‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 67 sur 256 · UN JOURNAL FRANÇAIS · texte numérisé non relu

UN JOURNAL FRANÇAIS

AVIS PUBLIC

Est par le présent donné que A. B., (occupation et résidence), en sa qualité d’héritier présomptif de G. H., ci-devant (occupation et résidence), absent de la province de Québec, présentera à la cour supérieure pour le district de , une demande pour être envoyé en possession provisoire des biens du dit G. H., à l'ouverture de la dite cour, le de prochain, au palais de justice à «et toute personne qui peut ou pourrait avoir à exercer quelque droii contre le dit G. H., est requise de présenter sa réclamation devant la dite cour le ou avant le jour de la présentation de la dite demande pour envoi en possession provisoire.

Daté à ,le jour de mil huit cent-.

(Signature) A. B.

Attesté par

(Un Notaire ou un Avocat), Procureur.

268. Pour l'envoi en possession définitive, on procède par requête et avis public à peu près comme pour l'envoi en possession provisoire, ar- . ticle 266 du présent Manuel.

ation mptif ence), a à la , une rOVide la palais at ou re le ation a pré- | pos-

cent-.

TITRE CINQUIÈME

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