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raires du notaire. Et nul notaire n’est tenu de délivrer des copies ou extraits d'acte à des tiers ou même aux parties s’il n’est pas payé du coût originaire de la minute, si alors la prescription n’est pas acquise.

24. Les notaires peuvent faire toutes les procédures non contentieuses contenues dans la troisième partie du code de procédure civile et les présenter devant le juge ou le protonotaire ; et principalement signer au nom des parties requérantes et sans autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions pour demander lacon vocation du conseil de famille lorsqu'il s’agit de tutelle, curatelle, vente ou aliénation de biens de mineur ou d’interdit, partage ou licitation, homologation en justice, l’apposition et la levée de scellés, et aussi toutes autres requêtes ou

rocédures où il s’agit de demander l’action

e l’autorité judiciaire ou de toute autre autorité publique quelconque.

26. Toute communication, copie ou extrait de tout acte ou document formant partie du greffe d’un notaire, et tout dépôt de copies certifiées d'actes adirés ou perdus, sont réglés par le code de procédure civile sur les compulsoires.

26. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, ou annexe, si ce n’est dans les cas prévus par la loi.

27. Un notaire qui reçoit un acte n’est [as tenu de déclarer aux parties contractantes un fait dont il a connaïssance, quoique ce fait puisse nuire à l’une d’elles. À l’exception de son propre fait, il n’est point garant de ce qui est dit dans l'acte par lui reçu ; il n’est pas même tenu de déclarer les dettes dont il aurait reçu les titres auparavant.

28. L'omission par le notaire instrumentant de déclarer les HTHotIeques et charges dont est grevé en sa faveur l’immeuble aliéné ou hypothéqué ne peut lui nuire que si dans l’acte le propriétaire de cet immeuble le déclare franc et quitte.

29. Les notaires ne doivent jamais supprimer, détruire, ni altérer aucune minute une fois signée par eux, ni la remettre aux parties, ou à aucune d'elles, sous peine de privation d'office, outre les autres peines pr“vues par la loi. S'il devient utile ou nécessaire d'y faire des changements, les parties ne peuvent le faire que par un autre acte et non autrement.

80. Peuvent être reçus notaires publics en cette province, et non d’autres, tous sujets britanniques soit par droit de naissance ou par l'effet de la loi, y ayant ou y faisant leur résidence, étant de bonnes vie et mœurs, laïques, du sexe masculin, majeurs d'âge, et trouvés suffisamment capables, le tout sur examen et certificats comme ci-après pourvu.

81. Son brevet de cléricature expiré, un mineur aspirant à la pratique du notariat peut se présenter pour subir son examen ; mais son certificat d'admission ne lui est délivré et il ne peut pratiquer qu'après sa majorité.

82. Admis à la profession, un notaire, avant de l'exercer, doit prêter devant un des juges de la cour supérieure le serment d'office et d’allégeance. La prestation de ce serment doit être précédée de la production du certificat d'admission, enregistré au bureau du registraire de la province. Il doit faire enregistrer le tout à la chambre des notaires, avec dépôt de sa signature officitlle, qu'il ne peut changer sans l’autorisation de la chambre des no: taires.

83. Tout notaire qui pratique comme tel avant d'avoir rempli ces prescriptions encourt pour chaque contravention la pénalité ci-après énoncée.

84. De plus, avant de pouvoir agir comme notaire et pratiquer, il est tenu de faire enregistrer à la chambre des notaires une déclaration du lieu où il entend pratiquer. (Cette déclaration doit contenir ses noms, prénoms, avec celui de la paroisse ou township, comté et district où il veut se fixer. A défaut de le faire, il est passible de la même pénalité.