SIRE

» Votre Majesté m'a remis la requête qui lui a été présentée par madame la maréchale princesse de la Moskowa et ses enfants, pour demander la revision du procès jugé par arrêt de la Cour «les pairs du 7 décembre 1815. J'ai examiné celte demande avec toute l'attention que réclament les motifs qui l'ont dictée et les souvenirs à la fois glorieux et pénibles qu elle réveille; mon devoir est de soumettre à Sa Majesté le résultat de cet examen.

» Il serait tout à fait superflu d'interroger l'ancienne législation criminelle qui a précédé la Révolution de 1789. Le droit de revision, qui reposait sur la plénitude de la toute-puissance royale, a été entièrement aboli par le décret des 8 et 9 octobre 1789. La loi du 17 août 1792 en fait foi ; on peut consulter aussi l'article 13, titre 7, du Code pénal du G octobre 1791. Le droit de revision ne peut recevoir aujourd'hui d'application légale et régulière qu'en conformité de la législation maintenant en vigueur.

» La loi précité»? du 19 août 1792 a transitoirement investi le tribunal de cassation du droit de connaître des demandes en révision portées au