CHAPITRE IV

L’Objet de 1 opération à terme de Bourse

Jusqu’ici nous nous sommes borné à envisager la partie subjective de l’intervention du législateur en matière de bourse. C’est d’après le sujet du contrat, qu’il intervenait pour déclarer nulle telle ou telle opération. Nous abordons maintenant la partie objective de cette intervention: c’est à l’objet du marché à terme de bourse que sont relatives les règles à l'examen desquelles nous arrivons. Elles sont relatives à l’admission des marchandises et des valeurs au marché à terme, à l’interdiction du marché à terme sur certaines valeurs et certaines marchandises.

SECTION 1

ADMISSION1 DES MARCHANDISES OU DES VALEURS AU MARCIIi: A TERME

Les conditions d’admission des marchandises ou des valeurs au marché à terme font l’objet d’un article spécial, l’art. 49 de la loi sur la Bourse.

Dans le silence de cet article nous déciderons que toute

personne est admise en principe à accomplir les formalités nécessaires à cette admission, serait-ce pour le compte d’un tiers. Ces formalités sont du reste assez simples. Elles consistent dans une demande d’admission au terme; elles consistent dans une enquête et dans une décision des autorités de la Bourse. L’enquête n’est nécessaire qu’au cas d’admission à terme de marchandises. L’art. 49 est muet à ce sujet pour les valeurs. Avant l’admission de marchandises quelconques au marché à terme, les autorités de la bourse doivent prendre, dans chaque cas particulier l’avis des représentants des branches de productions intéressées. Cet avis fait l’objet d’un rapport au Chancelier de J’Empire, qui prescrit, s’il y a lieu une nouvelle enquête. L’admission au ternie ne peut avoir lieu que sur déclaration du Chancelier qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête supplémentaire.

Après cetle enquête les autorités décident souverainement, s’il y a lieu d’admettre la marchandise au terme. Elles se conformeront dans la décision au règlement de la bourse, où l’admission est demandée. Elles procéderont de même pour les valeurs,

La décision est-elle favorable, un trafic à terme est ouvert à la Bourse; les marchandises, les valeurs sont cotées en Bourse, les parties bénéficient des avantages matériels et juridiques que la bourse offre aux spéculateurs. Tout cela va de soi. Nous n’insisterons pas. La décision est-elle défavorable, les opérations auxquelles ces marchandises donneraient lieu ne peuvent ni être conclues en bourse, ni être négociées par des courtiers. Il est interdit de publier une cote des cours de ces opérations et de la répandre dans le public (art. 51). Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point dans un instant.

Ce qu’il importe de remarquer ici, c’est que l’art. 49 con-

lient des règles de forme. Règles de forme, ces règles s'appliquent aux. opérations à terme de Bourse proprement dites à l'exclusion des opérations à terme indirectes ou déguisées. De la sorte un marché à livrer analogue à un véritable marché à terme de bourse reste possible en dehors de la bourse: il prépare l’admission des valeurs ou des marchandises à la Bourse elle-même. Quand une valeur a fait ses preuves au marché en banque ou au marché organisé par des associations particulières, elle est admise à la cote officielle. Mais ce marché à livrer reste soumis bien entendu à toutes les règles de fonds relatives à la capacité des parties et à l'objet des contrats à terme de bourse. Il serait en effet irrationnel de protéger le public contre les tentatives du marché à terme officiel et de lui laisser libre accès au marché à terme libre ou en banque infiniment plus dangereux.

Toutefois ces réunions n’ont pas le caractère de réunions de bourse. Et nous n’approuvons pas la décision du Conseil d’Etat allemand ordonnant la fermeture du Palais des Fées (1). sous le prétexte que les réunions qui s’y tenaient, étaient des séances de Bourse, le Palais des Fées une bourse.

SECTION 11

INTERDICTION DU MARCHÉ A TERME SUR CERTAINES MARCHANDISES ET SUR CERTAINES VALEURS.

Nous n’en dirions pas autant des règles relatives à l’interdiction de faire, de certaines marchandises et de certaines valeurs, l’objet d’opérations à terme de Bourse, il s’agit ici incontestablement de règles de fonds. Le marché à terme

(1) Wermert. Bœrse , op. cit. p. %- ISO expose ea détuT cette question.

