PAYS OU DOMINE L ÉLÉMENT GERMANIQUE

été rendu obligatoire ; on s'est borné à l'établir à côté du mariage religieux, pour donner aux contractants le cboix entre l'un ou l'autre. Les registres de l'état civil ont été organisés en Angleterre à peu près à la même époque que chez nous, sous le règne de Henri VIII, en 1538; ils furent tenus par les paroisses jusque sous le règne de Guillaume III. Des actes du Parlement ont successivement institué et organisé la tenue des registres de l'état civil par des fonctionnaires civils, sous les règnes de Guillaume III, Georges III, Guillaume IV et Victoria.

Depuis cette innovalion, le mariage religieux, même célébré suivant les rites de l'Eglise anglicane, est soumis à certaines conditions du droit civil. Ainsi, les publications faites à l'église ne suffisent plus : il faut aussi, sauf dispenses , une formalité plus ou moins semblable de laulorité civile. De même, pour pouvoir obtenir la célébration religieuse, on doit après l'expiration des délais des publications, demander à l'officier des registres (registrar) un certificat reproduisant les mentions contenues dans la notice des publications, avec déclaration que les délais des publications sont expirés sans qu'il ait été fait aucune opposition, ou qu'on a obtenu dispense des publications ; ce certificat est remis au ministre du culte qui doit célébrer le mariage. Enfin, après la bénédiction nuptiale, il est dressé acte de mariage, non-seulement sur les registres de la paroisse, mais encore sur ceux de l'état civil.

Nous avons supposé le mariage religieux célébré d'après les rites de la religion anglicane. Si le mariage a lieu suivant les formes d'un autre culte, il faut qu'il soit célébré dans un édifice désigné à cet effet par l'autorité civile ; qu'il soit, à moins de dispense, précédé

des publications faites par la même autorité civile; que l'officier de l'état civil, dans le ressort duquel se trouve l'édifice où doit être célébré le mariage, assiste à la cérémonie, accompagné de deux témoins au moins.

On voit, par ces détails, que l'autorité civile intervient même dans les unions religieuses, surtout si elles sont célébrées suivant une religion autre que la religion anglicane.

Au lieu du mariage religieux, on peut, si on le préfère faire célébrer et constater le mariage par le régistrar du district en présence de deux témoins; c'est le mariage civil.

On a proposé chez nous l'établissement de ce système, qui a paru préférable à celui du mariage civil obligatoire et précédant nécessairement l'union religieuse. Il est certain qu'avec ce procédé il n'y a plus lieu de craindre qu'une femme mariée civilement se voie refuser la bénédiction nuptiale par son mari. Mais, il faut le reconnaître, le système anglais offrirait chez nous des inconvénients bien autrement sérieux : l'existence du mariage civil serait compromise ; on serait obligé d'appliquer au mariage tantôt les dispositions du droit civil, tantôt celles du droit canonique, suivant que le mariage aurait été célébré à la mairie ou à l'église, et comme celle-ci ne reconnaîtrait pas les décisions des tribunaux civils, il faudrait rétablir les juridictions ecclésiastiques. Le principe de la sécularisation du droit serait détruit.

La législation anglaise sur le mariage présente encore d'autres défauts ; elle a surtout le tort de n'être pas uniforme et de rendre le mariage trop facile. Ainsi, les règles que nous venons d'exposer sont étrangères à l'Ecosse et à l'Irlande. En Irlande, il y. a plusieurs

