PATS OU DOMINE L'ÉLÉMENT GERMANIQUE

comment les lois sur le mariage civil se rattachent à cette lutte, et surtout établir que celte loi s'est retournée contre ceux qui Tavaient votée.

Le point de départ de toute la politique allemande, c'est le droit de légitime défense; sous ce prétexte, TAllemagne attaque tout ce qui s'oppose à ses projets de domination. L'Eglise ayant donc déclaré la guerre à la Prusse, surtout par le dogme de Tinfaillibililé, la Prusse s'est mise en devoir de se défendre ; c'est dans ce but que le gouvernement prussien a pris une série de mesures énergiques : loi du 1 1 mars 1871, enlevant aux ministres de la religion l'inspection des écoles, et décidant que les inspecteurs seront à l'avenir nommés par l'Etat (1); ordonnance du 8 juillet 1871 , supprimant la division catholique au ministère des cultes ; puis sont venues les fameuses lois de mai 1873, connues aussi sous le nom de lois confessionnelles. Une loi du 11 mai 1873 détermine l'éducation des ecclésiastiques, les conditions de leur profession et leur mode de nomination. Elle exige que celui qui veut être prêtre catholique fasse ses études dans un gymnase, suive pendant trois ans les cours de théologie dans une université allemande, et enfin subisse un examen d'état ; pendant ces études, il est interdit au jeune homme d'être attaché à un séminaire ; l'instruction dans les séminaires ne peut équivaloir à celle des gymnases et des universités qu'avec Tautorisation et l'agrément du ministre ; tous les séminaires sont d'ailleurs placés sous la surveillance directe^de l'Etat, qui règle la discipline, dresse les plans d'étude, nomme des commissaires, etc.; les professeurs

il) Voyez Y Annuaire de la Société de législation comparée,

338 LE MAIIIAGB CIYIL ET LB DIVORCE.

des séminaires doivent réunir les conditions prescrites par la loi et être agréés par TEtat ; quant aux séminaires d'enfants, ils sont interdits. Le but de cette disposition est facile à saisir, surtout pour qui connaît les tendances de l'enseignement dans les universités allemandes : empêcher le recrutement des prêtres catholiques, faire fermer les grands séminaires, mettre l'Eglise dans la main et sous la dépendance de l'Etat. Cette même loi oblige les supérieurs ecclésiastiques, c'est-à-dire les évéques, à ne nommer aux emplois ecclésiastiques de leur diocèse, par exemple aux cures des paroisses, qu'avec le consentement du président de la province; celui-ci a le droit d*opposition dans certains cas, mais il peut être interjeté appel contre son opposition, et l'appel est porté à la Cour ecclésiastique (4) dont la décision est définitive. Cette Cour ecclésiastique a été organisée par une loi du \i mai 1873 qui réglemente en même temps le pouvoir disciplinaire ecclésiastique. Cette loi a été complétée par une autre du lendemain. Enfin, une dernière loi du 12 mai a réglé et facilité la sortie de l'Eglise (2).

Quant à la nouvelle loi sur le mariage civil , il résulte des discours du ministre des cultes, des circonstances, que cette loi a été, avant tout, une arme de guerre contre le catholicisme. On voulut faciliter le schisme des vieux catholiques. « La création de paroisses de vieux catholiques ne fait que commencer, disait le mi-

(1) Il ne faudrait pas croire que cette cour, créée par le pouvoir temporel, se compose de membres du clergé.

(2) Ces lois ont été réunies dans une brochure qui a paru à Berlin (Van Muyden) et k Paris (Fischbacher), sous le titre : Noueelle légiêlation prussienne réglant les rapports de l'Etat et de VEglise. Cette brochure contient une foule de documents, notamment des rapports du ministre des cultes et des discours de M. de Bismark.

PAYS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT GERMANIQUE. 339

nistre Faick à propos de la nouvelle loi prassienne, et ne peut avoir lieu que peu à peu : en sorte qu'il y aura beaucoup de vieux catholiques à Tégard desquels le gouvernement considère comme de son devoir de prendre des mesures pour assurer leur état civil et leur donner une forme de mariage qui ne les oblige pas, contrairement à leurs convictions, à sortir de l'Eglise. )► On a aussi prévu la résistance des évoques et des prêtres catholiques aux mesures qui tendent à les isoler de Rome et à les faire dépendre directement du roi de Prusse. « La conduite des évoques vis-à-vis de l'Etat, disait encore le ministre Falck dans son discours (il aurait été plus exact de dire : la conduite de l'Etat visà-vis des évêques), nécessite impérieusement, par des raisons pratiques, l'introduction du mariage civil obligatoire. Les ecclésiastiques illégalement nommés à leurs emplois (et ils le seront ainsi toutes les fois que l'Etat n'aura pas pris part à leur nomination), ne peuvent pas faire valablement les actes de la vie civile. Une grande partie de la population catholique serait donc amenée à contracter des mariages nuls : de là, les plus graves inconvénients et les plus grands embarras pour une partie notable de la population, la grande masse étant incapable de distinguer si l'ecclésiastique envoyé par l'évêque a été reconnu par l'Etat. » Enfin, le ministre a invoqué le droit de l'Etat de séculariser le mariage comme conséquence de sa souveraineté et de son indépendance. « Bien que, depuis des siècles, la conclusion du mariage soit liée à la bénédiction religieuse, qui trouve dans le point de vue moral de l'union conjugale sa raison d'être naturelle et sa complète légitimité, cependant la propriété dont jouit le mariage religieux de produire des effets civils repose unique-

ment sur la législation de TEtat» en tant que l'Etat, et non pas TEglise, est le créateur et le soutien de Tordre légal. Le mariage, comme acte juridique, est une institution de TEtat que celui-ci est en droit de changer, même sans le consentement de l'Eglise... La plupart des conflits entre l'Etat et l'Eglise qui se rapportent à la conclusion du mariage et à l'établissement de l'état civil , ont au fond leur cause dans la prétention de l'Eglise d'exercer le pouvoir qui lui a été conféré par l'Etat comme s'il lui appartenait en propre. » Ces dernières observations sont fort justes : nous avons assisté en France à ces querelles entre les canonistes et les jurisconsultes, et nous avons déjà vu que nos anciens légistes avaient fait valoir ces dernières raisons pour revendiquer les droits de l'Etat dont ils s'étaient constitués les défenseurs contre l'Eglise.

A la crainte exprimée par certaines personnes que le mariage civil ne fût une cause de démoralisation et une atteinte à la dignité de l'union conjugale, le ministre a répondu que le mariage civil n'exclut pas Tunion religieuse ; que le mariage civil existe depuis longtemps dans les provinces rhénanes où il n'a produit aucun mauvais effet; que, sauf exception pour la ville de Francfort, le nombre des mariages non suivis de la bénédiction nuptiale est fort restreint: ainsi, dans le ressort de la cour de Cologne, sur 66,148 mariages civils célébrés pendant les années 1869, 1870,1871, 387 seulement n'ont pas été accompagnés de la bénédiction religieuse ; dans le Palatinat rhénan, 15,009 mariages civils ont eu lieu pendant les mêmes années ; 108 seulement n'ont pas été célébrés, en outre, à Téglise.

Sur ces observations du ministre et après une dis-

PATS OU DOMINE L*£lÊMENT GERMANIQCB. 3i1

cussîoD assez rapide , la chambre des seigneurs et celle des députés de Prusse ont voté une loi enlevant aux ministres des différents cultes la tenue des registres de l'état civil et sécularisant le mariage. La chambre des seigneurs, qui avait repoussé le projet du mariage civil quelques années auparavant, s'est, comme un docile sénat, par divers amendements, montrée plus rigoureuse que la commission. Ainsi, la commission voulait que le gouvernement pût conférer la qualité d'oflScier de l'état civil aux ministres du culte ; la chambre des seigneurs a proposé un amendement qui a passé dans la loi, aux termes duquel les ministres des cultes sont incapables de remplir ces fonctions.

La loi a été promulguée par le roi, le 9 mars 1871, pour toute rétendue de la monarchie prussienne (excepté le ressort de la cour de Cologne et le territoire de l'ancienne ville libre de Francfort, où le mariage civil existait déjà). Cette loi a ouvert en Prusse une ère nouvelle ; elle a implicitement abrogé toutes les dispositions des lots antérieures qui sont en contradiction avec la sécularisation du droit, par exemple, la loi qui défend le mariage pour différence de religion (art. 1" du titre !•' de la 2* partie du Landrecht), celle qui rend le baptême obligatoire (§ 31 de l'annexe à l'art. 446). Le mariage civil doit, comme chez nous, précéder le mariage religieux ; le ministre d'un culte qui célébrerait une union religieuse, sans se faire présenter la preuve de l'existence du mariage civil, encourrait une amende pouvant s'élever à 100 thalers ou un emprisonnement de trois mois au plus. Il serait sans intérêt d*examiner plus longtemps comment cette loi prussienne a organisé le mariage civil et les autres actes de l'état civil, car cette loi n'aura eu qu'une exis-

tence éphémère ; elle a été abrogée et remplacée par une loi d'empire, une loi du Reichstag, qui applique à toute rAllemagne la sécularisation des actes de Tétat civil (4). Déjà précédemment, les députés Volk et Hinschius avaient demandé Tadoption du mariage civil pour toute TAllemagne^ ainsi que la sécularisation complète des actes de Fétat civil. La commission chargée d'examiner cette motion a déclaré que ces deux mesures sont, en effet, d'impérieux besoins pour l'empire. Le projet de loi sur les actes de l'état civil et sur le mariage a rencontré une vive résistance de la part des catholiques, surtout de ceux qui appartiennent à la Bavière. A la séance du 12 janvier 1875, M. Zoi^, député bavarois a combattu le projet dans un éloquent discours. « Ce n'est pas sans raison, a-t-il dit, qu'on a affirmé que le projet actuel devrait s'appeler projet relatif à l'introduction du mariage civil obligatoire en Bavière. Cette question a déjà été agitée au sein du parlement bavarois et la majorité libérale de cette chambre a repoussé le mariage civil comme ne répondant pas aux nécessités du temps présent. On a reconnu que cette innovation n'était compatible, ni avec le tempérament, ni avec les sentiments religieux de la nation bavaroise. A quel titre peut-on donc imposer aujourd'hui à la nation bavaroise un régime que sa conscience repousse? Nous demandons que l'on renonce à mettre sous le joug un parti considérable, que dis-je? la nation bavaroise toute entière I Le projet en discussion ne blesse pas seulement le sentiment religieux des catholiques bavarois ;

(1) La loi prussienne sur les actes de l'état civil et la forme du mariage a été commentée par Hinschius, professeur à l'Université de Berlin (Dos preusslsche GeseU ûber die Beurjcundttng de» Personenstandes und die Form des Eheschliessung con 9 Mœrz 1874).

PATS OU DOMINE l'ÉLÂMENT GERSIAmOUE. 343

il blesse aussi la conscience des protestants. Une telle entreprise ne peut être tentée que par les partisans d'un régime autoritaire et despotique ; mais elle est incompatible avec les principes du droit et de la liberté. Désespérant d'obtenir en cette matière l'adhésion de la nation bavaroise, on s'est adressé à l'empire. Mais on ne saurait oublier que le droit matrimonial est un des droits réservés de la Bavière, et que rien ne pourra être fait sans l'assentiment du parlement bavarois. »

On l'a cependant oublié, et l'on s'est dispensé de consulter le parlement bavarois. La loi a été votée à une grande majorité et l'empereur l'a promulguée le 6 février 487B.

Cette loi, applicable dans toute l'Allemagne, emprunte un grand nombre de ses dispositions à la loi prussienne sur le même sujet ; il suffit de comparer les deux textes pour se convaincre que le Parlement allemand a simplement étendu à toute l'Allemagne la loi votée l'année prcédente par les chambres prussiennes.

La loi du 6 février 1875 se divise en huit titres. Le premier est consacré à des dispositions générales sm* l'organisation des actes de l'état civil et sur la tenue des registres ; il déclare les ministres des différents cultes incapables de remplir les fonctions d'officiers de l'état civil. Le titre second est consacré aux actes de naissance ; le troisième, aux conditions du mariage ; le quatrième, aux formes de l'acte du mariage ; le cinquième, aux actes de décès ; le sixième, aux actes de l'état civil des personnes qui se trouventf.en mer ; le septième, à la rectif!cation des actes de l'état civil ; le huitième renferme des règles générales. Les plus importantes de ces dispositions sont celles qui se réfèrent au mariage. Nous croyons utile de sortir de notre

cadre ordinaire pour les faire connaître sommairement. Jusqu'alors le mariage était, le plus souvent, précédé de fiançailles contractées, suivant certaines formes solennelles, devant la famille assemblée ou le ministre du culte ou le juge ou le notaire. Elles créaient entre les deux familles un lien étroit et produisaient dlmportants effets : celui qui reprenait sa parole sans motifs sérieux pouvait être condamné à abandonner les présents qu'il avait faits ou même à payer des dommages-intérêts (Landrecht prussien, 2* part., titre P', art. 91 et suiv.) ; les enfants conçus après les fiançailles et nés avant le mariage (Brautkinder) étaient, en général, assimilés ^aux enfants légitimes, et le code saxon allait mêmejusqu'à considérer comme légitimes les enfants conçus avant les fiançailles et nés depuis (art. 1578). Ces principes, anciens restes du droit germanique, favorisent singulièrement l'immoralité. La loi nouvelle a-t-elle abrogé tout ce qui concerne les fiançailles ? Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, elle est d'un laconisme qui s'explique par la précipitation avec laquelle elle a été volée. Cependant il y a une disposition qui s'occupe des fiançailles : l'article 76 nous dit que les procès relatifs aux fiançailles sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. Les fiançailles existent donc encore et sont régies par les lois locales antérieures (ainsi le Landrecht prussien leur consacre un grand nombre d'articles) ; mais elles ne relèveront plus sous aucun rapport des autorités spirituelles. A cet égard, le législateur allemand n'a pas suivi l'exemple des autres législateurs modernes, qui, le plus souvent, en sécularisant le mariage, suppriment les fiançailles et vont même parfois jusqu'à refuser tout effet aux promesses de mariage.

PATS OU DOMINE L*iLÉMBNT GERMANIQUE. 345

Les conditioDS du mariage sont celles que I'od retrouve daDs la plupart des législations. Il faut, avant tout, le consentement des futurs époux et Tàge requis par la loi (art. 28). Cet âge est fixé, sauf dispense, à ÏO ans pour Thomme et à 16 ans pour la femme. La tendance des législations modernes est d'exiger un âge un peu plus élevé que celui de la puberté ou de la nubilité» à la difiérence du droit romain et du droit canonique. Cet âge variait d'ailleurs assez sensiblement en Allemagne, suivant les pays, avant la loi actuelle. En Saxe, il fallait 21 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme (ajrt. 1689); en Prusse, 18 ans ou 14 ans (Landrecbt, 8* part,,tit. 1*^, art. 37; loi du 11 déc. 1872); à Baden, 18 ou 14 ans ; en Wurtemberg, 22 ans pour les hommes, etc.

Sous un autre rapport, les législations modernes s'écartent d'une manière plus grave encore du droit canonique; elles exigent le consentement des parents jusqu'à un certain âge, d'abord dans l'intérêt même des futurs époux, ensuite et aussi parce que le mariage est un acte qui intéresse la famille tout entière ; seulement le défaut de consentement des parents produit d'os conséquences plus ou moins graves, suivant les pays. En Allemagne, la législation est, en général, moins rigoureuse que notre code ; le défaut de consentement du père ou de la mère n'entraîne jamais nullité du mariage; il est seulement une juste cause d'exhérédation.

Quant à la théorie des actes respectueux, elle a été critiquée partout à l'étranger : les nouveaux codes civils ne ladmettent pas, et, dès 1815, les articles 151 et 155 de notre code ont été abrogés dans la Prusse rhénane. On a dit que ces actes sont, au contraire, tout à fait irrespectueux, et qu'ils aigrissent les rapports entre

les parents et les enfants, sans enopècher aucun mariage. Ces critiques sont cependant exagérées; sans doute, celui qui se décide à recourir à ce moyen va jusqu'au bout et se marie contre le gré de ses parents ; mais précisément, comme l'acte est irrespectueux, plus d'un enfant éprouvera une naturelle répugnance à le signifier et s'abstiendra d'un mariage qu*il aurait contracté s'il n'avait pas rencontré cet obstacle que sa piété filiale ne lui permet pas de franchir.

Quoi qu'il en soit, la loi de l'empire d'Allemagne n'admet pas les actes respectueux. Elle exige, pour les enfants légitimes, le consentement du père jusqu'à l'âge de 25 ou 24 ans, suivant qu'il s'agit de fils ou de filles : le consentement de la mère n'est demandé qu'en cas de décès du père, et si l'enfant est mineur, il ne sufHt pas, il faut encore celui du tuteur. Arrivé à sa majorité (une loi du 15 décembre 1874 (<) la fixe à 21 ans pour toute l'Allemagne), l'enfant peut attaquer le refus de son père et passer outre avec l'autorisatioo de la justice (art. 29 et 32).

On applique aux enfants naturels les mêmes principes qu'aux enfants légitimes qui ont perdu leur père (art. 30).

Quand le père et la mère sont décédés (et au décès il faut assimiler le cas où les parents sont hors d'état dé faire connaître leur volonté, comme celui où l'on ignore leur résidence), le majeur n'a besoin d'aucun consentement ; le mineur doit demander celui de son tuteur (art. 29). La loi, à la différence de notre Code civil, n'exige pas le consentement des aïeuls ou aïeules, et remplace celui du conseil de famille (art. 160C. civ.)

(1) J'ai donné la traduction et l'explication de cette loi dans I'AanucUre de la Société de législation comparée*

PATS 00 DOMINE l'ÉLÉMBNT 6BEMANIQCJE. 347

par celui du tuteur. Toute personne, même un mineur, pouvant être donnée en adoption (à partir d'un certain âge cependant), la loi a dû se préoccuper du cas où cet adopté se marierait ; elle exige^ pour Tenfant adoptif, le consentement de l'adoptant au lieu de celui du père naturel dans les parties de l'Allemagne où l'adoption confère la puissance paternelle (art. 31.)

L existence d'un précédent mariage, la parenté même purement naturelle et l'alliance en ligne directe sont, comme dans toutes les législations, des empêchements de mariage ; mais la loi ajoute que l'alliance résulte aussi de l'union purement naturelle et qu'elle subsiste même après la dissolution du mariage qui l'a produite (art. 33). En ligne collatérale, l'alliance n'est pas un empêchement et la parenté ne s'oppose au mariage qu'entre frères et sœurs. Notre loi va plus loin, puisqu'elle défend, sauf dispense, le mariage même entre le beau-frère et la belle-sœur, l'oncle et la nièce, la tante et le neveu (art. 162, 163, 164 C. civ.) Déjà autrefois, le Landrecht prussien n'interdisait le mariage en ligne collatérale qu'entre frère et sœur ; mais il le prohibait aussi entre beau-frère et belle-sœur. D'autres législations allemandes étaient plus rigoureuses et, par exemple, le code saxon interdisait le mariage en ligne 'collatérale jusqu'au degré de cousin germain inclusivement.

L'adoption n'est un empêchement qu'entre l'adoptant et l'adopté (art. 39) ; chez nous, l'empêchement atteint plus de personnes (art. 348 C. civ.)

Une femme ne peut pas se remarier immédiatement après la dissolution ou l'annulation de son précédent mariage : il faut qu'elle attende dix mois ; mais la loi allemande permet de lever l'obstacle par une dispense

3i8 LB MARIAGE CIVIL ET LE DIVORCE.

(art. 35). Le Landreobt prussien autorisait de plein droit la femme enceinte à se remarier immédiatement apî*ès raccouchement, mais il imposait aussi au veuf l'observation d'un délai de six mois (2^ partie, tit. i^, art 19 à 24).

Enfin il y a des empêchements que nous ne retrouvons pas dans notre Code civil. L'époux coupable d'adultère ne peut pas, à moins de dispense, épouser son complice (art. 33). C'est la reproduction d'une disposition précédemment en vigueur sous Tempire de la plupart des législations allemandes antérieures (voyez notamment le Landrecht prussien, loc> cit., art. 24 et suiv.) ; la même règle est consacrée par le code autrichien (art. 67). Déjà le droit canonique, observé dans un certain nombre de pays, avait prohibé le mariage entre les coupables d'adultère toutes les lois qu'ils s'étaient promis de s'unir en cas de décès de l'époux innocent et, même entre personnes qui, d'ailleurs en dehors de tout adultère, avaient tenté de donner la mort au conjoint innocent pour se marier ensuite ensemble.

La loi nouvelle emprunte aussi au Landrecht prussien l'empêchement prohibitif du mariage entre la pupille, d'une part, et le tuteur ou l'enfant du tuteur, d'autre part (art. 37).

Tels sont les seuls empêchements de mariage qu'elle consacre; elle supprime même formellement tou9 les autres qui avaient été jusqu'alors observés (art. 39 de la loi.) Il aurait peut-être fallu s'expliquer sur ce point d'une manière plus précise, et se demander si cette formule générale ne soulèverait pas des diflSoultés dans l'application. Ainsi il est bien certain que tous les empêchements, dirimants ou prohibitifs, qui avaient un

FATS OU DOMIffE L*iLÉMENT GERMANIQUE. 349

caractère religieux et étaient consacrés par le droit canonique ou par la loi religieuse protestante tombent : la parenté spirituelle résultant du baptême, les vœux solennels, l'entrée dans les ordres, le temps prohibé, comme le carême, la différence de confession entre chrétiens étaient des empêchements propres aux catholiques ; la différence de religion, les fiançailles étaient, au contraire, des empêchements de mariage aussi bien . d'après la loi protestante que suivant le droit canonique (1). Il y avait aussi, d'après certaines lois spéciales, prohibition de mariage entre personnes de conditions sociales inégales ; par exemple, les hommes de la classe de la noblesse ne pouvaient se marier avec des femmes de l'état de paysan ou de petite bourgeoisie (i). On ne peut qu'approuver la suppression de ces dernières prohibitions; quant à celles qui reposaient sur des motifs religieux, elles devaient disparaître par l'introduction du mariage civil (3). D'après le droit catholique, il y avait empêchement entre le ravisseur et la personne ravie, tant que celle-ci n'avait pas recouvré la liberté, suivant les prescriptions du concile de Trente ; au contraire, la plupart des lois protestantes et des lois civiles n'admettaient pas cet empêchement ou le faisaient rentrer soit dans la violence, soit dans le défaut de consentement des parents. C'est aujourd'hui cette dernière

(1) Le code saxon (art. 1617) et le Code autrichien (art. 64) ne permettent pas non plus le mariage entre chrétiens et non chrétiens.

(2) Cette prohibition était aussi consacrée par le Landreoht prussien, mais elle a été abrogée par une loi du 22 février 1869.

(3) On trouvera l'indication complète des différents empêchements de mariage qui existaient en Prusse avant la loi du 9 mars 1874, d'après les diverses législations en vigueur dans ce pays, dans la brochure des Hinschius, Des preuêêisehe GeêeU uber die Bearkundung det PenonenêUmdei und die Form der Ehe$chlieê$ung, Beriin, 1874.

