CHAPITRE PREMIER

DES NOTAIRES, DE LEURS FONCTIONS, DROITS, PRI- VILÉGES ET DEVOIRS. TABLEAU GÉNÉRAL.

4, Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions, copies ou extraits authentiques.

5. Les notaires sont institués à vie, avec juridiction pour toute la province de Québec, dans laquelle ils ont le privilége et le droit exclusifs d'instrumenter concurremment ; ils peuvent

cesser d’exercer leur profession et en reprendre l'exercice quand bon leur semble.

6. Ils ne sont tenus, à moins de causes qui pourraient justifier leur refus, de prêter leur ministère que sur paiement immédiat de leurs honoraires et déboursés.

7. Ils sont sous la sauvegarde de la loi et rotégés dans l'exécution de leurs devoirs proessionnels; et toute personne assaillant un notaire ainsi dans l’exécution de son devoir, ou lui opposant des obstacles, se rend coupable de délit et peut, sur conviction du fait, être condamnée à la même punition que si elle avait été convaincue d’un assaut sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir.

8. Les notaires ne sont tenus d'accepter aucune charge municipale sous un conseil municipal ni relative à une corporation municipale ou scolaire.

9. La profession de notaire est incompatible avec celles d’arpenteur, de médecin et d’avocat ; et l’exercice des fonctions de notaire est incompatible avec l'exercice simultané de celle de protonotaire ou de député-protonotaire dans | les cours supérieures de Sa Majesté en cette : | province, de shérif ou de député-shérif, de re- : gistrateur ou de député-registrateur, sauf la restriction ci-après pourvue.

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10. Tout notaire nommé protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, registrateur ou député-registrateur d'aucun comté ou division d'enregistrement, depuis le premier janvier mil huit cent soixante-quatorze, est tenu d'opter entre une de ces occupations et l'exercice de ‘sa profession de notaire, et d’en-

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voyer sa déclaration à cet effet à la chambre des notaires et au greffe de la cour supérieure siégeant dans le district où il aura pratiqué en dernier lieu comme tel notaire.

Cependant, lorsqu'il a opté pour la charge de protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, registrateur ou député registrateur, il peut conserver ses minutes, répertoire et index en sa possession, et délivrer des copies ou extraits authentiques des actes par lui reçus et déposés jusqu'alors parmi ses minutes.

11. Il peut aussi reprendre l'exercice de ses fonctions de notaire lorsqu'il a cessé de remplir la charge de protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, registrateur ou député-registrateur, aprèsavoir transmis sa contredéclaration à cet effet.

12. Il en est de même dans les cas où un notaire a renoncé à l'exercice de sa profession pour suivre celui d'aucun des autres emplois ci-dessus déclarés incompatibles avec l'exercice de la profession de notaire.

18. Tout notaire qui exerce les fonctions de notaire ou à une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d’un autre notaire en même temps qu'il occupe ou remplit quel:

qu'une des charges mentionnées aux sections 9 et 10 de cet acte, est passible d’une amende n'excédant pas deux cents piastres recouvrables en la manière pourvue par la section 181 du présent acte ; et les actes ou contrats qu'il a ainsi reçus comme notaire, ainsi que ceux reçus devant tout notaire considéré comme non pratiquant par le présent acte, n’ont aucun caractère d'authenticité.

14. Il est loisible à l'autorité constituée à cet effet par le présent acte de destituer de sa

charge de notaire celui qui est légalement convaincu devant telle autorité :

1. D’avoir illégalement cumulé avec l’exercice de sa profession celui des autres charges publiques dont l'exercice simultané est ci-dessus déclaré incompatible ;

2. Ou de cumuler avec sa profession aucune des professions déclarées incompatibles avec celle de notaire.

15. Nul notaire ne peut exercer d'habitude sa profession, c’est à-dire, tenir son étude dans les bureaux de protonotaires, shérifs, ou registrateurs, sous les peines et conséquences indiquées aux deux sections précédentes.

16. Deux ou plusieurs notaires associés pour l'exercice des fonctions de leurs charges ne peuvent signer les actes ou contrats par eux reçus sous la raison sociale de leurs noms col. lectifs. Ils peuvent cependant se servir de la signature de la raison sociale pour les annonces, avis, requêtes ct autres documents qui ne sont pas actes notariés.

17. Les notaires peuvent, s'ils y consentent, instrumenter, faire et dater validement les actes de juridiction volontaire, les dimanches, fêtes d'obligation et fêtes légales; ils ne le peuvent quant aux actes de juridiction contentieuse.

18. Les noms, l’état, la demeure et l’identité des parties, si aucune d'elles ne sont con: nues des notaires, doivent leur être attestés par une personne connue d'eux et ayant les qualités pour être témoin instrumentaire.

19. Un notaire ne peut recevoir un acte ou contrat dans lequel il est une des parties contractantes.

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20. Tout notaire doit tenir exposé dans son étude un tableau sur lequel sont inscrits les noms, qualités et duneures des da dep qui dans l'étendue du district où il réside, sont interdites ou simplement assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que les noms des curaleurs ou conseils donnés à ces personnes, avec la mention et date des jugements y relatifs ; le tout immédiatement après la notification qu'est obligé de lui faire sans délai et gratuitement le greffier ou protonotaire du district où il tient son étude.

21. Les notaires ont droit à des émoluments ou honoraires pour les actes qu’ils reçoivent et les services professionnels qu'ils rendent, en sus de leurs frais et déboursés : ces honoraires sont réglés par les tarifs faits par la chambre des notaires ou, à défaut de tels tarifs, sur évaluation faite devant le tribunal par un ou des membres de la profession.

Les tarifs des diverses chambres de notaires, ci-devant faits conformément à la loi, restent en vigueur jusqu'à ce que la chambre des notaires en ait réglé autrement par la substitution d’autres tarifs.

Et dans la classe des services professionnels susceptibles d’'émoluments ou honoraires sont compris, entre autres, les voyages, vacations, consultations écrites ou verbales et examens de pièces et papiers.

Le notaire en est cru à son serment quant à la nature et à la durée des services rendus.

22. Les parties aux actes reçus par un notaire sont tenues solidairement au paiement de ses frais et honoraires.

23. La délivrance des copies, extraits, titres ou actes quelconques, n’est pas censée être une présomption de paiement des frais et hono:

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