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT GERHAIflQUE. .315

espèces de mariages : mariage devant TEglise anglicane, soumis aux mêmes règles qu'en Angleterre ; mariage entre catholiques romains, régi par la loi commune; mariage fait par un ministre dissident ; mariage des quakers, etc. En Ecosse, on a conservé, pour la forme du mariage, les principes du droit canonique antérieurs au concile de Trente. A côté du mariage régulier, ainsi appelé parce qu'il est précédé de publications et célébré par le ministre du culte, on reconnaît le mariage irrégulier qui produit d'ailleurs les mêmes eflTets (i). Ce mariage irrégulier se forme par le seul échange des consentements de s'unir actuellement (t;er6a de prcBsenti). La promesse réciproque de s'unir plus tard (verba de futuro) ne vaut que comme fiançailles, mais si elle est ensuite suivie de cohabitation, il y a mariage ; cette cohabitation est considérée comme une exécution de la promesse (2). Ces mariages irréguliers se contractent, comme on le voit, de la manière la plus simple, et cette forme du mariage peut être employée non-seulement par les Ecossais, mais même par les Anglais des autres parties des îles Britanniques et par les étrangers. La loi anglaise pose en principe qu'on peut toujours se marier suivant la forme du pays où l'on se trouve. Ce principe, appliqué aux mariages contractés en Ecosse, explique les célèbres unions de Greetna-

(]} Il donne seulement lieu à l'application d'une amende légère ; mais on a vu souvent des gens provoquer eux-mêmes leur condamnation afin d'obtenir, par ce moyen, une preuve écrite de leur mariage.

(2) Aucun consentement des parents n'est exigé. Jusqu'en 1856, on n'imposait aucune condition de domicile ou de résidence ; mais aujourd'hui on exige, comme condition de validité, qu'à la date du mariage un des deux contractants au moins soit domicilié en Ecosse

ou y réside depuis un temps qui ne peut être inférieur À vingt

et UD jours !

Groeo (1). Od avait admis, dans toute l'Angleterre, la validité des mariages contractés par verba de prœsenti jusque sous le règne de Georges II (2). A cette dernière époque, un acte du parlement voulut, qu'à moins d'une dispense de l'archevêque de Cantorbérj, le mariage fût célébré dans une église paroissiale ou chapelle publique « où il était d'usage de publier les bans avant le 25 mars 1754 (3). » Cet acte prescrit encore la publication de bans et exige, à peine de nullité, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, le consentement du père ou, à son défaut, celui de la mère. Il impose encore d'autres formalités dont l'omission, sans faire encourir la nullité du mariage, donne lieu à l'application de certaines peines.

Toutefois, les dispositions de ce statut ne s'étant pas appliquées à l'Ecosse, ce pays devint le refuge de fous ceux qui rencontraient en Angleterre des obstacles à la célébration de leur mariage. Des centaines et des milliers de couples se rendaient à Greetna-Green, le premier village de la frontière écossaise, et y échangeaient leurs consentements devant un forgeron. Celui-ci ne jouait pas le rôle d'officier de l'état civil, mais celui de témoin. Ce forgeron réalisa de tels bénéfices, que ses successeurs établirent un véritable office où l'on vint

(1) Voyez un article de Fcrlix, dans le t. VI de sa Reçue, p. 7. On remarquera toutefois que, dans cet article, Fœlix a commis des erreurs dans l'explication des rerba de prœsenti et des oerba de futuro.

(2) Un acte du parlement, rendu sous le règne d'Henri VIII, décida même qu'après le mariage contracté par le seul échange des consentements, chaque époux aurait action pour contraindre son conjoint à recevoir le sacrement du mariage.

(3) De ces derniers termes on a conclu que les mariages célébrés dans les églises construites depuis 1754 étaient nuls; il a fallu l'intervention du parlement pour couvrir la nullité qui avait été prononcée par la Cour du Banc du roi.

PAYS OU DOMINE l' ÉLÉMENT GERMANIQUE. 317

échanger les consentements; il était dressé acte dont on obtenait extrait moyennant argent.

