MODALITÉS DES INTERVENTIONS

Section 1!

Protection extérieure

Si le Gouvernement s’est décidé à intervenir, ce n’est que sous la pression qu’exerçait depuis longtemps la classe agricole ; celle-ci défendait la thèse protectionniste vivement combattue par les libre-échangistes.

Jusqu'à la stabilisation du france, l’agriculture française était protégée par sa monnaie, et, il faut le dire aussi, l'Etat eût consenti aisément à protéger l’industrie au détriment de l’agriculture et le consommateur au détriment du producteur agricole. La thèse protectionniste a prévalu néanmoins en 1927, époque à laquelle on applique pour les produits agricoles le coefficient 5 aux droits de douane d’avant-guerre.

Avec le développement de la crise et malgré le vœu d’une trêve douanière formulée en 1929 à la Conférence de Genève, l'intervention du Gouvernement devient plus grande. La politique commerciale de la France s'oriente dès lors dans deux directions : |

Les relèvements des droits de douane.

Le contingentement.

Schoen 3

Ces mesures, apparemment de défense, n’ont pas tardé à se transformer en moyens de conquête des marchés étrangers.

$ 1. Droits de douane.

De tous temps, et même en période normale, la majorité des nations a eu recours à la protection de leurs industries vitales. La protection n’est une manière d’interventionnisme que lorsqu'elle justifie l'expression de M. André Siegfried s’appliquant à l’époque actuelle : «une serrurerie fiscale ». Elle conduit généralement les nations à se consentir mutuellement des consolidations tarifaires.

Obstacles aux relèvements des droits de douane.

Les problèmes qui se posent se limitent à l’étude des principaux : la question des déconsolidations tarifaires et des dénonciations d’accords, la liberté pour le Gouvernement de prendre librement des mesures de protection ; enfin, la défense contre les monnaies dépréciées.

a. Déconsolidations tarifaires et dénonciations. — Lorsqu’un droit de douane est consolidé, le Gouvernement qui constate la nécessité de le relever doit d’abord recouvrer sa liberté. Il y parvient ou par un accord de déconsolidation ou par une dénonciation !.

Par un accord de déconsolidation, un pays peut être délié de ses engagements ; mais généralement il ne l’est qu’en consentant certains avantages sur son marché.

Par une dénonciation générale, on arrive plus sûrement au résultat cherché : le relèvement des droits de douane ;

1. Revue d'Economie politique, 1932, « Là politique douanière et les accords commerciaux », par Naudin, p. 1031.

Voir, Moroni, L’agriculture française et le contingentement des impordations, Sirey, Paris, 1934, p. 56 et 57.

mais non à atteindre le but final, qui est généralement l’arrêt des importations, l’augmentation des exportations.

b. Liberté gouvernementale. Procédure du cadenas. — D'autre part, en période decrise, lesinterventions doivent, surtout en matière douanière, être inopinées pour déjouer les calculs des spéculateurs et pour arrêter l’afflux des importations. Cet aspect du problème a soulevé une question de procédure en France, où le maniement des droits de douane relève du Parlement. La loi de 1897 imposait au Gouvernement l'obligation de déposer un projet de ratification, en même temps que paraissait un décret portant relèvement des droits de douane. Une loi du 1er décembre 1929 a dispensé, en France, le Gouvernement de cette entrave. On voit encore par là qu’on ne peut diriger vraiment une Economie nationale qu'aux prix de pleins pouvoirs.

c. Surtaxes compensatrices de change. — En 1931, on constate à la Conférence de Londres que la protection n’était pas un remède, et qu’au surplus l'instabilité de plusieurs grandes monnaies décourageait les Gouvernements de stabiliser leurs tarifs douaniers. En effet, les fluctuations monétaires annihilent les effets de la protection ; de là est née une mesure de crise : la surtaxe compensatrice du change.

La France, elle-même, qui a longtemps bénéficié d’une prime à l'exportation et protesté contre les surtaxes de change qu’on a songé à dresser contre elle, n’a pas hésité à en édicter pour sauver son agriculture.

La surtaxe compensatrice du change, moyen de pro-

1. Voir, Revue d'Economie politique, 1932, « La politique douanière et les accords commerciaux », de Naudin, p. 1040 et suiv.

tection, peut être aussi un moyen de négociation. En France, cette évolution s’est produite très rapidement, la simple menace d’une surtaxe ayant pleinement réussi à amener l'Espagne à consentir des avantages à la France.

D'autres surtaxes, comme celles qui ont été utilisées contre le « dumping, » complètent le tableau des mesures douanières possibles. Enfin, les taxes sur les licences d'importation, perçues pour des raisons fiscales peut-être, sont, il faut bien l’avouer, une manifestation de protectionnisme.

$ 2. Contingentement.

On peut le définir avec M. le Professeur Oualid, « le procédé consistant à limiter en valeur ou en quantité pour une période déterminée, lesimportations de toutes origines ou de certains pays seulement ».

