‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 65 sur 256 · SEAT · texte numérisé non relu

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sa naissance, l’absent étant alors réputé mort à compter de son départ ou de la dernière nouvelle reçue.

264. Cette demande doit être accompagnée d'un acte de notoriété par trois témoins asser. mentés constatant les faits sur lesquels la requête est appuyée, et de toute autre preuve que le tribunal juge nécessaire. Get acte doit être notarié et attester qu’il est de notoriété que depuis tel temps telle personne a disparu, qu'on n’a pas eu depuis de ses nouvelles, et qu’elle a laissé pour héritiers présomptifs telles personnes.

265. FORMULE D'ACTE DE NOTORIÉTÉ, à peu près comme celle ci-dessus, article 254 du présent Manuel.

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