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2) Arch. Municip., R. 5, 33.

5) Cette disposition était calquée sur un «article» du xv® siècle. (Arch. Municip., KR. 16, 11 b.).

leurs femmes sans demander leur consentement. Il fallut attendre jusqu’en 1669, pour qu’intervint un décret qui rappela le respect de l’ordonnance de 1552 et du «droit commun écrit»!). On y décida que désormais la femme devait être présente à l'acte et donner son consentement assistée et autorisée par deux de ses plus proches parents ou, à leur défaut, par deux juges. Avant de consigner son consentement dans l’acte, eile devait être instruite par les greffiers, en dehors de la présence du mari, du bénéfice du sénatus-consulte Velléien et de l’Authentique S5 qua mulier. C’est ce régime qui fut en vigueur jusqu’à la Révolution.

1) Arch. Muricip.,: R.:32, 81.

SECTION IIl.

Les contrats de mariage du XVIe siècle.

Comme on a pu s’en rendre compte, la législation ne donne que des indications fort vagues sur l’influence que put avoir la Réforme. Dans son ensemble, elle ne subit pas de transformations profondes. Il nous reste à voir, si les contrats de mariage, grâce à la liberté étendue dont ils bénéficiaient, ne nous renseignent pas mieux sur les conséquences pratiques que les idées nouvelles étaient susceptibles d’entraîner.

L'usage de rédiger des contrats de mariage (eheberedung, condicta nupharum) semble avoir été largement répandu, et l’hypothèse, fondée sur un document de valeur locale !), d’après laquelle l'établissement d’un contrat aurait été rendu obligatoire au XVIIe siècle n’est nullement invraisemblable. L'enregistrement de ces actes dépendait sans doute de leur importance; cela, joint au fait que seuls les contrats enregistrés à la chancellerie nous sont parvenus, explique la difficulté qu’il y a à formuler des conclusions définitives sur le caractère de leur contenu. Toutefois il est permis de croire que les contrats que nous avons examinés?) forment la majorité de ceux qui furent jugés dignes d'inscription #). Grâce

1) V. ci-dessus, p. 88 et 100.

?) Nos investigations ont porté sur presque tous les contrats de 1520 à 1590 (près de 300 nous sont conservés intégralement pour cette période) et sur un grand nombre du xvrie siècle.

*) Le régime de l'enregistrement des contrats était très complexe à Strasbourg. (Cf. l'ouvrage ancien de J. F. LoBSTEIN : « Manuel du Notariat en Alsace, Colmar 1844, p. 149 s.). Primitivement, ils étaient passés devant le juge épiscopal ; (un contrat de mariage de 1530, débute encore par la formule de l’official). Vers 1500, le magistrat établit des conseillers chargés des contrats Contrakt-Herren). En 1512, Maximilien 1er leur adjoignit des notaires impériaux (notarii publici Caesareae majestalrs).

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à eux, nous avons pu recueillir quelques indications intéressantes pour l’histoire des régimes matrimoniaux au XVI® siècle.

On remarque tout d’abord que le morgengabe se fait de plus en plus rare, pour ne plus laisser de traces vers 1570. Son montant devient en même temps insignifiant. Il se transforma probablement en un simple présent d'usage, ainsi que semble l'indiquer le remplacement de la somme d’argent qui le constituait par une pièce d’ orfèvrerie D. va

Le douaire (dos) se maintint en revanche très fréquent. L'usage semble lui avoir assigné une certaine valeur fixe, d’ordinaire 200 florins ou un bien foncier équivalent. Presque toujours aussi, il est stipulé par chacun des époux en faveur de l’autre; on faisait alors parfois deux actes distincts?). Plus rarement, surtout en faveur des filles, apparaissent de véritables dots au sens romain, donations des parents à leur enfant en vue du mariage °). Elles étaient connues sous le nom d’ehestuer.