350 LE MARIAGE CIVIL ET Ll DIVORCE.

solution qui paraît former la règle générale ; car, d'après la loi de 1875, il n'est pas dérogé aux lois spéciales relatives aux vices du consentement (art. 36). Il aurait cependant mieux valu s'expliquer sur ce point. Mais la loi est encore plus obscure et pourra soulever de véritables difficultés pour le cas d'impuissance. L'impuissance perpétuelle et inconnue de l'autre époux au moment du mariage était un empêchement de mariage d'après le droit canonique, d'après le droit des protestants et d'après la plupart des législations civiles de TAllemagne. Le Landrecht prussien ne parlait pas toutefois de l'impuissance comme d'un empêchement spécial, parce qu'il la faisait rentrer parmi les causes de nullité résultant d'une erreur sur une qualité essentielle de la personne. Hais que décider depuis la promulgation de la loi actuelle? Dira-t-on que l'impuissance n'est plus un obstacle au mariage dans les pays où elle formait un empêchement propre et spécial, la loi nouvelle n'admettant pas l'existence d'empêchements dont elle ne parle pas? Qu'en Prusse, au contraire, l'impuissance autorise comme par le passé, à demander la nullité du mariage pour cause de vice de consentement, parce qu'il n'a pas été touché, sous ce dernier rapport, aux lois locales î Si cela est vrai, la loi nouvelle, au lieu d'introduire l'unité, fera naître la diversité, au moins àur ce point. Avant la loi prussienne de 1874 et la loi d'empire de 1875, le mariage se contractait dans presque tous les pays de l'Allemagne en la forme religieuse. Pour les catholiques, on observait les dispositions du concile de Trente. Les protestants avaient longtemps admis les formes antérieures au concile de Trente, c'est-à-dire le mariage formé par le seul échange des consentements, sans que la bénédiction nuptiale, bien que conseillée.

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMENT GERMANIQUE. 351

fût nécessaire pour la formation du mariage, mais depuis les dix-septième et dii-huitième siècles, TEglise protestante avait aussi ordonné l'intervention du pasteur pour la formation du mariage. Dans différents pays, la loi civile avait ajouté quelques prescriptions aux règles professionnelles. Aujourd'hui la loi ne s'occupe plus du mariage religieux que pour le prohiber avant le mariage civil. Comme en France, le mariage civil est devenu obligatoire, et doit précéder la bénédiction nuptiale. Cette dernière disposition qui subordonne l'autorité spirituelle au pouvoir temporel, a été préférée au système du code civil italien, dansla crainte que certaines personnes ne s'en tiennent au mariage religieux par ignorance, par erreur ou pour toute autre cause. Tout ministre du culte qui procéderait à la célébration d'un mariage religieux, sans avoir exigé la preuve du mariage civil antérieur, serait passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 300 marcs ou d'un emprisonnement de trois mois au plus (art. 41 et 67). Chez nous, ce délit est puni moins sévèrement que par la loi allemande la première fois, mais plus rigoureusement en cas de récidive (<).

Le mariage civil doit être précédé de certaines formalités ; mais celles-ci sont mieux organisées que chez nous, et, sous ce rapport, la loi allemande est plus complète que la nôtre. Notre loi impose deux publications (art. 466); la loi allemande pense avec raison qu'une seule suffit. Cette publication peut être faite par tout officier de l'état civil qui serait compétent pour célébrer le mariage (art. 44). En France, on ne peut jamais être dispensé de la première publication ; le procureur de la République dans l'arrondissement duquel le mariage

(1) Voyez articles 199 et 200 du Code pénal.

doit être célébré n'a le droit de dispenser que de la seconde publication (art. 169 C. civ.; art. 3 et 4 de l'arrêté du 20 prairial an XI), et, malgré cette dispense, il faut encore attendre Teipiration du délai dont parle l'article 64 avant de célébrer le mariage ; seulement ce délai court de la publication unique Cette exigence de la loi est fâcheuse ; il y a, comme nous l'avons dit, des circonstances exceptionnelles où le mariage ne peut avoir lieu qu'à la condition d'être célébré immédiatement, sans retard ; la loi française s'y oppose par ses lenteurs et ses formalités. En Allemagne, on peut être dispensé de toute publication, et même, en cas d'urgence, de maladie mortelle constatée par médecin, l'officier de Tétat civil a le droit de célébrer le mariage de suite, sans attendre la dispense de publication (art. 50).

Notre loi exige que l'on remette avant le mariage certaines pièces à TofBcier de l'état civil, actes de naissance des futurs époux ou actes de notoriété qui en tiennent lieu, actes de consentement des père et mère et autres personnes dont les futurs époux dépendent quant au mariage et qui ne peuvent pas assister à sa célébration, actes de main-levée d'opposition, certificats constatant qu'il n'y a pas eu d'oppositions notifiées (art. 68 et suiv.). La loi allemande prescrit aussi la présentation des actes de naissance des futurs époux et du consentement des père ou mère ; mais elle autorise l'ofiBcier de l'état civil à dispenser de la production de tout ou partie de ces pièces, si les faits qu'elles doivent établir lui sont personnellement connus ou peuvent être prouvés autrement et d'une manière certaine. Il peut aussi passer outre, malgré les irrégularités peu importantes de ces pièces, comme par exemple, sur les difiiêrences

PATS OU DOMINE LÉLÉMENT GERMANIQUE. 3ft3

d orthographe dans les noms ou prénoms, si d'ailleurs ridentilé des parties n'est pas douteuse. L'oflBcier de l'état civil a toujours le droit de demander aux futurs époux Taflirmalion sous serment de Texaclilude des faits qui ne lui paraissent pas suffisamment établis par les pièces produites ou par les autres moyens de preuve qu'on lui a présentés (art. 45). Chez nous, la moindre irrégularité peut être la cause de lenteurs regrettables.

La publication reste affichée pendant deux semaines ; la loi allemande a, comme en France la pratique, confondu et réuni la formalité de la publication avec l'apposition des affiches. La publication doit être renouvelée si le mariage n'est pas célébré dans les six mois (art. 51) ; l'article 65 de notre Code civil donne effet aux publications pendant un an.

Au jour fixé pour le mariage, celui-ci est célébré par l'officier de l'état civil : ce fonctionnaire demande à chacun des futurs s'il consent au mariage, et déclare ensuite les époux unis au nom de la loi (art. 52). Ces formalités montrent bien que la loi nouvelle défend le mariage par procureur ; la loi prussienne de 1874 avait eu le soin de dire que les futurs époux doivent se présenter en personne devant l'officier de l'état civil (1). Toutefois le mariage par procureur est encore permis aux membres des familles souveraines. La loi se contente de la présence de deux témoins ; chez nous il en faut quatre (art. 75 C. civ ; — art.-62 de la loi allemande). Il n'est pas parlé de la lecture des dispositions concernant les droits et devoirs entre époux ; on chercherait en vain ces dispositions dans la loi nouvelle, qui ne s'est pas occupée des effets du mariage. Mais l'acte de ma-

(1) Telle était la disposition du Landreeht prussien.

riage doit (art. 54) indiquer la religion à laquelle apparliennent les futurs époux. C'est là une disposition bien étrange. Un législateur qui proclame la séparation de l'Eglise et de l'Etat et qui admet le principe de la liberté^ de conscience, n'a pas le droit de demander : Quelle religion .professes-tu T

Le mariage peut avoir lieu devant Tofficier de l'état civil du domicile ou même de la simple résidence habituelle de l'un ou de l'autre des époux; la loi n'exige même pas six mois de résidence, à la différence de la nôtre. En outre, le mariage célébré par un officier de l'état civil incompétent serait néanmoins valable, tandis que, d'après notre Code civil, il y aurait nullité. Enfin, il est toujours permis en Allemagne à TofiBcier compétent de déléguer pour le mariage celui d'une autre localité (art. 42 et 43 de la loi allemande. — Cpr. art. 74, 165, \9\ de notre Code civil). Ces dispositions sont essentiellement favorables au mariage et n'en compromettent cependant pas la dignité.

Les causes de nullité du mariage sont, on Taura remarqué, moins nombreuses dans la loi allemande que dans notre Code civil ; toutefois on y rencontre peutêtre plus d'empêchements prohibitifs. L'incompétence de l'officier de l'état civil ne produit pas en Allemagne la nullité du mariage ; mais, malgré le silence de la loi sur ce point, il semble bien que le défaut de publicité vicierait le mariage pour inobservation d'une forme substantielle. D'un autre côté, la tutelle est entre certaines personnes un empêchement prohibitif que nous ne connaissons pas en droit français.

Quant aux autres conditions du mariage, consentement des époux, âge compétent, consentement du père, de la mère ou du tuteur jusqu'à un certain âge, quelles

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sont celles qui sont prescrites à peine de nullité ? De même, rempêchemenl résultant de la parenté ou de Talliance au degré prohibé, celui que produit l'adoption, celui qui résulte de l'adultère, celui qui provient de l'existence d'un premier mariage, celui qui est relatif aux dix mois de viduité, produisent-ils nullité de mariage, et, s'il y a nullité, celle-ci est-elle absolue ou relative ? La loi s'est abstenue de se prononcer sur tous ces points : « Les conséquences, dit-elle, des unions contractées contrairement aux prohibitions des articles 21 à 25 sont flxées par les législations particulières. C'est également le droit local qui jdétermine les effets de la violence, de l'erreur et du dol. »

On voit que sur ce point l'unité de la législation n'est pas obtenue. La loi actuelle indique rigoureusement quels seront à Tavenir les erapècliemenls de mariage ; ceux qu'elle ne consacre pas devront disparaître, et, sous ce rapport, les lois spéciales aux différents pays de l'Allemagne sont abrogées ; mais ces lois restent en vigueur sur le point de savoir quels sont parmi . les empêchements maintenus ceux qui sont prohibitifs et ceux qui sont dirimants, et quels sont, parmi les empêchements dirimants, ceux qui produisent une nullité absolue et ceux qui donnent lieu seulement à une nullité relative. Le défaut d'âge, la parenté ou l'alliance au degré prohibé, l'existence d'un précédent mariage, l'adultère sont des empêchements dirimants dans toutes les législations de l'Allemagne. Hais le défaut de consentement du père ou de la mère est, dans certains pays, une cause de nullité, notamment dans ceux qui observent encore notre Code civil, tandis que dans les autres contrées le mariage est valable et autorise seulement l'exhérédation.

Pour les vices du consenlemenl) la diversité des législations est encore plus accentuée : le droit canonique des catholiques décide, conime notre article 180, que Terreur sur la personne autorise seule à demander la nullité du nnariage; le droit des protestants va plus loin, et reconnaît comnie cause de nullité même Terreur sur une qualité de la personne, toutes les fois que cette qualité est essentielle, de sorte que Tautre époui n'aurait certainement pas consenti au mariage s'il avait €onnu la vérité. (Par exemple, s'il avait ignoré une infirmité repoussante, l'aliénation mentale, une condamnation pour crime, le défaut de virginité, etc.) Ces deux législations sont généralement reproduites, Tune ou Tautre, par les lois civiles dans les pays où celles-ci ont réglementé le mariage : ainsi le Landrecht prussien consacre la doctrine du droit protestant (2* partie, titre PS art. 40).

La nouvelle loi d'empire, en supprimant la séparation de corps perpétuelle, n'a pas dit quelles seraient les causes du divorce ou de la séparation temporaire. Elle ne contient que deux dispositions relatives aux effets du divorce : Tune interdit aux femmes divorcées de se remarier, à moins d'une dispense, tant qu'il ne s'est pas écoulé dix mois depuis la dissolution de leur précédent mariage. L'autre défend le. mariage entre l'époux coupable d'adultère et son complice ; mais cette prohibition n'est même pas spéciale au cas où il y a eu divorce, et elle peut toujours être levée par des dispenses. Dans le silence de la loi sur tous les autres points relatifs au divorce, on continuera à appliquer les législations locales (art. 77 et 78), sauf à transporter parfois au divorce ce que la loi disait de la séparation de corps. Sous ce rapport, comme on le voit, la législa-

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lion est loin d'être arrivée à l'unité, et Ton ne comprendrait pas qu'une loi aussi peu soucieuse de cette unité ait défendu la séparation de corps sans régler le divorce, si Ton ne connaissait le but principal, qui est surtout de combattre les principes du droit canonique des catholiques.

Il est donc nécessaire de connaître les dispositions des différentes lois spéciales des États de TAllemagne sur le divorce. Il n'est pas possible de les rapporter toutes en détail, nous nous exposerions h de fréquentes redites. Aussi nous bornerons nous à faire connaître, d'une manière complète, les dispositions du Landrecht prussien et celles du code civil saxon. Nous nous attacherons à ce code, parce qu'il est le plus récent et qu'il est aussi l'expression la plus exacte de l'esprit de la législation allemande sur le divorce. Les lois des autres pays de l'empire d'Allemagne ne s'écartent pas sensiblement de ce code, ni même les codes civils de la Suisse allemande qui étaient en vigueur avant la nouvelle loi fédérale. On peut donc considérer ce code saxon comme une sorte de type et, quand nous l'aurons étudié, il nous sufQra de donner quelques notions sommaires sur le divorce dans les autres parties de l'Allemagne.

Le code saxon ne permet pas le divorce par consentement mutuel (art. f7n) ; il l'autorise seulement pour des causes déterminées ; mais ces causes sont assez nombreuses.

La plus fréquente, et celle qui arrête le législateur le plus longtemps, c est l'adultère de l'un des deux époux. La loi repousse la distinction qui est faite chez nous entre l'adultère du mari et celui de la femme (art. 1713). Mais la tentative d'adultère et les relations résultant de l'erreur et de la violence, n'autorisent pas la demande en divorce (art. < 714 et 1715).

L'action en divorce ne peut être intentée par l'époux outragé qu'autant qu'il y a eu préalablement plainte de sa part et jugement au criminel , mais il n'est pas nécessaire que la juridiction de répression ait prononcé une condamnation pour que la preuve de l'adultère soit admise au civil (art. 1716). En outre, le préliminaire d'un procès criminel n'est pas imposé lorsque ce procès devient impossible, par exemple, si l'époux coupable a passé à l'étranger ou si le juge de répression refuse de poursuivre (art. 1717).

L'action en divorce pour adultère serait déclarée non recevable : si l'époux demandeur avait lui-même autorisé l'adultère de son conjoint; si l'époux innocent avait laissé écouler un an à partir du jour où il a connu le fait sans provoquer par sa plainte des poursuites criminelles; si l'adultère remontait à plus de quinze ans; si l'époux avait pardonné le fait d'une manière expresse ou tacite, et le pardon tacite résulterait notamment du silence qu'il aurait gardé pendant un an au moins à partir du jour où il a connu le fait, ou du consentement qu'il aurait donné à reprendre la vie conjugale, ou encore du retrait de sa plainte au criminel. Le pardon accordé sous condition ou avec réserve du droit d'agir en divorce est considéré comme donné purement et simplement, et, en conséquence, l'action en divorce doit être exclue. Toutefois, quand le rétablissement de la vie commune a été soumis à une condition, celle-ci est reconnue par la loi et si elle ne se réalise pas, le pardon est considéré comme non avenu (art. 1718 à 1722).

Les deux époux sont ils coupables d'adultère, il y a compensation des torts, ni l'un ni l'autre ne peut demander le divorce. La loi saxonne entre dans des détails

PATS OU DOMINE L^ÉLéaiENT GBRMANIQUe. 359

curieux et parfois même bizarres sur celle compensalion. Ainsi, le pardon exprès de la faute n'enspèche la compensation des torts qu'à la condition de précéder Taction en divorce ; ladultère couvert par la prescription peut néanmoins entrer en compensation. Il n*y a jamais lieu de rechercher si l'un des conjoints a commis plus de fois Tadultère que Tautre; mais Tadultère qui a été une première fois admis en compensation, ne peut pas y entrer ensuite une seconde fois. Le pardon et la compensation des torts doivent être prononcés d'ofBce lorsqu'ils résultent d'actes écrits (art. 1322 à 1728).

Les crimes contre nature, les relations avec des enfants de moins de douze ans et la bigamie sont assimilés à l'adultère comme causes de divorce (art. 1728) (1). L'abandon malicieux prolongé pendant un an, le refus du devoir conjugal ou celui de se soumettre à la vie commune sans motif légitime, autorisent l'époux offensé à demander le divorce ; mais Taction tomberait si l'époux coupable offrait de remplir ses devoirs avant qu'elle ait été intentée (art. n31, 1732).

Lorsqu'il y a eu séparation de corps provisoire pour cause d'ivresse accoutumée, et si, après un an depuis l'expiration du délai de la séparation , l'habitude d'ivresse n'a pas cessé, l'autre conjoint peut demander le divorce (art. 1733). Tout attentat à la vie, tout acte commis méchamment et de nature à mettre l'existence en danger, commis par un époux sur l'autre, autorise

(1) Si, dans le cas de l'art. 1728, il a été commencé au criminel des poursuites d'oflRce contre l'époux coupable et avant l'expiration du temps où il faut porter plainte pour adultère, alors le conjoint n'a pas besoin pour demander le divorce de déposer préalablement une plainte. On appliquerait les mêmes principes, si l'adultère avait été accompagné de viol ou s'il y avait eu inceste (art. 1729). De plus les crimes prévus par l'art. 1728 peuvent entrer en compensation avec l'adultère ou entre eux (art. 1730).

celui-ci à demander le divorce , à moins qu il n'y ait eu pardon exprès ou lacile (<). L action en divorce doit, en pareil cas, être intentée dans Tannée si l'époux a connu les faits, et, en outre, elle ne pourrait plus être exercée si ces faits remontaient à plus de qumze ans (art. 1735, 1737, 1739).

Les mauvais traitements de nature à compromettre la santé donnent d'abord lieu à séparation de corps temporaire, mais il est ensuite laissé à l'appréciation du juge de prononcer le divorce (art. 1736).

Les autres causes du divorce sont :

— Le fait de l'un des époux de se rendre volontairement incapable de remplir ses devoirs conjugaux (art. 1734);

— La condamnation à un emprisonnement de trois ans au moins pour avoir commis plusieurs délits volontaires (2). En cas de récidive, il suffirait que le total des emprisonnements prononcés dépassât trois ans (art. 1740);

— L'aliénation mentale si, après le placement pendant trois ans, dans une maison d'aliénés, il résulte de la déclaration des gens de l'art que la folie est incurable (art. 1743);

— Le changement de religion, à moins de pardon exprès ou tacite ; mais on ne considère comme pardon tacite que le silence prolongé pendant un an depuis l'époque où le fait a été connu du conjoint (art. 1744).

Enfin une femme peut demander le divorce lorsqu'il résulte des constatations médicales qu'elle est atteinte

(1) Le pardon accordé sous condition serait soumis aux dispositions de l'art. 1721 fart. 1738).

(2) Si l'autre conjoint avait été complice ou avait accordé son pardon, il ne pourrait pas demander le divorce (art. 1740 et 1741).

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMENT GERMANIQUE. 361

d'une infirmité telle, que Tétat de mariage mettrait sa vie en danger (art. 1742).

Telles sont les causes idu divorce reconnues par le code civil saxon. Ces causes nous paraissent trop nombreuses; il en est que nous avons déjà critiquées en nous occupant d'autres législations. Nous pouvons donc nous dispenser de revenir sur nos observations.

Quant à l'absence, elle autorise aussi l'époux présent à ftiire considérer son mariage comme dissous toutes les fois que la loi tient Tabsent pour mort ; mais l'époux présent doit affirmer sous serment qu'il est sans nouvelles de l'absent. Si ce dernier revient avant qu'un nouveau mariage ait été contracté , son union persiste ; dans le cas contraire, il peut demander la dissolution du mariage contracté pendant sa disparition, à la condition d'agir dans les six mois de son retour (art. 1708, 1709, 1710).

Les efTets du divorce sont ceux que l'on retrouve dans les autres législations, nous nous bornerons à relever quelques particularités.

Entre époux le mariage est dissous, mais les conjoints divorcés peuvent toujours se remarier; une nouvelle célébration est alors nécessaire, sans toutefois que les dispenses accordées pour la première union aient besoin d'être renouvelées (art. 17*7). La femme divorcée conserv<î la position sociale et le nom de son mari tant qu'elle ne contracte pas un nouveau mariage (art. 1748). Quelle que soit la cause du divorce, l'époux innocent n'a jamais d'action en dommages-intérêts contre son conjoint, sous le prétexte qu'il aurait réalisé pendant le mariage des avantages dont il est maintenant privé ; mais il a droit à des aliments s'il se trouve dans le besoin et ce droit est aussi reconnu par la loi

à répoux atteint d'une maladie mentale incurable, quoique la cause du divorce vienne de sa personne (art. 1750, 1751).

Quant aux enfants, le divorce ne modifie en rien les rapports juridiques qui existaient entre eux et leurs parents, à moins que le tribunal des tutelles n'ait décidé le contraire dans leur intérêt (art. 1747).

A côté du divorce, le code civil saxon admet la séparation de corps temporaire. En outre, pour donner satisfaction aux consciences des catholiques, il autorisait, au profit de ces derniers, la séparation de corps perpétuelle au lieu et place du divorce. Dans les mariages mixtes, on suivait la loi de Tépoux défendeur ; ce qui constituait un divorce pour Tépoux protestant était considéré comme une séparation de corps pour Téppux catholique, ou réciproquement (art. 1766 et suiv.).

Ces dispositions relatives à la séparation de corps perpétuelle ont été abrogées par la loi du 6 février 1875(1).

L'époux qui a la faculté d'obtenir le divorce peut, tout en conservant ce droit, demander d'abord une simple séparation de corps temporaire (art. 1752]. Celle-ci doit même toujours être prononcée pendant la durée d'un procès en nullité de mariage ou en divorce (art. 1752).

En dehors des cas de divorce, la justice peut prononcer une séparation de corps temporaire, si des dissentiments graves éclatent entre époux, toutes les fois que la vie commune met en danger l'existence de l'un des

(1) L'exécution de cette loi d'empire a été assurée en Saxe par une loi du 5 novembre 1875 qui ne renferme aucune disposition digne de remarque. Voy. V Annuaire de la Société de législation comparée, 1876, p. 475.

PAYS OU DOMINE l'ÉLÉMENT GERMANIQUE. 363

époux OU de lun des enfants^ enfin lorsque l'un des époux mène une vie licencieuse. Mais cependant la justice devrait repousser la demande, si depuis longtemps déjà les époux vivaient séparés l'un de lautre (art. 1754), Sauf dans le cas où elle est prononcée pour la durée d'un procès en nullité de mariage ou en divorce, la séparation de corps ne peut durer moins de six mois, ni plus d'un an (art. 1755).

La séparation de corps laisse subsister tous les effets du mariage, sauf l'obligation de la vie commune. La femme séparée peut, sans le consentement de son mari, passer toutes sortes de contrats, mais seulement dans la limite de ses besoins ; au-delà de ces limites, le mari ne serait pas obligé vis-à-vis des tiers (art. 1645 et 1756).

Le mari est d'ailleurs tenu, suivant ses ressources, de donner à sa femme, en nature ou en argent, tout ce qui lui est nécessaire et de subvenir aux besoins des enfants. La loi ajoute même assez inutilement que, si la femme accouche ou tombe malade, le mari doit augmenter ses subsides (art. 1761). La femme séparée est tenue de quitter le domicile conjugal, même si la maison lui appartient, du moment que le mari en a l'administration et la jouissance (art. 1757, 1758, 175», 1760).

Les effets de la séparation de Corps prennent fin avec l'expiration du délai auquel elle a été limitée ou si les époux se réconcilient avant cette époque (art. 1765).

On voit par ce qui précède combien le code civil saxon s'est montré minutieux et prolixe ; encore avonsnous eu soin de résumer certaines dispositions qui contiennent de véritables répétitions.

Le Landrecht prussien n'a pas non plus échappé à ce défaut; il consacre près de deux cents articles à l'énu-

méralion et à la réglementation des causes du divorce ; parmi ces causes, il en est qu'on peut trouver injustes, d'autres sont presque étranges (i), d'autres mêmes doivent être une source fréquente de scandales.