LESCUKÉ

de Bourse est interdit sur les céréales et les produits de la meunerie. Il est interdit sur les actions et les parts d’entreprises minières et industrielles, sur les actions de sociétés par actions, ayant un capital inférieur à 20 millions de marks. Il peut être interdit sur tout produit ou sur toute valeur dans certaines conditions.

Nous allons étudier successivement, l’ origine de ces interdictions, ces interdictions elles-mêmes, leur sanction.

L’origine de ces interdictions est intéressante à connaître, car elle nous montre combien le Reichstag1 a dépassé la commission d’enquête sur la Bourse dans son intervention contre le marché à terme.

Dans le système de la commission d’enquête, le Registre de Bourse n’avait été établi que pour les marchés à terme sur marchandises. On l’avait écarté pour les valeurs en considération du nombre considérable d’individus ayant des raisons légitimes d’opérer à terme sur valeurs : on conçoit mal un avocat, un fonctionnaire, un officier, achetant 1.000 sacs de café ou 100 balles de sucre. On le conçoit parfaitement concluant une opération à terme sur valeurs, pour effectuer un placement. Tout capitaliste aurait de justes raisons d’opérer à terme, et qui n’est pas Capitaliste de nos jours? Nous n insisterons pas sur tout ce que ce raisonnement contient d’inexact. Le Reichstag le repoussa et étendit l’institution du registre aux marchés sur valeurs. Mais la commission d’enquête ayant écarté le moyen du registre comme remède à la spéculation à ternie sur valeurs, était par là même conduite à proposer un autre mode d’intervention. Au lieu de procéder à la distinction de la spéculation légitime et de la spéculation illégitime en s’attachant à la qualité du contractant, elle s’attachait à l’objet du contrat: elle proposait d’interdire le marché à terme sur certaines valeurs. C’est moins ici le jeu

que l’agiotage, que la commission d’enqucte se proposait d'atteindre.

Une société par actions dont le capital est faible, court plus de risques d'assister à un accaparement de ses actions; la spéculation opérant sur un champ plus restreint, a besoin de moyens moins puissants pour agir artificiellement sur les cours. La commission d’enquête décida d'interdire le Marché à terme sur les actions de sociétés par actions, dont le capital était inférieur à 20 millions de marks. C’est cette interdiction modérée dans sa forme et dans son fonds, qui devait être l’origine d’interdictions infiniment plus accusées et plus étendues. L’accaparement, l’agiotage, apparurent à la commission du Reichstag et au Reischtag lui-même comme un danger beaucoup plus général qu’il n’avait semblé à la commission d’enquête. Non seulement le marché à terme fut interdit sur les actions des sociétés ayant un capital inférieur à 20 millions de marks, mais encore sur les parts d’entreprises minières et métallurgiques.

Non seulement on interdit le marché à terme sur certaines valeurs mais encore le marché à terme sur certaines marchandises. De même que l’institution du registre avait été étendue du marché à terme sur marchandises au marché à terme sur valeurs, de même, mais en sens inverse, l’interdiction du marché à terme était étendue du marché sur valeurs au marché sur marchandises. On voit à quel point le Reichstag a dépassé la commission d’enquête sur la Bourse.

a) Motifs de r interdiction du marché à terme sur certaines valeurs.

Nous savons déjà pour quel motif la loi exige un capital minimum pour que les actions d’une société soient admises au terme: on craint l’agiotage, l’accaparement.

Lors de la discussion devant la commission d’enquête, certains experts avaient, dans leurs dépositions, invoqué contre la spéculation sur valeurs minières et industrielles les griefs les plus graves. Des directeurs de banque aussi autorisés que M. Kônigs avaient prétendu que le marché à terme imprimait au cours des actions industrielles des oscillations jde cours artificielles, nuisibles à la bonne marche de l’entreprise. Les valeurs minières telles que la Kôlner Bergwerk ou Bonifacius traitées seulement au comptant présentaient peu d’oscillations dans leurs cours; celles traitées à terme tombaient parfois entre les mains d’agioteurs, dont Tunique souci était de provoquer des variations artificielles de cours. Com- .parait-on les cours de Bochum, traité à terme et de Phoenix, qui ne Tétait pas, Pliœnix présentait une courbe de cours beaucoup plus régulière (1). O11 alla jusqu’à accuser certains directeurs d’entreprises de s’acquitter de leur rôle de direction non d’après les intérêts de l’entreprise elle-même, mais d’après leurs positions en hausse ou en baisse à la bourse des valeurs. Ces accusations se précisèrent lors de la discussion au sein de la commission du Reichstag et au sein du Reichtag lui-même. M. Fritzen, dans la séance du 10 janvier 1896, put présenter l’interdiction du marché sur valeurs minière et sidérurgique, comme un vœu des mines et des usines ellesmêmes. « Je sais, dit-il, que des directeurs de mines très solides se plaignent de ce que leurs actions soient négociées à terme à la Bourse de Berlin», et un peu plus loin: «si une valeur minière aussi solide que Konsolidation par exemple, présente, par suite du trafic à terme à la Bourse, le même jour, des écarts de valeur de 20 0/0, un autre jour, à nouveau 20 0/0, c’est que le marché à terme devient un jeu sans justification écono-

