DE LA RECTIFICATION DES ACTES ET REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

238. Dispositions, art. 75—78 c. c. ; art. 1236 —1241 c. p. c. ; l’art. 1236 c. p. c. amendé par le statut de Québec, 1869, c. 26, s. 1.

239. Celui qui veut faire ordonner la r:ctification du registre de l’état civil doit présenter à cette fin une requête au tribunal, énonçant l'erreur ou omission dont il se plaint, et concluant à ce que la rectification soit faite suivant les circonstances. (Cette requête doit être signifiée aux dépositaires du registre.

240. FORMULE DE REQUÊTE POUR RECTIFICA- TION DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL.

Province de Québec, District de

Âüx honorables juges de la cour supérieure pour le district de , etc., etc., etc.

La requête de A. B., (occupation et résidence), soussigné, expose respectueusement :

Que le , devant le curé de , Je requé-

rant aurait présenté sur les fonts baptismaux un enfant mâle issu du légitime mariage du dit A. B. et de E. F., son épouse, et aurait là etalors déclaré vouloir lui donner les prénoms de

Que le prêtre desservant la dite cure aurait fait signer votre requérant et les intéressés dans les registres de l’état civil, dont il est le dépositaire, au bas de cinq lignes environ non écrites, promettant de remplir les blancs laissés, conformyément à la volonté de votre requérant et des in éressés.

Que contrairement à rela, le dit enfant des dits A. B. et E. F. a été mentionné sur les dits registres comme ayant été baptisé sous les prénoms de

Que vu ce que dessus, il y a erreur dans les registres de l’état civil de (localité) relativement à l'acte de baptême du dit enfant, et votre requérant est en droit de faire rectifier telle erreur, et de donner au dit enfant les prénoms de , ainsi que requis.

Pourquoi votre requérant conclut à ce que les registres de l’état civil de (localité), soient rectifiés suivant la loi, en autant qu'ils se rappe à l’acte de baptême de l'enfant mâleissu

u légitime mariage des dits A. B. et E.F., à ce que telle rectification consiste à donner au dit enfant lesfprénoms de au lieu des prénoms de mentionnés aux dits registres; lesquels doivent être déclarés avoir été inscrits par erreur et reconnus comme nuls et non avenus; à ce que les dits prénoms de ainsi donnés en rectification, soient ceux que dit enfant doit porter à toutes fins que de droit.

Et vous ferez justice.

Daté à ,le de mil huit cent.

(Signature) A. B.

Attesté par (Notaire ou Avocat)

OR es