Le divorce peut être demandé pour cause d'adullère. sans distinction entre celui du mari et celui de la femme. Mais lorsque Taduitère a été commis par la femme, celle-ci n'a pas le droit de s'opposer au divorce sous le prétexte que le mari se serait livré à une infraction pareille ; au contraire, le mari coupable d'adultère peut s'opposer au divorce en invoquant la réciprocité des torts. Sous ce dernier rapport, comme on le voit, le code prussien attache plus de gravité à l'adultère de la femme quà celui du mari et ne les met pas tous deux absolument sur la même ligne. Il assimile à ladultère les crimes contre nature, et se met sous ce rapport en contradiction avec la doctrine des théologiens (2) ; cette assimilation est d'ailleurs juste, car on conçoit facilement la répulsion qu'un époux peut éprouver pour son conjoint capable de pareils faits. Mais ensuite la loi prussienne va encore plus loin et dans un article singulièrement vague, elle assimile aussi à l'adultère « des relations compromettantes qui font présumer une violation prochaine de la foi conjugale. » L'article suivant ajoute, il est vrai, qu'un simple soupçon ne suffirait pas, mais comment acquérir autrement que par des conjectures la preuve de l'imminence du danger? En distinguant le soupçon vague de la conjecture préalable le législateur prussien tombe dans la casuistique. Toutefois, lorsqu'il existe une apparence de fondement

(1) Voy. notamment art. 694. Cpr. 178 à 180.

(2) Muyard de Vouglans, Inst au droit criminel, p. 478. — Fournel, Traité de l'adultère, p. 5.

PAYS OU DOMINE l'élément obruanique. 365

dans les soupçons, l'époux irréprochable doit d'abord sommer son conjoint et lui faire enjoindre par la justice de cesser ses relations compromettantes. Ce n'est qu'autant que ces relations continuent malgré ces menaces, qu'elles deviennent alors une cause grave de divorce. L'abandon malveillant peut aussi faire dissoudre le mariage. A ce propos, la loi prussienne nous apprend que la femme est tenue de suivre le mari partout où i| juge à propos de résider et qu'en cas de refus obstiné de sa part, même après injonction de la justice, le mari est fondé à demander le divorce. Toutefois la femme n'est pas tenue de suivre son mari qui émigré pour échapper à l'exécution d'une condamnation criminelle ou pour toute autre cause contraire aux lois. Cette exception est facile à justifier, mais il est plus diflicile d'expliquer celle qui dispense encore la femme de suivre son mari « lorsqu'elle a été affranchie de ce devoir par une convention antérieure au mariage. )> En France, un pareil contrat serait absolument nul comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; il méconnaît en effet l'autorité maritale et le principe de la cohabitation qui est de l'essence même du mariage. Quoi qu'il en soit l'abandon volontaire est une cause de divorce de la part de chaque époux. Hais il faut qu'au préalable l'époux coupable ait été mis en demeure par la justice de réintégrer le domicile conjugal. Le code prussien consacre un grand nombre d articles à cet abandon et à la procédure qui a pour objet de le constater. Ainsi le mari n'est tenu de recevoir sa femme qui revient au domicile conjugal après l'avoir quitté de sa seule autorité, que si elle prouve, par des témoignages dignes de foi, qu'elle a tenu, pendant son absence, une conduite irréprochable. Quand la résidence de l'époux

déserteur est inconnue ou se trouve en pays étranger, de telle sorte qu'aucune injonction de réunion ne puisse lui être directement transmise, l'époux resté au domicile est autorisé à demander une mise en demeure publique de réintégration notamment par la voie des journaux et le divorce en cas d'insuccès. Cette mesure toutefois, ne peut être sollicitée qu'un an après le jour où la disparition a été constatée et dans le cours duquel l'époux abandonné doit s'occuper activement de la découverte de la résidence du déserteur. S'il résulte des informations prises, que ce dernier a eu de justes motifs d'éloignement, l'époux présent est tenu de laisser passer dix années et, à leur expiration, de provoquer la déclaration de décès. Si l'on ne parvient pas à découvrir des motifs de cette nature, l'action en divorce peut être intentée après l'expiration de deux années, à partir du jour où la disparition a été constatée.

La loi prussienne assimile à l'abandon malveillant l'abstention persévérante et l'irrégularité du devoir conjugal. C'est, en effet, une preuve de mépris de la part de l'un des époux pour l'autre ; mais comment administrer cette preuve en justice et de pareils procès ne seront-ils pas toujours la cause de violents scandales? Le législateur prussien ne paraît pas avçir reculé devant ces difficultés, il est même entré sur la question du devoir conjugal dans des détails fort indiscrets (t). Les atteintes à l'honneur, à la liberté des faits qui menacent la

(t) Au titre du mariage^ trois articles sont consacrés à ce point délicat : Art. 178. •« Les époux ne peuvent se refuser le devoir conjugal. » — Art. 179. « Mais il ne saurait être exigé lorsqu'il peut devenir nuisible à la santé de l'un ou de l'autre des époux. » — Art. 180. «c Les femmes qui nourrissent leurs enfants sont en droit de refuser le devoir conjugal. »

PAYS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT GERMANIQUE. 367

vie ou la santé, les injures verbales et les violences légères pour les personnes de haute condition, la condamnation à une peine afflictive et infamante, les fausses dénonciations portées parTun des époux contre l'autre, les manœuvres dirigées contre l'honneur, la vie ou la santé du conjoint, l'exercice d'une professioà honteuse sont encore autant de causes de divorce. Hais enfin ces causes sont toutes plus ou moins graves et légitimes et, en outre, il en est qui se confondent les unes avec les autres dans une certaine mesure, de sorte qu'elles pourraient, à la rigueur, être réunies dans une énumération beaucoup moins longue.

Hais que dire du divorce pour cause d'ivrognerie ou de vie déréglée? L'ivrognerie, la prodigalité ou une conduite déréglée ne sufiisent pas^ sans doute, pour faire prononcer immédiatement le divorce, mais le juge doit ordonner des mesures tendant à l'amélioration du coupable et à prévenir les suites fâcheuses de ses désordres. Si l'époux persévère ensuite dans son inconduite, il y a lieu à divorce.

Que dire encore du divorce qui peut être demandé lorsque le mari s'est mis par sa faute dans l'impossibilité d'entretenir sa femme? En cas de refus d'entretien de la part d'un mari qui se trouve d'ailleurs en état de subvenir aux besoins du ménage, le juge fixe le chiffre de la pension que le mari doit payer à sa femme. Le refus persévérant du mari après cette intervention de la justice autoriserait encore la demande en divorce.

Le divorce est également permis pour impuissance complète et incurable survenue pendant le mariage (i), pour toute infirmité corporelle inspirant du dégoût ou

(1) L'impuissance antérieure au mariage serait ujie cause de nul- Hté.

de l'aversion, en cas de démence, durant depuis plus d'une année. N'est-on pas autorisé à dire que, pour le législateur prussien, la procréation des enfants est le but unique du mariage et que les devoirs de secours et d'assistance deviennent une gêne à laquelle il est permis de se soustraire. Combien est plus morale et plus touchante la doctrine française, d'après laquelle les infirmités, quelles qu'elles soient, n'autorisent jamais la séparation de corps. C'est ce qu'enseignait déjà Pothier en disant que la maladie la plus repoussante « fut-ce même un cancer au visage » ne saurait devenir une cause de séparation.

Quant au divorce par consentement mutuel, il est toujours permis, pourvu qu'il ne soit pas né d'enfants du mariage. La loi se borne à en poser le principe sans le réglementer. On chercherait en vain dans le code prussien les nombreuses épreuves qui rendaient ce divorce difficile en France sous l'empire du Code civil. Ce laconisme prouve une fois de plus que le législateur prussien n'a pas compris la sainteté du mariage.

Le code prussien renferme aussi peu de détails sur la procédure du divorce. Il va sans dire que le pardon de l'offense peut être proposé comme fin de non-recevoir à l'instance en divorce, mais le grief fondé sur l'abstention volontaire du devoir conjugal ne peut être couvert par aucune espèce de pardon. Pendant Tinstance l'une des parties ne peut, sans l'assentiment de l'autre et de sa propre autorité avoir une habitation séparée. Toutefois, si la demande était fondée sur des faits présentant un danger imminent pour la vie ou la santé de la partie plaignante, le juge {pourrait autoriser les époux à^vivre séparément pendant le litige. Dans ce dernier cas, la femme a le droit d'exiger que le mari pourvoie

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT OBRMANIQUB. 369

à soD eDtretien. Mais le mari est toujours teuu, si sa femme l'exige, d'avancer les frais de l'instance. Toutes les fois que la demande en divorce est fondée sur des causes de moindre gravité (relations suspectes et prolongées nonobstant la défense de la justice ; voies de fait légères et injures entre personnes d'un rang élevé ; persistance dans une conduite déréglée ; refus d'entretien), si la tentative de conciliation a fait nattre l'espoir d'un rapprochement, le juge a le droit d'ajourner le prononcé de sa sentence, sans toutefois que le délai puisse dépasser un an. Pendant cette année de réflexion, les époux ont le droit de vivre séparément avec la permission du juge. Quant à l'entretien de la femme pendant cette période de temps, à l'éducation, à la nourriture des enfants et aux mesures à prendre pour sauvegarder les biens, le juge doit y pourvoir, suivant les circonstances de chaque cause.

Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble. Mais en cas de divorce pour cause d'adultère, le conjoint coupable n'a pas le droit d'épouser son complice ; de même il est interdit d*épouser la personne qui a donné lieu à la rupture du mariage par ses relations suspectes ou ses excitations à la discorde. Les femmes divorcées qui se trouvent visiblement ou notoiremebt enceintes, sont tenues d'attendre leur délivrance avant de convoler à une nouvelle union. Hors ce cas, elles ne peuvent se marier que neuf mois après la dissolution du premier mariage. Toutefois, si le mariage a été dissous pour abandon coupable, la partie qui a obtenu le divorce peut convoler dès que le jugement a acquis force de chose jugée. C'est qu'en effet, en pareil cas, le divorce ne peut être prononcé qu'à l'expiration de deux années à partir du jour où la disparition a été

constatée. Nous comprenons moins la loi prussienne lorsqu'elle ajoute ensuite que, dans tous les cas, le juge peut autoriser une femme divorcée à se remarier avant l'expiration de neuf mois, pourvu que le divorce remonte à plus de trois mois, s'il résulte des circonstances et de l'opinion des experts qu'une grossesse n'est pas vraisemblable. Ce délai de trois mois est dérisoire. Au dire de tous les médecins légistes, le diagnostic de la grossesse est entièrement incertain pendant les quatre premiers mois, et cfe n'est que vers le sixième qu'on peut acquérir une certitude.

La femme qui a obtenu le divorce a le choix ou de garder le nom du mari ou de reprendre son nom de famille ou d'adopter celui de veuve ; mais lorsque le divorce a été prononcé contre elle, il ne lui est plus permis de prendre le nom du mari sans son consentement.

Chacun des époux garde les présents qu'il a reçus de l'autre avant ou pendant le mariage. Les cadeaux de noce faits à l'un ou à l'autre sont réputés communs.

Le mari qui a obtenu le divorce garde le morgengale qu*il avait promis, et s'il l'a réalisé il a le droit de le prélever au moment du partage. Les donations faites pendant le mariage par l'époux qui a obtenu le divorce à son conjoint ne sont pas révoquées de plein droit comme en France, mais la révocation peut être demandée.

Enfin, le Landrecht prussien réglemente l'éducation, l'entretien et la garde des enfants de la même manière que notre code civil dans les articles 302 et 303 (1).

(1) Ces dispositions relatives au sort des enfants se trouvent dans le titre des droits respectifs des parents et des enfants. Quant aux autres, elles font l'objet dans la seconde partie du Landrecht^ du titre 1, chapitre 8 des 8| 668 et suiv;

PATS OU DOMINE l'ÊLÉMENT GERMANIQUE. 371

D'après la nouvelle loi prussienne (loi du 5 juillet 1875), la mère contre laquelle le divorce a été prononcé ne peut pas être tutrice de ses enfants ; celle qui a obtenu le divorce ne prend la tutelle qu'autant qu'elle lui est conférée par le tribunal tutélaire (art. 17 et 21). Tel est l'ensemble du droit prussien sur le divorce* Mitternoayer reconnaît (1) que le mariage indissoluble doit être considéré comme un type idéal. Si cela est vrai, il faut avouer que le Landrecht prussien s'est singulièrement écarté de ce modèle. Rédigé sous Tinfluence de la philosophie du dix-huitième siècle, qui assimilait le mariage à un contrat ordinaire, le Landrecht prussien, comme en France la loi du 20 septembre 1792, autorise le divorce avec une déplorable facilité. Aussi les abus du divorce sont une des causes qui ont amené en Prusse cette corruption des mœurs qui vicie toutes les classes de la société dans les grandes villes. En Allemagne même, on a reproché au code prussien d'avoir prodigué avec plus ou moins de légèreté, les causes de divorce. Il a soulevé une réprobation générale dont un journal humoristique de Berlin s'est rendu l'organe en ces termes : « Grâce à la facilité du divorce, il y a de grandes libertés en Prusse pour la femme lasse du devoir ou du sacrifice. Le mariage, tel qu'il est pratiqué chez nous est au dessous du mariage païen ... On se lie, on se délie à volonté, selon les besoins, selon les caprices. Il n'est pas rare qu'un gentleman, qui va dans une ville de bains, trouve à l'hôtel quatre ou cinq dames qui ont été ses femmes. Les enfants ne connaissent plus ni père ni mère. On les expédie en Amérique où ils tournent mal. La société

(1) Deutscheê Prieatrecht, \ 196.

entière est bouleversée » (1). Le clergé protestant s'est toujours beaucoup ému de cette loi qui consacre une foule de causes du divorce pour des motifs vraiment peu sérieux. Dès Tannée 1830, des pasteurs ont refusé la bénédiction nuptiale à des personnes divorcées pour des motifs non reconnus par la religion protestante. Le gouvernement, tout en comprenant ces scrupules, a insisté pour l'application de la loi. Les pasteurs n'en ont pas moins persisté dans leur refus : de là un conflit, auquel la loi du l**^ octobre 187i, sur la sécularisation du mariage, est enfin venu mettre un terme. Il est douteux que rintroduction du mariage civil puisse améliorer cet état de choses. Dans la discussion de la loi prussienne du 9 mars 1874, on avait proposé à la chambre des seigneurs d'adopter une nouvelle cause de divorce résultant du refus de la célébration religieuse après le mariage civil. Ce projet fut rejeté comme contraire à Tobjet de la loi en discussion (2). Il résulte cependant des documents statistiques, que les mariages civils, sans union religieuse, sont beaucoup plus nombreux qu'en France. Ces documents font aussi des révélations curieuses sur le nombre des baptêmes et celui des enterrements civils. On avait signalé, dans la discussion de la loi prussienne, le danger de séculariser le droit à un moment où il existait une sorte de guerre en Allemagne. A la crainte exprimée par certaines personnes que le mariage civil ne fût une cause de démoralisation et une atteinte à la dignité de l'union conjugale, le ministre avait répondu que le mariage civil n'exclut

(1) Germania, apud Tissot, Voyage au pays des ndUiards, éd. illustrée, p. 367.

(2) Voyez sur cette question relative au refus de la bénédiction religieuse après le mariage civil, Richterdove, Lehrbuch de» Kirchenrechts, | 270 et 287.

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMBPIT GBBMANIQUB. 373

pas runion religieuse ; il avait ajouté que ce mariage existe depuis longtemps dans les provinces rhénanes, où il n'a produit aucun mauvais eflTet. Il résulte, en effet, des statistiques dressées dans ces pays, que, sauf exception pour la ville de Francfort, le nombre des mariages civils non suivis de la bénédiction nuptiale est fort restreint. Ainsi, dans le ressort de la cour de Cologne, sur 66,U8 mariages civils célébrés pendant les années 1869, 1870, 1871, 387 seulement n ont pas été accompagnés de la bénédiction religieuse. Dans le Palatinat rhénan, 15,009 mariages civils ont eu lieu pendant les mêmes années ; 108 seulement n'ont pas été célébrés à l'église. Il est plus rare encore chez nous que les époux se contentent du mariage civil ; mais en France, comme dans la Prusse rhénane, qui était alors française, la promulgation du code civil a eu lieu presqu'en même temps que le rétablissement de la paix avec l'Eglise. En Prusse, les circonstances sont bien différentes : la religion catholique est plus ou moins persécutée ; le culte protestant est de plus en plus abandonné ou composé de membres qui, en réalité, se désintéressent de toute religion. L'Allemagne, et surtout la Prusse, se croient appelées à régénérer le monde ; elles élaborent en ce moment une religion de l'avenir. On a commencé par attaquer les religions chrétiennes dans les universités; le protestantisme, qu'on le remarque bien, n'a pas été plus ménagé que le catholicisme. Ces religions chrétiennes ne sont plus en rapport avec les besoins intellectuels et moraux du monde actuel. Ces doctrines nouvelles n'ont pas tardé à sortir des chaires des universités ; elles se sont propagées par la voie des brochures et des livres. Voici ce qu'écrivait fort peu de temps avant sa mort (en 1872), dans son livre sur

V Ancienne foi et la nouvelle, le libre penseur Strauss : « Pour ce qui est des rapports entre l'Eglise et l'Etat, nous ne pouvons former qu'un souhait, c'est que la main forte et ferme du chancelier de l'empire allemand ne soit pas arrêtée dans son œuvre par l'immixtion de mains plus faibles (1). )> Plus récemment, M. de Hartmann combattait les doctrines chrétiennes avec la même énergie : « Nous estimons, dit-il, que les principes fondamentaux du christianisme et ceux de la culture moderne (Culturkampf) sont dans un irréconciliable conflit et que ce conflit doit incessamment finir, soit par une réaction triomphante du christianisme, soit par une victoire complète remportée à son tour par la culture moderne non chrétienne sur le christianisme. Ou bien toute liberté publique succombera sous le violent assaut de l'IiUramontanisme, ou bien le christianisme, sinon de nom, du moins du fait, sera anéanti... Depuis que la Prusse a fondé l'empire allemand, depuis qu'elle a reconnu que sa grande tâche historique consistait à reprendre la lutte séculaire contre Rome, nous possédons un point ferme, capable de devenir le centre de cristallisation pour tous les efibrts de la civilisation moderne qui combat pour son existence menacée par le christianisme... C'est le dernier et désespéré combat de ridée chrétienne avant qu'elle se retire définitivement de la tribune de l'histoire (2). )>

M. de Hartmann s'efl'orce d'établir que ce qui reste du christianisme depuis les derniers travaux de la critique et de la philosophie, ne constitue plus une religion

(1) Der alie und der neue Glaube, 2" édition, p. 294.

(2) Die Selbstersetzung des ChriBtenthumt und die Religion der Zukun/t, 2* édition, p. 81. Ce livre a été traduit en français et la traduction vient de paraître à la librairie Germer Baillière.

PATS OU DœilNE l'ÉLRMBNT GERMANIQUE. 375

capable d'inspirer et d'échauffer les cœurs. Une nouvelle religion est nécessaire; c'est à la science et à la philosophie allemandes qu'il appartient de la préparer. Plus tard, un de ces hommes qui entraînent les masses se chargera de la vulgariser (1). M. de Hartmann n'est pas seul à parler ainsi. Ces doctrines ont fait des progrès ; elles sont partagées par un certain nombre de personnes influentes. Chose curieuse, mais cependant d'une explication facile, jusqu'à ce jour, c'est le protestantisme qui a le plus souffert de ces attaques de la science allemande et du gouvernement. Le catholicisme conserve sa vitalité ; la persécution lui donne même de nouvelles forces. C'est ce qui se produit pour toute religion directement attaquée et en lutte ouverte avec le pouvoir temporel. Le protestantisme est abandonné par ceux qui vivent sous l'influence des doctrines philosophiques de la science allemande comme par ceux qui font profession d'irréligion. Les consistoires protestants se plaignent amèrement de ces doctrines ainsi que des nouvelles lois civiles, et leurs craintes semblent justifiées par

(1) Quelle sera la religion de l'avenir T « Dans Téiat actuel de la science, conclut M. Hartmann, le plus vraisemblable est que la religion de l'avenir, si l'on considère une telle religion comme possible, doit être un panthéisme, ou mieux un monothéisme panthéiste (à l'exclusion de tout élément polythéiste), ou encore un monothéisme immanent, impersonnel, dont Ja divinité a le monde en tant qu'apparition objective, non pas en dehors, mais en dedans de soi. C'est ce que ne donnent ni le christianisme positif avec son polythéisme trinitaire, ni le protestantisme libéral avec son théisme abstrait et personnel. Au point de vue de l'histoire religieuse, le but que nous nous proposons, ne peut être atteint que par la synthèse du développement religieux hindou et juif-chrétien en une création qui réunisse les avantages de ces deux directions de l'esprit humain, tout en comblant leurs lacunes, et par là devienne capable de les remplacer toutes deux et de devenir, au mot propre, une religion universelle. Un pareil panmonothéisme se rapprocherait plus que tout autre système de ce que le peuple cherche dans la religion sous le nom de vérité. »

les renseignements statistiques suivants^ qu'ils ont euxmêmes donnés. A Berlin, le nombre des baptêmes a diminué de plus de moitié ; il est de 55 pour 100 ; à Potsdam, de 72 pour 100 ; à Francfort-sur-l'Oder, de 90 pour 100. La moyenne des enfants baptisés, calculée sur toute la population de la Prusse, est de 92,29 pour 100. Il faut remarquer toutefois que les protestants baptisent leurs enfants beaucoup plus tard que les catholiques ; d'où une augmentation notable dans le chiffre des enfants morts sans baptême, même chez les populations les plus religieuses.

A Francfort-sur-l'Oder, les pasteurs sont appelés aux enterrements 1 4 fois sur 1 00 ; à Potsdam, 1 2 fois sur 1 00 ; à Berlin, 1 fois sur 100 I II y a 99 enterrements civils pour un enterrement religieux. Pour les mariages, les statistiques sont moins affligeantes, àcause de l'influence directe des femmes; c'est ainsi que le mariage civil est suivi de la bénédiction religieuse dans 72 cas sur iOO à Francfort et dans 79 cas sur 100 à Potsdam ; mais à Berlin, c'est seulement 29 fois sur 100 que l'on appelle un ministre pour bénir l'union conjugale. Voici quelle a été, en 1876, la proportion des mariages où il y a eu cérémonie religieuse. Pour les provinces : Rhineland, 96 pour 100; Westphalie, 95; Posen, 94; Poméranie, 90 ; Prusse, 89 ; Brandebourg (Berlin non compris), 86; Silésie, 83; Saxe, 32. A Berlin, on l'a vu, la proportion n*est que de 29 pour 100; Hagdeboui^^ Stettin et Breslau viennent immédiatement après la capitale. La petite principauté de Hohenzollern a presque moitié de mariages civils.

Les lois des autres Etals de l'Allemagne ofi'rent, en général, peu d'intérêt et nous nous bornerons à relever les particularités qu'elles présentent.

PATS OU DOMINE l'ÉLÂMBNT GERMANIQUE. 377

Avant la loi nouvelle de l'empire, la séparation de corps existait seule en Bavière (1). Depuis cette loi, les causes de séparation de corps autorisent le divorce, et il ne peut plus être question que de séparation de corps temporaire. La loi bavaroise ne distingue pas entre l'adultère du mari et celui de la femme ; mais elle n'autorise pas à demander le divorce pour cette cause s'il y a torts réciproques ou réconciliation, quoiqu'elle n'admette pas la prescription en cette matière. Les époux ont aussi le droit de se séparer lorsque l'un d'eux ne peut plus vivre avec l'autre sans grand danger pour son Ame ou pour son corps.