(1) cf. Slenographische BerLchle, op. cit. p. 1928-1930.

inique» (1). Si la loi est votée telle qu’elle, l’industrie ellemême demandera l’interdiction du terme. Cette vigoureuse intervention de M. Fritzen prit corps, l’interdiction du terme sur valeurs minières et industrielles devint le § 1 de l’art. 50 du Bœrsengesetz.

b) Motifs de V interdiction du marché à ternie sur céréales

Cette interdiction ne faisait pas davantage partie du projet élaboré par la commission d’enquête. Le registre, dans la pensée de cette dernière, suffisait à assainir le marché à terme sur marchandises. En réalité le registre est susceptible d’empêcher le terme de servir au simple jeu; mais l’agiotage, l’accaparement restent en dehors de son action. C’est là ce que les agrariens ne manquèrent pas de remarquer et de faire remarquer au Reichstag (2). La maigre satisfaction que lui avait accordée la commission d’enquête en permettant à des agriculteurs de participer à la détermination de la qualité type des céréales livrables en bourse, en introduisant des agriculteurs et des meuniers dans la commission d expertise, étaient fort peu de chose en comparaison de la haine robuste que ceux-ci nourrissaient contre le terme (Bericht der B. E. Iv.. p. 133, 131 s.).

Déjà, au sein de la commission, une proposition s’était fait jour dans ce sens; le marché à terme avait pour effet de comprimer les prix au moment de la récolte et de les trop élever avant la récolte; il nuisait ainsi, au premier cas, au

(1 ) Stenographische Berichle über die Verhandlungen des Reichslags, IX Legislatur. IV. Session t. 1, p. 229 et 230. Lors de notre récent séjour en Allemagne il nous a été affirmé que l’un des personnages les plus influents du cartel de la houille s’était déclaré favorable à la suppression du terme sur

valeur minières.

(2) Reichstagsverhandlungen, op. cit. p. 228.

producteur, au second au consommateur. Ce serait l’orge dont les cours varieraient le moins et l'orge ne se négocie pas à terme. Les négociants profiteraient en effet, du terme et des facilités qu'il offre pour imprimer «aux cours des variations artificielles; ils les déprimeraient, notamment eu vendant à découvert. Il les déprimerait encore en fixant une qualité tout à fait inférieure comme qualité type des céréales livrables en bourse. Le terme, en diminuant les risques d’importation, favoriserait le producteur étranger au détriment du producteur national (1). Ces raisons cependant, ne triomphèrent pas, mais les agrariens allaient les reprendre une à une devant le Reichstag, transformer progressivement leurs attaques en un amendement, qui finit par obtenir la majorité devant la Chambre allemande. Dès la première séance de la discussion, le 9 janvier 1896, M. Von Cuny constatait déjà l’utilité du marché à terme sur marchandises; sans cependant attaquer de front le marché à terme en général, il présentait la question comme devant être étudiée pour chaque marchandise. Sans donner cette opinion pour une opinion personnelle, il rappelait que certains préconisent son interdiction sur les céréales (2). A la même séance, M. Von Kanitz Podangen laissait percer le même sentiment (3). Le 10, M. Fritzen se déclarait prêt à la voter (4).

Le marché à terme sur céréales devait cependant sortir indemne de la première discussion de la loi sur la Bourse : seule la deuxième devait lui porter le coup fatal. Entre temps, un mouvement d’opinion s’était dessiné en faveur de cette inter-

(1) Cf. Rapport de M. Gamp à la Commission du Reichstag Drucksachen IX Legislatur IV Session 1895-96, n° 246, p. 89.

(2) Reichsiagsverhandlungen , cit.,p. 226.

