Page 116, « Rapport général
du 24 décembre 1934 ne joue que pour 5% des vignerons de toute la France et de l’Algérie, en ce qui concerne la distillation, et pour 3% en ce qui concerne le blocage.
Quant à la diminution de la production, elle pouvait en partie résulter d’une amélioration de la qualité; or cet aspect du problème a été presque complètement négligé par le législateur.
En bref, la situation est aujourd’hui telle qu’un des hommes les plus compétents en matière viticole pouvait dire récemment : «nous en sommes aujourd’hui au même point que si aucune mesure n'avait été prise ».
20 Elle procède avec un manque total de’ méthode .
Le manque de méthode s’est révélé par le fait que les mesures ont été prises sous la pression de la nécessité, et qu’il en est résulté une politique fragmentaire.
a. Diriger, c’est prévoir. —Si «gouverner c’est prévoir », la prévision s’est maintes fois trouvée en défaut. Les libéraux voient l’origine de la crise et la cause de son ampleur dans l’inopportunité de l’introduction de 21 millions de quintaux de blé tendre, en 1931, suivie de 17 millions et demi en 1932. D'ailleurs, en général, les mesures de protection douanières ont été prises trop tardivement, ce qui a, sinon annulé, du moins réduit considérablement leur effet sur les importations.
On aurait pu aussi prévoir :
— qu'une céréale protégée à l’exclusion des autres verrait s’étendre son aire d’emblavement ;
— que des mesures restrictives de liberté ne sont applicables qu’autant qu'elles seront surveillées ;
— que le contrôle de 5 millions de producteurs dispersés sur l’ensemble du territoire est pratiquement impossible.
On peut également prévoir, comme réaction plus lointaine, la désaffection d’une profession dont l'attrait principal est fait d'indépendance et d'initiative personnelle, plus encore que des profits matériels, et cette désaffection, aboutissant à la désertion des campagnes amènera la dévalorisation de la terre de France 1.
Il est certain que les Pouvoirs publics ont cru pendant longtemps que les choses s’arrangeraient d’elles-mêmes. Pour le blé, par exemple, ils se sont fiés à la périodicité (au maximum bi-annuelle) des récoltes excédentaires et déficitaires ; mais il faut reconnaître qu’ils ont eu la véritable malchance de se heurter à trois années consécutives de production excédentaires.
Pour le vin, il y a quelques années, en Tunisie, des décrets ont ordonné l’arrachage des vignes ; ce qui est bien la forme la plus violente de l’intervention de l'Etat en viticulture.
Il aurait été inutile d’édicter de pareilles dispositions si on avait arrêté net depuis 1928, ce que M. Roger a qualifié à la Conférence de Londres, de « frénésie des plantations »2.
b. Danger d’une politique fragmentaire. — Protéger et organiser le marché d’un produit particulier, c’es,t contrairement à ce qu’on pourrait croire, conduire à l’aggravation de la surproduction et de la chute des prix, les interventions de l'Etat amenant une simplification des systèmes de culture. En France, pays de polyculture par excellence, les cultivateurs dirigent leur activité surtout vers les quelques grands produits protégés, délaissant
1. Pages 105 et 106, Rapport sur «la propriété et l’exploitation agricole en présence des ingérences de l’Etat ».
2. Page 114, Rapport sur « la propriété et l’exploitation viticoles en France, en face des interventions de l’Etat ».
les cultures sécondaires. Ainsi, dans le Midi, voici ce qui est arrivé :
— müûriers, oliviers, tendent à disparaître ;
— augmentation de la surface cultivée en vignes ;
— Jes anciens producteurs demandent un monopole de fait, puis la diminution de la concurrence, ce qui mène à la réduction obligatoire des emblavures 1.
