LÉGISLATIONS DES NATIONS DE RAGE LATINE

sonDOS qui se présenteDt devant lui sur la religion qu'elles professent. C'est pourtant précisément le contraire qu on lit dans le code portugais. L'article 1081 défend à Tofïîcier de l'élat civil de s'enquérir de la religion des parties contractantes. L'article 1090 ajoute que la religion ne sera point une cause de nullité du mariage civil, ce qui est encore plus étrange. La différence de religion n'est pas non plus un empêchement à la célébration du mariage (art. 1058, 1073 et 1070.)

D'ailleurs ces dispositions relatives au mariage civil et à la sécularisation du droit pour les Portugais non catholiques sont restées pendant plusieurs années lettre morte et viennent d'entrer seulement tout récemment en vigueur. L'article 2445 du code civil portugais établit des registres pour constater les actes de Tétai civil, acte de naissance, acte de mariage, acte de décès et actes de reconnaissance et de légitimation des enfants naturels. Mais l'organisation des registres de Tétat civil, les devoirs des fonctionnaires chargés de les tenir et les formes à suivre devaient être réglées par le pouvoir exécutif, et le gouvernement a longtemps tardé à mettre la loi en exécution. C'est à la fin de 1878 que le gouvernement s'est enfin décidé à promulguer deux décrets, l'un du 28 novembre 1878, sur la lenue des registres de l'état civil, l'autre du 26 décembre 1878, sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage (I).

Quant au divorce, il n'était pas admis par la loi antérieure au code actuel, et celui ci n'a pas songé à l'établir; il eut élé trop contraire aux mœurs du pays. Le code civil portugais reconnaît seulement la sépara-

(1) On trouvera le texte traduit de ces deux décrets dans VAnnuaire de la Société de législation comparée, (p. 423 et 432.)

tion de corps (1). Celle-ci peut être demandée : en cas de condamnation de Tun des époux à une peine perpétuelle ; pour cause d'excès, sévices ou injures graves ; en cas d'adultère. L'adultère de la femme permet toujours au mari de se séparer; mais celui du mari n'autorise la femme à demander sa séparation qu'autant qu'il a été accompagné d'un scandale public ou d'un abandon complet de la femme, ou si la concubine a été entretenue au domicile conjugal (art. 1204). La séparation de corps entraîne nécessairement celle des biens, à moins qu'elle n'ait lieu pour cause d'adultère de la femme ; dans ce dernier cas, celle-ci n'a droit qu'à des aliments (art. 12<0,§l)(2).

(1) Voyez sur la séparation de corps les art. 1204 et suiv. La procédure se trouve dans le nouveau code de procédure civile, art. 443 et suiv.

(2) Les demandes en nullité de mariage des catholiques sont portées devant les tribunaux ecclésiastiques qui les jugent suivant les lois de l'Eglise reconnues par le royaume ; mais les mesures d'instruction sont prises et l'exécution des sentences est assurée par les tribunaux civils (art. 1086, 1087, 1088).