(3) Reichsiagsverhandlungen, cil., p. 204 s.

(4) Reichsiagsverhandlungen , cit. p. 230.

diction; une proposition avait été déposée dans ce sens par MM. Fuchs et Schwarze (1), et, dans la séance du 23 avril 1896, M. Schwarze pouvait présenter sa proposition comme « une réclamation de l’ensemble de l’agriculture allemande » (2). 11 rappelait les griefs qui s’étaient déjà fait jour au sein de la commission du Reichstag: trois arguments essentiels déterminèrent le Reichstag: le marché à terme en permettant la vente à découvert, la vente d’un blé de papier, comme on aimait à le répéter, déprime les cours, et permet au négoce d’exploiter le propriétaire. On ajoutait: le blé type de Bourse est de très mauvaise qualité; c’est sur le prix de ce blé que se forment les cours, et ces cours servent ensuite de base aux achats par les négociants aux propriétaires. Enfin, le terme favorise l’importation et empêche le droit de douane de jouer (3). Les libéraux opposèrent d’assez faibles arguments. Un socialiste, M. Singer, avança un argument plus topique: l’hostilité des conservateurs provenait de ce que la spéculation ne leur avait pas été heureuse, et il prétendit que le président du Bund der Landwirte (Ligue des Agrariens), M. de Plœtz spéculait encore en 1891 et 1895 sur céréales! La proposition Fuchs n’en fut pas moins votée el le marché à terme sur céréales et produits de la meunerie interdit, malgré l’opposition formelle du gouvernement (4).

Telles furent les raisons qui décidèrent le Reichstag à introduire dans la loi une interdiction assez large de terme. Toutefois, le terme restait encore possible. Possible, il pouvait donner lieu, soit sur les produits, soit sur les valeurs, à des

(1) Dvucksachen , cil. n° 201.

Rcichslagsverhandlungen, IX, Legislatur IV. Session, p. 2035.

(3; Reichslagsverhandlungen IX. Legislatur, IV. Session Dise. Schwarze, p. 2036 et 2036. Von Kanitz, p. 2051, 2055. Gamp, p. 2113.

(4) Déclaration de M. Von Berlepsch ministre du commerce à la séance du 30 avril .906, p. 2041-2043.

abus du genre de ceux qui avaient motivé son interdiction sur d’autres. Le Bundesrath, les autorités de surveillance sont déléguées à la charge d’interdire le marché à terme sur certaines valeurs ou certains titres. Le Bundesrath reçoit en outre le droit de soumettre les opérations à terme de bourse à certaines conditions; autrement dit, il a droit de modifier ou de compléter les usances de Bourse.

Précisons un peu l’interdiction légale du terme, la possibilité de son interdiction extra-légale, les pouvoirs spéciaux du Bundesrath.

Pour les valeurs l’interdiction porte sur les parts d’entreprises minières ou industrielles, sur les parts de toutes autres sociétés dont le capital est inférieur à 20 millions de mk. L’expression « part » est aussi générale que possible, il faut donc y comprendre, non seulement les actions d’une société, par actions, mais encore tous lés autres titres représentant une portion de capital d’une société minière ou industrielle. La question s’est présentée dans la pratique pour les Kuxe, négociés surtout aux bourses de Düsseldorf et d’Essen. Ce sont des parts d’entreprises constituées sous la forme, non de sociétés par actions, mais sous la forme de Gewerkschaft, c’està-dire de sociétés à responsabilité limitée. Les Kuxe de ces Gewerkschaft tombaient-ils sous le coup de l’art. 50 du B. G.? Dès le ler décembre 1900, le Beichsgericht se prononçait en faveur de l’affirmative: les Kuxe, d’après la loi prussienne sur les mines, du 24 juin 1865, art. 101, présentent en effet le caractère de meubles incorporels, et le droit les assimile à des placements de capitaux. Ces titres mobiliers se prêtent, comme les actions, à un trafic de bourse et à la spéculation, ils sont négociés et cotés en Bourse à Essen et Düsseldorf. Point de doute que la loi ne les englobe dans les termes généraux

de parts d’entreprises minières (1). En fait, les valeurs visées par cette interdiction, étaient essentiellement les valeurs de charbonnages et sidérurgiques suivantes: Dortnninder, Bochum, Konsolidation, Gelsenkirchen, Harpener, Laura et Hibernia (2).

