I. Mesures d'ordre externe

En plus du droit de douane de 80 fr. par quintal de blé importé, apparaît une mesure d’ordre externe que nous qualifierons de contingentement indirect ?.

1. Se rapporte aux chiffres de l’étude du marché ou à la statistique annuelle de la France.

2. Depuis un décret du 1er novembre 1931, ce système de protection comportait, à titre de contrôle, l'obligation de présenter, pour l’impor-

tation des blés, un permis d'importation délivré par le Ministère de l'Agriculture. Voir, Les problèmes français du blé, Sirol, 1934.

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L'article 1er, $ 1 de la loi, dit en effet : « Le Ministre de l'Agriculture peut fixer par décret un taux minimum de blé indigène, que les meuniers devront moudre obligatoirement, et le pourcentage des blés durs nord-aîricains qui doivent entrer dans la fabrication des pâtes alimentaires ». |

La meunerie, et surtout la grande meunerie, qui se tient dans les ports, s’est trouvée contrainte de moudre une quantité importante de blé indigène ; les grands moulins, sous prétexte que les blés nationaux ne sont pas suffisamment homogènes, importaient de grandes quantités de blés étrangers.

En vertu de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1929, une série de décrets ont été pris, fixant la quantité maxima de blés exotiques pouvant être incorporés dans les farines de consommation ; ce sont les suivants :

a. Blés tendres exotiques :

Décret du 5 décembre 1929, fixé à 97 %

— 26 juillet LISE 007 — 11 avril 1931, — 85% — 15 avril 1931, — 80% . 27 avril 1931, — 75 % — 16 juin 1931, — 70% — 30 juin 1931, "7507 — 3 juillet 1931, — 80% —. 9 juillet OST RER SEC —— 24 juillet LOS OO — 24 novembre 1931, — 97% — 30 janvier 1932, — 90% — 9 février LOS 07 — 12 février 1932, — 80% —— 24 février 1932 MENT ENT — 14 mars 1932, — 70% — 19 mars LOS RS CESR — 26 mars 1932, — 60% — 1er avril 19932, 05510 — 6 mai 1932, — 60%

Æ 24 mai 1932, — 55%

Décret du 27 mai 1952 11x64 00007 — 16 juin LOS SNS — 23 juin 1932, 60 % — 30 juin 1932, — 65 % — 2 juillet LOS 507 — 1er août LOS 5507 — 3 août 93207107 — 2 décembre 1932, — 99% — 25 mars 1933, — 100 %

b. Blés durs exotiques :

Le décret du 9 juillet 1931 fixe à 90% la proportion de blé indigène.

Le tableau précédent est une exemple frappant des changements incessants dont se plaignaient les intéressés et est la preuve que les Pouvoirs publics n’économisaient pas les décrets quand il s’agissait du blé.

Il faut remarquer qu’on a beaucoup critiqué et reproché au Gouvernement les importations de 1931 et 1932 : la récolte de 1931 était déficitaire, avec moins de 72.000.000 quintaux, mais l’excédent d’importations compensait beaucoup trop largement ce déficit. Une commission d'enquête, constituée à la demande de la Chambre des députés a démontré cependant, par un rapport publié au Journal Officiel du 2 juillet 1935, que ces importations correspondaient aux besoins du moment. La soudure de l’année 1931-1932 s’est effectuée avec un stock très inférieur à 7 millions de quintaux.

La commission conclut que la chute des cours n’était pas due à ces importations, mais à la récolte excédentaire de 1932.

A notre avis, si les importations de 1931 et 1932 n’ont pas influencé les cours, car le droit de douane les rectifiait suffisamment, l'excédent de ces importations sur les besoins s’est ajouté en quantité aux récoltes excéden-

taires futures, et comme telles ont contribué dans une large part à la chute des cours.

La France a une production tantôt déficitaire, tantôt excédentaire ; régler les importations suivant les récoltes à venir, c’est là toute la difficulté du problème français du blé.

Il. Mesures d'ordre interne.

L'’interdiction d'introduire ou d'employer des blés exotiques était une mesure devenue insuffisante. Les récoltes excédentaires provoquaient un gonflement dangereux des stocks que l’agriculteur gardaït dans ses greniers, sans pouvoir les vendre ; les prix risquaient de s'effondrer. Le Parlement fût ainsi conduit à prendre deux mesures importantes d’ordre intérieur pour la défense des cours : l’une sur la demande, par la loi du 1 décembre 1929, et l’autre sur l'offre, par la loi du 30 avril 1930 (et textes suivants).