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$ 5. — LE XVIIe SIÈCLE.

Pour être complet il nous faut encore mentionner les quelques mesures nouvelles prises au XVIT® siècle et noter l'intervention de Louis XIV qui modifia profondément la jurisprudence protestante du mariage à Strasbourg, puis dans toute l’Alsace. De la première partie du siècle nous n’avons qu’un texte, le « statut » du 23 mai 1638 qui fixe le délai de deuil que doivent observer ceux qui veulent se remarier après le décès de leur conjoint !). Vers 1660 en revanche, il semble que l’activité législative du magistrat reprenne un peu de son ancienne force. Le droit en vigueur est modifié sur de nombreux points ; il est vrai que ce sont surtout des détails souvent infimes qui préoccupent les conseillers et les XXI?). Ils touchèrent aussi au mariage sans d’ailleurs changer quoi que ce fût aux ordonnances existantes. La nouveauté la plus importante qui fut alors introduite se présente sous un aspect curieux et imprécis. Il s’agit de l'interdiction de publier les bans avant la conclusion d’une « eheberedung », c’est-à-dire d’un contrat de mariage). La mesure est prise pour le bailliage de Barr qui dépendait de Strasbourg. Avait-elle été introduite auparavant dans la capitale, comme cela est probable? Aucun document ne confirme cette hypothèse qui, si elle était vérifiée, pourrait donner lieu à des conclusions intéressantes pour l'étude des contrats matrimoniaux. En 1662, un édit 4) interdit la rupture d’une promesse de mariage par les parties elles-mêmes et les oblige à requérir une sentence du tribunal. Deux ans plus tard, l'ordonnance sur les noces 5) exigea que toutes les copulations aient lieu dans l’église paroissiale des époux. C’est le premier texte qui fasse dépendre la validité du mariage de l'intervention du pasteur. Enfin un édit du 2 décembre 1665) interdit le mariage à ceux qui ne pouvaient subvenir à leurs besoins et qui seraient tombés, à la charge de l’assistance publique.

2) Arch. Municip. xx1, 1658—1665 passim.

Arch. Municip. V.C.G.A. xI1I, 50, 1650.

4) Arch. Municip. R. 32, 46, 2 juin 1662.

5) Hochzeit-Ordnung der Küniglichen Freyen Statt Strasburg. Anno 1687. Le texte de 1687 est ici identique à ceux des éditions précédentes de 1664 et 1687.

$) Arch. Municip. R, 32, 60.

2) Arch MMUDICID' ER TOM 62:

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À partir de 1670, le magistrat ne songea plus guère à créer des dispositions de droit privé. La lutte pour l'indépendance de la petite république prenait toute son attention et le reste de ses forces. Elle fut de courte durée. Le 30 septembre 1681 la souveraineté du roi de France fut reconnue par la capitulation d’Ilkirch. La liberté de conscience fut garantie (art. 111) ainsi que les libertés, les privilèges et le droit de juridiction (art. 11 et 1v). Il semblait donc que rien ne fût changé à l’état antérieur. Cependant Louis XIV ne tarda pas à empicter sur les droits de la ville et à agir selon son bon plaisir. Non seulement il réduisit au silence la majorité protestante des conseils, mais tout prétexte lui fut bon pour diminuer les prérogatives du magistrat et accroître les charges de la cité.

La juridiction du tribunal matrimonial fut ainsi privée du plus important de ses droits, celui de prononcer le divorce quoad vinculum. Un cas particulier donna lieu à cette entreprise : le 22 juillet 1690, le Grand Conseil fut informé que l’abbé de Cartigni, s’était opposé au remariage d’un individu ayant divorcé pour adultère de sa femme!). L'avocat de la ville, Geiger, releva l'importance de l'affaire, mais montra les dangers qu'il ÿy avait à ne pas se renseigner sur l'intention du roi. Un XV dit qu’on aurait dû procéder à la copulation religieuse «jurisdiclionem enim non habenti impune non paretur ». I] fut décidé de communiquer l'affaire au roi. Louvois répondit d’abord à Obrecht, préteur royal, puis aux XIII ?). « Vous devez avertir les Magistrats de Strasbourg, que l'intention du Roy n'est point, qu’ils rendent à l’advenir aucunes sentences, pour permettre à ceux des habitants de ladite ville, qui sont séparés pour cause d’adultère de se remarier, et si après auoir esté informés de ce qui est en cela de la volonté de Sa Majesté, ils y contreviennent, celuy qui aura présidé à ces jugements sera mis en prison et tout ses biens saisis et confiqués. » Les XIIT, en face de cette atteinte directe au traité de capitulation, demandèrent des explications sans obtenir de réponse. Enfin ils écrivirent au secrétaire d'Etat de Barbézieux qui répondit le 24 février 1692 par une lettre insolente à l'égard du magistrat auquel il ordonnait de se taire désormais #).

1) Arch. Municip. xx1, 168, p. 167 ; 170. XV, 527, P. 145 S.

2) Arch. Municip. G. U. P., 96.4. 1. 1690.

3) Arch. Municip. G. U. P., 96, 4. 2. J. F. LaUTH, op. cit, p. 51 dit par erreur que le divorce fut interdit par un « Arrêt portant défenses

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Ce fut le dernier changement apporté avant la Révolution à la législation sur le mariage de la ville de Strasbourg. Le tribunal matrimonial continua à siéger avec une compétence diminuée pendant tout le XVIIIe siècle. Il reste à voir l’essentiel de sa procédure.

aux Consistoires luthériens de connaître de l’état des Enfants et de leurs alimens, et de dissoudre le lien du mariage» (Recueil d’'Ordonnances d’Alsace, nouv. éd. t. 1. p. 570.).J. ADAM, op. cit., p. 437, croit à tort que l'ehegericht fut supprimé en 1602.

SECTION III

La procédure du tribunal matrimonial.

A propos de l'ordonnance de 1520 instituant le tribunal matrimonial, nous en avons sommairement indiqué la composition. Depuis la réformation de cette loi en 1589, il comprenait sept juges élus pour deux ans par les XXT. D’ordinaire on choisissait trois membres du conseil des XIII, deux membres du conseil des XV et deux conseillers bourgeoïs ordinaires. Le président qui était pris parmi les sept juges, était presque toujours un noble faisant partie des XTIT. Ses pouvoirs sur ses collègues étaient très étendus. Il convoquait les audiences qui avaient lieu tous les mardis dans la grand’salle du Conseil. L'absence ou le retard d’un des juges entraînait sa condamnation à une amende d’un schilling. S'il n’en manquait qu'un seul, l'audience était néanmoins tenue pour régulière ; mais si le nombre des juges était inférieur à six, le tribunal ne pouvait prononcer de jugements définitifs.

Le personnel de l’ehegericht comprenait en plus des sept juges, deux procureurs, un greffier et un huissier. Les procureurs avaient pour mission de rapporter à l’audience les demandes des parties et de rechercher les fraudes dont elles pouvaient s'être rendues coupables. Le greffier cumulait avec ses fonctions propres celles d’examinator ou de juge d'instruction. Mais il ne pouvait entendre de dépositions de témoins qu’en présence d’un des juges désignés; chose curieuse, il était payé pour chaque déposition et chaque jugement délivré. De même que les procureurs et l’huissier, le grefñer était tenu de prêter serment au moment de l'entrée en charge et de jurer obéissance au président au tribunal.

La compétence de ce tribunal, nous l’avons déjà dit, s’étendait à toutes les affaires matrimoniales. Mais le Grand Conseil refusa toujours de renoncer à son droit d’évocation. Aussi trouve-t-on de