La floraison du contingentement, on a pu le constater récemment, en fait un des moyens d'intervention du Gouvernement les plus actuels et aussi les plus efficaces.

a. Sa supériorité sur les droits de douane. — On a vu la difficulté de recouvrer sa liberté tarifaire pour un Etat, ainsi que la pauvreté des résultats obtenus pour les relèvements douaniers dans la lutte avec les pays à monnaie dépréciée, ou avec ceux qui vendent sans tenir compte des prix de revient. C’est pour cela que de nombreux Gouvernements ont jugé le contingentement à l’expérience, beaucoup plus efficace que les droits de douane, dont on ne sait jamais à quel taux ils seront protecteurs !1

1. Voir, Revue d'Economie politique, 1933, article de Naudin, « La politique douanière et les accords commerciaux », p. 1111 et 1112.

PRINCIPES. GÉNÉRAUX St

b. Répartition mathématique et négociation. —Le contingentement, mesure de prohibition plus que de protection, à l’origine, avait besoin d’être aménagé. Son étude intéresse particulièrement la France et l’agriculture française.

Son évolution peut être divisée en trois étapes 1 :

19 Considéré d’abord comme un expédient tout à fait passager, il n’a d’abord frappé que des produits vitaux.

20 Peu à peu, le contingentement s’est transformé en un procédé d'intervention normal. On «cristallise alors le commerce » en allouant aux pays étrangers des contingents au prorata de leurs importations antérieures. Les autres pays sont donc dans l'impossibilité d'exporter sur le marché français.

39 Néanmoins, un Gouvernement peut utiliser le contingentement comme un moyen d’action d'influence gouvernementale, de direction économique et le contingentement a été aménagé dans trois ordres :

1. Dans l’ordre international : c’est toute la question de Îa négociation des contingentements.

Le procédé consiste, après avoir calculé pour un produit le contingentement global, à n’admettre ou n’accorder à chaque pays que 25% du contingentement qui lui était primitivement attribué. Le reste du contingent est alors donné aux pays qui consentent à l’exportation française.

2. Dans l’ordre commercial interne, on renonce à réserver à quelques commerçants seulement les autorisations d'importer.

3. Dans l’ordre fiscal, enfin, en France, on considère les taxes de licence comme une ressource normale du budget.

1. Voir, Moroni, L'agriculture française et le contingentement des importations, Sirey, Paris, 1934, p. 80 et 81.

L'Etat, qui a monopolisé l'importation, retrouve ainsi, dans une certaine mesure, le déficit des recettes douanières.

Contingentement indirect.

Enfin, il existe une sorte de contingentement indirect t, qui consiste à interdire, dans un pays donné, l’usage du produit agricole importé. On réussit, dans la même mesure, à réduire les quantités entrées (blé indigène 97, puis 100%).

On peut donc considérer que sans le contingentement sous ses diverses formes,avecsesaménagements variables, la France eût été dans l’impossibilité de défendre son marché avec les droits de douane. Les vœux des Conférences internationales, de trêves douanières, en 1927 « Action économique concertée », l’année suivante, sont restés des vœux. Les nations menacées ont réagi et ce n’est que dans l'isolement qu’elles ont pu attribuer le déséquilibre dont elles souffraient à des facteurs internes. Néanmoins, d’une manière générale, les procédés d’intervention des Etats sur la Politique commerciale acheminent nettement le commerce extérieur vers le monopole.

Section 11 Formes d'interventions sur le marché intérieur

À la théorie de la Rente du sol, de Ricardo, on peut adjoindre un corollaire non moins important que la théorie elle-même, et que M. Nogaro énonce comme suit ?

1. Voir, Revue d'Economie politique, 1932, article de Naudin, « La

politique financière et les accords commerciaux », p. 1039. 2. Voir, B. Nogaro, Eléments d'économie politique, 4° édit., p. 62.

« Lorsque les produits d’un même marché ont des prix de revient différents, c’est le prix de revient le plu: élevé qui sera à la base du prix du marché, dans la mesure où il est nécessaire de faire appel à ces marchandises à prix de revient élevé ».

L'application de ce corollaire explique le soutien des prix par les droits de douane : lorsqu'il y a nécessité d'importer, le prix de base pourra être le prix du marché augmenté du droit de douane, pourvu, naturellement, que ce droit soit assez élevé ; mais lorsqu'il y a à l’intérieur suffisance, ou, «a fortiori, excès de l'offre sur la consommation, la protection extérieure n’aura plus aucune efficacité.

$ 1. Acfion sur les prix.

L'action la plus simple, et aussi la plus simpliste, consiste, pour empêcher la baisse exagérée des prix, à fixer une limite inférieure. De même que l'Etat avait édicté un prix maximum pendant la guerre, il a été édicté un prix minimum pendant la crise.

Prise isolément, cette mesure s’oppose à la loi de l'offre et de la demande sans la supprimer et conduit à la fraude.

Le moyen le plus sûr n’était pas d’édicter des prix minima, mais de remonter aux causes mêmes du déséquilibre entre la production et la consommation. Cette recherche des causes intérieures a provoqué des divergences d'opinions !, les uns prétendant qu'il y avait surproduction, les autres sous-consommation. Un phénomène, en tout cas, est constant : l’excédent de l’offre sur la demande qui a provoqué la chute des cours. La loi de l'offre et de la demande n’est donc pas une vue de l'esprit,