Aujourd'hui, le mariage de Greetna-Green est tombé en désuétude, précisément parce que la loi anglaise se montre partout beaucoup trop facile. A ceux qui ne veulent pas contracter le mariage religieux, la loi offre le mariage civil devant le registrar. On obtient sans peine dispense des publications. Le registrar accorde cette dispense sans condition. Toutefois, si Ion veut être dispensé même des publications religieuses il faut que l'un ou l'autre des futurs époux prête serment: « qu'il n'a connaissance d'aucun empêchement ; que l'un des futurs époux réside dans la paroisse ou le district depuis quinze jours au moins; que si l'un d'eux est mineur, il a obtenu le consentement nécessaire, ou qu'il n'y a personne pour donner ce consentement (1). » Enfin, le défaut du consentement du père, du tuteur ou de la mère, pour celui qui n'a pas atteint vingt et un ans n'entraîne nullité qu'autant qu'il y a eu opposition au mariage. Dès lors, il n'est plus nécessaire de se rendre è Greetna-Green ; on obtiendra sans difficulté une dispense de publications ; le père, le tuteur ou la mère, n'ayant pas connaissance du projet, n'y feront pas opposition; les contractants se rendront, accompagnés de deux témoins devant le registrar, l'affaire sera conclue.

Des réformes ont été demandées contre cette législation ; on a surtout fait valoir les avantages d'une loi uniforme ; mais les projets mis en avant ont, jusqu'à présent, rencontré de sérieuses difficultés

Autant la loi anglaise »e montre Tacile pour la forma-

(1) 4. Georges IV, c. 76,

318 r.E MARfAGB CIVIL ET LE DIVORCE.

lion du mariage, autant elle voit le divorce avec défaveur. Jusqu'au règne actuel, et avant le statut 20 et 21 Vie, c. 85, la séparation de corps, que les Anglais appellent divorce a mensa et thoro, était seule prononcée par la^ cour ecclésiastique toutes les fois que la vie commune devenait intolérable, notamment en cas de sévices du mari, d'adultère de l'un ou de l'autre des conjoints, d'abandon prolongé, de maladie incurable, d'outrage contre nature. Quant au divorce proprement dit (1), les cours ecclésiastiques, sous l'influence du droit canonique, ne l'admettaient pas, mais il pouvait être prononcé par acte du parlement, le plus souvent pour cause d'adultère de la femme, « l'usage s'étant établi, nous dit Stephen, de la part du parlement, de mettre, par exception, son autorité souveraine au service du mari offensé (2) îi. Toutefois, il n'était pas d'usage, à la chambre des pairs, de passer un statut à cet effet, à moins que le divorce a mensa et thoro n'eût été d'abord prononcé par la cour ecclésiastique et que le complice de la femme n'eût été préalablement condamné par une cour de common law au paiement des dommages-intérêts pécuniaires envers le mari. Le parlement n'accordait le divorce pour cause d'adultère du mari que dans des circonstances exceptionnelles et odieuses, comme, par exemple en cas d'adultère incestueux, de rapt, etc.

Les causes matrimoniales ont été, depuis 1857, enlevées aux cours ecclésiastiques et attribuées à une cour spéciale. Cette cour des divorces a été à son tour, par

(1) Les jurisconsultes anglais appellent aussi improprement divorce l'annulation du mariage entaché d'un vice antérieur à sa for^ mation.

(2) Edition de 1874.

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT GERMANIQUE. 319

un acte récent, réunie à d'autres, pour en constituer une nouvelle ayant des attributions fort étendues et statuant à deux degrés. Cette nouvelle cour suprême ne fonctionne que depuis fort peu de temps, la réforme judiciaire entreprise en Angleterre ayant soulevé des difficultés qui en ont retardé Tapplication. C'est une section de cette nouvelle juridiction qui remplace la cour des divorces, et Ton porte devant elle les nullités de mariage, les questions de filiation, les séparations de corps, les demandes en divorce.

Tant que les divorces furent soumis au parlement, ils restèrent excessivement rares. La compétence du parlement présentait le grave inconvénient de coûter fort cher, de sorte que le divorce n'était accessible qu'aux classes riches (1). D'ailleurs, même depuis l'acte de 4857, il n'a été commis aucun abus en Angleterre (3). On s'est toujours lait dans ce pays une haute idée du mariage Les femmes anglaises comprennent l'importance des devoirs qu'il fait naître et les observent scrupuleusement. « Se marier, c'est se donner tout à fait et pour toujours La jeune fille reste Anglaise, c'est-àdire positive et pratique Elle veut être l'auxiliaire,

l'associée utile de son mari dans les longs voyages, dans les entreprises pénibles, dans tous les travaux même ennuyeux ou dangereux (3). » Le législateur

(1) Taine, Notée sur l'Angleterre, p. 101.

