FORCE TERRE

Lesquels, après serment prêté sur les saints Evangiles, avoir pris communication de la dé: claration sus-mentionnée et de l’acte de notoriété produit, et avoir mürement délibéré entre eux, ont été unanimement d'avis que le dit soit curateur à G. H., l’absent mentionné, pour administrer ses biens en cette province durant son absence. Lequel ici présent a volontairement accepté la dite charge et promis par serment de faire son devoir en icelle. Ei pour sûreté de l'exécution de toutes les charges et obligations de la dite curatelle, le dit , Curateur, a spécialement hypothéqué sa propriété, savoir : (désignation).

Dont acte, à , délivré en brevet sur demande, les jour et an susdits, et a le dit A. B. signé avec les dits parents et amis du conseil de famille, après lecture des présentes.

(Signatures) 258. FORMULE DE REQUÊTE POUR HOMOLOGATION.

Province de Québec, District de

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de , etc. etc. etc.

La requête de A. B., (occupation et résidence(, expose respectueusement :

Qu'il a fait prendre l'avis des parents et amis de G. H., ci-devant (occupation et résidence), maintenant absent de cette province, par 4 notaire, à , le jour de courant (ou dernier), et a fait faire toutes les procédures requises par la loi aux fins de la nomination d’un curateur au dit absent pour administrer ses biens en cette province durant son absence, et être le tout soumis à votre approbation; et conclut à ce qu’il plaise à vos honneurs

de prendre en considération ces j scédures et les homologuer, si faire se doit.

* Et vous ferez’ justice.

Daté à ,le jour de mil huit cent-.

(Signature) Attesté par (Notaire)

e 259. Si l’on craint que les plus proches parents et alliés de l’absent, aù nombre de sept rA au moins, et pris tant dans une ligne que dans l’autre aussi également que possible, et résidant dans le district où se fait la nomination du curateur, fassent défaut de venir composer le conseil de famille, le requérant leur fait signifier personnellement, ou à domicile, o4r un huissier de la cour supérieure, une copie certifiée d’un avis de convocation, vingt-quatre heures au moins d'avance, s’il n’y a pas plus de cinq lieues de distance, et autant par chaque cinq lieues en sus; lequel huissier ep fait retour qui est annexé à l’acte d'avis du conseil de famille. d

EE (Ji

| fl

260. FoRMULE D’AVIS DE CONVOCATION POUR ASSISTER AU CONSEIL DE FAMILLE,

Province de EMA E District de

A , (occupations et résidences).

Vous et chacun de vous êtes avertis et no:

tifiés qu’une assemblée de parents et alliés de G. H, ci-devant (occupation et résidence), maintenant absent de cette province, et à défaut de |

arents et alliés, des amis, aura lieu à : LE | fe > à heure de l -midi, en l'étude du”rotaire she D pour les fins contenues en la déclaration de A. B., (occupation et résidence), faite devant le dit notaire, le , et tendant à faire élire un curateur au dit absent

DES AB3ENTS. 85

pour l'administration de ses biens en cette province durant son absence. ’

En conséquence vous êtes informés et requis d'y être présents, si bon vous semble.

Par le requérant.

(Signature du Notaire)

961. FORMULE DE RETOUR DE L'’HUISSIER AU BAS DE L'ORIGINAL DE L’AVIS DE CONVOCATION.

Je , Soussigné, un des huissiers jurés de la cour supérieure pour le district de , r'ésidant à , certifie sous mon serment d'office,

avoir signifié et laissé à chacun de ,nommés en l'avis de convocation ci-dessus, une copie certifiée du dit avis, à leur domicile respectif, parlant à eux-mêmes (ou à une personne raisonnable de la maison). |

Je certifie de plus que 11 distance de mon domicile au lieu le plus éloigné où cette signifi.

cation a été faite est de mille

Dont acte à , le jour de mil huit cent-.

Frais : $ (Signature)

262. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence en cette province, et que depuis au moins cinq ans on n’en a pas eu de nouvelles, ses héritiers présomptifs au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, peuvent demander par requête et se faire envoyer par justice en possession provisoire de ses biens, à la charge de donner caution pour sûreté de leur administration. L’envoi en possession provisoire ne peut être accordée qu’a-

. près avis de la demande publié suivant l’ordre

du tribunal.

263. L'envoi en possession définitive peut être demandé, si l’absence a continué durant trente ans du jour de la disparition, ou de la dernière nouvelle reçue, ou après cent ans écoulés depuis