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Puisque toute justice émane du Roi, c'est au Roi que nous demandons justice.

Michel Ney, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, Maréchal et Pair de France, a été condamné à mort par arrêt de la Cour des pairs du 6 décembre 1815, et cet arrêt a été exécuté le lendemain.

Son accusation a été portée au mépris et en violation flagrante de la convention militaire du 3 juillet 1815, dont l'article 12 est ainsi conçu : « Seront pareillement respectées les personnes et les propriétés particulières; les habitants, et en général tous les individus qui se trouvent dans la capitale, continue-

ront à jouir de leurs droits et libertés, sans pouvoir être inquiétés ni recherchés en rien relativement aux fonctions qu'ils occupaient, ou auraient occupées, à leur conduite et à leurs opinions politiques. »

Pour plus de sûreté on ajoute l'article 16, portant ce qui suit : « S'il survient des diflicultés sur l'exécution de quelqu'un de ces articles de la présente Convention, l'interprétation en sera faite en faveur de l'armée française et de la ville de Paris. »

» Le général en chef de l'année française, maréchal Davout, prince d'Eckrnulh ; le général comte Guilleminot, le comte de Bondy, préfet de la Seine, M. Bignon. cités comme témoins au procès, ont déclaré que cet article est celui sur lequel il fut recommandé d'insister le plus fortement, et qu'il y avait ordre de rompre la conférence si ce point n'était pas accordé sans restrictition. 11 le fut.

» C'est cet article, a dit devant la Chambre des Pairs, le comte Guilleminot. qui nous a fait tomber les armes des mains. »

Cet article élevait donc une lin de non-recevoir insurmontable contre foute réaction, toute accusation politique; il devenait ainsi un moyen préjudiciel décisif et péremptoire de la défense du maréchal contre l'accusation capitale dirigée contre lui devant la Cour des pairs.

Mais par un premier arrêt interlocutoire rendu hors la présence des avocats de l'accusé et sans les avoir entendus sur l'incident, et lors duquel les voix furent prises, mais ne furent pas comptées, la Cour

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des pairs décida qu'ils ne seraient pas reçus à présenter ce moyen de défense.

Malgré l'arrêt, les défenseurs de l'accusé ont essayé d'élever la voix, mais ils ont été interrompus par le président de la Cour et par l'accusateur !....

C'est alors que M. le maréchal Ney se levant, mit lui-même un terme à cette lutte en disant :

« Jusqu'ici ma défense a paru libre, je m'aperçois qu'on l'entrave à l'instant. Je remercie mes généreux défenseurs de ce qu'ils ont fait, et de ce qu'ils sont prêts à faire encore, mais je les prie de cesser plutôt de me défendre tout à fait, que de me défendre imparfaitement. J'aime mieux n'être pas défendu du tout que de n'avoir qu'un simulacre de défense. Je suis accusé contre la foi des traités, et on ne veut pas que je les invoque!... J'en appelle à l'Europe et à la Postérité. »

Cette protestation, cet appel, ce cri testamentaire du maréchal, il est du devoir de sa famille, de la piété de sa veuve et de ses fils, de le relever, à une époque où l'heure de la justice semble enfin être arrivée ! Ils supplient donc Votre Majesté, dont l'intérêt s'est manifesté pour eux dans ces jours de deuil d'ordonner, à présent qu'elle est placée sur le trône des Français, la solennelle revision d'un arrêt ainsi rendu contre la foi des traités, et sans que la défense ait été libre !

Le principal moyen de revision est fondé sur ce que la Cour des pairs a empêché de proposer la

fin de non-recevoir, résultant de la convention du 3 juillet. Elle l'a jugé ainsi, sous prétexte que cette convention était étrangère à Louis XVIII, et que son Gouvernement n'était pas tenu de la reconnaître et de l'exécuter. La Cour a été induite en erreur, c'est égard par une note diplomatique fournie par l'étranger et par les assertions du ministère d'alors et de l'accusation. Mais la fausseté de cette allégation est aujourd'hui démontrée.

Or, la revision est autorisée précisément pour le cas de faux témoignage, par l'article 44") du Code d'instruction criminelle. Mais indépendamment de cette ouverture légale de re vision, qui donne à la famille un droit rigoureux et absolu de la requérir, il est un autre moyen qui, dans tous les cas, ne peut manquer aux exposants.

Tous les précédents, nés de l'application du Code d'instruction criminelle qui nous régit actuellement, pratiqués par le Gouvernement même qui a fait rédiger et promulguer ce Code, et appliqués par des magistrats dont plusieurs avaient concouru à sa confection, tous ces précédents attestent qu'à côté du droit absolu de demander la revision dans les cas littéralement prévus par le Code, le chef de l'État, comme régulateur des juridictions, et par une utile modification de son droit absolu de remettre les condamnations, a aussi le droit d'ordonner la revision gracieuse des procès criminels dans certaines circonstances particulières. Cette doctrine, professée par les criminalistes, notamment par

M. Carnot, a été mise en pratique par lettres patentes de Napoléon, en date du 20 décembre 1813, enregistrées avec solennité par arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1814, dans une affaire fort ordinaire, et bien moins favorable que celle du marécbal Ney !

Aussi le second moyen vient à l'appui du premier, pour assurer le succès de la demande des exposants.

A ces causes, et par ces considérations, les exposants concluent à ce qu'il plaise à Votre Majesté, dire et ordonner que l'arrêt rendu par la Cour des • pairs contre le maréchal Ney le 6 décembre 1815,

sera, ainsi que l'arrêt préparatoire qui a précédé, et la procédure qui y a donné lieu, soumis à la re vision de la Cour des pairs, pour être statué par elle, ainsi qu'il appartiendra; à cette fin, ordonner que la Chambre des pairs se constituera en Cour de justice, et commettra procureur général pour répondre aux conclusions qui seront prises par les exposants, lesquels se réservent de faire, dire et requérir devant la dite Cour, régulièrement constituée, tout ce qui sera de leur droit et de leur devoir.

Et ainsi faisant, Sire, vous ferez justice.

Paris, ce 23 novembre 18.31.

LA MARÉCHALE NEY, PRINCESSE DE LA MOSKOWA, LE PRINCE DE LA MOSKOWA, LE DUC d'eLCIIINGEN, EUGÈNE NEY, EDGARD NEY.