Quant au régime adopté, il est possible de suivre une évolution des plus intéressantes. Le régime légal était celui de la communauté réduite aux acquêts, avec partage par tiers, ainsi que nous l’avons montré. Jusque vers 1527 nous n’y voyons que des atteintes partielles, sans importance. D’ordinaire l’un des époux se réserve la propriété d’un meuble, ou encore les parents font insérer telle clause d’inaliénabilité en faveur d’un bien foncier. Mais à partir de ce moment, les contrats, eux-mêmes en nombre croissant, contiennent de plus en plus des clauses stipulant la communauté universelle, tout en maintenant le partage par tiers. En 1530, quatre contrats sur six sont de ce type. Le mouvement, d’abord assez lent, se précipite à partir de 1555. À cette date nous trouvons, sur dix-neuf contrats, seize communautés universelles, dont une avec partage par moitié. C’est le seul exemple

Enfin, le Grand Conseil nommait des notaires assermentés(geschworene Contyactuum Notarii) chargés de recevoir les testaments et de procéder aux inventaires. Une simplification de fait s’imposa, et, jusqu’à l'ordonnance de 1587 qui créa trois greffes à la chancellerie pour l’enregistrement des contrats, ceux-ci étaient passés à la chancellerie ou devant deux notaires municipaux. À ces derniers étaient confiés les «contrats communs », tels que ventes, baux, reconnaissances d'obligations. Un décret de 1625 réunit les trois greffes en une Chambre des Contrats.

1) Arch. Municip., Kontrakistube, 1530, 145.

2) Arch. Municip., Kontrakistube, 1522, 102 ; 1550, 38.,

#) Arch. Municip., Kontrakistube, 1520, 62; 1560, 63 etc.

que nous en ayons trouvé au XVIe siècle. En 1557, vingt-quatre contrats sur vingt-huit stipulent la communauté de tous les biens ; en 1566, trente-six sur trente-neuf. À partir de ce moment, pour des raisons que nous ignorons, mais qui durent être d'ordre économique, le mouvement se ralentit, et bientôt le nombre des communautés universelles décrût. En 1587, il n’y en eut plus que cinq sur une trentaine de contrats. Le XVIIe siècle ne les vit pas reparaître 1).

Il nous paraît hors de doute que la cause essentielle de ce mouvement doive être recherchée dans l’essor économique de la première moitié du XVI® siècle, essor qui se prolongea jusqu'aux guerres de religion. Mais ce facteur ne fut peut-être pas le seul à entrer en jeu. Ce qui était vrai pour l'explication de certains aspects des textes législatifs, l’est encore bien plus ici. Il se peut fort bien que la doctrine de l’unitas carnis, souvent invoquée par les réformateurs, ait eu quelque répercussion sur le choix du régime des biens que faisaient les époux. Et cela d'autant plus, qu’à la même époque les contrats de mariage contenaient assez fréquemment des formules faisant allusion à la sainteté du mariage et à l'intervention divine ?).

Mais, sous bénéfice de ces observations, il convient pourtant de se rendre compte de la faible importance pratique qu’a présentée l'influence de la Réforme sur la condition des biens des gens mariés. #) Cela n’est pas en contradiction avec les idées protestantes qui ne visèrent jamais, au moins en pratique, à renverser le droit existant, tant qu'il ne se heurtait pas à leur doctrine religieuse ; ce qui n’était manifestement pas le cas ici. Il n’est donc pas étonnant que, si la Réforme eut des répercussions sur le régime des biens, celles-ci n’aient été que partielles et indirectes.

1) Arch. Municip., Kontraktstube, 1527, 102 ; 1530, 189; 1550, 174; 1573, 169, 508 et 620, etc.

2?) Arch. Municip., Kontrahkistube, 1527, 82; 1550, 38.

*) Nous n’avons cependant de renseignements précis que pour un dixième environ des mariages célébrés. En 1573, on célébra 365 mariages (Arch. Municip., xx1, 54, 885) ; nous avons retrouvé 28 contrats de mariage. Les chiffres correspondants pour 1587 sont de 327 et 29 (XxI, 68, 695).