(2) Cet acte de 1857 ne s'applique pas dans les fies normandes où l'on n'admet encore aujourd'hui que la séparation de corps. Il n'est pas non plus en vigueur en Ecosse ni en Irlande.

(3) (c Nous assistons à trois procès. Dans Tun il s'agit du divorce qu'une lemme réclame contre son mari. La chose a cessé d'être un privilège aristocratique et n'exige plus de frais exorbitants ; ils sont maintenant de vingt-cinq à trente livres, à la portée des bourses médiocres. Du reste, les comptes rendus de ces procès conjugaux très fréquents dans les gazettes, méritent d'être lus, parce qu'ils

consolide ses mœurs par des dispositions qui écartent toute chance d'abus. L'acte de <867 a eu le soin d'entourer le divorce de nombreuses restrictions et s'est attaché à ne pas s'écarter des usages établis (1). Les causes de divorce qu'il consacre sont peu nombreuses. L'adultère de la femme suffit pour autoriser le mari à demander la dissolution du mariage, mais l'adultère simple du mari ne donne pas le même droit à la femme. Pour que celle-ci puisse demander le divorce, il faut supposer, de la part du mari, un adultère accompagné d'inceste ou de bigamie. Les crimes contre nature, le rapt et le viol commis par le mari autorisent aussi la demande en divorce.

Lorsque le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, le conjoint coupable peut épouser son complice ; on est même réputé manquer à l'honneur lorsqu'après avoir séduit une femme mariée, on ne répare pas sa faute en l'épousant. C'est là une particularité curieuse du droit anglais ; dans beaucoup d'autres législations, il y a, au contraire, empêchement de mariage entre l'époux coupable et son complice, pour que l'adultère ne conduise pas au mariage par le divorce.

Au lieu de divorcer, les époux peuvent, encore aujourd'hui, se séparer de corps sans dissoudre leur mariage. Les causes principales de la séparation de corps sont : l'adultère de l'un des deux époux (2), la cruauté

ouvrent une perspective sur un vice du ménage anglais, à savoir sur la tyrannie et la brutalité du mari. » Taine, Notes sur l'Angleterre, I, p. 282.

(1) Cet acte a été cependant vivement critiqué par M. Le Play : « Il est, dit-il, un symptôme de la décadence des mœurs ; il affaiblit dans l'esprit de la nation le principe d'ordre supérieur qui proclame l'indissolubilité du mariage. » {La ConstUution de l'Angleterre, p. 193.)

(2). Cependant la séparation ne serait pas prononcée : si le« deux

PAYS OU DOMINE L*ÉLBMeNT GBRMANIOUE. 321

intolérable, une maladie incurable, l'abandon prolongé pendant deux ans au moins. Mais la loi n'admet pas la séparation par consentement mutuel; cependant, il n'est pas rare de voir une pareille convention, sous la garantie d*un tiers qui se porte caution.

Le jugement prononçant la séparation ou le divorce contient des dispositions relatives à la garde et à Téducation des enfants.

Quand un jugement de la cour prononce un divorce, les tiers peuvent, pendant un certain temps, lattaquer, en soutenant qu'il existe une collusion frauduleuse entre les époux, et alors la cour confirme le jugement ou l'annule ou ordonne un plus ample informé, ou prend toute autre mesure nécessitée par les circonstances. De leur côté, les époux peuvent appeler, pendant un mois, du jugement qui prononce le divorce, et si, sur l'appel, lejugement est maintenu, les époux ont le droit de se remarier comme en cas de dissolution du mariage par la mort.

