LEGISLATIONS DES NATIONS DE RACE LATINE

par des documents authentiques publics ou officiels. La suite de la procédure ne présente aucune particularité digne d'être signalée.

Entre époux, la séparation produit des effets fort graves. L'époux" coupable perd toutes les libéralités qui lui ont été faites ou promises par l'autre ou même par un tiers en vue du mariage. La séparation de corps n'entraîne séparation de biens qu'autant qu'elle est prononcée contre le mari ; le mari innocent conserve l'administration et la jouissance des biens de sa femme coupable, laquelle a seulement droit à des aliments.

La séparation de corps produit aussi d'importants effets sur la puissance paternelle. L'époux coupable perd cette puissance et les avantages qui y sont attachés, sans cesser d'être tenu des obligations qui en résultent ; les enfants sont remis en la garde, puissance et protection du conjoint innocent. Cependant la mère coupable conserve de plein droit, si le jugement n'en dispose pas autrement, la garde de ses enfants, tant que ceux ci n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Les deux époux sont-ils coupables, on nomme aux enfants un tuteur ou un curateur.

La perte de la puissance paternelle est parfois prononcée contre l'époux coupable pour la durée de la vie de son conjoint, et, dans ce cas, si celui-ci prédécède, la puissance paternelle fait, à ce moment, retour à l'époux qui l'avait perdue. Mais il est aussi permis de déclarer l'époux coupable à. tout jamais déchu de l'autorité sur ses enfants, et alors, si l'autre conjoint prédécède, on nomme, à ce moment, aux enfants un tuteur et un curateur. La perte delà puissance paternelle est définitive lorsque la séparation de corps a eu pour cause les mauvais traitements infligés aux enfants, la

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tentative de les corrompre, la tentative par le mari de prostituer sa femnoe ; dans les autres cas, la perte de la puissance paternelle cesse à la mort de Tépoux innocent (<).

Pour être complet, nous ajouterons que le mariage est défendu, sous peine de nullité, entre l'époux coupable d'adultère et son complice (2), pourvu qu il existe un jugement passé en force de chose jugée. Il y aurait aussi nullité du mariage contracté entre l'époux coupable et celui qui a été condamné comme auteur ou complice de la mort du conjoint innocent (art. 92).

(1) Vovez 8UP ce« effets de la séparation^ les articles 88 et 89 de la loi de 1870.

(2) Cette disposition suppose, cela va sans dire, le prédécès de répoux Innocent.