LÉGISLATION DES NATIONS DE RACE LATINE

ministre de ia justice a adressé une circulaire aux procureurs généraux, prescrit une enquête, et ordonné de rechercher les moyens de remédier au mal. Certains jurisconsultes italiens ont proposé ladoption du système français. Dans une brochure qui a fait un certain bruit en Italie (1), M. Buniva repousse ce projet : il ne veut pas qu'on impose le mariage civil avant le mariage religieux ; la loi italienne consacre seule, d'une manière satisfaisante, Tindépendance des autorités temporelle et spirituelle ; il ne faut donc pas y toucher. M. Buniva propose seulement d'introduire dans la loi une disposition pénale contre quiconque abusera de la bonne foi ou de Tignorance d'une autre personne pour la décider à ne se marier qu*à Téglise. Il fait appel à l'initiative des particuliers pour la formation de sociétés chargées de vulgariser les principes du mariage civil, en montrant combien la loi actuelle respecte la liberté religieuse et combien il importe de se marier devant roflficier de Tétat civil aussi bien que devant le prêtre. Il paraît qu'une société de ce genre s'est formée à Palerme, et que le clergé de cette ville a même donné son adhésion et promis son concours. Le système du Code italien offrirait chez nous les mêmes dangers, mais, il faut bien le reconnaître, à un degré beaucoup moindre. Si les mariages religieux ont souvent eu lieu sans mariage civil en Italie, c'est que, d'après des préjugés encore fort répandus, le mariage civil est un acte impie. Dans sa circulaire aux procureurs généraux, le ministre de la justice attribue l'abandon du mariage civil p^r certaines personnes, m aux suggestions et instigations qui ont donné

(1) Propositions pour empêcher la célébration des mariages devant le curé seul (Proposte per impedire la celebrazione dei matrimO' nii acanti il solo parroco).

une fausse idée de ce mariage, en le représentant comme un acte irréligieux et contraire à l'Eglise. Ce qui prouve que tel est bien le vrai caractère et la cause principale des obstacles que rencontre encore en Italie le mariage civil, c'est qu'il est entré largement dans les convictions et les habitudes des provinces où l'instruction est plus répandue, bien qu'il y fût tout à fait nouveau, au moins pour la génération actuelle, tandis que la résistance est plus grande dans les provinces où l'instruction n'est pas aussi avancée, bien que la législation précédente n'y eût reconnu effet qu'aux mariages civils, et ait même ordonné que ceux-ci eussent lieu avant les mariages religieux. Chez nous, la sécularisation du droit est entrée dans les mœurs ; sauf le cas d'erreur ou d'ignorance, on ne manquerait jamais de se marier à la mairie; mais enfin, ces dangers, même atténués, n'entraîneraient- ils pas des maux encore plus graves que ceux produits par l'état de choses actuel ?

La question est fort délicate; le système du Code offre le grand avantage de mieux respecter les convictions religieuses et de consacrer l'indépendance absolue du pouvoir spirituel.

Dans certaines localités, le clergé italien a lui-même été au-devant du danger et s'est efforcé de le prévenir, soit en engageant les époux mariés à l'église à procéder sans retard au mariage civil, soit même en refusant de célébrer l'union religieuse ep premier lieu. Cependant le danger n'ayant pas cessé, le gouvernement s'est décidé, en 1874, à présenter un projet de loi qui ordonne de célébrer d'abord le mariage civil. Ce projet n'ayant pas pu être volé, le ministre de la justice interpellé répondit que la question était à l'étude. En 1870, le député Pissavini a demandé, à propos de

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la discussioQ du budget, que le mariage civil précédât le mariage religieux, et M. Mancini s'est borné à répondre que le nombre des personnes qui se dispensent du mariage civil diminue dans une proportion sensible et rassurante (1). Dans la suite, le projet de loi consacrant l'obligation de contracter le mariage civil avant l'union religieuse figura dans le programme du ministère Cairoli et fut présenté le 3 décembre 1878. Le ministère Depretis ayant été placé à la tète des affaires, le député Pissavini demanda au garde des sceaux s'il entendait maintenir la proposition présentée par son