Pour les marchandises l’interdiction porte sur les céréales et les produits de la meunerie. Il faut entendre par là, toutes les céréales: blé, seigle, avoine, maïs. Bien que les motifs de l’interdiction ne se retrouvent pas pour le riz, nous déciderions que la loi interdit également le terme sur ce dernier produit. L’interdiction s’étend aux farines obtenues par le traitement de ces diverses céréales.

Telle est l’interdiction légale: l’interdiction extra-légale est laissée à l’appréciation du Bundesrath ou des autorités de surveillance de la Bourse. Le Bundesrat est compétent pour interdire les marchés à terme de bourse proprement dits; les autorités de surveillance le sont pour interdire les opérations à terme de bourse que nous avons qualifiées d’indirectes. Que ces opérations portent sur des produits ou sur des valeurs, elles sont toujours également susceptibles d’être interdites. Qu’il s’agisse d’opérations interdites par le Bundesrath ou par les autorités de surveillance, la sanction est toujours la meme, en vertu d’un renvoi express de l’art. 52 à l’art. 51.

A notre connaissance, il n’est point de valeurs qui aient été frappées d’une semblable interdiction; et, pour les marchandises le peigné de laine, en vertu d’une décision du Bundesrat de 1899 a seul été atteint par une semblable interdiction.

fl } Arrêt du 1er décembre 190). Entschèidungendes Reichsyerichls in ciuilsachen, t.47, 1901, p. 103-111, et arrêt du 27 septembre 1902 sur la même aHOire t. 52, 1903, p. 178-181. Arrêt du 12 juillet 190.'. Bank-Arcltiv., 190.-03, t. 2, p. 30 et 31. Arrêt 27 juin 1906. Bank-Arch,, 1903-06, p. 2o2-263.

(2) Avant sa récente tentative de nationalisation par l'Etat prussien.

Le Bundesrath a enfin le droit de soumettre les opérations à terme de bourse à certaines conditions, c’est-à-dire il a le droit de modifier et de compléter les usances de bourse. Cette disposition ne vise évidemment que le marché à terme proprement dit, car seul il est conclu suivant les usances de bourse. D’autre part, l’article 52, en conférant aux autorités de surveillance de la Bourse les mêmes droits d’interdiction, sur le marché à terme libre, qui appartiennent au Bundesrath, sur le marché à terme officiel, n’a pas reproduit au profit de ces dernières la disposition de l’art. 50: les conditions des opérations à terme de bourse indirectes restent entièrement libres.

Arrivons à l’étude des sanctions: 1° de ces interdictions- 2° du droit du Bundesrat de soumettre à certaines conditions les opérations à terme de bourse. L’art. 51 contient une première sanction: les opérations portant sur des marchandises ou des valeurs formellement exclues du terme par la loi, le Bundesrat ou les autorités de surveillance (art. 52),- ne pourront ni être conclues en bourse, ni être négociées par les courtiers. 11 est interdit de publier, pour ces opérations, des cotes de cours et de les répandre dans le public par un procédé mécanique quel qu’il soit : on vise surtout par là, l’imprimerie, la machine à écrire, les machines à polycopier. La sanction de l’interdiction se traduit donc par une triple interdiction : interdiction de conclure ces

opérations en bourse, interdiction aux courtiers de s’entremettre, interdiction de publier des cotes de cours.

Faut-il voir dans cette triple interdiction, la seule sanction de l’interdiction édictée par le Bœrsengesetz ou en vertu de ses dispositions? Faut-il aller plus loin et appliquer à cette interdiction le droit commun contenu dans l’art. 134 (C. civ. ail.) « Un acte juridique qui viole une interdiction légale est nul, à moins que la loi n’en décide autrement».

Le Bœrsengesetz ne contient aucune dérogation expresse à celte disposition, et il serait vraiment audacieux de voir une dérogation tacite dans la sanction spéciale, que le Bœrsengesetz a édictée de son interdiction. C’est là cependant une thèse généralement soutenue en Allemagne. On s'appuie dans ce sens sur les travaux préparatoires ci le discours prononcé par M. Ivoch, gouverneur de la Reichsbank, commissaire du gouvernement au Reichstag pour les discussions du Bœrsengesetz, lors de la discussion en deuxième lecture.