La loi de Wurtemberg reconnaissait le divorce et la séparation de corps temporaire pour les protestants, la séparation de corps perpétuelle pour les catholiques. Aujourd'hui, le divorce existe seul pour tous et une loi du 8 août 1875, a assuré la mise à' exécution de la loi de l'empire du 6 février même année, en même temps qu'elle a complété ses dispositions. L'adultère de Tun ou de l'autre des époux autorise le divorce, à moins qu'il n'y ait eu pardon ou réciprocité des torts. Quand l'un des époux abandonne le domicile conjugal, l'autre a le droit de l'assigner en réintégration de la maison commune et de demander ensuite le divorce, si cette assignation reste sans effet. Lorsque l'époux absent revient ou s'il peut être ramené par les voies de justice, le divorce n'est prononcé qu'après que les moyens employés pour la réunion des époux sont restés sans succès. Si le conjoint a quitté le domicile conjugal sans annoncer l'intention de rompre le mariage, il ne peut être sommé de revenir qu'après sept ans révolus. La

(1) Loi du 8 mai 1816.

loi du 8 août 1875 (art. 7) a supprimé Tamende et la prison comme moyens de contrainte employés pour forcer les époux à reprendre la vie commune.

La quasi-désertion ou le refus obstiné du devoir conjugal» lattentat à la vie du conjoint ou de son enfant d'un lit précédent, la condamnation à un emprisonnement de 10 ans au moins formaient autrefois les autres causes de divorce communes aux deux époux (1). En outre, la femme pouvait divorcer si son mari quittait le royaume sans motif sérieux, ou contrairement aux promesses qu'il lui avait faites à ce sujet, ou sil s'établissait hors d'Europe, ou si, par une infirmité physique, elle se trouvait dans l'impossibilité de le suivre dans son nouveau domicile.

A ces causes de divorce la loi du 8 août 1876 en a ajouté deux autres. D'après l'article 7 de cette loi, lorsque l'un des époux a refusé pendant un an, à partir du jugement qui ordonne le rétablissement de la vie commune, de réintégrer le domicile conjugal, son conjoint peut demander le divorce pour cause de quasi-désertion. L'article 8 ajoute que, en cas de séparation de corps temporaire ordonnée par jugement, les tribunaux peuvent, à l'expiration du temps fixé, prononcer le divorce, s'ils estiment qu'il est à craindre que l'époux ^contre lequel le premier jugement a été rendu ne continue à se livrer sur la personne de son conjoint, à des sévices de nature à mettre sa vie en danger, ou qu'il ne persiste à lui rendre par sa conduite la vie comraune intolérable (2).

La loi nouvelle s'occupe aussi de la procédure des causes matrimoniales. Le ministère public doit toujours

(1) Les simples sévices autorisaient la séparation de corps.

(2) Ces dispositions concernent seulement les protestants.

PATS OU DOMINE l'^LÉMENT GERMANIQUE. 379

être présent à ces affaires ; les parties viennent en personne ; ces affaires sont jugées à buis-clos. Tout procès matrimonial doit être précédé d'une tentative de conciliation, à moins que le défendeur n'ait pas de domicile connu, ou qu'il demeure hors d'Allemagne, ou que la tentative présente de grandes difficultés, ou encore qu'elle n'offre aucune chance de succès.

Le divorce prononcé, la communauté cesse entre époux ; ni l'un ni l'autre ne peut exiger les avantages qui lui avaient été assurés pour le cas de décès, ni ceux dont il jouissait pendant le mariage. Le conjoint innocent reçoit le quart des biens de l'époux contre lequel le divorce est prononcé.

Dans le ducbé de Bade, la nouvelle loi d'empire sur le mariage a été complétée et son exécution a été assurée par une loi du 9 décembre 1875. On sait que, dans ce pays, ce sont les dispositions de notre code civil qui sont restées en vigueur. Toutefois, au moment de la publication de notre code en allemand, on a fait quelques additions; c'est ainsi qu'on a ajouté, comme causes de divorce, l'absence, l'insoumission pendant trois ans et Tétat de démence pendant le même espace de temps. On a voulu aussi que la femme pût demander le divorce lorsque le mari tient sa concubine si près du domicile conjugal, qu'il peut aller la voir à tout instant.

Dans le Bruns vick, l'expulsion du pays et l'exil forment des causes de divorce. A Hambourg, en cas de divorce pour cause d'adultère, l'époux coupable n'a pas le droit de se remarier ; l'absence 4du mari pendant trois ans ou de la femme pendant deux ans, autorise aussi le divorce. En général, les petits Etats de l'Allemagne reproduisent, dans leurs lois, le droit commun allemand ou l'accep-

tent tacitement. Ce droit commun reconnatt comme causes de divorce l'adultère, pourvu qu'il n'y ait pas réciprocité des torts; Tattentat à la vie du conjoint; l'abandqn volontaire (malitiosa desertio) ; des sévices ou injures graves ; la condamnation de l'un des époux aux travaux forcés à perpétuité. Le divorce par consentement mutuel n'est pas permis.

PATS OU BOMINB l'ÉLÉMENT CKEMAFCIQUE. 381

D. SuiSM (1).

Au moment où Ton souleva la question de la révision d'une partie du droit civil, on était à peu près d'accord en Suisse pour le maintien du divorce ; ce que réclamaient certains esprits, c'était que la rupture du lien conjugal fut rendue difficile. Dans un intéressant rapport sur les principales différences qui existent entre les législations des cantons français et celles des cantons allemands, rapport lu en 1873 à la réunion annuelle des jurisconsultes suisses, le professeur Carrard ne dissimule pas ses répugnances pour le divorce. Il n'ose cependant pas le repousser, sachant qu'une semblable proposition n'aurait aucune chance de succès ; mais il demande que le divorce soit entouré de rigoureuses restrictions, t Nous préférons, dit-il, des lois qui, sans rechercher à venger la morale, font respecter l'indissolubilité du lien conjugal. L'idée catholique qui voit dans le mariage un consortium omnis vitœ est tout à fait juridique. Le divorce ne doit être accordé qu'en cas d'absolue nécessité ; c'est un remède contre la Pureté de notre cœur. L'Eglise protestante, dont les lois font autorité en cette matière dans plusieurs cantons protestants allemands, s'est trop préoccupée des péchés que pourraient commettre des époux mal assortis. Nos

(1) Stussi, CicilBtand und Êhe. — Gareis et Zorn, Staat und Hircbe in der Schweiz, 2 vol., Zurich, 1877 et 1878.

382 LE MARUGI GIVa BT LR DITOftCB.

confédérés qui attachent une si grande importance aux intérêts de la famille, n'exigeront pas, sans doute, dans la révision de nos lois, que Pon affaiblisse les liens du mariage en multipliant les causes du divorce. » Ce rap* port fait pressentir^ comme on le voit, d'importantes réformes ; elles ont, en effet, été commencées en 4874. La révision de la constitution de 1848, repoussée en 1873, a été votée en 1874 (1) et plusieurs lois fédérales importantes ont complété les mesures décrétées dans cette révision. On s'est proposé deux buts principaux: séparer^ autant que possible, TEglise et l'Etat; préparer, par des mesures partielles, Tunité de législation pour tous les cantons de la Suisse. Ces réformes ont porté la plus grave atteinte à Tautonomie des cantons ; cette autonomie cantonale a été sacrifiée au profit du pouvoir central. La Suisse s'achemine vers Punité de législation civile et commerciale. La constitution révisée donne à la confédération le droit de voter des lois uniformes pour toute la Suisse, en matière de capacité civile, sur tous les points qui touchent au commerce et aux transactions mobilières, sur la propriété littéraire et artistique, sur la poursuite pour dettes et la faillite. Hais c'est surtout sur le mariage et les registres de l'état civil que les innovations décrétées ont un caractère particulier de gravité. Le mariage civil est étendu à toute la confédération ; les lois spéciales à chaque canton sont remplacées par une législation uniforme, et ainsi ont disparu, dans certains cantons, les empêchements fondés sur des motifs confessionnels ou sur l'indigence. Ces empêchements avaient été sérieusement

(1) Voir dans V Annuaire de 1878, p. 439 et suiv. le compte -renda de cette tentative infructueuse de révision et dans le Bulletin dt 1875^ p. 14 et suiv. un exposé des causes du suocès de la révision de 1874.

PATS OU DOMINE L*ÉLéMBNT GBRMANIQDK. 383

critiqués, et avec raison, au nom de la liberté de conscience et même de la morale ; on avait remarqué que leur seul résultat élait d'augmenter le nombre des naissances illégitimes. D'autres réformes, tendant aussi à l'unité, ont été encore décrétées par la constitution révisée, en matière de légitimation par mariage subséquent, pour la naturalisation, en ce qui touche la tenue des registres de l'état civil.

La Suisse profitera-t elle de ces innovations réalisées aux dépens de l'indépendance cantonale et contraires à ses traditions historiques 7 II semble qu'en réalisant ces réformes on se soit trop préoccupé d'imiter l'Allemagne, en oubliant que les besoins d'un vaste empire ne sont pas identiques à ceux d'une nation qui, malgré ses réformes unitaires, restera un Etat secondaire.

Cette influence de l'Allemagne est incontestable. Ainsi^ pour accomplir les modifications décrétées par la constitution sur le mariage, on a voté une loi qui est la copie presqu'entière de celle du parlement allemand (1).

La loi fédérale du 24 décembre 1874, publiée le 27 janvier 1875 et mise en vigueur depuis le l*' janvier 1876, réglemente avec soin et d'une manière complète, la tenue des registres de l'étal civil, qui sont enlevés au clergé dans les cantons où ils se trouvaient encore entre ses mains ; elle statue aussi sur les conditions du mariage civil, sur ses formes, sur les empêchements, sur les causes de nullité et enfin sur le divorce (i). Il ne sera pas inutile d'indiquer rapidement

(1) Voir les art. 53^ 54 et 58 al. 2 de la constitution révisée. Cette constitution a été publiée dans V Annuaire de la Société de légiêlation comparée, 1874, p. 445 et suiv.

(2) L'art. 13 de cette loi autorise le conseil fédéral à donner aux agents diplomatiques et consulaires de kt confédération à l'étranger

les caractères de cette loi. Le mariage civil y est établi de la même manière qu'en France et en Allemagne ; il doit nécessairement précéder l'union religieuse. Autant le mariage était entouré d'obstacles dans certains cantons, autant il est rendu fecile par la loi nouvelle. Ainsi, à partir de vingt ans, on peut se marier sans aucune permission de parents. Avant cet âge, il faut obtenir le consentement de celui de ses parents (père ou mère) qui exerce la puissance paternelle. S'ils sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement du tuteur est nécessaire ; mais il est permis de se pourvoir contre son refus devant l'autorité tutélaire supérieure. La loi facilite aussi le mariage en supprimant tous les empêchements fondés sur des motifs confessionnels, économiques ou de police.

Depuis des siècles le divorce était usité dans les trois cantons de la Suisse française où la législation se rapprochait sensiblement de notre Code civil. Il existait aussi dans les cantons allemands non catholiques avec des caractères semblables à ceux qu'il présente en Allemagne. Telles étaient notamment les lois d'Appenzell, d'Argovie, de Bâle, de Berne, des Grisons, de Soleure. Daqs le canton de Zurich, le divorce ne pouvait avoir lieu par consentement mutuel qu'autant que le mariage durait depuis plus de quatre ans et depuis moins de vingt-cinq. Le divorce n'existait pas dans les cantons de Lucerne, du Tessin et du Valais. La loi nouvelle l'a étendu à toute la confédération ; en même temps elle a supprimé la séparation de corps qui existait

les attributions d'officier de Tétat civil pour les résidents suisses ; elle les Tend aussi compétents pour la célébration des mariages à l'étranger entre Suisses et étrangers, ce qui permet d'éviter la fonne religieuse dans les pays où le mariage civil n'existe pas encore.

PATS OU DOMINE L*ÉLÉMGNT GERBIAffIQUB. 385

cependant partout, excepté dans le canton de Yaud, sous prétexte que les séparations ne remédient à rien et créent les situations les plus fausses. La loi de 1874 permet, il est vrai, au tribunal de prononcer la séparation, mais seulement lorsqu'il n'existe aucune des causes du divorce et que cependant le lien conjugal est profondément altéré. Cette séparation ne peut pas être ordonnée pour plus de deux ans et lorsque, dans cet espace de temps, il ne se fait aucune réconciliation, le divorce peut être prononcé par le tribunal, si celui-ci le croit nécessaire ; c'est une question que la loi abandonne à son entière appréciation. D'ailleurs, même dans ce cas, où la séparation de corps temporaire est admise, le tribunal pourrait, s'il le préférait, prononcer tout de suite le divorce quoiqu'il n'existe aucune des causes spécialement déterminées par la loi. On n'a pas voulu accorder dans la loi une place au divorce par consentement mutuel, pour donner satisfaction à ceux qui demandaient des garanties sérieuses contre de trop fréquentes ruptures du mariage ; mais quand les deux époux sont demandeurs en divorce, la loi permet au tribunal de le prononcer, s'il résulte des circonstances que la vie commune est devenue insupportable. D'après les renseignements qui m'ont été donnés, cette disposition a déjà ^produit, dans plusieurs parties de la Suisse, des résultats tout à fait déplorables. Les deux époux se portent demandeurs en divorce et certains tribunaux prononcent de suite la dissolution du mariage, sans aucune instruction préalable. Le mariage prend fin, en réalité, par le seul consentement des époux, qui se bornent à remplir, devant la justice, une formalité sans importance. Le mariage tend à devenir, dans certaines classes de la société, un simple bail.

Le divorce pour causes déterminées n'est admis que dans des cas peu nombreux. Chaque époux peut le demander pour cause d adultère de son conjoint s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que Tépoux offensé en a eu connaissance. La loi ne fait pas, entre la faute du mari et celle de la femme, la distinction qui a été si souvent reprochée à notre code civil. Les autres causes du divorce sont : l'attentat à la vie, les sévices ou injures graves, la condamnation à une peine infamante, l'abandon malicieux lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet. Enfin il est une dernière cause de divorce que l'on regrette de voir figurer dans la loi : c'est l'aliénation mentale. Il est vrai que la démence n'autorise le divorce qu'à la condition de remonter à trois ans au moins et d'avoir été déclarée incurable ; mais, même dans ces circonstances le divorce relève l'un des conjoints d'un des devoirs les plus austères que le mariage impose aux époux l'un envers l'autre. Ne peut-il pas arriver aussi, comme on l'a vu, qu'une aliénation mentale déclarée incurable se termine pourtant par une guérison ou que l'aliéné jouisse au moins d'intervalles lucides, et croit-on que, s'il apprend le nouveau mariage de son conjoint, sa situation ne sera pas aggravée?

L'action en divorce doit être intentée devant le tribunal du domicile du mari, sauf appel au tribunal fédéral. Comme dans tous les pays, la loi permet au tribunal d'autoriser la femme à vivre séparée pendant la durée du procès et de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires. Le jugement prononçant le divorce est transmis, sans délai, par le tribunal aux oflSciers de l'étal civil du domicile et du lieu de naissance

PATS 00 DOMINE l'ÉLÉMBNT GERMANIQUE. 387

des époux, pour qu'ils mentionnent ce divorce en marge de l'acte de mariage. Lorsque le divorce est prononcé contre un époux pour cause déterminée, celui-ci nja pas le droit de contracter un nouveau mariage avant l'expiration d'une année, et ce délai peut même être étendu par le tribunal, à la condition de ne jamais dépasser trois ans.

Quoique cette loi nouvelle embrasse tout le mariage et le divorce, le législateur fédéral n'a cependant pas vouJu s'occuper des effets du divorce sur la personne des époux, sur leurs biens, sur l'éducation et l'instruction des enfants, sur les indemnités mises à la charge de l'époux coupable; ces effets sont réglés par la législation du canton à la juridiction duquel le mari est soumis.

Les devoirs respectifs des époux résultant du mariage sont également restés dans le domaine des législations cantonales, alors que cependant la principale sanction et garantie de ces obligations, le divorce est réglé par une loi fédérale. Ces deux parties du droit, les obligations résultant du mariage d'une part et le divorce de l'autre devraient pourtant être corrélatives.

Enfin la loi a prévu le cas où des étrangers viendraient demander leur divorce aux tribunaux suisses; elle ne permet de donner droit à leur demande qu'autant que ces étrangers appartiennent à un pays dont la loi reconnaît effet à un jugement de ce genre (1).

Cette double réforme, quia étendu le mariage civil et le divorce à toute la Suisse était depuis longtemps demandée par un grand nombre de personnes. On se plaignait de ce que les cantons catholiques ne considéraient le mariage civil établi dans d'autres parties de la Suisse

(1) Voir sur le divorce les art. 4S et suiv. de la loi.

que comme une forme de concubinage; on leur reprochait aussi d'exclure le divorce et de déclarer illégal el immorol le mariage des personnes divorcées dans d'autres cantons. On se plaignait encore de ce qu'un membre d'une commune ne pouvait se marier sans la permission du maire et du conseil cantonal ; s'il se mariait dans un autre canton, les autorités de son village pouvaient ternir l'honneur de sa femme et refuser de reconnaître à ses enfants les droits de citoyen. Une pareille confusion» qui le touchait dans ses intérêts les plus chers, blessait le citoyen, et des scandales se déroulaient à chaque instant devant les tribunaux. Une femme, reçue à Berne comme une épouse honorable, pouvait être exclue par la société de Stanz et d'Altorf, sous prétexte qu'elle n'était qu'une concubine. C'est dans l'intérêt du mariage que la confédération a lutté en demandant l'unité (|e législation et la suppression de l'intervention des communes ; mais a-t-elle sagement agi en imposant le divorce aux cantons catholiques?

Le gouvernement suisse s'est, à juste titre, préoccupé des résultats que pourrait produire l'application de la loi nouvelle, particulièrement au point de vue du divorce. A cet effet, il a prescrit au bureau fédéral de statistique de dresser, pour toute l'étendue de la Suisse, des tableaux très complets et très minutieux sur le nombre des divorces, leurs causes, la durée des mariages dissous et les professions des maris divorcés. Nous avons obtenu communication de cette statistique pour l'année 1876, et les tableaux dressés par le bureau fédéral donnant des renseignements de la plus haute importance. Ils constatent que le nombre des divorces est énorme en Suisse. En 1876, il a été prononcé i ,402

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT GERMANIQUE. 389

divorces et 190 séparations de corps temporaires (1). Si Ton rapproche ce chiffre de celui des mariages, on est amené à constater qu'il y a en Suisse 4 divorces sur <00 mariages. Le bureau fédéral reconnaît que, d'après les documents fournis par les Etats étrangers, nulle partie divorce n'est aussi fréquent. On s'est demandé si le nombre considérable des divorces de l'année 1876 ne tenait pas à ce que les cantons catholiques, jusqu'alors privés de ce moyen de rompre le mariage, en avaient usé pour la première fois. Mais les statistiques constatent que ces cantons n'ont presque pas recouru au divorce et le bureau fédéral de statistique en conclut qu'une nouvelle augmentation dans le nombre des divorces est à craindre pour la Suisse. « Si les cantons catholiques, » dit le bureau fédéral dans son travail de statistique « avaient une forte part à ces 1,102 divorces, nous serions jusqu'à un certain point autorisés a considérer ce résultat comme une exception, puisque, avant 1876, les mariages entre catholiques ne pouvaient pas être dissous; mais comnie ce n'est pas là le cas, il est à craindre que le chiffre des divorces n'augmente encore chez nous. »

D'ailleurs, dans tous les pays où il existe, le divorce tend à augmenter avec plus ou moins de rapidité, comme nous le verrons dans la dernière partie de cet ouvrage consacrée aux documents statistiques.

Il est probable que, si le divorce était rétabli en France, il ne tarderait pas à s'y développer aussi avec une progression constante. Au contraire, dans l'état actuel, le nombre des séparations de corps n'augmente

(1) Il n'a pas été possible de connaître le nombre total des divorces de la Suisse pour les années antérieures à 1876, parce que la statistique de ces divorces n'était dressée que dans certains cantons.

pas sensiblement ; il est très peu élevé, si on le compare à celui des divorces à l'étranger. On ne comptait pas en France plus de séparations de corps avant 1861 qu'il n'y a eu de divorces en Suisse l'année dernière, quoique la population de la France soit dix-huit fois plus élevée; et si, depuis 1852, les séparations de corps ont augmenté chez nous pour une cause que nous allons faire connattre, elles sont encore loin d'atteindre en moyenne le total des divorces de la plupart des pays étrangers. L'augmentation du nombre des demandes en séparation de corps depuis 1852 doit être attribuée à la loi du 22 janvier 185f, qui, en organisant l'assistance judiciaire, a rendu l'accès de la justice beaucoup plus facile à tous.

Nous avons vu que la loi fédérale de la Suisse s'est bornée à poser les principes fondamentaux relatifs aux actes de l'état civil, au mariage et au divorce ; elle a laissé à la législation cantonale le soin de combler ces lacunes volontaires et d'assurer son exécution. C'est ainsi que, dans le canton dé Genève, une loi du 5 avril 1876 a, dans ce but, modifié les titres II, V et VI de notre code civil. Le titre VI de cette loi, consacré au divorce et aux causes de nullité du mariage, établit d'abord les règles de compétence des tribunaux genevois en réservant le recours au tribunal fédéral ; il s'occupe ensuite des causes de divorce et des effets de la dissolution du mariage dans une série de dispositions qui dérogent même parfois à la loi fédérale.

Quant aux causes de divorce, la loi de Genève se borne, dans ses articles 94 et 95, à reproduire le texte même de la loi fédérale. Elle s'occupe ensuite, en détail, dans les articles 96 et suivants de la procédure du divorce ; puis, viennent les fins de non-recevoir qui

PATS OU DOMINE l'ÉlÉMENT GBRMAfflQUE. 391

peuvent être dirigées contre la demande ; enfin, la loi s'occupe des effets du divorce. Il est inutile de reproduire ici ces dispositions (1). Nous nous bornerons à constater que cette nouvelle législation a augmenté les cas de divorce dans une notable proportion, comme le prouvent les chiffres suivants : il a été prononcé par le tribunal civil : en 1870, 6 divorces ; en 1871, 10; en 1872, 16; en 1873, 18; en 1874. 17 ; en 1875, 29; en 1876.66; en 1877, 54; en 1878, 73. On remarquera qu'en 1876. année de la mise en vigueur de la loi nouvelle, les nombre des divorces s'est élevé de 28 à 66.

Le canton de Saint-Gall a imité l'exemple de celui de Genève et en exécution de la loi fédérale du 24 décembre 1874, il a été promulgué, à la date du 27 novembre 1878, une loi obligatoire dans l'étendue de son territoire sur la procédure dans les contestations relatives au mariage et sur les effets du divorce. Nous nous garderons de rapporter cette loi dans ses nombreux détails (2) ; mais il nous a paru utile d'en relever les particularités les plus importantes, car cette loi offre certainement plus d'originalité que celle du canton de Genève.

L'action en divorce, comme celle en nullité de mariage, doit être précédée d'une tentative de conciliation ; elle est à cet effet portée en premier lieu devant le bureau de conciliation (Vermittleramt) du domicile du mari (art. 1*0(3). Les époux doivent, s'ils demeurent

(1) On trouvera le texte de cette loi dans V Annuaire de la Société de Législation comparée, 1877, p. 572.

(2) On trouvera la traduction complète de cette loi dans V Annuaire de la Société de Législation comparée, année 1879, p. 595.

(3) Si le mari n'est pas domicilié en Suisse^ l'action peut être portée au lieu de bourgeoisie ou au lieu du dernier domicile du mari en Suisse (art. 43 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage).

