FORMULE DE REQUÊTE POUR ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE

Province de Québec, District de

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de , ete. etc., etc.

La requête de A. B., (occupation et résidence), expose respectueusement :

Que G. H., ci-devant (occupation et résidence), est issu comme le requérant, son frère, du ma: riage de feus E. D., et M. L, lesquels sont décédés depuis plus de ans.

Que le dit G. H. est âgé d'à peu près ans, et était (occupation et résidence), lors des dernières nouvelles qu’il a données de lui.

Que le dit G. H. aurait des biens dans cette province, et que le requérant, comme son héritier présomptif, est bien fondé à demander à être envoyé en possession provisoire des biens du dit absent, en par le requérant donnant caution pour sûreté de ‘leur administration durant l’absence du dit G. H.

Que le seul bien actuellement connu comme étant la propriété du dit G. H,, consiste dans la

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créance d’une somme de , portant intérêt à

par cent, et étant la part du dit absent dans le prix de vente d'un immeuble dépendant des successions des dits feus E. D. et M. L., la dite vente faite à D. B., (occupation et résidence), par acte reçu devant , notaire, à , étant celle de l'immeuble décrit comme suit au dit acte, savoir: (description).

Que, conformément aux clauses du dit acte, la somme afférente au dit absent dans le dit prix de vente est depuis demeurée entre les mains du dit acquéreur et doit continuer à y demeurer jusqu’au retour dn dit absent dans la province de Québec, pour lui être payée, ou à son procureur légal, ou autrement ordonné suivant la loi ; l'intérêt devant être payé, dans l'intervalle, à qui de droit.

Que votre requérant a donné l'avis public requis par la loi, et fait constater l’absence du dit G. H. par acte de notoriété reçu devant , NOtaire, à , en date du ., ainsi que du tout il appert aux pièces produites.

À ces causes, votre requérant conclut à ce que, par le jugement à intervenir, il soit dit et décla ré que le requérant est le seul héritier présomptif du dit G. H., à ce que le dit G. H. soit reconnu absent de cette province depuis cinq ans, à ce que, en conséquence, votre requérant soit envoyé en possession provisoire de la dite somme de actuellement entre les mains du dit D. B., et à ce qu’il soit ordonné au dit D. B. de vider ses mains en celles de votre requérant, en par ce dernier donnant caution pour la sûreté de l'administration et du remboursement de la dite somme de . et des intérêts, Le cas échéant; ce que votre requérant est prèt à faire.

t vous ferez justice.

Daté à ,le jourde mil huit cent.

(Signature) A. B.

Attesté par (Notaire ou Avocat)

267. FORMULE D’AVIS PUBLIC A ÊTRE PUBLIÉ DEUX FOIS DE LA MÊME MANIÈRE QUE POUR LAS: