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qu elle a rendu, à notre sens, se réduisent à deux : 4° incompétence légale, 2° incompétence rationnelle.

» L'incompétence légale, il faudrait une loi qui la prononçât ; or, la juridiction de la Cour des pairs n'ayant jamais été régularisée, celte loi n'existe pas. D'un autre côté, la loi commune, en ce qui concerne l'organisation de juridiction, ne peut pas s'appliquer à une juridiction spéciale. La Cours des pairs ellemême l'a reconnu encore dans les différents procès qui se sont agités devant elle.

» L'incompétence rationnelle n'existe pas davantage. Rien de contradictoire à ce qu'un condamné appelle du juge mal informé au juge mieux informé, le bon sens l'admet ; l'ancienne législation, l'histoire des Parlements, le prouvent.

» Il n'y aurait incompétence rationnelle que dans un seul cas, celui de suspicion légitime.

» Or, il n'y a point de suspicion légitime. C'est la Cour des pairs qui a jugé; c'est la Cour des pairs qui revisera; oui, mais les révolutions ont modifié cette institution, et le temps n'a point épargné les hommes; les titulaires ont passé, d'autres les ont remplacés.

» Les circonstances aussi ont changé : le procès s'agitera libre de toute influence, soit extérieure, soit intérieure; il s'agitera entre des intelligences dégagées de l'alliage impur des passions; il s'agitera enfin sous les yeux de la postérité, à laquelle le maréchal a fait un appel. Après seize ans passés, la Cour •les pairs, assemblée au nom de la loi ou au nom

du Roi, substituera à un arrêt sanglant une page d'histoire, et l'histoire n'est pas indulgente aux condamnations politiques.