398 LE MARUOB CIVIL ET LE DITOUCE.

dans le canton et s'ils n'en sont empêchés ni par la maladie, ni par une absence prolongée, comparaître en personne devant le bureau de conciliation ; la femme toutefois peut être assistée d'un tuteur (art. 2). Si la conciliation réussit, il en est fait mention sur un procès-verbal, qui doit être signé des époux. Si l'essai de conciliation n'aboutit pas, mais que les époux se mettent d'accord, pour le cas oii la séparation ou la nullité du mariage seraient déclarées sur les conséquences du divorce ou de la déclaration de nullité du mariage (garde des enfants, etc.), il est fait mention de ces conventions sur le procès-verbal qui doit être également signé par les époux. Quant à la femme, toutefois, Taccord sur les conséquences du divorce ou de la déclaration de la nullité du mariage a besoin d'être approuvé par l'autorité tutélaire (art. 4). Le bureau de conciliation est tenu de renvoyer le procès devant le tribunal de district toutes les fois que le défendeur n'a pas comparu, quoique valablement assigné ou si l'accord n*a pas pu se faire entre les époux, ou enfin quand le divorce est demandé pour des causes qui excluent d'avance une réconciliation (par exemple, maladie mentale, lieu de domicile inconnu). D'un autre côté, la tentative de conciliation est supprimée et le procès est directement porté devant le tribunal cantonal : si les deux parties y consentent ; si, en cas d'absence de Tun des époux, l'autre le requiert (art. 5).

Les débats ont lieu à huis clos. Les parties doivent être présentes ; elles ne peuvent se dispenser de venir que pour cause de maladie, ou avec le consentement exceptionnel du président. On se passe aussi nécessairement de la présence de l'époux contre lequel le divorce est demandé pour cause d'absence prolongée. Il

PATS OU DOMUfB L'ÊLiMIIfT 6IRMÀNIQUE. 393

n'est pas permis de se faire représenter par mandataire, sauf exception pour le tuteur (art. <0).

On peut appeler des jugements des tribunaux de district deyant le tribunal cantonal. S'il n'est pas interjeté appel, le jugement acquiert force de chose jugée après le délai de vingt jours fixé pour le recours au tribunal fédéral (art. 17). Le recours en cassation est toujours exclu; par contre, celui du « droit nouveau » est admis en ce qui concerne les suites du divorce; mais, quant au divorce même, le recours n*est autorisé que dans le cas où lun ni lautre des époux ne s'est remarié dans l'intervalle. Un jugement nouveau doit, dans tous les cas, être rendu si une partie peut prouver qu'elle n'a pas reçu l'assignation pour comparaître devant le tribunal, ou qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'y donner suite (art. 19).

La femme divorcée garde le droit de bourgeoisie acquis par le mariage ; mais elle perd le nom de famille de son mari (art. 21). En général, elle peut exiger la restitution immédiate des biens qu'elle a apportés en mariage. Il en est toutefois autrement si ces biens sont placés dans une industrie d'où ils ne pourraient être retirés sans causer au mari un grave préjudice ; dans ce cas, des délais convenables sont fixés pour la remise des biens de la femme, suivant l'appréciation du juge, avec ou sans caution (art. 22). Chaque époux doit restituer les cadeaux de fiançailles et de noces, ainsi que les biens donnés pendant le mariage, si toutefois ils existent encore en nature dans le patrimoine du donataire. Les autres cadeaux de noces se partagent en parties égales entre les deux époux, h moins qu'ils n'aient été reçus de parents ou amis propres à l'un d'eux (art. 23). Si le divorce est prononcé par la faute princi-

pale ou exclusive du mari, la femme a droit, outre la restitution de ses biens, à une indemnité. Cette indemnité consiste en un capital , une fois versé ou en arrérages périodiques, suivant les circonstances. Si le divorce est prononcé contre la femme et par sa faute, le mari a également droit à une indemnité de la part de celle-ci (art. 24). Le montant de l'indemnité est réglé d'après la faute personnelle, en proportion du préjudice causé par la séparation à Tépoux innocent et aux enfants, en tenant compte de la fortune de Tépoux coupable et des besoins réels de son conjoint (art. 25). Lorsque les ressources de répoux coupable ne suffisent pas pour le moment pour attribuer à l'autre époux une indemnité convenable, le tribunal doit alors, dans le jugement qui prononce le divorce, réserver à l'époux innocent ou moins coupable le droit de demander une élévation de l'indemnité, si les circonstances viennent à changer et si l'époux coupable devient plus riche par héritage ou autrement. Mais si celle réserve avait été omise dans le jugement, il serait absolument impossible de demander plus tard un supplément de dommages-intérêts (art. 26). Lorsque l'indemnité consiste en prestations périodiques, elle cesse d'être due dès que Tépoux innocent ou moins coupable se remarie (art. 27). Les dispositions relatives au sort des enfants n'offrent rien de particulier : les enfants sont remis à celui des deux époux qui présente le plus de garantie ou même partagés entre eux d'après les circonstances, et les tribunaux peuvent toujours modifier leurs décisions sur ce point si l'intérêt des enfants l'exige (art. 28).

La loi étend au profit de l'époux de bonne foi, en cas d'annulation d un mariage, les dispositions établies au profit de celui qui a obtenu le divorce (art. 33). Elle

PATS OU DOMINB l'ÉLÉMFNT GBBMANIQUE. 395

s'occupe aussi de la rupture injuste des fiançailles dont elle reconnaît, comme on le voit, la validité. Si, pendant les fiançailles, une des parties se dédit de la promesse de mariage faite par elle ou annoncée suivant les formes légales, sans qu'il y ait faute du côté de l'autre partie, cette dernière a le droit d'intenter une action en indemnité, pourvu toutefois que la promesse de mariage passée entre personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt ans ait été faite avec le consentement de la personne investie de la puissance paternelle et qu'il n'existe pas d empêchement légal à la conclusion du mariage. On soumet aussi à lobligation de payer des dommages-intérêts le fiancé qui a caché l'existence d'un empêchement au mariage connu de lui à l'époque de la conclusion des fiançailles.

396 LE BUniAGB CIVIL ET LE DIVORCE.

B. i^utriolie (1).

C'est en Autriche que la législation du mariage a le plus souvent changé depuis le commencement de ce siècle. Le code civil de 181 1 n'ose pas encore proclamer le mariage civil, mais il commence déjà à empiéter sur le droit canonique ; il réglemente lui-même le mariage. Les fiançailles sont supprimées (art. 45)-; le consentement du père est exigé pour le mariage des mineurs (art. 49) ; ce sont là des dispositions contraires au droit canonique. Le mariage continue à être célébré à l'église, après publications de bans faites par le curé. Si l'union doit se former entre catholiques et non-catholiques, elle est célébrée par le prêtre catholique; mais le ministre de la confession dissidente a le droit d'y assister (art. 79). Les causes de nullités sont déterminées par le code civil qui d'ailleurs se conforme le plus souvent à la loi de l'Eglise et les procès en nullité sont enlevés aux juridictions ecclésiastiques. Le curé est officier de l'état civil et, comme tel, il peut refuser

(1) Cpr. Michel, Beiirage zur Geschlchte des oesterrischen Eherechts» — Rittner, Oesterrelchisches Eherecht. — Fuchs, Dos Ehehinderniss der besiehencfen Ehebandesnach oêterreichisehem Rechie und seine Umgehung.

Voy. aussi : Etude sur la loi autrichienne du 25 mai 1868 réglant les mariages mixtes, dans la Reçue de droit international, I, 384 à 388 et 391. — Etude de la loi autrichienne du 9 avrill870 sur le mariage des dissidents dans la même Reçue, IV, 64. — Auch Einiges uber die « siebenburger Ehen » par Rittner dans YAllgemeine o#terreichische Gerichts-Zeitung, dans les numéros des 3 et 6 février .

PAYS OU DOMINE l'ÉLÉHBNT OERMANlQUE. 397

le mariage. Toutefois les futurs époux ont le droit de porter l'affaire devant la juridiction civile qui décide si le curé a eu tort ou raison. Le code civil autrichien fait, comme on le voit, du mariage une institution mixte, à la fois civile et religieuse, mais en accordant la plus grande part au pouvoir temporel* Aussi TEglise se plaignit longtemps de cet état de choses et elle finit par faire écouter ses plaintes. A la suite du concordat, une patente et une loi du 8 octobre 1856(1) ont purement et simplement reconnu tous les principes du droit canonique et rendu force de loi aux décrets du concile de Trente pour les mariages des catholiques ; des tribunaux ecclésiastiques spéciaux ont été créés ; les mariages entre catholiques et personnes d une autre confession n'ont plus élé tolérés qu'à Ircondilion de stipuler que les enfants à naître du mariage seraient élevés dans la religion catholique.

Le parti libéral accusa ces dispositions d'appartenir à un autre âge, et, en 1868, il finit par triompher des résistances du gouvernement. Celte année 1868 a élé, pour l'Autriche, le point de départ de réformes fondamentales qui semblent avoir ouvert une ère nouvelle.

Une loi du 21 décembre a proclamé les droits généraux (Grundrechte) des citoyens : égalité devant la loi ; inviolabilité de la propriété, du domicile et du secret des lettres ; liberté de la presse, d'association ; aptitude de tous les nationaux à toutes les fonctions publiques, alors que précédemment les fonctions judiciaires étaient interdites aux israélites ; libre circulation des personnes et des biens dans tout le territoire, ce qui abroge

(1) Voy. le" texte dans Manz'êche Taschenauêgabe der cetterreichUehen Geêetze, II, p. 347.

les règlements interdisant aux israélites de s'établir dans certaines villes de la Gallicie ; faculté reconnue au pouvoir civil de limiter, par des motifs d'intérêt public, le droit, pour les établissements de mainmorte, d'acquérir des immeubles et d'en disposer (<): liberté de conscience, et, comme conséquence, suppression de toute forme religieuse dans le serment ; liberté de l'enseignement, lequel est donné sous la direction ou la surveillance de l'Etat (2).

La reconnaissance des principes sur lesquels est fondée la société moderne nécessitait une réforme dans la législation du mariage. Deux lois du 25 mai f 8S8 ont déterminé les rapports interconfessionnels des citoyens et réglementé le mariage.

La première de ces lois supprime l'obligation de promettre, dans les mariages mixtes, que les enfants seront élevés dans la religion catholique. A l'avenir les fils suivront la religion du père et les filles celle de la mère, les époux étant libres, d'ailleurs, d'établir sur ce point des conventions contraires, avant ou pendant le mariage. A partir de quatorze ans, toute personne a le droit de choisir la religion à laquelle elle veut appartenir. Cette même loi exige que toute personne sortant d'une communauté religieuse en informe l'autorité administrative : elle abroge la disposition du code civil de 1811 (art. 768) d'après laquelle le fait de quitter le christianisme constituait une cause d'exhérédation et aussi celle qui déclarait coupable de délit toute personne qui

(1) Cette disposition, empruntée à l'art. 42 de la constitution prussienne, a soulevé les plus vives réclamations de la part des défenseurs de l'Eglise.

(2) Cette disposition a enlevé à l'Eglise le monopole de l'enseignement. Aussi le clergé, qui a demandé chez nous la liberté de l'enseignement, s'y est opposé de toutes ses forces en Autriche.

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMBNT GBRMABIQUE. 399

aurait essayé de faire changer un chrétien de religion ou de répandre des erreurs contraires à la religion chrétienne ; enfin, elle impose à toule communauté religieuse l'obligation d'accorder une sépulture convenable dans son cimetière aux restes d'une personne appartenant cependant à un autre culte, dans deux cas : s'il s'agit de les déposer dans un caveau de famille pu lorsque le décès a eu lieu ou que le cadavre a été trouvé sur le territoire d'une commune qui ne possède pas de cimetière pour les coreligionnaires du défunt.

Ces réformes si profondes font prévoir la séparation du mariage civil et du mariage religieux. Cependant le législateur autrichien n'a pas encore osé prendre celle grave mesure. La seconde loi du 25 mai 1868, sur le mariage, a bien abrogé celle de 1856 qui avait remis en vigueur les dispositions du concile de Trente : elle a supprimé la compétence des tribunaux ecclésiastiques, qui ont été remplacés par les tribunaux civils matrimoniaux ; mais elle s'est ensuite bornée à remettre en vigueur le code civil de 1811 qui, nous l'avons vu, unit le mariage religieux et le mariage civil d'une manière indivisible.

Le mariage conserve donc encore aujourd'hui son caractère mixte, à la fois civil et religieux. Toutefois, le législateur de 1868, prévoyant de nouvelles exigences de la part de l'Eglise, a imaginé d'introduire le mariage civil nécessaire (Nothcivilehe) qui n'existait pas dans le code de 1811.

Lorsque le prêtre refuse son ministère à cause de rexislcnce d'un empêchement non reconnu par la loi civile, les futurs époux peuvent s'adresser à l'autorité civile, qui publie leurs bans et les marie civilement (I).

(1) « Lorsqu'un des pasteurs, porte l'article 2 de la loi, chargés

Le mariage civil est entré dans la législation autrichienne, mais comme un véritable pis-aller. La chambre des députés avait demandé une innovation plus radicale : elle réclamait l'établissement du mariage civil tel qu'il existe en France. Le gouvernement ne s'est pas montré favorable au projet. Le mouvement législatif ne s*est toutefois pas arrêté depuis 1868. Vue loi du 9 avril 1870 s'est occupée des mariages des dissidents, c'est-à-dire de ceux qui n'appartiennent à aucun des cultes reconnus par l'Etat; elle établit, k leur profit, le mariage civil obligatoire devant le chef de district ou l'autorité communa}e. Cette loi a permis de tourner la disposition de l'article 64 du code civil qui défend le mariage entre chrétiens et non chrétiens. C'est ce qu'à révélé H. Felder, bourgmestre de Vienne, dans une discussion récente à la chambre des seigneurs à propos d'une nouvelle réforme du mariage. Depuis la mise en vigueur de la loi de 1870, le nombre des mariages civils célébrés à Vienne a été de 393 jusqu'en 1876 ; sur ce nombre, 379 mariages ont eu lieu entre chrétiens et non chrétiens qui ont déclaré n'appartenir à aucune religion pour échapper à la prohibition du code civil. Ne seraitil pas plus simple de supprimer cette prohibition ? On Ta proposé en 1876, mais nous verrons bientôt que le projet de loi sur le mariage, voté à cette époque par la chambre des députés, a été repoussé à la chambre des seigneurs.

aux termes du code civil général, de la publication des bans de mariage, refuse de s'en charger ou lorsqu'un des pasteurs chargés de recevoir la déclaration solennelle du consentement et devant lequel les fiancés se sont présentés dans ce but, refuse d'accepter la déclaration solennelle du consentement au mariage, pour une cause d'empêchement qui n'est pas reconnue par la loi de l'Etat, il est loisible aux fiancés de réclamer la publication de leurs 6ans par l'autorité civile et de faire devant celle-ci la déclaration de leur volonté com* mune de s'unir. »

PATS OU DOMINE l'ÉLÉHBNT GERMANIQUE. 401

Quant aux catholiques, le code autrichien déclare le mariage indissoluble ; il suffit même que l'un des deux époux appartienne à la religion catholique au moment du mariage pour que le divorce soit exclu (art. 111). C'est au moment du mariage que l'ou se place, à l'effet de connaître la religion des époux. Ainsi l'époux qui, catholique à ce moment, change plus tard de religion, ne peut cependant pas divorcer (Décision ministérielle du 14 juillet 1864) (1). A défaut du divorce, le code autrichien admet la séparation de corps et il permet même la séparation volontaire, comme le code civil italien. Cette dernière ne dépend que du consentement des époux; ceux-ci ne sont pas même tenus de faire connaître les motifs qui les décident à y recourir. Toutefois celle séparation volontaire est soumise à certaines formalités. Il faut qu'elle soit demandée au tribunal ; les parties doivent comparaître en personne; le tribunal s'efforce de les détourner de leur projet, mais si les époux persistent, le tribunal est obligé, sans avoir le droit d'ordonner aucune autre mesure d'instruction, d'autoriser la séparation. Il l'inscrit sur ses registres et veille aux intérêts des enfants (art. 106). "^

Autrefois, avant de former leur demande à la justice, les parties devaient comparaître à trois reprises devant leur curé qui essayait de les réconcilier, et ce n'était qu'avec un certificat du curé constatant l'accomplissement de ces formalités, que les époux pouvaient se présenter devant le tribunal; mais cette disposition de Tarticle 104 a été abrogée par la loi du 31 décembre 1868, en ce sens que ces formalités préliminaires

(1) Voyez sur cette question et dans ce sens un arrêt de la Cour suprême rapporté par le Journal de droit international prioé, 1877, p. 71.

sont devenues purement facultatives. L'époux mineur ou en curatelle peut aussi consentir à la séparation conventionnelle, mais il faut l'autorisation de son tuteur ou du tribunal des tutelles pour le règlement des intérêts pécuniaires des époux, de leur entretien et de l'éducation de leurs enfants (art. 106).

La séparation de corps forcée, peut être demandée si l'autre époux s'est rendu conpable d'adultère ou d'un crime ; s'il a abandonné son conjoint d'une manière coupable ; pour attentat, sévices, injures graves ; pour dilapidation de la fortune de son conjoint; pour atteinte aux bonnes mœurs de la famille ; pour vices corporels invétérés et susceptibles de contagion (art. 109).

Pendant la durée du procès, la justice peut autoriser les époux à cesser la vie commune et la Cour suprême a même validé une convention de ce genre intervenue entre mari et femme (1). Les époux séparés de corps peuvent toujours se réunir de nouveau ; ils doivent seulement donner avis au tribunal qui a prononcé la séparation.

Le code autrichien permet aux époux non catholiques de divorcer; il suffit que les deux époux aient été étrangers h la religion catholique au moment du mariage. Ainsi, un époux non-catholique peut demander le divorce bien que son conjoint soit devenu catholique depuis le mariage (art. 116) ; mais celui-ci n'aurait pas ce droit, car le mariage est indissoluble pour les catholiques.

Les causes du divorce sont: l'adultère ; la condamnation à la kerkerstraf (i), pendant cinq ans au moins ou à une peine supérieure; l'abandon du domicile

(1) Voyez le Journal de droit international prioé, 1876, p. 55.

(2) Cette peine correspond à notre réclusion et à nos travaux forcés.

PATS OU DOMINE l'ÉLÉMENT GERMANIQUE. 403

conjugal par l'autre conjoint, dont la résidence est inconnue et qui n'a pas reparu dans le délai d'un an à partir de la sommation judiciaire publique qui lui a été faite ; les attentats, sévices et injures graves ; l'aversion invincible. Mais, 'dans ce dernier cas, le divorce doit être précédé de plusieurs séparations de corps et réunions successives qui prouvent que l'aversion est insurmontable.

Les contestations relatives à la séparation de biens et à Tenlretien des enfants sont jugées en la forme ordinaire. Pendant l'instance, il faut accorder une provision alimentaire à la femme et aux enfants (art. 117). En cas de divorce, l'époux coupable perd les avantages résultant des pactes successoraux, tandis que Tépoux innocent les conserve pour le cas de survie. Mais le divorce fait cesser les droits de succession légitime, même aux dépens de l'époux innocent (art. 1266). Les époux divorcés peuvent se remarier entre eux ou avec d'autres ; toutefois, même lorsqu'ils se marient entre eux, il y a là un nouveau mariage soumis à toutes les solennités ordinaires (art. 118). Par exception, le mariage est prohibé, à peine de nullité absolue, avec la personne qui a été cause du divorce pour adultère, attentat ou tout autre fait puni par la loi (art. 119).

Le code autrichien contient quelques dispositions spéciales et curieuses relatives au divorce des Juifs. Les époux peuvent divorcer d'un commun accord, à la condition de se présenter préalablement devant le rabbin qui essaie de les réconcilier. Si celui-ci ne peut y parvenir, il leur délivre un certificat constatant que leur détermination n'a pu être changée. Munis de ce certificat, les époux se présentent devant le tribunal qui, s'il y a quelque espoir de réconciliation, les ren-

voie à deux ou trois mois. Dans le cas contrairet le tribunal autorise le divorce qui se fait sous forme de lettre remise par le mari à sa femme. L'envoi et l'acceptation de la lettre de divorce ne peuvent avoir lieu par l'intermédiaire d'un mandataire, sauf le cas où l'un des époux a, depuis le mariage, embrassé la religion chrétienne ; l'époux devenu chrétien peut se faire représenter par un israélite (art. 134). Le divorce n'est admis pour cause déterminée entre israélites qu'autant qu'il y a eu adultère de la femme (1). Le mari a le droit d'envoyer à sa femme une lettre de divorce, après avoir porté sa demande devant le tribunal (art. 135). Les époux israélites peuvent, s'ils le préfèrent, se séparer de corps au lieu de divorcer et la séparation de corps devient même leur seule ressource du moment que la loi ne permet pas le divorce entre eux (art. 132).

Toutes les fois qu'il y a eu divorce, entre époux quelconques, la femme, si elle est enceinte, ne peut pas se remarier avant sa délivrance ; quand on croit seulement qu'elle se trouve en état de grossesse sans en avoir la certitude, elle doit attendre six mois au moins avant de se remarier, sauf le droit pour le tribunal d'accorder une dispense à la femme et de lui permettre de se remarier au bout de trois mois. Biais si la femme ne parait pas enceinte, elle peut se marier de suite (art. 120). Dans les cas où la femme se remarie avant l'expiration des délais légaux, son mariage n*est pas nul, mais elle encourt ainsi que son mari, certaines pénali-

(1) En tenant compte des prescriptions religieuses, le code civil autrichien s'est montré plus sévère pour les époux israélites que pour les autres. époux non-catholiques ; nous avons vu, en effet, qu'à l'égard de ces derniers il n'y a pas lieu de distinguer entre l'adultère de la femme et celui du mari et qu'il existe, en outre, d'autres causes de divorce.

PAYS OU DOMINE l'ÉLÉHBNT GBRMÀNIQOB. 405

lés édictées par le code pénal, et, de plus, elle perd tous les avantages stipulés en sa faveur dans le contrat de mariage ou dans le contrat successoral. De son côté, le mari est privé du droit de demander la nullité du mariage, même si sa femme lui a dissimulé sa grossesse, car il est en faute de n'avoir pas attendu Texpi-^ ration du délai légal (art. 421). Quand on ne peut pas savoir si lenfant est du premier ou du second mari, on lui nomme un curateur pour la défense de ses droits (art. 121).

Telle est la législation actuellement en vigueur en Autriche pour le mariage et le divorce. Tout récemment on a proposé une réforme considérable, bien plus grave encore que les précédentes. Mais cette réforme, adoptée par la chambre des députés, n'a pu triompher de la résistance qu'elle a rencontrée devant la Chambre des seigneurs. En 1874, sur la proposition du député Eopp et de quelques-uns de ses collègues, une commission fut chargée de préparer un projet de loi relatif au mariage et sur la tenue des registres de Tétat civil. Cette commission fut d'avis de réglementer le mariage sans se préoccuper de la religion des époui ; c'était proposer le mariage civil. Ce projet souleva de tels orages, que la commission crut prudent de se borner à réclamer, pour le moment, la modification de quelques dispositions du code civil. Le nouveau projet qui fut présenté portait seulement : suppression de l'empêchement de mariage entre chrétiens et non chrétiens (1) à cause de la différence de religion; restriction à l'empêchement de mariage fondé sur l'entrée dans les ordres ou dans un monastère (si) ; en outre, il modifiait

(1) Voyez rart. 64 du code civil.

(2) Aujourd'hui cet empêchement est perpétuel, tandis que^ d'après

406 LE MARfAGE GIYIL ET LE DIVORCE.

aussi quelques dispositions relatives au divorce. Nous avons vu que, d'après la loi actuellement en vigueur, le divorce ne peut être demandé que si l'un des deux époux était catholique à l'époque de la célébration du mariage.

Des décrets du 26 août 1814 et du 17 juillet 1835 dis> posent que les non-catholiques divorcés ne peuvent se remarier qu'avec des non-catholiques. Ils n'auraient le droit d'épouser des .catholiques qu'autant que le conjoint du premier mariage serait décédé. Le projet de loi proposait de supprimer cet empêchement de mariage qui existe aujourd'hui entre un catholique et un non-catholique divorcé ; il voulait, de plus, que Ton s'attachât à l'avenir, à la religion des époux au moment de la demande en divorce, pour savoir si celle-ci devait être accueillie, sans se préoccuper du culte auquel ils appartenaient, l'un ou l'autre, à l'époque du mariage. Si ce projet avait réussi, l'époux, catholique au jour du mariage, aurait pu divorcer plus tard en changeant de religion.

