C. Norwège

Le mariage se contracte en la torme religieuse pour ceux qui appartiennent à la religion de TEtat; il est célébré par le ministre dans l'Eglise et dans la commune du domicile de la femme. On est autorisé à contracter mariage dès qu'on a été admis aux sacrements de l'Eglise et cette admission a lieu à partir de l'âge de quinze ans (Rituel du 25 juillet 16S5). La fille a besoin du consentement de ses parents ou de son tuteur ; on en dispense toutefois la veuve qui se remarie (<).

Une loi norwégienne du 16 juillet 1845 a introduit le mariage civil pour ceux qui n'appartienent pas à la religion luthérienne. Ce mariage est contracte devant un notaire, qui doit exiger l'accomplissement des formalités préliminaires et des conditions de capacité prescrites pour les mariages des luthériens. Toutefois, aucune publication ni certificat de baptême ou d'admission aux saints Sacrements n'a besoin d'être produiL

Les causes du divorce sont les mêmes pour le mari et pour la femme. Les époux peuvent demander le divorce :

Pour cause d'adultère (code de 1687; 3, 18, 15,

(l) Code de 1687, 3, 18, 1.

152 Lë mariage GIVfL ET LE DIVORCE.

Pour cause d'abandon sans motif pendant trois années au moins (code de 1687; 3, 18, < 5, 2, § I);

Pour cause d'absence, lorsqu'elle remonte à sept ans au moins et qu'il n'y a aucune présomption de mort (code de 1687; 3, 18, 15, 2, § 3);

Pour condamnation aux travaux forcés à perpétuité, si le roi n'accorde pas la grâce dans les sept premières années (ord. du 18 décembre 1750) (1).

Le divorce est aussi permis par consentement mutuel; mais dans ce cas les époux doivent d'abord être pendant trois ans séparés de corps par l'autorité civile, qui essaye de les dissuader de leur projet et au bout de ce temps, le divorce n'a lieu qu'avec la permission durci (ord. du 18 octobre 18H).

Chacun des époux ainsi divorcés a besoin d'un permission spéciale pour se remarier.

Quant aux biens, le divorce produit les mêmes effets que la dissolution du mariage par la mort.

(1) L'impuissance et les maladies repoussantes sont aussi indiquées parmi les causes du divorce ; mais comme elles doivent être antérieures au mariage, il y a plutôt nullité (code de 1687 ; 3. 18, 15).