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La réglementation par voie de décrets se montre ici fort délicate. Les mesures adoptées, qui sont autant de contraintes pour les vignerons, rencontrent très souvent l'hostilité de ceux-ci. De plus, de trop nombreuses dérogations viennent souvent rendre inopérantes les dispositions prises.

Le problème de la revalorisation du vin demeure inquiétant.

Il est difficile de faire monter le prix à la propriété sans que cette hausse ait une répercussion sur la consommation. Pour y arriver, on essaye différents moyens ; on pourchasse Ia «spéculation »; mais c’est une mesure qui reste peu efficace. On contraint les réseaux à des tarifs de faveur ; on diminue les impôts : le déficit budgétaire s’accroît !:

Pour le bon équilibre des catégories économiques, le pays a cependant: intérêt à ce que les prix du vin ne s’avilissent pas.

: Courbe des Stocks

Années

Conclusions

L'Etat a pris les mesures législatives indiquées précédemment : il ne fait aucun doute qu’elles ont déjà porté des fruits. Mais on est en droit de se demander si, d’une part, elles sont suffisantes, et si, d’autre part, elles ne devraient pas être remaniées sur certains points.

Les réclamations véhémentes que l’on peut lire dans la presse vinicole, voir, par exemple, le n° du 25 janvier 1936 de La journée vinicole de Montpellier, semble bien répondre négativement à la première question.

La seconde question amène diverses remarques :

Les nouvelles dispositions législatives, exemptant les vins à «appellation d’origine » du blocage, de la distillation obligatoire et de l’arrachage, ont amené certains viticulteurs à faire classer par fraude, dans cette catégorie, certains de leurs produits qui ne le méritaient nullement.

Il faudra donc que l'Etat envisage de nouveau une protection plus rationnelle de ces vins spéciaux, protection aussi sévêre, mais qui empêchera semblables fraudes. Il est en effet inadmissible qu’en 1935, on ait enregistré 14 millions d’hectolitres de vins comme étant «d’origine ».

Enfin, il semble que l’on puisse envisager, comme le demandent tous les viticulteurs produisant uniquement à l’aide de vignes françaises, l'interdiction de la culture des cépages dits « producteurs directs », notamment de ceux qui donnent un vin de qualité inférieure.

Ces deux dernières mesures ne seront que des mesures complémentaires, permettant d'obtenir de meilleurs résultats de dispositions visant à diminuer la surproduction par les moyens envisagés par les diverses lois

de 1933, 1934 et 1935, qu'il suffira alors de modifier légèrement pour les rendre plus efficaces.

De toute façon, on peut constater qu'actuellement les dernières dispositions de notre politique vinicole ont amené une détente sur le marché des vins, détente qui

a sérieusement assaini l’atmosphère.

Section III BETTERAVES, SUCRE, ALCOOL

Introduction générale.

Après avoir examiné les interventions de l'Etat sur les marchés des deux produits qui intéressent essentiellement le plus grand nombre des agriculteurs français, nous devons envisager comment ces interventions se sont manifestées en faveur des betteraves, des mélasses et de l’alcool.

En ces matières, l'influence de l'Etat est intéressante à étudier, parce qu’elle adopte des formes différentes :

1° En ce qui concerne la betterave, c’est la concécration pure et simple des accords professionnels.

20 Pour l'alcool, l'intervention se manifeste par l’institution de « monopole d'Etat » partiel et de prix minimum.

30 Quant au sucre, quoique l'Etat se défende de vouloir intervenir, il est nécessaire de signaler le décretloi du 30 juillet 1935, relatif au régime des mélasses.

Il n’est pas douteux que les problèmes qui se rapportent aux betteraves, au sucre et à l’alcool, sont entièrement liés entre eux, et à celui du vin, puisque ces productions différentes aboutissent en partie à donner le même produit.

On examinera donc successivement les interventions de l'Etat sur les produits qui sont en partie générateurs d’alcool, et ensuite le mécanisme de ces interventions

sur l’alcool lui-même, qui est ce que l’on pourrait appeler le « lieu géométrique »1 des productions précédentes.

$ 1. — Betteraves.

Il s’agit uniquement ici de la betterave industrielle, utilisée en sucrerie et en distillerie, à l'exception de la betterave potagère ou fourragère.

Il est impossible de parler du marché de la betterave sans envisager plus ou moins celui du sucre, auquel il est intimement lié.

Ces deux marchés présentent une particularité intéressante, en ce sens que la lutte contre la surproduction a été menée ici avec efficacité par les producteurs euxmêmes.

Si ce système a réussi, c’est que le marché était infiniment plus restreint que celui du blé ou du vin. De ce fait, il se prêtait mieux à l’observation d’une discipline librement acceptée par la production. C’est d’ailleurs un des rares cas où les ententes interprofessionnelles, en établissant un programme d’action, aient donné les résultats escomptés.