(1) Four plus de détails sur ^ cette intéressante question, voir la communication de M. Dubois à la Société de législation comparée (Bulletin de 1873, p. 103). La jurisprudence italienne admet en général que le mariage religieux ne saurait produire aucun effet civil ; mais la doctrine contraire a cependant été consacrée par quelques arrêts. Voyez la jurisprudence italienne et une note de M. Dubois dans le Journal de droit international prioé, 1876, p. 141. L'introduction du mariage civil en Italie y a fait naître à peu près les mêmes controverses qu'en France. Ainsi, dans le silence du code italien, on discute, en doctrine et en jurisprudence, sur le point de savoir si un prêtre catholique peut contracter valablement un mariage civil ou si sa qualité ne forme pas un empêchement dirimant. Les décisions sont à peu près aussi nombreuses dans les deux sens. En dernier lieu, la Cour de Palerme a jugé le 22 juin 1878 que l'engagement dans les ordres sacrés n'étant pas indiqué dans le code civil parmi les empêchements de mariage, rien ne s'oppose à ce qu'un prêtre puisse valablement contracter une union civile. On trouvera un exposé complet de la jurisprudence italienne par notre savant collègue et ami M. Dubois, dans le Journal du droit international priée, année 1880. En France, la Cour de cassation considère l'engagement dans les ordres sacrés comme un empêchement dirimanf. (Req. rej., 25 février 1878, S. 78, I, 241.) Dans la doctrine, l'opinion suivant laquelle il n'existe aucun empêchement tend à l'emporter de plus en plus. (Cpr. Valette, Cours de Code Napoléon, I, p. 197. — Demolombe, Mariage, I. n» 131. — Labbé, dans Sirey, 78, l, 241.) Dans une opinion intermédiaire, on enseigne qu'il existe un empêchement purement prohibitif et cette doctrine a été longtemps dominante en jurisprudence. (Cpr. Aubry et Rau, 4* éd., V. p. 94.) En présence du silence du code civil, nous croyons aussi qu'il n'existe aucun empêchement. Nous nous plaçons d'ailleurs uniquement au point de vue du droit civil et nous reconnaissons volontiers qu'au point de vue religieux, un pareil acte est profondément immoral et scandaleux.

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prédécesseur. Sur la réponse affirmative du ministre, l'urgence fut déclarée le 4 février 1879 et les bureaux de la Chambre ont, le 6 du même mois, nommé une commission entièrement favorable au projet. Celui ci a été discuté du 8 au 13 mai 1870 et voté le 19 par 152 voix contre 101. Le projet de loi renvoyé par la Chambre au Sénat établit des peines sévères contre ceux qui ne tiennent pas compte de l'obligation de célébrer le mariage civil avant l'union religieuse; ces peines varient entre un mois et huit jours d'emprisonnement, contre les époux, les témoins et le prêtre.

Les rédacteurs du nouveau code civil italien ne pouvaient pas éviter la question du divorce. Le divorce a rencontré de chauds partisans ; parmi eux. M. Buvina. On a rappelé que l'indissolubilité n'est de l'essence d'aucun contrat, qu'il y a toujours injustice, tyrannie, et même danger pour les bonnes mœurs, à empêcher des époux de se remarier, que l'établissement du divorce est la conséquence de la sécularisation du mariage. Ces raisons n'ont pas prévalu, et le divorce a été rejeté de la loi italienne.

Est-ce, comme on l'a prétendu, sous l'influence de l'Eglise catholique? Si cela est vrai, cette influence s'est exercée sur les législateurs italiens à leur insu et même contre leur gré. Il résulte nettement des travaux préparatoires qu'on a entendu se dégager de toute préoccupation religieuse. Auguste Comte avait déjà dit que «le grand principe social de l'indissolubilité du mariage n'a au fond d'autre tort que d'avoir été dignement consacré par le catholicisme (1). » Ce n'est pas parce que l'Eglise Ta dit que la loi italienne a déclaré le ma-

(1) Philosophie posiiice, V, p. 687.