Le projet, dit-il fixe les conséquences de l interdiction oh" jectivement déterminée dans l’art. 51 et à mon avis, les épuise ... Ces opérations sont exclues des locaux de la bourse, les courtiers ne peuvent s’entremettre, il n’y a pas de cote officielle publique. Le marché à terme est ainsi exclu de la Bourse » (1). C’est sur ce passage du discours de M. Koch que les jurisconsultes allemands s’appuient pour écarter l'application du droit commun et de l’art. 134. Le Reichsgericht repousse cependant cette interprétation dans son arrêt du 1er décembre 1900: il reconnaît qu elle trouve dans le passage cité du discours de M. Koch, un « appui appréciable »; mais, revenant au texte, il ne trouve dans le texte aucune manifestation expresse de volonté de limiter à l’art. 51 les conséquences de l’interdiction, aucune manifestation expresse de volonté de déroger au droit commun. Une pareille dérogation permettrait même de ressusciter en dehors de la Bourse le marché à terme que l’on aurait voulu supprimer. La sanction de l’interdiction consiste non seulement dans l'exclusion de la bourse, mais dans la nullité de l’opération.

Cette argumentation du Reichsgericht ne nous convaincrait pas, s’il ne nous était possible de trouver, dans les travaux

(1 * Reichslagsverhandlungen, IX. Législatur, IV Session, p. 2.449.

préparatoires, de bonnes raisons de penser que M. Koch n’a pas été suivi par le Reichstag dans sa manière d’interpréter l’interdiction des art. 50 et 51. M. Koch a exprimé, en effet, un avis personnel, et rien de plus: «à mon avis»,' dit-il. Cet avis a-t-il été aussi celui du Reichstag? Nous ne le croyons pas. M. Koch est un libéral, et les décisions de la commission d’enquête, dont il était le président, donnaient la mesure de son interventionnisme: ces décisions ne proposaient point l’interdiction du terme sur aucune marchandise. La loi sur la Bourse, surtout dans ses art. 50 et 51 est l'œuvre des agrariens. Les agrariens partageaient-ils l’avis de M. Ivoch? Les circonstances dans lesquelles cette intervention de M. Koch s’est produite, nous prouvent manifestement le contraire. M. Von Arnim avait déposé sur le bureau du Reichstag, un amendement à l’art. 50 édictant la nullité de droit civil (civilrechtliche Unwirksamkeit) des opérations à terme interdites, alors même qu’elles seraient conclues à l’étranger (1). Amené à développer cet amendement, il s’exprima de la façon suivante: «il est juste, puisque les opérations à terme sont interdites et que, comme je le suppose, toute action leur est refusée à l’intérieur», que nous traitions de même les opérations conclues à l’extérieur et que nous refusions aux jugements étrangers l’exequatur. Sans doute, l’amendement Von Armin ne fut pas voté. Il eut constitué une violation manifeste des principes les plus certains du droit international. Les contrats sont régis par la « lex loci contractus » en principe. Mais il manifestait nettement l’opinion des agrariens sur la portée de l’interdiction

(1) Drucksnchen, cit. n°426. Les actions résultant de marché àterme de bourse sur céréales et produits de la meunerie sont refusées même si elles sont conclues à l’étranger. Les prestations effectuées seront sujettes à répétition. »

« L’exécution des jugements des tribunaux étrangers concernant les opérations à terme interdites par la loi est interdite ».

de l’art. 50. et c’est là le point qu'il importait ici d’élucider. Le Reichstag a-t-il suivi AI. Koch, a-t-il, au contraire, suivi M. Von Arnini? La réponse ne nous paraît pas faire de doute.

Ceci posé, nous sommes amené à étudier l’action en nullité de l’art. 50, à préciser les personnes à qui elle appartient, quelles opérations elle frappe. Et, après l’avoir ainsi définie, nous la comparerons avec l’action en nullité de l’art. 00.

Action en nullité pour violation d’une interdiction légale, elle appartiendra indifféremment à l'un et à l’autre des contractants. Peu importe, bien entendu, que ces contractants soient ou non inscrits sur le registre de bourse, dans tous les ca$ le contrat viole une interdiction légale, il est nul en vertu de l’art. 134, C. civ.

Le droit d’invoquer appartient aux contractants ou à leurs avant-causes bien entendu. Les héritiers, les créanciers même des contractants pourront invoquer la nullité de ces opérations à terme interdites. Le syndic de faillite représentant la masse des créanciers, jouira du même droit.

Mais il faudra bien distinguer au point de vue de celte nullité, les opérations à terme de bourse proprement dites et les opérations à terme indirectes ou déguisées, les opérations conclues en Allemagne et celles conclues à l’étranger.

