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nombreux exemples où les juges matrimoniaux préférèrent, en présence d’une difficulté quelconque, se dessaisir volontairement d’une affaire. De plus, le Grand Conseil recevait les demandes en appel des décisions de l’ehegericht. Enfin il avait le droit d’autoriser des époux divorcés à se remarier. Mais même dans les causes où la compétence du tribunal spécial était hors de doute, le Grand Conseil s’efforça de limiter ses pouvoirs. C’est ainsi que, dès le début de son fonctionnement, il lui fut interdit de faire mettre en prison ou de punir d’une autre manière les parties en faute !). Plus tard il est vrai, les juges matrimoniaux eurent un pouvoir légèrement accrû et les ordonnances du XVITe siècle lui accordèrent un certain droit d’inquisition afin d'empêcher les unions entre personnes dénuées de ressources ; mais jamais on ne leur confia un droit général de surveillance sur les mariages et la vie conjugale, comme cela avait lieu pour le tribunal matrimomial de Bâle, par exemple ?).

L'essentiel de la procédure, au moins dans son dernier état, nous a été rapporté dans l’opuscule de J. F. Lauth. Jusqu'en 1552, tous les tribunaux de la ville utilisaient la procédure écrite quelle que fût l’importance de l'affaire. Le développement commercial, qui accompagna l'essor politique de Strasbourg au XVIe siècle, fut la cause principale du changement opéré à cette date sur l’instigation de Jacques Sturm*). A partir de ce moment, la plupart, des tribunaux furent pourvus d’un avocat de la ville, qui donnait oralement son avis, ce qui permettait de prononcer immédiatement le jugement. En raison de l'importance sociale des causes qui y étaient portées, le tribunal matrimonial conserva une procédure un peu plus compliquée.

Les deux procureurs étaient chargés chacun des intérêts de l’une des parties. Ils exposaient leurs doléances soit par écrit, soit oralement. D'ordinaire ils rédigeaient de longs mémoires signés par les parties qui devaient elles-mêmes comparaître à l'audience 4).

Chaque procès nécessitait deux audiences séparées par une «conférence » (ehegerichts-conferenz), où les parties devaient s’ex-

1) BRANT, Annales, fol. 251 a, 23 juin 1533.

2) Staats Ayrchiv Basel, 31, n° 7a, p. 3 +) Arch.-Mumicip. VrC/G: BB 14.

5 Mulhouse, on insistait aussi sur la présence des parties, Art.

pliquer devant deux juges chargés de leur affaire. A la première audience le procureur du demandeur introduisait oralement la demande, conformément à l'écrit qu'il avait rédigé. Le procureur du défendeur, cité depuis la veille au moins, réclamait un exemplaire de la demande écrite et promettait d'y répondre à la prochaine audience. Sur ce le demandeur exigeait la nomination de deux juges délégués, un XV et un conseiller, qui fixaient la date de la «conférence ». Au jour dit les deux juges, les parties et le greffier se réunissaient à huis clos. Les femmes ne se présentaient qu’accompagnées d’un curateur ad hoc (beistand). L'objet principal de cette réunion était une tentative de conciliation !). S'il y avait lieu, on pouvait y convoquer les témoins. Le greffier devait prendre note de toutes les paroles prononcées et, après lecture du procèsverbal, les personnes présentes étaient invitées à le signer. A la prochaine audience du tribunal, les mémoires du demandeur et du défendeur étaient relus ainsi que le procès-verbal de la «conférence ». Puis les juges rendaient leur sentence. Pour qu’elle devint publique, il fallait une dernière intervention des procureurs dans ce sens.

La procédure, telle que nous venons de la voir, fut définitivement fixée par une ordonnance de 1598 et par une série de décisions particulières du Grand Conseil du début du XVIIe siècle ?). Elle persista sans changements jusqu’à l'introduction des juridictions révolutionnaires.

1) Malheureusement, nous n'avons aucun document précis indiquant les principes et la valeur pratique de la tentative de conciliation qui est l’un des éléments les plus significatifs de cette procédure.

2) Arch. Municip. R. 5.; xx1, 1614, 29 mars; xXI, 1617, 5 novembre; xXI, 1619, 11 mai; xx, 1620, 18 décembre; xxI 1621, 20 février.