LE COMTE DE T ASCII EH
» Nota. — C'est mal à propos que trois témoins ont été entendus hier sur un objet autre que l'acte d'accusation. »
Extrait du procès-verbal de la séance du 6 :
« M. le président observe qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est confié, il aurait pu prendre sur lui de s'opposer au développement d'un moyen aussi inconvenant qu'étranger à la défense de l'accusé. Mais il a cru devoir consulter la Chambre des pairs ; et la Chambre, à une très grande majorité, a jugé comme lui qu'on ne pouvait invoquer dans cette enceinte; une convention purement militaire, que le roi n'a jamais consentie ni approuvée et dans laquelle
S. M. était si loin île voir un engagement qu'elle a rendu, vingt et un jours après, l'ordonnance du 24 juillet, qui ordonna la mise en jugement de plusieurs de ceux à qui cette convention aurait été applicable.
» M. le président ajoute que celte ordonnance a été rendue pendant que les puissances alliées et leurs ambassadeurs occupaient encore la capitale et que la même ordonnance a été contresignée par le ministre du roi qui, à l'époque du 3 juillet, se trouvait président de ce qu'on appelait la commission du gouvernement.
» Il déclare que fort de l'opinion de Messieurs les pairs, et du sentiment de son propre devoir, il interdit aux défenseurs de l'accusé l'usage du moyen qu'ils prétendaient tirer de la convention du 3 juillet.
» L'un des défenseurs observe alors, que par le traité du 20 novembre 1815, la ville de Sarrelouis où le maréchal Ney a pris naissance, ne fait plus partie du territoire français. Il en conclut que l'accusé luimême a perdu cette qualité.
» L'accusé se lève aussitôt et déclare qu'il ne cessera jamais d'être Français. Il interdit à ses conseils de rien ajouter pour sa défense, si elle ne peut avoir toute la latitude qu'ils entendaient lui donner.
» M. le procureur général observe que loin d'entraver la défense de l'accusé, les commissaires du roi se sont plu à lui laisser toute la latitude compatible avec leur devoir.
» M. le président invile les conseils à continuer
LE MARÉCHAL NKY
l'exposition de leurs moyens, en se renfermant dans le cercle qu'il leur a tracé.
» L'accusé insiste sur la défense qu'il leur a faite de poursuivre.
» M. le procureur général, après en avoir conféré avec les ministres commissaires du roi, déclare que l'accusé ayant jugé à propos de borner sa défense, Messieurs les commissaires du roi lui en laisseront tout l'avantage et ne demandent aucune réplique. Il présente en leur nom le réquisitoire suivant :
» Le o* décembre. Les commissaires du roi, etc., requièrent, attendu les preuves résultant des débats, déclarer le maréchal Ncy coupable d'avoir entretenu, avec Bonaparte, des intelligences à l'clFet de «econder les progrès de ses armes sur le territoire français, de lui avoir fourni des secours en soldats et en /tommes; d'avoir ébranlé la fidélité des officiers et soldats;
» D'avoir passé à l'ennemi avec une partie des troupes sous ses ordres.
m D avoir par des discours tenus en lieux publics, placards, affiches et écrits imprimés, excité directement les citoyens à s'armer les uns contre les autres;
» D'avoir excité ses camarades à passera l'ennemi ;
» Enfin d'avoir commis le crime de trahison envers le roi et envers l'État et d'avoir pris part à un complot dont le but était de détruire et changer le gouvernement et l'ordre de successibilité au trône : notamment dans la nuit du 13 au 14 mars.
» Condamner Michel Ney, maréchal de France, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, ex pair de
France, à la peine de mort, en la forme prescrite par le décret du 12 mars 1793.
» Condamner le dit Michel Ney, en tous les frais du procès.
Signé : Richelieu, barbé-marbois, comte du