La politique suivie n’a pas seulement été fragmentaire parce qu’elle ne s’appliquait pas à tous les produits agricoles, mais parce que les lois elles-mêmes ne se sont pas appliquées à l’ensemble des producteurs, et qu’une série d’exceptions sont venues les rendre, inopérantes. Ainsi le fait d’avoir limité, en 1931, aux possesseurs de vignobles de moins de 10 hectares la possibilité de planter de nouveaux vignobles, n’a pu produire que l’effet inverse de celui qu’on cherchait. En effet, les 9/10 des vignerons de France possèdent moins de 10 hectares et même moins d’un hectare ; ils se sont dit que la stabilisation du vignoble provoquerait une hausse des prix, et 1ls ont planté dans la limite de 10 hectares. En Algérie, l’annonce d’une limitation des plantations a fait redouter un arrêt complet prochain et a incité aussi les vignerons à des plantations nouvelles en masse 2.
30 Atteinte au droit de propriété et à la liberté.
Les libéraux sont encore plus sévères quand ils constatent une atteinte aux principes de la propriété.
« Les mesures spéciales adoptées pour limiter la culture du blé et entraver les transactions peuvent, à
1. Idée exposée dans une entrevue, par M. Lefèvre, professeur d'agriculture à l’Institut national agronomique.
2. Page 114, Rapport sur « la propriété et l'exploitation viticoles en face des interventions de l'Etat ».
juste titre, être décriées. Le cultivateur propriétaire ou fermier n’est plus le maître de la terre dont il devait avoir la jouissance totale; ses emblavures doivent, chaque année, cadrer avec les règlements, et ce n’est qu'après avoir pris Connaissance de leur ensemble qu’il parvient à assoler sa terre ».
L’arrachage obligatoire de la vigne est une atteinte beaucoup plus grave encore à la liberté des individus.
« Depuis quelques années la grande et la moyenne propriété subissent des assauts qui, à plus ou moins brève échéance, entraîneront fatalement sa disparition. Par deux fois en deux ans, le propriétaire s’est vu imposer la revision des contrats librement consentis »1.
Sans doute objectera-t-on que s’agissant de la grande et de la moyenne propriété, la chose est sans grande importance, et que c’est la petite propriété qui assure en France cette stabilité sociale dont nous nous félicitons à juste titre … Mais la propriété petite ou grande est une : comment ne pas voir que c’est ainsi toute l’armature sociale de la France qui se trouve ébranlée.
40 Elle dépasse les fonctions de l'Etat.
Les libéraux vont plus loin que de critiquer ce qui a été fait par l'Etat ; ils affirment que celui-ci sort de son rôle quand il fait de l'Economie dirigée.
Cherchant à expliquer l’insuccès de l’expérience française, ils découvrent, en dehors des causes temporaires, des causes plus profondes, permanentes et inhérentes au système.
Au point de vue doctrinal, le libéralisme actuel est
1. Page 108, Rapport sur « les ingérences de l'Etat dans l’exercice du droit de propriété ».
Schoen 21
encoie inspiré des théories du XIX® siècle. D’après Bastiat, ce qui caractérise le Gouvernement, ce n’est pas l'intérêt collectif, c’est le fait de n’agir que par la force (contrainte légale). L'action des individus réside, au contraire, dans la liberté. Toute substitution de l'Etat aux individus est donc une victoire de la force sur la liberté et par suite condamnable.
« Le Gouvernement n’agit que par l'intervention de la force ; donc son action n’est légitime que là où l’intervention de la force est elle-même légitime » (Harmonies économiques 1849)1.
Au point de vue pratique, les Pouvoirs publics seront toujours incapables de mener à bien une politique d’'Economie dirigée, tant à cause de leur instabilité que de la complexité des problèmes à résoudre.
L'instabilité gouvernementale jointe à l’absence de politique, aussi bien agricole que générale, empêchent les ministres qui passent, de poursuivre une tâche jusqu’au bout : ils éludent les questions embarrassantes, ils ne les résolvent pas.
Les libéraux accusent aussi « l’incapacité congénitale du. Parlement, mis en présence d’un problème économique, à écarter, pour le résoudre, toute considération électorale. On l’a vu pour le blé, on l’a vu pour le vin, on le verra dans l’:venir pour tous les produits, quels qu’ils soient »2,
La complexité des problèmes agricoles vient de l’infinie diversité de la France rurale.
Les Pouvoirs publics se trouvent aussi dans l’impossibilité de contrôler la profession agricole disséminée sur
