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Depuis 1433 un comité de quinze membres, «Messieurs les XV », était chargé du contrôle et de la sauvegarde de la législation municipale et de la surveillance des gouvernants. Ils avaient le droit d'introduire au Grand Conseil les propositions de loi qu'ils jugeaient utiles. Suivant le système partout adopté dans les conseils de la ville, ils se composaient de cinq nobles et de dix bourgeois tous nommés par cooptation.

Un troisième conseil, « Messieurs les XIII», était chargé des départements de la guerre et des affaires étrangères. En raison des compétences particulières que nécessitaient ces matières, ils étaient nommés à vie par le Grand Conseil ; de plus ils groupaient d'ordinaire quatre nobles, quatre anciens ammeister et quatre bourgeois sous la présidence de l’ammeister régent.

Les appels jusqu’à 600 florins étaient reçus par eux en vertu -du privilège de non appellando accordé à la ville.

Pour le jugement des affaires civiles courantes que ne détenait pas un des nombreux tribunaux inférieurs, on avait institué un Petit Conseil de dix-huit membres, siégeant pendant deux ans et renouvelé par moitié chaque année.

À la tête du gouvernement de la république, se trouvait un ammeïster d'origine bourgeoise. Ses pouvoirs étaient fort limités et toute décision importante l’obligeait’ à recourir à l'avis du Grand Conseil ou des XIII. Le mandat qu'il détenait était annuel et lui était conféré par un vote des conseillers bourgeois. En matière judiciaire, l’ammeister avait le droit de faire arrêter les prévenus, de procéder aux enquêtes préalables et de régler tous les litiges par voie d'arbitrage, sous réserve d’appel devant le Grand Conseil. A ses côtés fonctionnaient quatre séeétmeister nobles nommés pour deux ans, mais n'ayant chacun l’effectivité du pouvoir que pendant un trimestre chaque année. Ils présidaient certaines assemblées et, en qualité de gardes des sceaux, inscrivaient leur nom en tête de tous les actes officiels.

En dehors des juridictions formées par les deux Conseils, -on avait institué un certain nombre de tribunaux spéciaux, les uns proprement municipaux, les autres d’origine épiscopale. Ces derniers (siadigericht, schultheissengericht et burggrafengericht), sSubsistèrent pendant la première partie du XVIe siècle. Le bwrggrafengericht fut supprimé en 1556 faute d’affaires par l’évêque Erasme de Limbourg ; le schultheissengericht qui avait compétence pour les questions de dettes jusqu’à 50 florins ne le fut qu’en 1606.

Le siadigericht fut sécularisé ; sa mission principale était de permettre l'exécution forcée des jugements.

En 1520, fut créé le tribunal matrimonial (ehegericht) sur lequel il nous faudra revenir plus longuement ; en 1594, on institua le tribunal des tutelles (vogtergericht) ; en 1628 enfin, le tribunal des sept (siebnergericht) dont c'était le rôle de poursuivre les calomnies envers les bourgeois fusionna plus ou moins avec un organe nouveau, le zuchtgericht, chargé de la connaissance des délits contre la nouvelle «ordonnance de police ».

Cette énumération volontairement laconique des diverses institutions de l’ancienne république strasbourgeoise donnera une idée de leur complexité, mais sera suffisante pour faire comprendre l'histoire de la législation matrimoniale que nous abordons maintenant.

SECTION II

L'évolution de la Réforme et les lois sur le mariage.