Le Bundesratli est compétent pour interdire les opérations à terme de bourse proprement dites et les autorités de surveillance de la Bourse pour interdire les marchés à terme de bourse indirects. Le terme a-t-il été interdit par le Bundesrath sur certains produits ou certaines valeurs, tout trafic à terme de bourse proprement dit, est nul. Un trafic à terme en dehors de la Bourse, reste valable: il est seulement exclu de la Bourse (art. 51, al. 2).

S’agit-il d’un marché à terme libre sur valeur ou sur marchandises soit qu’il soit exclu de la Bourse, soit que son

admission à la Bourse n’ait pas été demandée, il est valable en principe. Mais il peut être interdit par’ les autorités de surveillance de la Bourse. Les opérations à terme auxquelles il donnerait lieu seront milles en vertu de l’art. 134 du C. civ.

L'interdiction légale des paragraphes 1 et 2 de l’art. 50 ne distinguant pas, s’applique à la fois au marché officiel et au marché libre. Les opérations à terme de bourse proprement dites ou indirectes sont milles.

Tout cela va de soi. Cette nullité étant la nullité d un contrat pour violation de la loi, se rattache par ‘là-même au droit des contrats et obligations. C'est donc la lex loci contractas » qui déterminera en droit international sa sphère d application: valable pour les opérations conclues en Allemagne, elle ne sera pas applicable aux opérations conclues par un Allemand dans une bourse étrangère. Ainsi le veulent les principes; ainsi l’a décidé le Reichstag en repoussant l’amendement de M. Von Arnim que nous avons déjà eu l’occasion de signaler. L’opération à terme de bourse interdite, est donc soumise à une double sanction, à la sanction de l’art. 51 B. G., à celle de l’art. 134 C. civ. En vertu de ce dernier article, elle est nulle. Est-ce à dire qu’aucune obligation ne survit à cette nullité? Nous ne le pensons pas. ici encore une obligation naturelle survit à la nullité de l’art. 134. Elle résulte de l’article 814 C. civil., qui décide « ce qui a été presté en vue d’exécuter une obligation, ne lient être répété, quand le débiteur s’en acquitte sachant qu’il n’était pas obligé à cette prestation ou quand cette prestation correspondait à un devoir moral ou de convenance. »

Il ne peut s’agir ici, d’un devoir moral ou de convenance: l’article 814 vise par ces termes, les obligations qui existent entre certaines personnes déterminées, à raison des liens d’affection ou autres qui les unissent. La prestation en exécution

d'une opération à terme de bourse ne saurait élre considérée comme telle (1). Elle ne sera donc valable que dans la mesure où elle aura été effectuée par une partie consciente de la nullité. La septième Chambre du Reichsgericht, par un arrêt du 19 janvier 1906. distingue: le débiteur était-il un banquier, il est présumé avoir connu la nullité et presté en connaissance de cette nullité (2). Il n’en est pas de même s’il n'était pas un banquier. La Première Chambre, au contraire, celle qui, depuis 1900, connaît en principe des opérations à terme de bourse, décide, par un arrêt plus récent, du 27 juin 1906, qu’il n’y a pas lieu d’opérer cette distinction entre le banquier et une autre personne. Cet arrêt mérite d’être approuvé: une présomption doit résulter d’un texte. Il n’est point de texte qui établisse celle présomption contre les banquiers. D’autant mieux que cette solution admise pour les banquiers, il n’y aurait vraiment aucune raison pour ne pas 1 étendre à toute personne, négociant, financier, avocat, homme d’affaires, (pii. par sa situation, sa profession, ses connaissances, pourrait également être présumée avoir presté en connaissance de la nullité. Remarquons du reste que cetle solution n’est point tellement défavorable au débiteur d’une dette de bourse (pii a payé et agit en répétition de ce qu’il prétend avoir payé par erreur. En droit français la preuve de son erreur eut été à sa charge. 11 est demandeur. En droit allemand, elle à !a charge du créancier de la dette nulle: le droit allemand présume que l’on ne paie (pie ce (pie l’on doit ou ce que l’on croit devoir. L’erreur étant présumée, le défendeur pour triompher, doit prouver l’absence d’erreur.

