LÉGISLATIONS DES NATIONS DB HACE LATINE

ment qu'elle est pronoocée par la justice, entraîne séparation de biens et peut servir de moyen indirect pour changer, aux dépens des tiers, le régime matrimonial pendant la durée du mariage.

Malgré la gravité de ces critiques, il nous semble que les abus ne sont pas à craindre, à cause de Tintervenlion de la justice, et que ces séparations de corps, sans éclat, sans scandale public, rendent la réconciliation plus facile.

Nous retrouvons les mêmes effets qu en France attachés à la séparation de corps : affaiblissement de la présomption de paternité, règlement de l'exercice de la puissance paternelle par les tribunaux, privation pour répoux coupable des avantages pécuniaires de son conjoint, extinction de l'usufruit légal prononcé contre Tépoux coupable. En outre, la loi italienne veut que les droits de succession entre époux, bien plus importants qu'en France, soient enlevés à Tépoux contre lequel la séparation est prononcée. Enfin, la femme est désormais dispensée de toute autorisation, et recouvre son entière capacité si la séparation a lieu par la faute du mari. Dans les autres cas, c'est-à-dire si la séparation est volontaire ou si elle est prononcée contre la femme, on remplace l'autorisation du mari par celle de justice.

A la suite de changements politiques qu'il n'est pas nécessaire d'exposer ici, la question du divorce vient d'être reprise en Italie. Tout récemment, le député Morelli Salvatore a présenté un projet de loi relatif au divorce, et, à la suite d'observations du garde des sceaux, la chambre a pris ce projet en considération. Le ministre de la justice s'est prononcé au nom du gouvernement en faveur du principe du divorce, mais il a

insisté sur la nécessité de procéder avec prudence dans une matière aussi délicate ; il a promis de faire une enquête et de présenter lui-même un projet nouveau où il s'efforcera de concilier tous les intérêts divers qu'une loi de cette nature doit respecter et sauvegarder. La prise en considération du projet Horeili n'implique donc de la part de la Chambre qu'acceptation du principe du divorce ; aussi n'est-i! pas nécessaire de faire connaître les détails du projet Morelli qui seront l'objet d'une refonte complète.