Ce projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des députés dans la séance du 10 février 4876, par 101 voix contre 52, La commission de la Chambre des seigneurs proposa de restreindre la loi à la modification de l'empêchement de mariage résultant de la prêtrise ou de la vie monastique et à la suppression de l'empêchement qui existe entre non-catholiques divorcés et catholiques. Même ainsi réduit, le projet fut attaqué violemment devant la Chambre haute. Les uns lui ont reproché de porter atteinte aux prérogatives de l'Eglise catholique, aux bonnes mœurs et à la saince projet de loi, il aurait cessé par la renonciation à la prêtrise ou par l'abandon de la vie monastique.

PATS OU DOmNE l'élémbnt germaniqub. 407

teté du mariage; les autres ont prétendu que le projet de loi était insuffisant, qu'il aurait dû organiser le mariage civil d une manière complète. C'est la coalition de ces deux partis extrêmes qui a amené le rejet de la loi (1 ). A ce propos on a avancé contre l'indissolubilité du mariage en France des allégations aussi injustes que fausses. M. le baron de Hye n'a pas craint d'affirmer « que l'adultère est justifié et approuvé, même glorifié en France, comme il ne l'est dans aucun pays du monde, et cela parce qu'on sait qu'il constitue le seul moyen de se soustraire au redoutable lien de l'indissolubilité. >^ Cette opinion est partagée par un certain nombre d'étrangers qui croient connaître la France et les mœurs de nos familles lorsqu'ils ont lu quelquesuns de nos romans. Avant de se permettre de semblables allégations, ils devraient essayer de pénétrer en France dans la vie de famille. Il n'est pas possible de s'en former une plus fausse idée qu'en lisant les œuvres de nos romanciers et celles de nos auteurs dramatiques. Nous sommes les propres auteurs de notre mauvaise réputation à l'étranger; nos littérateurs s'attachent, dans leurs œuvres, à peindre en laid la société française et à la montrer sous un jour absolument faux (2). Il en est des nations comme des individus, on

(1) Ces questions ont été aussi agitées au parlement hongrois, mais sans plus de résultat. Voy. Annuaire de la Société de législation comparée, 1876, p. 530. — Il ne faudrait pas croire que la question du divorce et du mariage civil ait été écartée. Elle reparaîtra incessament en Autriche. Déjà en Hongrie, dans sa séance du 18 août 1880, la chambre des députés a voté la proposition suivante : « Le ministre de la justice est invité à présenter en temps utile, pour que la loi puisse entrer en vigueur avant la fin de la législature actuelle, un projet de loi sur le mariage civil. »

(2) Lady Augusta Cadogan nous a rendu meilleure justice dans un article qu'a récemment publié le Macmillan Magazine sous le titre de La grande dame sous Vancien régime.

prend les gens pour ce qu'ils se donnent. D'où vient à l'Angleterre sa réputation universellement établie de nation morale, de peuple à principes? Les auteurs anglais emploient des procédés absolument opposés aux nôtres ; ils exagèrent les qualités de leurs concitoyens et dissimulent leurs vices.

H sied d'autant moins aux jurisconsultes et aux hommes politiques de l'Autriche de nous critiquer, qu'il se passe chez eux des faits vraiment extraordinaires et qu'il est curieux de relever pour montrer avec quelle désinvolture les époux catholiques se jouent de la loi civile ou du code pénal pour divorcer comme les autres. Nous avons vu que le code civil (art. 1 H) déclare indissoluble le mariage, dès que l'un des époux professe la religion catholique au moment de la célébration, lors même que cet époux changerait plus tard de religion. En sens inverse, on s'en souvient, d'après l'article H 6, le divorce est admis du moment que l'un ni l'autre des époux n'était catholique au moment de la célébration, lors même que l'un d'eux aurait plus tard changé de religion. Il va sans dire que, si ces deux époux ont embrassé la religion catholique après leur mariage, ils ne peuvent pas divorcer, car le mariage est indissoluble pour les catholiques ; mais si l'un des deux a embrassé cette religion, rien ne s'oppose à ce que l'autre, resté non catholique, demande et obtienne le divorce qui vaut comme séparation de corps pour l'époux resté catholique.

Telle est la loi civile. Le code pénal ajoute des sanctions rigoureuses dans son article 507 contre les époux catholiques qui se rendent à l'étranger pour y tourner la prohibition du divorce.

Malgré toutes ces précautions, les époux catholiques

PAYS 00 DO&IINB l/ÊLÉMBNT GERMANIQUE. 409

parviennent néannioins à divorcer sans encourir les rigueurs de la loi pénale. Voici conriment ils procèdent. Il faut, avant tout, remarquer que les lois civiles de la Hongrie sont différentes de celles de rAulriche(l). En particulier, pour savoir si un mariage est dissoluble ou indissoluble, on ne se reporte pas, comme en Autriche, au moment de la célébration et on ne recherche pas quelle était à cette époque la religion des époux ; ^ la loi hongroise se place, ce qui est beaucoup plus logique, au moment de la demande en divorce, et si répoux demandeur n'est pas catholique, elle l'autorise à divorcer sans rechercher à quelle religion appartient son conjoint ou s'il a lui-même changé de religion depuis son mariage. Grâce à ces différences, les époux autrichiens catholiques parviennent à divorcer en changeant de religion et de nationalité. Presque toujours les deux époux entre lesquels la vie commune est devenue insupportable, s'entendent pour recourir au procédé que leur offre la loi hongroise de recouvrer l'un et l'autre leur liberté. Ils commencent par demander leur séparation de corps à la justice autrichienne qui la prononce ; ils changent ensuite tous deux de religion et se font, par exemple, protestants ; puis ils adoptent la nationalité hongroise qui leur est conférée avec la plus grande facilité, à ce point que la plupart d'entre eux continuent à résider en Autriche, tout en devenant hongrois. Ainsi métamorphosés, ces époux autrefois autrichiens et catholiques, aujourd'hui hongrois et protestants, font convertir leur séparation de corps en divorce par la juridiction prolestante de la Hongrie et leur lien conjugal est définitivement rompu. On remarquera

(1) On en trouvera l'exposé dans l'ouvrage précité de Fuchs.

qu'il n'est pas nécessaire pour arriver à ce résultat, d aller s'établir en Hongrie d'une manière définitive ; rien ne s'oppose à ce qu'on reste en Autriche avec sa nationalité et sa religion nouvelle. On évite même ainsi plus sûrement encore le code pénal qui défend de se rendre à l'étranger pour faire dissoudre son mariage. Il paraît que les pasteurs de la Hongrie donnent une délégation aux pasteurs protestants établis à Vienne ou même dans d'autres villes de l'Autriche pour y célébrer les nouveaux mariages que peuvent contracter ces époux sans aucun souci du code civil et du code pénal autrichiens. On se préoccupe beaucoup en ce moment en Autriche de ces mariages dits transylvaniens, « SicbenburgenEhen^ » parce qu'ils sont ordinairement célébrés ou préparés dans celle partie de la Hongrie qui est la plus rapprochée de l'Autriche. Au dire de Fuchs, il n'y a pas moins de deux cents ménages qui, à Vienne, ont employé ces procédés pour dissoudre leurs mariages et en contracter de nouveaux. On en cite aussi des exemples à Prague et à Gratz (I).

(1) La validité de ces mariages transylvaniens a été contestée dans deux cas. Nous avons supposé jusqu'à présent que les deux époux autrichiens catholiques disposés à divorcer étaient d'accord pour changer de domicile, de religion et de nationalité. Mais que décider, si tout en devenant hongrois et non catholiques, ils restent pourtant domiciliés en Autriche ? On a voulu prétendre qu'en pareil cas, leur nouveau mariage est nul, la capacité des époux devant s'apprécier d'après la loi de leur domicile. Or le code civil autrichien veut que les époux catholiques au moment de leur mariage ne puissent pas divorcer. La solution contraire qui détermine la capacité des époux à contracter mariage d'après la loi de leur nationalité sans se préoccuper de la loi de leur domicile, me parait bien plus conforme aux véritables principes du droH international privé. La validité de ces mariages transylvaniens est plus sérieusement contestable lorsqu'un seul des époux change de religion et de nationalité et obtient son divorce des tribunaux transylvaniens sans même mettre en cause son conjoint resté catholique et autrichien. On pourra consulter sur ces questions controversées les intéressantes dissertations déjà citées de Fuchs et de Rittner.

A.. Russie (1).

Quoique la Russie soil restée jusqu'au coramencement du siècle dernier en dehors du mouvement politique et social des nations de TEurope occidentale, cependant, sous Tinfluence du christianisme, elle a passé par des phases assez semblables à celles que Ton retrouve dans les autres Etats. Ainsi, avant l'introductien du christianisme en Russie au treizième siècle , la famille était régie par les usages. Hais TEglise modifia profondément l'ancienne organisation de la famille; elle eut ses tribunaux, et ceux-ci, sous prétexte de religion, touchèrent à plus d'un ancien usage. Mariage, rapports entre époux, puissance paternelle, tutelle, toutes ces institutions se modifièrent sensiblement sous l'influence du droit gréco-romain. La prépondérance de

(1) Cpr. Jay. Le mariage d'après la législation russe; Revue historique, II, 626. — Grosspiatsch. Les usages matrlmoniaum du peuple russe des campagnes (en allemand), dans le 6^ volume de la Russisehe Rerue. — Eviazariantz, Le mariage chez les montagnards du Caucase, dans la Jouridiceski Vêstnik (Le messager juridique)^ 10* année. — Smirnon, Usages et cérémonies du mariage ehejg le peuple russe, même revue, môme année. — Sur le mariage dans le plus ancien droit de la Russie, voyez Ewers Dos alteste Recht der Russen, p. 105.

l'Eglise se perpétua jusque sous le règne de Pierre le Grand. Ce prince maintint le droit canonique et respecta les tribunaux ecclésiastiques en matière de mariage, mais toutes les autres parties du droit civil relatives à la famille furent de nouveau soumises aux lois^ russes sous l'autorité des tribunaux laïques.

Tel est encore aujourd'hui le caractère du droit privé en Russie. Le mariage est, en la forme, un contrat religieux, mais la partie du zvod ou digeste des lois russes consacrée au droit civil détermine ses effets et même quelques-unes de ses conditions. Les principes du zvod relatifs au mariage et à certaines causes de divorce étonnent souvent au premier abord. Pour les comprendre, il faut connaître les régimes auxquels sont soumises les différentes religions en Russie. C'est aussi le moj^en de se rendre compte de l'importance de l'introduction, dans ce pays, du mariage civil au profit des sectaires.

A côté de l'Eglise orthodoxe, tous les cultes tolérés ont une situation légale ; mais le gouvernement ne reconnaît , ne garantit et ne subventionne un culte qu'autant qu'il se plie au régime autocratique et à l'organisation synodale, qui est celle de l'Eglise orthodoxe. Sous celle condition, le gouvernement russe se montre aussi large que celui des Etats-Unis ; il reconnaît toutes les religions, même l'islamisme, même le boudhisme. Cette nécessité d'une forme synodale convient très bien à l'Eglise protestante; mais l'Eglise catholique s'en accommode fort mal. Aussi Rome et la Russie n'ont pas encore pu trouver de base d'entente, et l'Eglise catholique n'est pas garantie en Russie par un concordat. Le gouvernement a mis à sa tête un collège ecclésiastique, sorte de synode siégeant à Saint-Pétersbourg,

que la cour de Rome a la sagesse de tolérer, mais en se plaignaDt de ce que ce synode enlève aux évêques la direction de leurs diocèses, et surtout en protestant contre Tingérance de l'empereur, qui prétend administrer l'Eglise romaine comme les autres.

Les cultes dissidents comptent en Russie un grand nombre d'adhérents; à l'ouest des protestants, en Finlande et dans la Baltique des catholiques, en Pologne et en Lithuanie des juifs avec des catholiques, à l'est des musulmans et même des païens. Mais au milieu de tous ces cultes, l'Eglise orthodoxe, avec son caractère national, jouit de privilèges exorbitants. Ainsi, seule, elle a le droit de faire des prosélytes. Chacun est maître de demeurer dans la religion de ses pères, et chaque religion est libre dans l'enceinte de ses propres limites ; mais il lui est interdit de les franchir. Il est permis de sortir de toutes les religions, excepté de la religion orthodoxe, mais à la condition d'entrer dans l'Eglise nationale. Quant aux orthodoxes, il leur est absolument interdit de changer de culte. C'est un délit d'engager à quitter la foi orthodoxe ou de détourner de l'embrasser. Les dissidents n'ont même pas le droit de faire des prosélytes les uns chez les autres : un juif, un mahométan, un païen ne peuvent entrer dans le christianisme que par la religion orthodoxe. La propagande n*est permise qu'à l'Eglise nationale ; elle est encouragée par tous les moyens et les membres de la famille impériale y prennent même directement part.

En Russie, le ministre de l'instruction publique est de droit procureur général auprès du saint synode. C'est en cette qualité que le comte Tolstoï vient de publier un rapport sur le mouvement de la population orthodoxe et sur les résultats de la propagande faite en

1879 au nom de TEglise officielle. Cette propagande a amené à l'Eglise orthodoxe 9885 nouveaux convertis, gagnés sur les autres confessions et sur les hérésies des autres sectes dissidentes; ces conversions ont coûté 139,000 roubles (1).

Le mariage des orthodoxes est célébré par le prêtre de la religion, en présence de deux ou trois témoins. Les difficultés soulevées par le mariage, demandes en nullité ou en divorce, sont instruites et jugées par les tribunaux ecclésiastiques ; maisce sont les tribunaux civils qui connaissent des causes concernant les mariages des membres des autres cultes. Ceux-ci se marient suivant les principes de leur loi religieuse, à la condition toutefois de se soumettre, en outre, aux dispositions contenues dans le zvod. En cas de mariage entre un orthodoxe et une personne appartenant à une autre confession chrétienne, celle-ci doit s'engager par écrit : à ne pas insulter son conjoint à raison de son orthodoxie ; à ne

(1) Elles n'ont toutefois pas amené l'extinction de la race des sorciers, ni celle des gens qui y ajoutent foi. La province de bamara avait encore tout récemment son sorcier qui vivait en rapport avec le malin esprit et jetait la terreur dans le village d'Ivermouka. Un jour les paysans, fatigués de ses obsessions, se sont assemblés et l'ont assommé; traduits en cour d'assises, ils ont été acquittés. — Voici quelques renseignements tirés du rapport du comte Tolstoï. On compte en Russie cinquante diocèses répartis sur 58 millions d'habitants des deux sexes professant la religion gréco-russe. Le chiffre de la population a baissé depuis deux ans. Le nombre des naissances a diminué à partir de 1877, ce qui s'explique par la guerre, les épidémies et la disette. La Russie orthodoxe possédait, en 1878, 387 couvents d'hommes avec une population de 6,000 moines et 4^000 convers; 164 monastères de femmes, renfermant 4,000 religieuses et 11,000 converses; 37,785 églises desservies par un clergé dont le personnel monte à 98,000 hommes. Les églises entretiennent à leur frais 20 hôpitaux et 607 hospices qui accueillent, tous les ans, 7,000 malades et infirmes, tandis que les couvents, malgré leurs immenses richesses, ne possèdent que 114 hôpitaux où ils soignent à peine 900 malstdes. Le budget de la religion se partage en trois divisions : propagande et mission, séminaires et écoles religieuses, amélioration du sort du clergé.

Jamais essayer de le décider à changer de religion par promesses, menaces, ou autres moyens ; à faire baptiser et élever les enfants qui naîtront du mariage dans la religion orthodoxe. Le prêtre est tenu d'exiger cet engagement avant la célébration du mariage. Dans tous les cas, ces mariages mixtes sont nécessairement célébrés, sur Tautorisation de l'évêque du diocèse, par le prêtre orthodoxe. Ces règles ne comportent exception qu'en Finlande, où les mariages mixtes entre orthodoxes et membres d'une autre confession sont célébrés d'après les règles des deux religions et où les enfants doivent toujours suivre, nonobstant toute stipulation contraire, la religion du père. Entre orthodoxes et non chrétiens, les mariages sont interdits. Parfois un mahométan ou « tout autre idolâtre )> se convertit au christianisme; le mariage antérieurement contracté n'en subsiste pas moins (sans qu'il soit nécessaire ni possible de le faire célébrer une seconde fois à l'Eglise orthodoxe) avec la femme non convertie ; seulement si le néophyte appartenait auparavant à une religion admettant la polygamie, il ne doit conserver qu'une femme. Quand une femme mahométane « ou toute autre idolâtre » reçoit le baptême, son mariage subsiste aussi, mais à la condition que le mari, resté mahométan, prenne les engagements suivants : de faire élever dans la religion orthodoxe les enfants qui naîtront'du mariage; d'éviter la séduction, la violence ou tout autre moyen de les convertir à sa religion ; d'épargner les reproches et les insultes à sa femme à cause de son changement de religion ; d'habiter avec elle tant que durera le mariage et de répudier ses autres femmes. Si le mari ne veut pas souscrire à tous ces engagements, le mariage est dissous et la femme ayant recouvré sa liberté, peut se

marier à UD orthodoxe. Quand de deux époux juifs Ym embrasse la religioo orthodoxe et que tous deux veulent cependant rester unis, les conditions du maintien du mariage sont encore plus dures : Tépoux converti doit s'engager à employer tous les moyens licites pour amener l'autre à changer de religion ; celui-ci, au contraire, promet de n'adresser aucun reproche à son conjoint et de ne rien faire pour décider ses enfants à embrasser le judaïsme.

Les causes de divorce sont beaucoup moins nombreuses dans les lois russes que dans la plupart des législations d'origine germanique (1). Les lois qui resserrent le plus le lien du mariage sont sans contredit celles des peuples latins. C'est dans les lois des peuples germaniques, en mettant l'Angleterre à part, que ce lien se trouve le plus relâché. Les lois slaves tiennent le milieu; elles sont à la fois moins sévères que les premières et beaucoup plus rigoureuses que les secondes. Aussi le divorce n'a jamais donné lieu à aucun abus en Russie. Les lois slaves contiennent même des prohibitions de mariage qui leur sont propres. Il est interdit de se marier à partir d'un certain âge ; les orthodoxes ne peuvent se marier plus de trois fois ; le bigame peut, après l'annulation de son second mariage, être replacé dans les liens du premier, si son précédent conjoint y consent ; mais dans aucun cas, même après le décès de ce dernier, il ne peut contracter mariage avec une autre personne. D'une manière plus générale, l'époux par la faute duquel un mariage a été dissous n'a jamais le droit d'en contracter un nouveau.

(1) Les dispositions du ;good relatives aux nullités de mariage et au divorce ont été abrogées par un oukase du 6 février 1850^ auquel sont empruntés les développements de ce travail.

Quant au conjoint abandonné par un bigame, il peut se refuser au rétablissement de son mariage et même, avec la permission de l'autorité diocésaine, en contracter un autre. Le même droit appartient à Tépoux abandonné, bion que son conjoint n'ait pas contracté une nouvelle union, si celui-ci est resté plus de cinq ans sans donner de ses nouvelles. Cette règle ne s applique pas toutefois aux militaires des grades inférieurs, placés sous la dépendance de l'administration de la guerre, qui restent pendant plus de cinq ans prisonniers de guerre ou qui, pendant le même laps de temps, sont absents pour cause de guerre sans qu'on ait de leurs nouvelles. Si le mariage de ces personnes est dissous pendant leur absence, il ne leur est pas interdit d'en contracter un autre à leur retour.

Les causes ordinaires du divorce sont réduites à trois : 1*> L'adultère de l'un ou de l'autre des époux ; 2^ La condamnation de l'un des époux à une peine emportant privation de tous les droits de condition ;

3** L'absence de l'un des époux sans qu'on ait de ses nouvelles (1).

La loi russe exclut formellement le divorce par consentement mutuel : elle défend sévèrement toutes les stipulations qui auraient pour résultat d'y arriver d'une manière plus ou moins indirecte. L'aveu même du défendeur, qui déclare avoir violé la sainteté du mariage par l'adultère, n'est pas pris en considération lorsque cet aveu ne concorde pas avec les circonstances de l'affaire et n'est point appuyé par des preuves qui met-

(1) La loi russe dit aussi que Timpuissance congéniale permet de demander la dissolution du mariage dans les trois ans de sa célébration ; mais comme cette impuissance doit être antérieure au mariage, il s'agit plutôt d'une cause de nullité que d'un cas de divorce.

tent les faits hors de doute. Il est également interdit aux curés et aux vicaires de délivrer des lettres de divorce pour qui que ce soit et sous aucun prétexte,, sous peine de privation de leurs fonctions. Toutes ces dispositions ont pour objet de restreindre sévèrenoent le divorce, qui doit toujours être fondé sur une cause détern)inée par la loi et être prononcé par les tribunaux (4). Nous allons reprendre ces différentes causes et conîpléter nos explications.

En cas de condamnation de l'un des époux à une peine entraînant la privation de tous les droits de condition, l'autre époux peut, au lieu de divorcer, rester avec le condamné et le suivre dans la localité où il subit sa peine. Mais si Tépoux condamné encourt plus tard une peine entraînant privation des droits de famille, l'autre recouvre le droit de demander le divorce. Les femmes de ceux qui, après avoir été déportés en Sibérie, en reviennent par grâce du souverain ou par suite d'une nouvelle sentence, restent mariées si, pendant la durée de la déportation, il n'est point intervenu de jugement rendu par l'autorité compétente prononçant la dissolution du mariage et si ces femmes ne l'ont point demandée. Il en est de même des maris dont les femmes ont été condamnées, par jugement, à la déportation en Sibérie, avec privation de tous les droits de condition.

Quand Tun des époux est absent depuis au moins cinq ans sans qu'on ait de nouvelles, l'autre conjoint peut demander le divorce. S'il s'agissait d'un militaire disparu à la guerre, sa femme n'obtiendrait l'autorisation de contracter un nouveau mariage qu'au bout de

(1) Tribunaux ecclésiastiques ou civils selon qu'il s'agit d'orthodoxes ou de non orthodoxes.

dix ans depuis la disparition. Avant de prononcer le divorce pour cause d'absence, l'Eglise fait procéder, par l'autorité civile à une enquête à laquelle elle est représentée. Dans cette enquête, on recherche siTabsence est effective et si l'époux délaissé n'est pas la cause de l'abandon. Lorsque la personne dont on veut constater l'absence a le droit, à raison de sa qualité, de résider dans telle partie de la Russie qu'elle le jugera à propos, l'enquête n'est terminée qu'autant qu'on a demandé des renseignements aux conseils administratifs établis auprès des gouverneurs de toutes les provinces de l'empire.

Les militaires, les gens attachés au service du palais et certains fonctionnaires ne peuvent demander la dissolution de leur mariage qu'avec la permission de leurs supérieurs respectifs. Autrefois les serfs devaient obtenir l'autorisation de leurs propriétaires.

Il nous reste maintenant à parler du mariage civil, récemment introduit au profit des sectaires.

Malgré ces avantages, ces privilèges, souvent injustes, réservés au culte officiel, la religion orthodoxe est sérieusement menacée, depuis plus de deux siècles, par des sectes dissidentes (raskolnitsch). L'origine de ces sectes remonte au fameux concile provoqué par le patriarche Nikone en 1656. Ce concile fut convoqué dans le but de corriger les erreurs qui s'étaient introduites dans la tradition des Ecritures saintes et de modifier quelques détails dans les rites. Les changements ordonnés par le concile de 1667 portèrent seulement sur certaines formes extérieures et laissèrent intact tout ce qui touchait au dogme. Malgré le peu d'importance de ces réformes, la nation, jusqu'alors restée indifférente aux questions religieuses, s'émut de ces innovations.