L'intervention de l'Etat s’est bornée à consacrer ces accords interprofessionnels et aussi à mettre son impartialité au service des transactions, pour leur assurer une plus grande équité.

Voulant rester bref devant la brièveté des interventions de l’Etat, nous donnerons néanmoins un rapide aperçu des éléments des marchés du sucre et de la betterave avant d’aborder les décrets des 8 août et 30 octobre 1955.

1. On l’a dénommé encore « carrefour », « plaque tournante », etc.

Structure du marché!

Il n’y a pas de marché mondial de la betterave. Les pays exploitent eux-mêmes ces tubercules, et ce sont les produits extraits qui sont échangés.

A simple titre d'indication, signalons qu’en 1934, l'Europe, sans la Russie, emblavait 1.602.000 hectares et produisait 1.500.000 tonnes de betteraves. On estime, pour la même année, que la Russie emblavait 1.200.000 hectares.

Le marché du sucre donne lieu à des chiffres de production et de consommation nettement établis. Ce sont les suivants

Années Production Consommation 1930-31 1.077.864 979.892 1931-32 784.000 916.236 1932-33 920.032 946.898 1933-34 851.620 931.903 1934-35 1EAODESGE 963.302

Pourquoi, après les accords professionnels, l'Etat est-il intervenu ?

En 1930, la récolte accusait un excédent de 200 millions de tonnes sur la consommation annuelle. C'était là un élément de baisse, les droits de douane empêchant l'écoulement à l’étranger. En novembre 1930, le prix du sucre tomba de 200 fr. à 169 fr.

II fallait aviser.

Après des pourparlers nombreux, le 2 avril 1931, les premiers accords étaient signés entre la Confédération générale des planteurs de betteraves en France, et l’Asso-

1. Sources principales de documentation : Association générale des

producteurs de betteraves ; Régime des alcools en France, Pierre Marbeau, 1932 ; Articles de la Journée industrielle ; Débats parlementaires.

ciation syndicale pour la défense des intérêts économiques agricoles et sucriers, représentant 84% de la production totale des sucres français.

Les mesures prises consistèrent :

19 A stocker l’excédent de production, et à ne le mettre sur le marché que lorsque l’état de celui-ci le permettrait.

20 A réduire la production dans les limites de la consommation métropolitaine.

Les planteurs de betteraves s’engageaient à limiter leur production de façon que la fabrication du sucre ne dépas-

st pas :

Campagne 1931-32 800.000 tonnes Campagne 1932-33 824.000 — Campagne 1933-34 800.000 — Campagne 1934-35 888.000 — Campagne 1935-36 848.000 —

Pendant trois années, durée pour laquelle ils étaient prévus, les accords jouèrent normalement. Ils furent renouvelés en 1934, et le nombre des adhérents atteignit alors 97% de la production.

Mais des dissidences surgirent : des financiers peu scrupuleux établirent de nouvelles usines, qui travaillèrent en dehors des accords et réalisèrent des bénéfices à la faveur du sacrifice que s’imposaient les signataires des accords. Les adhérents du contingentement ne pouvaient continuer de respecter les accords devant une telle situation, qui, si elle continuait, les pousseraient à dénoncer ces accords.

Pour parer à cette éventualité, le Gouvernement eut recours au décret du 8 août 1935.

Ce décret prenait deux sortes de mesures ! :

Les unes, relatives à l'ouverture de nouvelles usines ; les autres, s’appliquant à la revision des contrats de betteraves.

19 Mesures relatives à l’ouverture de nouvelles usines. L'article 1€7 dispose que la construction de nouvelles usines travaillant la betterave ou les sous-produits résultant de ce travail, sera soumise à l'autorisation préalable des Ministres de l’Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, des Finances et de la Guerre, après avis favorable de la commission instituée en vertu de l’article 3 du livre Ier du Code des contributions indirectes, par arrêté publié au Journal Officiel.

L'article 2 édicte contre ceux qui ouvriraient des usines sans autorisation, une amende de 100 à 500 fr. et cela sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être alloués aux tiers. En outre, les produits sortant des usines ayant fonctionné en violation des dispositions ci-dessus, seront frappés de taxes quadruples de celles qui frappent Îes produits normaux.

En ce qui concerne cette partie du décret, c’est donc à la commission de contingentement des alcools (prévue par l’article 3 du Code des contributions indirectes) que revient la surveillance de l’application. C’est cette même commission qui doit juger si les nouvelles usines ont droit à l’autorisation.

Actuellement (janvier 1936), trois sucreries et sept distilleries nouvelles ont été autorisées.

C’est. là une mesure fort délicate à appliquer, car il