La femme divorcée ou séparée reprend la capacité de toute femme qui n'est pas engagée dans le mariage ; mais, s'il y a eu adultère de sa part, elle perd son droit au douaire. Pendant le mariage, sa personnalité juridique était confondue avec celle du mari. Cette confusion cesse par l'effet du divorce, mais sans rétroactivité ; aussi la haute cour a-t-elle déclaré non-recevable l'action en dommages intérêts intentée par une femme divorcée contre son mari pour faits commis pendant le mariage (1). Telle a été la législation anglaise jusqu'en

époux étaient également coupables, si le mari avait prostitué sa femme ou toléré sa prostitution, si l'adultère n'était pas intentionnel, comme en cas de viol, s'il y avait eu réconciliation expresse ou tacite. (1) Voy. le Journal du droit international priée, 1877, p. 442.

1878. A celte époque, un bill a modifié et amélioré sous trois rapports la législation antérieure.

4 . Lorsqu'un des époux a obtenu, après débat, une déclaration de la cour compétente portant qu'il a droit au divorce ou à la séparation, la procédure doit être ' interrompue pendant un certain temps et c'est seulement à l'expiration d'un délai, que le demandeur peut obtenir le décret absolu, c'est-à-dire le jugement définitif. Pendant ce temps, tout tiers ou le Queens proctor agissant au nom de Tordre public, peut intervenir au procès pour prouver qu'il n'y a pas lieu à séparation de corps ou à divorce, et que le demandeur ou même les deux époux sont coupables de dol. Avant la loi nouvelle, si le tiers ou le Qtieens proctor réussissait dans sa prétention, l'époux débouté était condamné aux fr^is de l'instance principale et de l'intervention, mais s'il échouait, l'époux n'en restait pas moins définitivement tenu des frais qu'il avait été obligé de faire pour répondre à la prétention du tiers ou du Queen's proctor. L'acte de 1878 tait disparaître cette rigueur en décidant que, dans ce dernier cas, la cour aura toujours le droit de liquider équitablement les dépens. Il ajoute que, si c'est le Queen's proctor qui est repoussé de sa prétention, les frais de l'époux, mis à sa charge, seront considérés comme faisant partie des frais entraînés par son oflice et, à ce titre, supportés par le trésor (1).

2. Autrefois la cour n'avait pas le droit de modifier les conventions matrimoniales constituant des avantages au profit de la femme adultère, lorsqu'au moment du divorce il n'existait pas d'enfant du mariage. L'acte

(1) C'est ainsi que les choses se passaient précédemment dans les procès en matière d'impôt (in revenue cases).

PATS OU DOMINE L^ÉLÉMBNT GBRMANIQUB 323

de 1878 reconnaît à l'avenir ce droit à la cour et lui permet d'ordonner ce qui lui paraîtra équitable. AiDsi cessera le scandaleux spectacle d*une femme et de son complice vivant avec les libéralités du mari.

3. L'acte de 4878 renferme aussi une innovation qui tient à la compétence. La compétence de la cour des divorces cesse d'être exclusive : à l'avenir, toute cour, tout magistrat statuant isolément (mmmarily) sur une prévention de violences commises par un mari envers sa femme (pourvu qu'elles aient le caractère d'un agravated assault) pourra autoriser la femme à vivre séparément de son mari. Cet ordre a la force d'un décret de séparation judiciaire pour cause de, sévices. Il peut confier les enfants à la femme tant qu'ils n'ont pas dépassé rftge de dix ans ; il détermine aussi le montant de la pension que le mari doit payer chaque semaine par l'entremise des law guardians. Le tribunal criminel doit, tout en autorisant la séparation, retuser à la femme le droit à la pension et la garde des enfants, si elle s'est rendue coupable d'adultère. Ces ordres de sépation prononcés accessoirement k une action criminelle, peuvent toujours être attaqués par la voie de l'appel et celte voie de recours est portée à la section de la haute cour de justice chargée des probate and divorces et de l'Amirauté.

