LOI DU 1 DÉCEMBRE
Action sur la demande.
19 L’exportation, est le moyen qui paraît le plus simple pour éliminer les excédents.
Une prime à l’exportation devait permettre l’exportation de l'excédent intérieur. À notre avis, c’est une mesure d’ordre interne plutôt qu’externe. Cette prime à l'exportation consistait dans une ristourne de 50 fr. (montant du droit de douane) par quintal de blé ou de farine exportés dans un délai de trois mois.
Par la suite, l’article 2 de la loi du 30 avril 1930 portait à 200 millions le montant des remboursements des droits de douane fixés une première fois à 100 millions par la loi du 1er avril 1930.
Ceci dans la limite des ressources provenant des droits consignés sur les blés importés sous le régime de l’admission temporaire au cours de l’année 1929.
20 Le taux d'extraction des farines. — Par la mouture, indépendamment des produits inférieurs ou issues (son, remoulage ou recoupette), le blé donne des farines différentes, mais qui se divisent en deux grandes catégories : d’une part des farines dites « panifiables », destinées à la consommation humaine ; d’autre part des farines dites « basses », réservées à l’alimentation animale.
etaux d'extraction vou taux de. blutage, est le pourcentage de farine panifiable que l’on extrait d’un quintal de blé mis en mouture. Suivant le taux employé, il faut une plus ou moins grande quantité de blé pour obtenir la même quantité de pain; 100 kgr. de farine environ sont nécessaires pour obtenir 130 kgr. de pain : au taux de 80%, il faudra 125 kgr. de blé ;autaux de64% il faudra 156 kgr. de blé (M. Carret).
La loi du 17 décembre 1929 a donné au Ministre de l'Agriculture l'autorisation de fixer par décret les limites du taux de blutage.
En 1932, un décret du 27 septembre abaisse à 66% le taux de blutage. Mais ce décret, qui paraît en faveur des cultivateurs, ne fut accueilli que par leurs protestations, car ce nouveau taux bouleversait les échanges blé-farine basés sur un taux de principe de 70%. D'autre part, l’observation du taux de blutage est très difficile à contrôler. Pour ces raisons, les mesures concernant le taux de blutage furent rapportées par le décret du 11 décembre 1932.
30 La loi du 15 juillet 1922, interdisant l’usage du blé pour l'alimentation du bétail, est abolie par la loi du 1er décembre 1929.
Action sur l'offre
L'action sur l'offre, dans la période 1929-1933, s’est traduite par l’organisation du stockage et un timide essai de report.
1° Le stockage. — Le stockage a été établi pour éviter une chute verticale des cours, en permettant l’échelonnement judicieux des ventes sur toute une campagne, et évitant ainsi que la spéculation ne profitât d’un engorgement passager du marché. C’est un système qui, nous l’avons vu, a été pratiqué au Canada et aux Etats-Unis, par les pools, et dont le résultat sur le marché mondial n’a été que le retardement de la chute des prix, qui tombèrent ensuite de plus haut.
L'Association générale des producteurs de blé, dès 1929, recommandaient aux cultivateurs de pratiquer le stockage individuel ou collectif, afin d’obtenir un prix moyen rémunérateur, en échelonnant les ventes. En 1930, on considérait qu'il serait nécessaire de stocker 6.000.000 de quintaux, soit environ la consommation d’un mois.
La loi du 30 avril 1930 constituait un fonds de roulement de 300 millions pour entretenir un stock de sécurité, destiné à assurer l’alimentation de la population.
Le décret du 31 mai 1930 complétait les dispositions de la loi du 30 avril. L'article 1er de ce décret portait que la constitution et l’entretien des stocks seraient assurés au moyen de marchés conclus par adjudication (suivant le décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications passées au nom de l'Etat). L'article 2 chargeait l’Intendance militaire de la passation des contrats ; l’article 3 soumettait les stocks au contrôle des Ministères de l’Agriculture et de la Guerre.
Les stocks étaient donc stabilisés pendant une certaine
période prévue dans le contrat de stockage. Le prix des stocks était garanti lors de la passation du marché, par lequel l’Intendance devenait en fait propriétaire de la marchandise stockée.
Les résultats furent peu importants, tant du fait des formalités à remplir que par celui du manque d’organisation des agriculteurs.
Un décret du 6 septembre 1930 reprenait le principe du stockage posé par la loi du 30 avril, mais avec des modalités différentes.