Certaines personnes traitèrent Nikone de sacrilège et provoquèrent une rupture. L'unité de la religion orthodoxe fut, en effet, rompue ; la majorité de la nation accepta les réformes ; mais une minorité importante forma une secte dissidente, et ses membres prirent le nom de vieux croyants. Celte première secte fut la souche primitive detoules celles qui, en grand nombre, se formèrent successivement dans la suite. La secte ne tarda pas à se partager en deux branches : les uns admirent des prêtres dans leur culte, comme par le passé, et acceptèrent même ceux de la religion officielle, à la seule condition qu'ils fissent usage des anciens livres ; les autres répudièrent hardiment tous les principes religieux et sociaux jusqu'alors admis en Russie. Les sectaires de cette seconde classe (il en existe encore) rejettent le ministère des prêtres; ils repoussent les sacrements, sauf le baptême et la confession, que chaque croyant peut d'ailleurs administrer directement; ils ne reconnaissent pas le mariage et, sous l'hypocrisie de mœurs austères, ils tolèrent la promiscuité des sexes.

La corruption des mœurs devint bientôt telle, dans cette secte, qu elle ne put conserver son unité: un certain nombre de ses membres se détachèrent d'elle pour fonder un nouveau culte qui reconnaissait le mariage et, comme cette secte s'établit sur les bords de la mer Blanche, elle prit le nom de Pomprskaya, qui signifie littéralement: le long de la mer.

Ce premier démembrement a été le signal de nouveaux déchirements. Pierre le Grand s'était borné à tolérer les sectaires qui n'attaquaient pas la sociélé, sans d'ailleurs reconnaître à leurs cultes aucune existence légale; quant aux autres, danger permanent pour la société, Pierre le Grand les faisait brûler, s'ils étaient

PAYB SLAYCS. 421

docteurs, et envoyait les simples adhérents, ainsi que ceux qui leur donnaient refuge, dans les déserts de la Sibérie. Sous Tinfluence des doctrines philosophiques de répoque, Catherine II reconnut, au profil des sectaires, une sorte de liberté des cultes. Le gouvernement russe espérait aussi que, la persécution ayant cessé, le nombre des sectaires diminuerait et que, dans tous les cas, l'Etat pourrait exercer une surveillance plus facile sur ce mouvement révolutionnaire et religieux qui commençait à rinquiéter. Il n'en fut rien. Le nombre des sectaires ne fit qu'augmenter : de nouvelles sectes, toujours ardentes, souvent dangereuses pour Tordre social, continuèrent à se former et se constituent encore de nos jours aux dépens de la religion orthodoxe. On évalue actuellement le nombre des sectaires de dix à quinze millions. Parmi eux^ les uns sont victimes de l'égarement produit par un mysticisme aveugle, d'autres n'ont pour mobile que la haine de l'ordre social actuel. Frappées de certains vices de la religion orthodoxe, irritées par les abus du régime politique, par exemple jusque dans ces derniers temps par le régime du servage, ou bien encore aujourd'hui par l'inégalité des conditions sociales, par le despotisme impérial, quelques.personnes se réunissent, se groupent à la voix d'un illuminé ou d'un révolutionnaire, et la Russie compte une secte de plus. Les sectaires les plus dangereux ont été toujours sévèrement poursuvis et châtiés. Quant à ceux qui acceptent l'état social actuel et sont de simples dissidents religieux, Tadministration les tolère, mais sans leur permettre de construire des églises ou de tenir des services religieux publics, et elle se réserve de prendre toujours à leur égard toutes les mesures de police qu'elle croit utiles ou nécessaires.

Jusque dans ces derniers temps, les sectaires n'avaient pas, à proprement parler, d'état civil : comme ils refusaient le ministère des prêtres orthodoxes, ils se trouvaient à peu près dans la même situation que chez nous les protestants, sous l'ancien régime, depuis la révocation de Tédil de Nantes. Une loi récente, un avis du conseil de l'Empire, approuvé le 19 avril 1874 et promulgué en octobre, donne un état civil aux dissidents et admet pour eux le mariage civil. Voilà comment s'est introduit le mariage civil en Russie.

Les bienfaits de cette loi civile sont toutefois refusés à ceux qui appartiennent à une secte révolutionnaire comme à ceux qui quittent la religion orthodoxe; ce sont seulement les descendants actuels ou futurs des sectaires qui peuvent avoir un état civil et se marier civilement. Cela tient à ce que, en Russie, ainsi que nous Tavons vu, la loi considère comme un délit de sortir de la religion orthodoxe ; on ne peut appartenir légitimement à une autre religion qu'autant qu'on y est né. Mais, afin de donner tout de suite un état civil aux sectaires qui se trouvent en dehors des exceptions, on a décidé que le dernier recensement officiel vaudrait comme registre des naissances et des mariages pour ceux qui se feraient connaître (1).

Les registres des actes de l'état civil des dissidents sont entre les mains de l'autorité de la police ; ils sont tenus dans les villes par les chefs de la police de l'arrondissement, sortes de sous-préfets. Dans les campagnes, les déclarations sont reçues par l'ancien de la commune

(1) Ce recensement a révélé l'existence d'un million de sectaires : mais en Russie tout le monde sait que ce chiffîre est fort éloigné de la vérité ; en réalité, le nombre des sectaires s'élève au cinquième des orthodoxes.

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(volost), qui dresse procès-verbal et envoie copie au sous-préfel. C'est aussi le volost qui reçoit les déclarations de mariage en présence de deux témoins. Quant aux causes de dissolution de ces mariages des dissidents ce sont celles reconnues par le zvod et que nous avons déjà précédemment indiquées (1).

(1) Art. 12 de la loi. On trouvera une traduction de cette loi accompagnée d'une notice dan^ Y Annuaire de la Société de législation comparée, 1875, p. 656.

B. lues Slaves méridionaux.

Les Slaves méridionaux ne forment pas en Europe un Etat, même depuis la guerre qui vient de se terminer par le démembrement de la Turquie. Les uns sont, depuis longtemps déjà, compris dans l'empire d'AulricheHongrie. Les autres ont plus ou moins rompu les liens qui les rattachaient à la Turquie pour former des Etats indépendants ou vassaux. Ainsi, la Serbie et le Monténégro, placés jusque dans ces derniers temps sous la suzerainefé de la Porte, ont brisé les derniers liens qui les rattachaient à cet empire et acquis une entière indépendance. Certains Slaves du midi ont été enlevés par le congrès de Berlin à la domination turque sans cependant devenir des Etats tout a fait indépendants. La Bosnie et l'Herzégovine ont été placées sous une sorte de protectorat de rAutriche-Hongrie ; la Bulgarie et la Roumélie sont devenues deux vassaux de la Turquie au lieu de former de simples provinces de cet empire.

Les Slaves de l'Autriche sont, en général, soumise la législation de ce pays; ceux qui ont fait partie delà Turquie jusqu'au congrès de Berlin ont toujours conservé leurs anciens usages que les autorités ottomanes s'étaient attachées à respecter.

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Quant aux Serbes, ils ont fait un code de lois qui a subi rîDfluence de la civilisation de l'Occident.

Le code serbe ne reconnaît pas le mariage civil ; il n'admet que le mariage religieux suivant les formes et sous les conditions prescrites par la religion grecque orthodoxe. Aussi le mariage se présente en Serbie avec la plupart des caractères que nous lui avons reconnus dans le droit canonique (I).

Les fiançailles précèdent presque toujours le mariage; elles sont célébrées à Téglise, en présence de témoins et ont force obligatoire. Celui des fiancés qui veut les rompre sans motif légitime encourt des dommagesintérêts.

La célébration du mariage est précédée ordinairement des conventions matrimoniales entre les fiancés et leurs familles ; elle est suivie, en outre, de la remise des cadeaux, du trousseau et de la dot (art. 61). A moins qu*il n'y ait nécessité, le mariage doit avoir lieu dans l'église. Il s'accomplit par la bénédiction du prêtre selon le rite de TEglise orthodoxe, en présence de deux ou trois témoins qui constatent le serment prêté par les époux a de vivre ensemble et inséparables, de s'aimer éternellement et de se garder une fidélité inaltérable. » Fidèle aux prescriptions de l'Eglise, le code serbe recommande aux parents de n'exercer aucune pression, aucune contrainte morale sur la volonté de leurs enfants et les déclare même responsables de tous faits de ce genre. Les fiancés ont, sans doute, besoin du consentement de leurs parents ou tuteur pour contracter mariage tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge de dixhuit ans ; mais ce consentement n'est pas exigé à peine

(1) Voyez les art. 60 et suivants du Code serbe.

486 LB MARIAOB GlYIf. BT LB DIYORGB.

de nullité et le mariage qui serait célébré sans la permission des parents serait parfaitement valable ; le prêtre encourrait toutefois une grave responsabilité vis-à-vis de l'autorité spirituelle (art. 73).

Ce sont les tribunaux ecclésiastiques qui peuvent seuls connaître des nullités de mariage. Les causes de nullité sont, il est vrai, énumérées dans le code serbe, mais ce code s'est borné à les extraire d'un recueil des lois canoniques de l'Eglise grecque et connu sous le nom de nomokanon (1). On ne sera pas étonné de rencontrer parmi ces causes de nullité celle qui résulte de la différence de religion ; mais il est curieux de citer, comme trait de mœurs, la mention spéciale de la nullité résultant de l'enlèvement de la fille, de la violence envers sa personne, ou même de l'intimidation (S5). Les rapts sont, en effet, encore nombreux en Serbie et provoquent parfois de véritables luttes de village à village (3).

Le code serbe reconnaît les trois causes du divorce de notre code civil et les soumet aux mêmes conditions. En outre, il autorise encore le divorce :

— Si l'un des époux abjure la foi chrétienne ;

— En cas d'absence préméditée et sans donner de nouvelles ; en d'autres termes, en cas de desertio malidosa ou abandon.

Lorsqu'un époux tombe en esclavage ou s'éloigne de son domicile pour ses affaires et après avoir prévenu les autorités, au bout de six ans, l'autre conjoint peut

(1) Il fut traduit en langue russe au treizième siècle pour servir de règle aux tribunaux ecclésiastiques. (Matziejowski^ Histoire du droit chez les Slaces.)

(2) Ces rapts sont sévèrement réprimés par la loi pénale.

(3) Les autreç causes de nullité sont celles que l'on retrouve dans presque toutes les législations.

PATS SLAVB8. 427

s'adresser au tribunal ecclésiastique qui fait assigner l'absent à comparaître dans le délai d'un an. Faute par lui de se présenter, le mariage peut être dissous. Mais si labsent reparaît, il peut à son choix demander que son mariage revive ou en contracter un autre. Dans les autres cas d'absence sans qu'il y ait abandon malicieux, répoux présent peut, au bout de trois à quatre années, demander la dissolution du mariage au tribunal ecclésiastique. Celui-ci fait citer l'absent par les autorités du pays et par la voie des feuilles publiques. Si l'époux ne se présente pas ou ne donne pas de ses nouvelles dans le délai d'une année, son conjoint peut contracter un nouveau mariage, sans que l'absent de retour ait plus tard le droit de réclamer. Dans le cas où la femme de l'absent ne se serait pas soumise à ces formalités et aurait contracté un nouveau mariage sans autorisation, son mari aurait à son retour le droit de la reprendre ou de demander le divorce.

Toutes les demandes en divorce sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques. Avant d'arriver devant cette juridiction, elles doivent subir le préliminaire de quatre tentatives de conciliation ; une devant le curé des époux, trois autres devant le supérieur ecclésiastique du diocèse. Le divorce obtenu, l'époux innocent a seul le droit de se remarier et de profiter des avantages stipulés au contrat de mariage. Dans le cas où le divorce aurait été prononcé contre les deux époux, tous les deux devraient à l'avenir vivre dans le célibat. Toutefois, la femme qui a obtenu le divorce ne peut se remarier qu'après son accouchement ou au bout de six mois si un certificat de médecin constate qu'elle n'est pas enceinte ; dans les autres cas, après l'expiration de neuf mois depuis le divorce. Si elle

se remariait avant l'expiration de ces délais, elle serait privée des avantages stipulés en sa faveur dans son pren)ier contrat de raariage, mais son nouveau mari n'aurait pas le droit de demander la nullité de la seconde union.

Le code serbe ne parle pas de la séparation de corps perpétuelle et il repousse formellement le divorce par consentement mutuel (4).

Ces dispositions du code serbe sont observées dans les villes, comme celles de la loi autrichienne sont respectées par les populations urbaines d'origine slave soumises à l'Autriche- Hongrie. C'est qu'en effet, à notre époque, il s'est établi une véritable uniformité dans la vie des grandes villes de l'Europe ; les mœurs et la civih\sation, autrefois si variées, se sont rapprochées, et les différences qui séparent encore les nations de l'Europe tendent, de plus en plus, à s'effacer sous l'influence de contacts constants. C'est dans les campagnes que les anciennes mœurs se maintiennent avec le plus d'énergie et de vivacité. Ainsi les Slaves méridionaux observent encore d'antiques usages qui ont résisté à la codification moderne. Ces usages sont à peu près semblables parmi toutes ces populations rurales, soit qu'elles aient acquis leur indépendance, soit qu'elles vivent sous la domination ottomane, soit qu'elles appartiennent à l'empire d'Aulriche-Hongrie. En Turquie, ces usages ont toujours été respectés ; ailleurs, les nouveaux codes, comme celui de l'Autriche et celui de la Serbie, n'ont pas pu les supprimer (2). L'introduction

(1) Voyez ces dispositions dans les articles d4 à 107.

(2) Voir le travail de M. Fedor Démélic : le droit eoutumier des Slaoes méridionaux, d'après les recherches de M. Bogisic (Thorin, Paris, 1877.)

PATS SLAVES. 429

des lois écrites produit ordinairement, chez tous les peuples, une certaine uniformité entre les divers éléments de la nation, alors que les coutumes tendent au contraire à maintenir les anciennes différences. Chez les Slaves méridionaux, c'est le contraire qui s'est produitsous l'influence de leur morcellement politique. Les lois écrites varient souvent tandis que les coutumes présentent une certaine uniformité. C'est surtout le régime de la famille, en y comprenant les successions, qui a résisté aux codes modernes parmi les populations agricoles. « Supposons, dit M. Bogisic, qu'on veuille écrire l'histoire du droit de la Dalmatie, où le code civil autrichien est publié depuis l'année 4816. Ce code, qui n'a nullement tenu compte des diverses particularités nationales et qui était fait pour d'autres peuples, n'a jamais été appliqué à la population agricole de celte province en ce qui concerne le droit de famille et de succession. Donc, si un jurisconsulte voulait exposer l'histoire du droit de la Dalmatie pendant le demi siècle qui vient de s'écouler, en concentrant toutes ses recherches sur la législation écrite seulement, il donnerait une notion bien fausse sur le droit actuel de ce pays. »

La base du droit de famille des Slaves méridionaux est la communauté, c'est-à-dire la réunion de plusieurs individus sous un seul et même chef pour tout ce qui concerne l'administration et la culture des biens mis en commun. On fait partie de ces communautés par naissance, par mariage ou par adoption. Le mariage a conservé parmi ces populations ses anciens caractères; jusque dans ses formes on retrouve un mélange curieux d'anciennes mœurs barbares et de principes religieux. Il est presque toujours précédé des fiançailles, et la

430 LE MARIAGB GITIL ET LE DIVORCE.

promesse de se marier doit être rigoureusement observée. La violation de ia foi jurée entraîne des conséquences graves, parfois même des rixes sanglantes. Les devoirs entre époux sont toujours scrupuleusement observés; on croit même qu'ils survivent, dans une certaine mesure, au prédécès de l'un des deux conjoints. Aussi les veuves contractent très rarement de nouvelles unions; la fidélité de Tépouse va presque toujours au delà du tombeau, et les Serbes regardent un second mariage comme une espèce d*outrage fait au mari défunt. Le mariage est cpnsidéré comme indissoluble; c'est à peine si la mort peut le rompre, car, d'après les vieilles croyances, les époux continuent à vivre ensemble pendant Téternité. Cependant le divorce est permis en cas d'adultère ; c'est la cause la plus fréquente reconnue par les usages. Dans l'Herzégovine, on permet au mari de renvoyer sa femme si celle-ci le vole, ou lorsqu'elle ven^ à son insu un bien du patrimoine, ou encore si elle sent mauvais de la bouche. En Bulgarie, le mari peut renvoyer sa femme toutes les fois qu'elle était, à son insu, en état de grossesse au moment du mariage, ou si elle devient folle. Dans le premier cas, il s'agit plutôt d'une nullité de mariage que d'un divorce. Toutes les fois que le mari renvoie sa femme pour un autre motif, il doit lui donner une somme d'argent et pourvoir à ses besoins. Dans tous les cas, les enfants restent avec le père. En Bosnie, chez les Serbes mahométans, le mari a toujours le droit de renvoyer sa femme et d'en épouser une autre, à la condition de lui payer la nica, et, dans le cas où elle aurait un enfant à la mamelle, de pourvoir aux besoins du nouveau-né ; les autres enfants restent avec le père. Ces facilités du divorce sont particulières aux Slaves

PATS SLAYSS. 431

mahométans, ei se sont introduites sous llûfluence de la religion. Quant à la séparation de corps, elle n'est connue que chez les Slaves de l'Autriche ; elle s'est introduite parmi eux sous l'influence de la loi écrite.

En général, la femme divorcée a le droit de reprendre sa dot, et elle peut même réclamer ime indemnité si le divorce a lieu par la faute de son mari. En Bulgarie, le mari doit entretenir sa femme divorcée pendant toute sa vie.

Les enfants, comme en Bulgarie, restent presque partout avec le père ; si la mère peut emmener l'enfant à la mamelle, c'est à la condition de le rendre plus lard. Cependant dans les anciens confins militaires de l'Autriche, tous les petits enfants restent provisoire* ment à la mère et les filles nubiles ont le choix de demeurer avec l'un ou Pautre de leurs parents ; mais le père doit toujours les doter, même lorsqu'elles ont préféré demeurer avec leur mère.

Les Slaves ont exercé une influence naturelle et considérable autour d'eux, même parmi les popula- • lions appartenante des ra«;es difflérentes. Cette influence s'explique plutôt par la religion que par la sympathie ; les Russes sont moins aimés que redoutés de leurs voisins, même de ceux qui sont aussi d'origine slave. Nous avons déjà parlé de la législation roumaine, et il n'en peut être question ici car les roumains sont de race latine. Nous ne dirons rien non plus des lois de la Grèce, d'abord pour le même motif, ensuite parce que ce pays élabore un code civil qui sera prochainement promulgué.

D'après ce projet, le divorce peut être demandé par le mari pour adultère de sa femme ; par la femme, si le mari entretient une concubine (art. 290). Les époux

peuvent demander réciproquement le divorce: l**pour attentai contre la vie, mauvais traitements et injures répétées de nature à atteindre gravement la réputation ; 2*> pour condamnation à raison d'un crime ; 3* pour abandon du domicile conjugal depuis trois ans au moins ; 4« pour absence remontant à plus de six années (art. 91). Ces causes de divorce autorisent aussi à demander la séparation de corps, sauf labsence ; de plus, on peut aussi obtenir une séparation pour cause d'incompatibilité d'humeur (art. 303). Toutes les fois que la séparation de corps a duré plus de trois ans, répoux contre lequel elle a été prononcée peut mettre son conjoint en demeure de reprendre la vie commune ou de divorcer. Ce droit n'appartient cependant pas à la femme lorsque la séparation de corps a été prononcée contre elle pour cause d'adultère (art. 307). Ceux qui n'appartiennent pas à la religion grecque peuvent néanmoins demander le divorce pour Tune des causes précédentes, si leur religion ne sj oppose pas (art. 309).

A.. Danemarck.

Le Danemarck possède un code général en vigueur depuis 1684. Ce code, promulgué sous le règne de Christian V, embrasse presque toutes les parties de la législation : procédure, droit ecclésiastique, état civil et famille, droit maritime, droits réels et droits personnels, droit pénal. Ce recueil de lois était, à Tépoque de sa confection, une œuvre remarquable par son grand esprit de justice ; mais peu à peu la plupart de ses dispositions ne se sont plus trouvées en rapport avec les besoins des temps. Aussi a-t-il été, en grande partie, modifié par une série de lois fort nombreuses qui rendent Tétude du droit civil danois particulièrement difficile. Les lois sur le mariage sont, pour la plupart, puisées dans le livre III, chap. XVI du code danois et dans les ordonnances des 5 mars 1734, 19 février 1783, 4 janvier 1799, 30 avril 1824 et dans le Rituel ecclésiastique de 1 685.

Le mariage est resté un acte religieux sous le rapport

434 LE MARIÀGB CIVIL ET LE D1Y0RGB.

de la forme ; mais la loi civile s'occupe de ses causes de nullité et des effets qu il produit.

Les filles ne peuvent jamais se marier sans le consentement de leurs parents» à moins qu'elles ne soient veuves (4).

Le fils a aussi besoin du consentement des mêmes personnes, mais seulement jusqu'à sa majorité et, de plus, il peut être passé outre à la célébration du mariage si le ministère public juge l'opposition mal fondée.

C'est encore aujourd'hui dans le code de Christian V que se trouvent les principales dispositions relatives au divorce (2).

L'adultère de l'un des époux autorise l'autre à demander le divorce, à moins qu'il ne se soit rendu, lui aussi, coupable du même fait ; dans ce dernier cas, il y aurait compensation des torts. Cependant cette compensation pourrait être écartée et le divorce demandé, si l'un des époux s'amendait et si l'autre continuait à mener une vie irrégulière. La loi recommande aussi au juge d'examiner avec soin si le demandeur en divorce n'a pas lui-même provoqué l'autre à le trahir par quelque tort grave, comme des sévices, des habitudes tyranniques, etc. Si le juge reconnaît rexislence de ces torts, il doit se montrer beaucoup plus difficile à prononcer le divorce. Ouand le mari trouve sa femme en état d'adultère, il doit s'abstenir de cohabiter avec Slle ; autrement, sa demande serait repoussée par une fin de non-recevoir. Hais si la femme renouvelle son crime, le mari peut agir en divorce, pourvu qu'il fasse

Cl) On exige le consentement du tuteur si le père est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

(2) Liv. III, ch. XVI, art. 15.

PATS SCANDINAVES. 435

cesser la cohabitation. Le conjoint innocent a le droit de se remarier imniédiatement après le jugement qui prononce le divorce ; mais quand une femme s'est rendue coupable d adultère, elle ne peut se remarier qu'avec la permission du roi, au bout de trois ans et à la condition de produire des certificats constatant que sa conduite a été régulière et chrétienne. De plus, il lui est défendu de se marier et d'habiter dans la paroisse, le district ou la ville où demeure son précédent mari. En cas d'adultère d'une femme par violence, le mari ne peut pas demander le divorce, car, dit le code de Christian Y, on ne punit pas celui qui souffre une injustice, mais celui qui la fait.