Il est curieux de constater en terminant, que ce nouvel acte sur le divorce avait été proposé en vue d'une réforme qui, en définitive, a été rejetée. Dans l'état actuel de la législation, la femme coupable d'adultère, contre laquelle le divorce est prononcé, a néanmoins droit, de la part de son mari, pour subvenir à ses besoins, soit à une somme une fois pajée, soit à une pension viagère ; mais elle perd ce droit, si elle établit que

324 LB MARIAGB CIVIL ET LE DIVORCB.

son mari s*est, de son côté, rendu coupable de la méroe faute. On avait proposé de supprimer celle difiTérence pour que la femme n'eût plus intérélàdissimuler la faute de son mari, mais ce projet n'a pas réussi. Lorsque les deux époux sont coupables d'adultère, il y a compensation des torts et la cour ne peut prononcer ni séparation ni divorce ; les époux doivent ou peuvent vivre comme auparavant, mais ni l'un ni l'autre ne saurait obtenirde condamnation à son profit. En France, nous procédons autrement : les tribunaux prononcent la séparation de corps contre chacun des époux.

Qigitized by LjOOQ IC

PATS OU DOMINE l'blÉMCNT GERMANIQUE 3S5

B. Hollande.

Le code civil hollandais de 1838 consacre le principe du mariage civil, qui existait d'ailleurs depuis longtemps déjà dans les Pays-Bas. Comme en France, la bénédiction nuptiale doit être précédée du mariage civil (art. 136). En général, les dispositions de ce code ne s'écartent pas sensiblement de notre loi. Ainsi, on a admis, comme conséquence du mariage civil, la suppression des fiançailles et la nullité des promesses de mariage (art. 113) (i). Contrairement au droit canonique et comme presque toutes les législations qui admettent le mariage civil, le code hollandais exige le consentement du père et de la mère ; toutefois, en cas de dissentiment, le consentement du père suffit (art. 92.) Si les père et mère sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, l'aïeul du côté paternel les remplace. A défaut d'aïeul paternel, il faut le consentement de Taïeule maternelle (art. 93). Ce consentement des parents est exigé comme condition du mariage tant

(1) Toutefois Tarticle ajoute : «c Néanmoins la déclaration faite à l'officier de l'état civil, ot suivie d'une publication, pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts pour les pertes réelles que le refus de l'une des parties aurait fait éprouver à l'autre, et sans qu'on puisse jamais y faire entrer le gain dont ce refus l'a privé. Cette action sera prescrite dix-huit mois après le jour de la première publication. »

que les enfants n'ont pas atteint leur majorité. A partir de la majorité, et jusqu'à l'âge de trente ans accomplis, ils doivent encore demander le consentement de leurs père et mère ; mais, s'ils ne Tobliennent pas, ils peuvent réclamer l'intervention du juge du canton dans le ressort duquel les parents sont domiciliés (art. 99). Dans les trois semaines qui suivent la demande, le juge du canton fait comparaître devant lui le père ou, à son défaut, la mère et l'enfant ; il leur fait ses représentations (art. 100). Si le père ou la mère ne comparaît pas, il est passé outre à la célébration du mariage (art. 10<); si c'est l'enfant qui fait défaut, il ne peut pas se marier sans avoir renouvelé sa demande de médiation auprès du juge (art. 102). Dans tous les cas, le refus du consentement du père ou de la mère n'empêche pas le mariage de cet enfant majeur, seulement il ne peut pas être procédé à la célébration tant qu'il ne s'est pas écoulé trois mois depuis la comparution devant le juge (art. 104). Ces dispositions sont plus paternelles que celles de notre cod^ civil sur les actes respectueux et nous avons cru utile de les indiquer, parce que la plupart des législations étrangères, au lieu de procéder comme le code hollandais, ont repoussé purement et simplement le système de notre loi (1).

Le code civil hollandais de 1838 n'admet pas le divorce par consentement mutuel ; mais le divorce peut être provoqué après cinq ans de séparation de corps non suivie de réconciliation (art. 255) (2). Or la séparation de corps étant permise par consentement mutuel, il

(1) Relevons encore deux particularités du code civil hollandais : le mariage peut avoir lieu par procureur avec la permission du roi (art. 134) ; l'adultère est un empêchement de mariage entre l'époux coupable et son complice.

(2) Voyez sur le divorce les art. 262 et suiv. de ce code.