LÉGISLATIONS DES NATIONS DB RAGE LATINE

preuve, il faut qu'il soil légalisé conforraémenl aux règlements et aux prescriptions des tribunaux (1).

Par suite de ces changements apportés à la loi de 1870, il existe aujourd'hui en Espagne deux législations différentes sur le mariage, ses formes, ses effets, ses causes de nullité, comme sur les séparations de corps : on applique la loi canonique aux mariages qui n'ont été célébrés qu'à l'église, et la loi civile aux autres. Mous ne rappellerons pas ici les dispositions du droit canonique que nous avons déjà exposées précédemment.

Quant à la loi civile de 1870, elle n'admet d'autre cause de dissolution du mariage que la mort (3). Le divorce n'existe donc pas en Espagne; mais la loi civile donne ce nom à la séparation de corps. Celle-ci n'est permise que pour causes déterminées ; la loi espagnole ne reconnaît pas, comme le*code italien, la séparation conventionnelle (art. 83, 84). Les causes de la séparation de corps sont d'abord celles de notre code civil ; oiais la loi espagnole en ajoute d'autres. Ce sont les suivantes :

1** La violence morale ou physique du mari pour contraindre la femme à changer de religion ;

"i? La tentative faite par le mari de prostituer sa femme.

On aurait pu, à la rigueur, supprimer ces deux cas, qui rentrent dans les inj^ures graves.

3^ Les mauvais traitements infligés aux enfants, et tels qu'il mettent leur vie en danger;

(1) Cette loi s'applique rétroactivement aux mariages purement religieux qui ont été célébrés depuis la loi de 1870.

(2) Cependant le conjoint de Tépoux absent peut se remarier toutes les fois que cet absent aurait atteint la centième année, en le supposant vivant (art. 90 et 91).

298 LE MARIAGE CIVIL ET LE DlVOnCE.

4** La tentative par l'un des époux de corrompre ses enfants.

L'adultère du mari autorise la femme à demander la séparation de corps, mais seulement s'il a été accompagné de certaines circonstances ; il faut qu'il ait été entouré d'un scandale public, ou qu'il ait été commis au domicile conjugal, ou qu'il y ait eu abandon complet de l'épouse (art 85). Au contraire, tout adultère de la femme permet au mari de demander la séparation.

La loi de 1870 a prescrit quelques mesures relatives à la situation des époux pendant le procès : séparation provisoire des conjoints et indication d'un lieu où la femme devra se rendre ; remise des enfants au conjoint innocent, ou, si tous deux sont coupables, à un tuteur ; fixation d'une provision alimentaire au profit de la femme et de ses enfants; adoption de mesures, conservatoires destinées à protéger la femme contre la mauvaise administration du mari coupable et abandonnées à l'appréciation de la justice (art. 87).

La loi de 1870 s'était bornée à décider pour les procès en séparation de corps et pour les demandes en nullité de mariage, qu'on appliquerait la procédure ordinaire. Celte disposition était tout à fait insuffisante et avait même soulevé des difficultés d'application. Pour combler la lacune et mettre un terme aux controverses un décret du 23 novembre 1872 a organisé la procédure des séparations de corps et des demandes en nullité de mariage. Les actions en séparation doivent toujours être précédées d'une tentative de conciliation, même si les époux sont mineurs. Il est ensuite procédé, avec le concours du ministère public, à une information sommaire sur Texislence des faits invoqués comme cause de séparation, à moins que ces faits ne soient prouvés