(1) l)ars ce sens : arrêt du Reichsgericht du 11 octobre 1903, Bank-Archiv,

(2) Arrêt du 19 janv. 1906 Bcink-Archiv. t. 5 p. Ils 7e Chambre). Contra arrêt du 27 juin 1906 Bank-Archiv. t. 5, p. 262 l,c chambre).

Ceci posé, l’étendue de l’obligation imparfaite de l'art. 814 est aussi large que possible: la dette peut être payée, compensée, remise, transmise activement et passivement et même reconnue (art. 812, C. Civ.). La loi emploie ici l’expression prestation en exécution, sans restriction d’aucune sorte. Et par là, l’obligation imparfaite de l’art. 814 est plus large que celle de l’art. 66 B. G.

Ce n’est, au reste, pas la seule différence qui sépare les deux nullités des art. 134 c. civ. et 66 B. G. Comme il arrivera souvent dans la pratique, que les parties jouiront pour une même opération de ces deux nullités, il importe de les mettre en parallèle, pour leur permettre d’intenter celle qui leur paraîtra la plus avantageuse.

La nullité de l’article 66 produit des effets plus étendus, en un sens, moins étendus ('dans l’autre que celle de l’art. 134.

1° Seul, l’individu qui n’est pas inscrit sur le registre, bénéficie de la nullité de l’art. 66. Celle de l’art. 134 appartient aux deux contractants dans tous les cas.

2° La nullité de l’art. 66 frappe toutes les opérations à terme indistinctement; la nullité de l’art. 134 ne frappe que les opérations à terme interdites.

3° La nullité de l’art. 66 atteint non seulement les opérations conclues en Allemagne, mais les opérations conclues à l’étranger. Celle de l’art. 131 n’atteint que les opérations conclues en Allemagne.

4« L’obligation naturelle qui survit à ces deux nullités est plus étendue dans un cas, moins étendue dans l’autre. Dans l’hypothèse de l’article 66, la prestation en exécution n’est valable que si elle intervient après le règlement de l’opération. Les reconnaissances de dettes, les sûretés fournies sont toujours milles. La prestation en exécutiom de l’art. 814 est, par contre, exposée à une action en répétition pour cause

d’ignorance de la nullité. Celle de l’art. ü(> est soustraite à toute action en répétition, faute d’un texte qui l'édicte.

Reste à savoir, maintenant quelle est la sanction de l’inobservation des conditions spéciales auxquelles le Bundesrat a assujetti les opérations à terme de bourse. La loi est muette sur ce point. Cette sanction nous paraît consister dans la perte du caractère d’opérations à terme proprement dites, c'est-àdire par conséquent dans l’exclusion de ces opérations du bénéfice des institutions de la bourse. Opérations à terme indirectes elles sont soumises aux règles qui régissent ces opérations.

Nous aurions ainsi terminé nos explications relatives à l’objet dans les contrats à terme de bourse, s’il 11e nous restait encore à mentionner une disposition légale édictée en prévision du cas où l’objet proposé en livraison ne correspond pas aux conditions du contrat. L’art. 53 qui prévoit celte hypothèse est trop clair pour que nous ne nous bornions pas à le traduire: « Dans les marchés à terme sur marchandises, le vendeur est déclaré manquer à ses engagements s’il annonce la livraison d’une marchandise qui 11e répond pas aux conditions du contrat, lors même que le terme de livraison 11e serait pas encore expiré. Toute convention contraire est nulle. »

Telle est dans son ensemble la réglementation juridique dont le marché à terme a été l’objet en vertu du litre IV de la loi allemande sur la Bourse. Elle est trop complexe, elle a donné lieu à des controverses doctrinales trop nombreuses pour que nous songions même à les résumer ici. Nous voudrions seulement dégager, en terminant, les deux idées qui ont inspiré cette réglementation; après avoir reconnu les

LESCURE

inconvénients nombreux du marché à ternie, il favorise le jeu, l’agiotage ^accaparement, le législateur s’est efforcé d’endiguer la spéculation illégitime. Contre sa forme jeu, il a institué le registre de Bourse, contre sa forme agiotage et accaparement, il édicte l’interdiction du terme sur certaines valeurs et certains produits; pour les autres, il s’est borné à une menace d’interdiction, en conférant à certains organes le droit d’interdiction du terme.

Quels résultats cette législation a-t-elle produit? Quelle leçon expérimentale doit-on en tirer, c’est là ce que nous allons préciser en étudiant les effets de la réglementation du marché à terme de bourse par la loi de i896.