D'une part, ce n’est plus l’Intendance militaire, mais le Ministre de l’Agriculture qui procède à la passation des marchés.
D'autre part, le stockage est réalisé avec l’appui des groupements agricoles, qui s'engagent, par le contrat même du stockage, à écouler-le blé entreposé, par des ventes à échelonnement déterminé.
On voit ici que l’ambition de ce stockage en vue de la répartition de l’«offre » est infiniment moins grande, mais aussi moins périlleuse que celle des pools américains qui voulaient réaliser la hausse des prix par l’accaparement.
20 Le report. — La récolte de la campagne 1932-1933 était excédentaire : les cours du blé subirent une baisse très forte et brusque, dont le Gouvernement s’émut ; il fût ainsi amené à organiser, outre le stockage avec ventes échelonnées, le report d’une partie de la récolte par le décret du 12 octobre 1932.
Le «report » consiste dans l’achat par l'Etat de tout ou partie de la récolte excédentaire, avec livraison et paiement différés. L’excédent qui pesait sur le marché est retiré de celui-ci et constitue un stock dit « de sécurité » jusqu’à la campagne suivante.
Pour fonctionner normalement, le report suppose que des récoltes excédentaires alternent avec des récoltes déficitaires.
Le « report » présente quelques différences avec le stockage ; il a une action plus étendue et plus forte que ce dernier, car le marché est allégé d’une quantité de blé qui, en principe, ne peut être mise sur le marché avant le 30 septembre de la campagne suivante.
Le cultivateur qui n’avait droit, pour le stockage, qu’à une prime d'entretien, bénéficie, pour le «report » d’une prime de conservation inscrite au contrat de stockage, et d’une garantie de baisse. ;
Il faut d’ailleurs remarquer que les conditions théoriques n’étaient pas réalisées, puisqu'on prévoyait pour la campagne suivante 1933-1934, une production excédentaire. C’était un expédient pour « alléger » notre marché par une mesure énergique, immédiatement efficace. (Ce sont les termes mêmes employés par le Ministre de l'Agriculture).
Le décret du 12 octobre 1932 précise dans son article 1er que la constitution et l’entretien des stocks de blé pourront être faits « chez le producteur lui-même, sous le contrôle des Associations agricoles ».
La prime allouée en fin de contrat devait être, d’après le cahier des charges du 12 octobre 1932, de 9 fr. 83 par quintal.
On n’obtint pas l’allègement escompté, car les demandes de report ne portaient au total que sur un chiffre peu important pour l’ensemble du marché : les cultivateurs reprochaient, en effet, à ce système de report qu'aucun prix de base n’était prévu dans le contrat, pour la vente à la libération des blés bloqués. Ils n’étaient
pas encouragés non plus par la clause permettant au Gouvernement de suspendre le paiement de la prime «si les circonstances l’exigeaient ».
*k CRE
Pour la période de 1929-1933, connaissant la structure du marché et les diverses mesures prises, le tableau suivant exprime ce qui s’est passé en fait.
Production Empor- | Expor- Blés Blés |Disponibilités {Prix moyen métropolitaine | tations | tations | stockés | reportés| au 197 août | à la cote officielle par 1.000 qx par par par par par 1.000 qx 1.000 qx| 1.000 qx| 1.000 qx| 1.000 qx | 1928 76.550 15.180 33 » » 91.700 161 1929 OAESS 21.720 39 » » 113.500 150 1930 62.080 3.670 8.300 300 » 57.450 147 1931 71.880 16.780 4.750 900 » 83.900 168,94 1932 90.770 17.550 1.990 3.000 » 106.350 144,67
Pour cette même période, la courbe détaillée des prix est plus précise encore ! :
Sur ce graphique les cours du marché de Londres sont indiqués en pointillé et représentent à peu près le cours mondial. La comparaison avec les cours français marque une similitude complète jusqu’à la fin du premier trimestre de 1930, les droits de douane les maintenant simplement à un niveau un peu supérieur.
Dans les premiers mois de l’année 1930, le graphique indique très nettement que le marché français se « décroche »; il est dès lors isolé : les fluctuations de ses cours ne sont plus en rapport avec les cours mondiaux, sauf pendant de courtes périodes, pendant lesquelles des importations ont été rendues nécessaires par les récoltes déficitaires de 1930-1931 et 1931-1932.
