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l'époux coupable. Elles sont le complément matériel, si l’on peut dire, de la nouvelle législation qui accordait le divorce qguoad vinculum pour adultère.

Des autres documents officiels, nous ne saurions affirmer avec autant de certitude qu'ils sont le produit de la Réforme. Mais cela ne signifie pas que, soit en rendant plus étroite la communauté, soit en édictant des mesures de protection de la femme, ils ne traduisent les tendances des réformateurs et qu’ils n’en portent l'empreinte. L’individualisme indéniable de la Réforme ne s'étendit guère au domaine social. L’insistance renouvelée que les auteurs mettaient sur l’idée de l’unitas carnis ne pouvait que resserrer la famille immédiate et les liens entre les époux. Cela, joint au rôle plus important donné à la femme, suffit à nécessiter une protection plus complète. La femme était portée, autant par les idées nouvelles que par le développement économique, à s’ingérer dans les affaires du mari. Si le retour à l’Ancien Testament accrût la nuance patriarcale de la famille protestante, d’autres considérations élevèrent considérablement la situation juridique de l'épouse). Peut-être la remarque vaut-elle surtout pour les pays soumis à l'influence calviniste. Bucer partageait cette opinion lorsqu'il écrivait que «bien que la femme doive être soumise au mari, devant Dieu les époux ont les mêmes droits dans les choses qui concernent le lien conjugal » ?).

De ce point de vue, l'intérêt d’une lettre du magistrat de Strasbourg à celui d’Augsbourg ne saurait être sousestimé. Le texte contient un exposé de la coutume strasbourgeoïse vers le milieu du XVI® siècle en matière de liquidation de la communauté en cas de renonciation de la femme. Celle-ci gardait ses apports et le morgengabe sans que les créanciers pussent se payer sur eux, au moins dans la mesure où ils n'étaient pas «alierata bona ». Le mari ne pouvait les engager de sa propre autorité. IL fallait que la femme intervint avec l’assistance d’un curateur ad hoc responsable envers elle du dommage que la convention pouvait lui causer. De plus, quelle que fût l'obligation contractée par elle, elle con-

1) Cf. R. Barrscx, Die Rechtsstellung der Frau als Gattin und Muiter, 1903, p. 57. — M. WEBER, Ehefrau und Mutter in der Rechtsentwicklung, 1907, p. 288.

2) De Regno Chrisii, p. 161.

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servait la jouissance de ses propres et du douaire pendant toute sa vie).

En 1552 parut une ordonnance réglant définitivement la matière ?). Elle statuait que la femme devait, dans son propre intérêt, se présenter au Conseil dans la quinzaine qui suivait la mort de son mari, pour se faire nommer un curateur et faire procéder à l'inventaire des biens de la succession. Lorsque le passif l’'emportait sur l’actif, la renonciation devait avoir lieu en présence des créanciers.

L’ordonnance indiquait un certain nombre de cas dans lesquels la renonciation ne libérait pas la femme du paiement des dettes jusqu’à concurrence du tiers. Ce renforcement de la communauté mérite d’être signalé. L'un de ces cas surtout est significatif. Il suffisait, « pour faire persister l’obligation de la femme, de prouver que, par ses dépenses exagérées ou désordonnées, elle avait provoqué l’insolvabilité du mari, ou même qu’elle en avait seulement été coupable en même temps que lui». Les autres motifs pour lesquels elle était tenue du tiers du passif étaient le défaut d’inventaire et la soustraction frauduleuse de biens appartenant à la communauté; enfin il en était encore ainsi, lorsqu'elle avait été autorisée à faire le commerce.

Malgré la renonciation, les engagements réguliers de la femme au profit de son mari restaient valables. Mais on ne toucha pas à la règle qui lui laissait l’usufruit de ses propres et du douaire. La protection de la femme au moment de ces engagements fut confiée non plus à un curateur (l'institution en était à son déclin), mais à deux membres de sa famille.

Si aucune de ces hypothèses ne se vérifiait, la femme renonçante avait le droit de retirer de la communauté, en plus de ses propres, le douaire et un certain nombre de hardes et de bijoux 5).

Bien que les dispositions de cette ordonnance aient été excellentes, elles tombèrent rapidement en désuétude. Les conceptions plus rigides de la fin du XVIE siècle amenèrent un accroissement de la puissance maritale, conforme en outre à l’esprit luthérien, et les maris ne tardèrent pas à disposer des biens de