A côté de l'adultère, le code de Christian Y place la desertio, c'est-à-dire l'abandon de l'un des époux par l'autre sans motif. L'époux abandonné doit attendre au moins trois ans avant de demander le divorce, excepté s'il y a adultère; dans ce dernier cas, il peut se remarier immédiatement. Au bout des trois ans, le conjoint délaissé doit porter sa plainte devant le tribunal inférieur (Herredsting), ensuite devant le tribunal d'appel (Landsling) et enfin, fournir ses preuves devant le consistorium. Il doit présenter un certificat signé de son curé et des habitants de' sa paroisse constatant : qu'il s'est toujours bien conduit et n'a pas été la cause du départ de son conjoint; que celui-ci a quitté le domicile conjugal depuis au moins trois ans. Si le conjoint abandonné commet un adultère avant l'expiration des trois ans, on le punit pour ce fait, mais sans d'ailleurs lui retirer le droit de divorcer; seulement il ne peut pas se marier avec son complice. La loi ne considère pas comme abandonnant à tort le domicile conjugal le mari qui est obligé de le quitter pour son

commerce ou à cause du service militaire ; sa femme doit l'attendre pendant sept ans au moins. Au bout de ce temps, elle peut en épouser un autre. Si toutefois il est prouvé que le mari est prisonnier ou se trouve dans l'impossibilité de revenir, sa femme doit continuer à l'attendre indéfiniment. Est-il établi que le mari a été tué à la guerre ou autrement, le femme peut se remarier; mais si elle avait vécu auparavant en conoubinage, elle devrait être préalablement punie. Lorsque le mari que l'on croyait mort reparaît, il peut reprendre sa femme^ même remariée, à la condition de fournir des certificats constatant sa bonne conduite et sa vie régulière pendant son absence.

D'après le code de 1684, lorsqu'un condamné à mort dont la peine a été commuée vient à s'échapper et reste trois ans sans être repris, son conjoint peut se remarier au bout de ce temps. Une ordonnance du < 8 décembre < 750 a été plus loin : elle décide, en termes généraux, que, si l'un des époux a été condamné à une peine perpétuelle el n'a pas obtenu sa grâce, l'autre, au bout de trois ou sept ans, selon la nature de la peine, peut demander et obtenir le divorce suivant les formes ordinaires.

Le code de Christian V s'occupe aussi de l'impuissance. Lorsqu'elle est postérieure au mariage, la loi danoise veut que les époux la supportent comme un des désagréments qui peuvent naître pendant la vie conjugale. C'est seulement l'impuissance antérieure au mariage qui permet de demander le divorce ; mais il s'agit plutôt d'une nullité de mariage. Avant de demander la dissolution du mariage pour cette cause, il faut attendre trois ans, pour savoir si l'impuissance peut être guérie, el, même au bout de ce temps , le mariage

PATS SCANDINAVES. 437

D'est annulé qu'autant que l'impuissance était déjà manifeste au moment de la célébration.

Le divorce par consentement mutuel a lieu après une séparation de trois ans : les époux divorcés peuvent se remarier ensemble.

B. Suède.

Chez les peuples Scandinaves, la famille a conservé jusqu'à nos jours l'organisation que lui ont donnée d'anciennes mœurs dont l'origine se perd dans la nuit des temps. Dans ces dix dernières années, de notables changements ont été, sans doute, introduits en Suède, notamment pour donner aux femmes une condition civile meilleure , mais sous plus d'un rapport , les vieux usages ont conservé une remarquable vitalité. Ainsi, d'après le code de 1734, les hommes cessent d'être incapables à vingt et un ans, tandis que les femmes restent toute leur vie en puissance. Mariées, elles sont placées sous l'autorité de leur mari; filles, elles demeurent toujours en tutelle, à moins d une dispense du roi ; les veuves seules sont plus indépendantes et obtiennent l'administration de leurs biens. Les mœurs ont d'ailleurs de tout temps adouci cette rigueur et donné, en fait, à la femme, dans la famille, une certaine égalité de droits que lui refusait la loi civile. La disposition du code de 1734, qui laissait les filles en tutelle perpétuelle a été abrogée par une ordonnance royale du 15 juin 1858. D'après cette ordonnance, toute fille ou femme non mariée, à partir de l'âge de vingt-cinq ans, a le droit d'administrer elle-même sa fortune à la

PATS SCANDINAVES. 439

condition de déclarer devant le tribunal qu elle entend user de ce bénéfice et être considérée comme majeure. Celte dernière condition a ensuite été supprimée par l'ordonnance du 16 novembre f863. Aujourd'hui, toute fille ou femme non mariée est considérée, à partir de vingt-cinq ans, comme majeure, et on présume qu elle accepte le bénéfice de la majorité ; si elle veut rester en tutelle après cet âge, elle doit en faire la déclaration au tribunal. En outre, toute fille peut être émancipée avant vingt-cinq ans par dispense du roi.

En vertu d'une vieille tradition passée dans les lois, le droit de marier une fille a été considéré encore par le code de 1734 comme une sorte de propriété. Ce code détermine avec un soin minutieux quelles sont les personnes auxquelles appartient ce droit, les unes à défaut des autres.

C'est bien certainement là un reste du vieux droit de disposer d'une fille comme d'une chose. Celui qui jouit encore aujourd'hui du droit de marier une fille s'appelle gifioman. Le père a le droit de donner sa fille en mariage; la mère sera seulement consultée. Si le père est mort, le droit de disposer de la fille passe à la mère, qui doit toutefois consulter les plus proches parents. Si le père et la mère sont décédés, il faut, pour obtenir sa main, s'adresser à la personne qu'ils ont désignée de vive voix ou par écrit. A défaut de cette personne, le droit d'accorder la fille en mariage passe aux frères germains; à leur défaut, aux frères consanguins; enfin, aux frères utérins, mais à la charge par eux de prendre l'avis de l'aïeul paternel ou maternel. S'il n'existe aucun frère, il faudra recourir au consentement d'abord de l'aïeul paternel, de Taïeul maternel, ensuite du frère du père, et après lui, du frère de la mère. La loi sué-

doise contient encore une longue énumération qu'il serait fastidieux de reproduire ici.

Il ne faudrait toutefois pas pousser trop loin l'assimilation entre l'aliénation d'un bien par son propriétaire et le mariage d une fille par son giftoman. Cette assimilation serait tout à fait fausse au point de vue des mœurs, et fort exagérée au point de vue du code de 1734. Déjà ce code porte (I) : « Personne ne peut être contraint au mariage; celui-ci se conclut par le oui et le consentement volontaire des deux parties. » Ainsi la volonté de la fille, même mineure, est nécessaire au mariage, et son silence seul ne serait pas considéré comme une manifestation suffisante de consentement. D un autre côté, même dans le code de 1734, le défaut de consentement du giftoman pour le mariage de la fille n'entraîne pas nullité, mais donne seulement au giftoman le droit de Texhéréder. Enfin le refus du giftoman, s'il est injuste, peut être brisé par la justice, et le giftoman encourt même parfois une amende.

Cette législation de 1734 a été sensiblement améliorée de nos jours. On se rappelle que deux ordonnances, Tune du 15 juin 1858 et l'autre du 16 novembre 1863, ont déclaré les femmes majeures à partir de vingt-cinq ans. Une ordonnance du 8 novembre 1872 a ajouté qu'à l'avenir la fille majeure ne serait plus soumise au consentement du giftoman pour son mariage. Cette ordonnance la dispense même du consentement de ses père et mère si elle veut contracter mariage avec un homme duquel elle a déjà conçu. Enfin, elle retire au père et à la mère le droit de déshériter leur fille majeure de vingt-cinq ans qui s'est mariée sans leur consentement,

(1) Première partie, ch. I, J 5.

PATS SCANDINAVES. 441

sauf dans le cas où, demeurant avec eux et à leur chaire, elle a contracté une union déshonnète. Une autre particularité remarquable de la législation suédoise, c'est l'importance exceptionnelle qu'elle accordait autrefois aux fiançailles ; il s'agit encore là de vieux usages Scandinaves qui se sont maintenus et qui ne considéraient pas le mariage comme un acte religieux. Une ancienne loi de Sutland porte : lorsqu'une femme a couché et dtné avec un homme pendant deux heures, et qu'elle a tenu les clefs de la maison, ses enfants sont légitimes. Les peines sous lesquelles la célébration religieuse du mariage a été beaucoup plus tard exigée, se sont greffées à un système complet qui avait organisé l'union entre époux en dehors de toute idée religieuse. On peut encore aujourd'hui constater l'existence d'une lutte très remarquable entre le vieux droit et la prétention de l'Eglise de former seule le mariage par la célébration religieuse. D'après l'ancienne loi, c'était la conception par la femme ou tout au moins le fait de partager le lit d'un homme qui consacrait le mariage. A partir de ce moment seulement, l'homme acquérait la puissance sur la femme, ainsi que le droit de la représenter dans la vie civile; c'était aussi à parlir de ce moment que se produisaient les effets du mariage quant aux biens des époux. L'Eglise est parvenue à vaincre ces vieux usages qui n'exigeaient pas sa participation pour la validité du mariage. Le Code de 1734 (1) veut que les droits du mari sur la personne de sa femme et le régime des biens entre époux ne commencent qu'à partir de la célébration religieuse. Depuis cette époque, les conséquences les plus importantes du mariage entre

(1) Première partie, ch. IX, l 1, et ch. X, § 1.

époux ne datent plus comme autrefois des fiançailles. Entre époux, les fiançailles ne valent plus mariage; il faut qu'elles soient complétées par la bénédiction nuptiale (1). Mais il reste cependant encore dans le Code du siècle dernier un grand nombre de dispositions, surtout relativement aux enfants des fiancés, qui sont certainement empruntées au vieux droit Scandinave.

Ainsi les fiançailles célébrées en présence de quatre témoins et du giAoman entraînent pour les enfants presque toutes les conséquences du mariage consommé. Les enfants des fiancés sont légitimes et on considère même comme tels les enfants de ceux qui n'étaient pas encore fiancés au moment de la conception, mais qui Font été ensuite. Toutefois, la célébration religieuse est exigée sous certaines peines ; mais, comme on la déjà dit, ces peines se sont ajoutées à un système complet qui avait organisé le mariage sans la célébration religieuse. De plus, si le père refuse le consentement au mariage de sa fille déjà mère, celle-ci est déclarée femme légitime par la justice, mais alors c'est seulement à partir de cette déclaration que commence le régime des biens entre époux (2).

La loi suédoise de 1734 organise d'une manière complète et avec de grands détails ces fiançailles auxquelles elle reconnaît une importance presqu'égale à celle du mariage. Elle déclare nulles lés fiançailles qui n'ont pas été conlractées en présence du giftoman et de quatre témoins, deux du côté du fiancé et deux du côté de la fille. Mais c*est le giftoman qui seul peut demander la nullité ou la couvrir ; si la nullité est prononcée, les fiancés sont condamnés à une amende au profit des

(1) Col. de 1734, première partie, ch. IJI, l 9.

(2) Code de 1734, première partie, ch. III, 2 9, et ch. X, J 7.

PATS SCANDINAVES. 443

pauvres. Les fiançailles peuvent être annulées : pour cause de violence ; lorsqu'elles sont contractées sous l'empire de l'ivresse ou du dol ; si l'un des fiancés est atteint au moment de la célébration ou depuis cette époque d'une maladie secrète ou contagieuse ; si l'un des deux fiancés vit en concubinage ou commet un acte déshonorant après les fiançailles. Lorsque la discorde éclate entre les fiancés pour des causes inconnues à l'époque des fiançailles, s'ils ne s'entendent pas pour rompre le lien qui les unit, la justice est appelée à statuer. Toutes les fois qu'il n'existe pas de causes suffisantes de séparation, celui qui viole la promesse de mariage ne peut épouser une autre personne avant qu'elle ait transigé avec le fiancé délaissé et il encourt, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Tous ces détails relatifs aux fiançailles sont autant de vestiges d'une législation antérieure qui n'a d'abord donné au mariage aucun caractère religieux et qui a ensuite considéré la bénédiction nuptiale plutôt comme une confirmation d'une union déjà accomplie. D'ailleurs aujourd'hui les prescriptions si complètes du code de 1734 sur les fiançailles sont à peu près tombées en désuétude ; on ne les observe plus surtout dans les clas* ses supérieures. Les fiançailles se font le plus souvent sans formalité et se rompent librement sans l'intervention d'aucune autorité ; le mariage date bien aujourd'hui du jour de la célébration religieuse. Le code suédois ne parle pas de la célébration du mariage qui est considéré, en la forme, comme un acte religieux ; il s'occupe seulement des publications et du droit d'opposition. Quant aux causes de nullité, elles sont énumérées avec soin ; elles ne présentent d'ailleurs aucune particularité digne de remarque. Comme dans les autres

législations Scandinaves, Fadultère constitue un empêchement de mariage entre l'époux coupable et son complice.

Le mariage est célébré par le ministre du culte de TEIat si les deux époux appartiennent à la religion luthérienne du pays. Une loi du 3f octobre 1873 décide que les futurs époux professant une autre religion peuvent se marier devant le ministre de leur culte, si le clergé de cette religion a été autorisé par le roi à recevoir les mariages. Toutes les fois qu'une seule des parties appartient à Tune de ces religions, le mariage est célébré, soit par le ministre du culte^ soit par l'autorité civile. Enfin, dans le cas où les deux futurs époux ne professent ni la religion officielle ni l'un des cultes autorisés, il faut nécessairement recourir au mariage civil. Les fonctionnaires civils devant lesquels le mariage doit être célébré sont^ dans les villes, le magistrat et, à la campagne, le kronofogdey percepteur des contributions.

On voit que le mariage civil a pénétré même en Suède ; là, aussi bien qu'ailleurs, il a été envisagé comme une conséquence nécessaire de la liberté de conscience. Si le mariage civil n'a été admis qu'assez tard dans ce pays, c'est parce que la religion oflScielle était entourée d'une protection qui assurait son monopole. La même année qui a' vu introduire le mariage civil, a été le point de départ de réformes considérables dans les lois concernant les rapports de l'Etat et de la religion. D'après une ordonnance du 26 octobre 1860, les Israélites étrangers, autorisés à séjourner en Suède, devaient fixer leur résidence dans une des quatre villes de Stockholm, Gothembourg, Nordkoping ou Cariskrona ; une loi du 28 février 1873 abroge cette

ordonnance. Une autre loi du 31 octobre <873, approuvée par un concile de TEglise évangélique, permet les mariages mixtes entre les membres de l'Eglise nationale et les chrétiens des autres confessions. Elle autorise également les enterrements des dissidents dans les cimetières communs. Une autre loi de la même date détermine les conditions exigées pour la formation d une paroisse dissidente (1).

On voit comment le législateur suédois a dû, lui aussi, se plier aux exigences du temps, tout en maintenant l'ancienne organisation de la famille. Celle-ci reste avec les caractères qu elle présente déjà dans le code de 1734. A la vérité, une loi du H décembre 1874 a introduit quelques modifications de détail, mais sans toucher aux principes essentiels du code de 1734. Elle a donné seulement plus d'extension à la liberté des conventions matrimoniales ; elle a reconnu à la femme mariée le droit de conserver l'administration de ses biens pendant le mariage et d'ester en justice pour ces mêmes biens. Celte loi de 1874 a d'ailleurs peu amélioré la condition de la femme mariée et ne lui a pas donné de bien sérieuses garanties contre Tomni potence

(1) Il ne faudrait pas croire que, depuis ces innovations, toutes les religions reconnues aient été placées par la loi sur un pied de complète égalité avec le culte officiel. Celui-ci jouit encore d'importantes prérogatives et il en est même quelques-unes qui sont écrites dans les lois de 1873. Telles sont les suivantes : le luthérien suédois qui veut embrasser une autre religion doit en faire la déclaration au pasteur de sa paroisse ; il n'est considéré comme séparé de l'Eglise nationale que s'il a persisté pendant au moins deux mois dans sa résolution et à condition qu'il ait au moins l'âge de 10 ans ; les paroisses des dissidents ne peuvent pas posséder de biens fonds en Suède sans l'autorisation royale ; les couvents sont interdits dans le royaume ; les écoles dirigées par des dissidents ne peuvent pas recevoir des enfants au-dessous de quinze ans appartenant à l'Eglise nationale^ sans la permission expresse du roi, à peine d'une amende de 5 à 500 rikdalers (7 fr. à 700 fr.).

446 LE MABIAGB GIYIL RT LE DIYOBGE.

du mari. Il s'est toutefois fondé en Suède une société qui travaille avec énergie à iamélioration de la condition civile de la femme mariée, mais on ne parviendra à réaliser d'importantes réformes que lentement et successivement. Le système de la communauté des biens entre époux remonte à des traditions Scandinaves si anciennes que, si Ton voulait opérer un changement brusque et profond, on risquerait de froisser les mœurs nationales et de compromettre l'œuvre commencée.

Le code suédois de 1734 réglemente en détail le divorce pour causes déterminées et la séparation de corps temporaire. Il indique comme causes de divorce : l'adultère, l'abandon, l'absence et l'impuissance (1). L'adultère de l'un ou de l'autre des époux autorise le divorce, mais si les deux époux étaient coupables, il j aurait compensation des torts. Le code suédois porte que la femme peut demander la dissolution en cas d'adultère de son mari, si elle n'a pas couché avec lui après avoir eu connaissance de sa faute ; en d'autres termes, il ne faut pas qu'il y ait eu pardon et, de plus, l'action doit être intentée dans les six mois à partir de la connaissance du fait (loi du 5 décembre 1798). Le divorce étant prononcé, le mari perd, au profit de sa femme, sa moitié dans la communauté. La même déchéance s'appliquerait à la femme si elle était la cause

(I) 11 est encore dit que le divorce pourra être demandé : si, depuis les fiançailles et avant le mariage, l'homme ou la fille a eu un commerce illégitime avec d'autres personnes et si ce commerce n'a été connu de l'autre époux que depuis le mariage ; lorsqu'après le mariage le mari découvre que sa femme avait eu des rapports coupables avec un étranger avant les fiançailles ; si l'un des époux était atteint, au moment du mariage, d'une maladie contagieuse quil a cachée ou s'il était impuissant. Ces causes étant antérieures au mariage, celui-ci est plutôt annulé que dissous.

du divorce el, en outre, elle perdrait son don du lendemain.

L'époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère ne peut pas se remarier tant que son conjoint n'est pas lui-même remarié ou décédé ; mais cette défense peut être levée avec le consentement de l'époux qui a obtenu le divorce et avec la permission du roi. S'il était contracté mariage malgré la prohibition de la loi, ce mariage serait nul et le coupable serait condamné à une amende de 30 dalers (1). Le mari qui a obtenu le divorce peut se remarier tout de suite ; la femme n'a ce droit que dans le cas où elle vit depuis longtemps séparée de son mari et de telle sorte qu'elle ne peut pas être enceinte (2). Si les époux ne s'entendent pas sur le sort des enfants nés du mariage^ ceux-ci restent au conjoint qui a obtenu le divorce, à moins qu'il ne soit pas en état de subvenir à leurs dépenses ; dans ce dernier cas, la justice les confie à l'autre époux ou à un tiers ; mais comme ce tiers ne doit pas supporter les frais de leur entretien, la justice détermine la part proportionnelle de chacun des époux dans ces dépenses.

Quand un mari quitte le royaume avec l'intention d'abandonner sa femme, celle-ci peut demander le divorce par voie de requête au juge. Toutes les fois que la résidence actuelle du mari n'est pas connue, le juge fait publier l'ordre qui lui est donné de revenir dans l'an et jour ; cette publication a lieu, à la campagne dans les églises de tout le district, et si les époux de-

{t) Quant à son conjoint, il peut se remarier, mais seulement après que la nullité du premier mariage a été prononcée : autrement il encourrait une amende de dix dalers.

(2) Loi du 20 mars 1807.

meuraient à la ville, dans les églises de cette ville et des paroisses voisines. Ce délai expiré, le divorce est prononcé ; le nnari perd le droit de disposer de ses immeubles et il est privé de sa part dans la communauté. La femme profite de cette part du mari et on lui donne, de plus, Tusufruit des immeubles de son mari, tant qu'elle ne contracte pas un nouveau mariage. Si elle se remarie, elle ne garde que sa part dans la communauté et les donations qu elle a reçues : la part du mari passe aux enfants, qui acquièrent aussi Tusufruil de ses immeubles. A défaut d'enfants, la femme, malgré son second mariage, conserve tous les meubles et conquêts. Nous avons supposé, jusqu'à présent, l'abandon volontaire de la femme par le mari ; tout ce que nous avons dit s'appliquerait au cas inverse oii le mari aurait été abandonné par sa femme.

11 ne faut pas confondre avec l'abandon TabseDce de l'un des époux. Lorsque le mari est absent depuis au moins six ans, que sa résidence est inconnue et son existence douteuse, la femme a le droit de contracter un nouveau mariage avec la permission de la justice ; le délai de six ans peut même être réduit pour des causes graves. Si le mari reparaît dans la suite et prouve qu'il n'est pas en faute d'avoir laissé sa femme sans nouvelles, il peut, à son choix^ contracter un nouveau mariage ou reprendre sa femme. Quand le mari est absent depuis fort longtemps du royaume, mais que sa résidence actuelle est connue, la femme peut lui faire ordonner par justice de se présenter. Le mari répond-il en faisant valoir une cause légitime d'absence, sa femme doit attendre son retour ; dans le cas contraire, et si l'absence du mari se prolonge, le juge prendra des informations sur la manière dont les époux

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ont vécu. Si la femme s'est conduite honnêtement, il peut lui permettre de contracter un second mariage un an et un jour après l'assignation donnée au mari. Hais celui-ci refuse-l-il de revenir dans le royaume, en alléguant et en prouvant la mauvaise conduite de sa femme, on applique alors à la femme les dispositions relatives au cas d'adultère.

Indépendamment du divorce, le code de 1734 autorise la séparation de corps pour un temps déterminé, toutes les fois que la discorde éclate entre les époux. Avant de saisir les tribunanx civils, les époux doivent subir deux tentatives de conciliation ; la première, devant le curé de la paroisse ; la seconde, devant le chapitre consistorial. Si le juge reconnaît qu'un seul. des époux est coupable, il le condamne à payer, sur sa part dans la communauté, une amende dQ 25 dalers, qui serait portée au double en cas de récidive. Les deux époux sont-ils en faute, Tamende est répartie entre eux en proportion de leur culpabilité. La loi espère que le payement de celle amende amènera la réconciliation entre les époux ; aussi défend-elle au juge de prononcer en même temps la séparation de corps. Celle-ci n'a lieu qu'autant qu'après le payement de l'amende les troubles recommencent dans le ménage. Si les discordes avaient été accompagnées de coups et blessures, il y aurait lieu de procéder à des poursuites criminelles.

Pendant la séparation de corps prononcée contre le mari, la fortune et les enfants restent entre les mains de la femme, à moins que celle-ci ne soit incapable d'administrer les biens et d'élever ses enfants ; dans ce dernier cas, le juge lui nomme un conseil et fixe le montant de la pension qui est due à son mari s'il se

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trouve dans le besoin. Toutes tes fois que la communauté ne consiste que dans les revenus des propriétés du mari, la femme et les enfants en obtiennent deux tiers et le mari un tiers.

La séparation de corps est-elle prononcée contre la femme, celle-ci n a droit qu'à une pension, et encore à la condition qu elle ne puisse pas subvenirà ses dépenses par le travail.

Lorsque les torts sont réciproques, ladministralion des biens et l'éducation des enfants sont confiées à celui des époux qui parait le plus capable et l'autre n a droit, en cas de besoin, qu'à une pension alimentaire; dans le doute, on préfère le mari.

Ces dispositions du code de 1734 ont été complétées par des lois postérieures. Il existe aujourd'hui, en Suède, encore d'autres causes de divorce dont ne parlait pas ce code : la réclusion à perpétuité ou le bannissement, pourvu que l'autre époux ait été entièrement étranger au crime et qu'il n'y ait pas eu cohabitation volontaire depuis la condamnation ; l'attentat à la vie de l'un des conjoints par l'autre ; la démence incurable, toutes les fois que l'autre époux n'en est pas la cause. Dans ce dernier cas, chaque conjoint conserve ses droits matrimoniaux et l'aliéné a même droit à des aliments s'il y a lieu.

Un conjoint peut encore demander le divorce par requête au roi, en conseil d'Ktat, en cas de condamnation infamante, ou à cause de conduite déshonorante, ou s'il y a incompatibilité d'humeur (i).

(1) Loi du 27 avril 1810.