CANTONS

Nombre

des demandes

en diTorce.

Demandes repoossées.

Séparar tions temporaires.

Divorces

prononcés.

Divorces

par cent mariages.

Uri

Unterwalden-1-Haut .

Valais

Schwiz

Zug

Unterwalden-le-Bat.

Lucerne...

Tessin

AppenzellRh. int ..

Fri Dourg

B&le campagne

Soleure .............

Grisons

BAle viUe

Vaud (1)

Neuchatel

Berne

Argovie

Samt-Gall

Schaffouae.

Zurich

Glaris

Thurgovie

Genève (2)

Appenzell Rh. ex. . .

Totaux

(1) Dans son travail sur La puissance maritale (p. 109), M. Bridel donne des renseignements statistiques intéressants sur le divorce dans le canton de Vaud. De 1859 à 1878, 267 divorces ont été prononcés dans ce canton sur la demande formée parle mari, et 637 à la demande de la femme, plus 7 par consentement mutuel, où les deux époux étaient demandeurs ; 13 dont nous ignorons le sexe. Total 924 divorces pendant ces vingt dernières années. Sur les 637 divorces prononcés à la demande de la femme, 484 avaient pour cause des excès, sévices ou injures graves de la part du mari. L'auteur tire toutefois de ces indications une conclusion pour le moins fort hardie ; il prétend que le divorce est une mesure essentiellement protectrice des intérêts de la femme, et qu'actuellement il constitue le seul droit qu'on lui reconnaisse dans le mariage ; sans le divorce, la femme n'est plus protégée et tombe à la discrétion de son mari.

(2) Nous avons déjà vu avec quelle rapidité le divorce a progressé dans le canton de Genève, surtout depuis la loi de 1875. Il n'est pas

Ces Statistiques nous paraissent concluantes. Partout le divorce tend sans cesse à augmenter ; on ne peut pas constater une seule exception à cet(e règle inflexible. N'est-il pas permis d'en conclure que le divorce amène fatalement Tabus du divorce et n'est-ce pas le cas de dire à ses partisans, après la lecture de ces chiffres : et nune erudtmtm.|Sans doute, la progression n'est pas partout aussi rapide. Dans certains pays elle se fait très lentement, dans d'autres elle est effrayante, mais partout elle existe.

En Suisse, les autorités se sont légitimement émues d'un état de choses qui tend à convertir le mariage en un bail temporaire.[Le rapport du bureau de statistique pour l'année 1878 a le courage de faire de tristes aveux. « Pour expliquer ce résultat peu flatteur pour nous, ditil, il nous faut admettre ou que les liens de famille sont beaucoup plus relâchés en Suisse que dans les pays auxquels 'nous |la comparons, ou que les facteurs qui doivent opposer une digue à Tinconstance du cœur humain, la loi et les tribunaux, sont moins puissants chez nous^qu'ailleurs. » La suite du rapport|s'en prend autant à|la justice qu'à la loi. Elle reconnaît d'ailleurs qu'avant cette loi nouvelle, le divorce était interdit ou soumis à des restrictions sévères dans un certain nombre de cantons ; mais il paraît que la loi de 1875 étant assez vague, les tribunaux se laissent aller à la tendance

inutile de le rappeler ici. Il y a eu dans le canton de Genève : en 1870,6 divorces; en 1871, 10; en 1872, 16; en 1873, 18; en 1874, 17; en 1875, 29, dont un par consentement mutuel ; en 1876, 66; en 1877, 54 ; en 1878, 73. L'année dernière, en 1879, le total des divorces prononcés par le tribunal civil de Genève est tombé à 43. Malheureusement, il ne semble pas permis de conclure de ce fait que la progression des divorces soit arrêtée, car, pendant l'année actuelle, du 1*' janvier au 24 avril 1880, jour où nos renseignements s'arrêtent, il a déjà été prononcé 30 divorces.

générale^ et prononcent le divorce très légèrement. « la jurisprudence moderne, continue le rapport, est arrivée à reconnatCre que la loi, malgré une énumération aussi complète que possible des motifs du divorce, ne pourra jamais prévoir d'avance toutes les causes qui^ selon les circonstances, sont de nature.à faire prononcer la dissolution du mariage ; de même, si Ton voulait contraindre le juge à ne prendre en considération que les motifs prévus par la loi, sans l'autoriser à porter un jugement indépendant sur le fond de la question, cela n'empêcherait pas de prononcer des divorces qui seraient bien plus conformes à la lettre de la loi, mais qui ne seraient pas basés sur la réalité des faits, y^

Les rapports du bureau fédéral de statistique recherchent aussi chaque année avec soin, Tinfluence que peuvent exercer l'âge des époux, leur religion, l'existence d'enfants, etc. Ils constatent toujours que les divorces sont assez rares, lorsque l'âge du mari est supérieur à celui de sa femme et qu'ils augmentent très sensiblement à mesure que Tâge du mari se rapproche de celui de sa femme ou descend même audessous. On a aussi constaté que les femmes |mariées après avoir atteint l'âge de trente ans et surtout celui de quarante ans, divorcent beaucoup plus que celles mariées avant d'avoir atteint cet âge. Il est également constaté, et cela s'explique facilement, que les protestants usent beaucoup du divorce. Au point de vue de la profession, les statistiques établissent que les divorces ont lieu le plus souvent, parmi les industriels^et les commerçants ; après eux viennent les journalters et les domestiques. C'est dans les mariages où le mari appartient à Tadminislration,, aux sciences ou aux arts, s'a-

donne à l'agriculture que les divorces ont lieu le plus rarement. Parmi les époux divorcés, deux cinquièmes sont sans enfants, alors que les unions stériles ne forment cependant qu'un cinquième de la totalité des mariages.

Arrivons à la France. Il est permis d'affirmer maintenant que si le divorce était rétabli, il ne tarderait pas à s'y développer aussi avec une progression constante. Au contraire, dans Tétat actuel, le nombre des séparations de corps n'augmente pas sensiblement; il est très peu élevé si on le compare à celui des divorces à l'étranger. On ne comptait pas en France plus de séparations de corps avant <86< qu'il n'y a eu de divorces en Suisse dans chacune de ces dernières années, quoique la population de la France soit dix-huit fois plus élevée, et si, depuis < 852, les séparations de corps ont augmenté chez nous pour une cause que nous allons faire connaître, elles sont encore loin d'atteindre, en moyenne, le total des divorces de la plupart des pays étrangers. L'augmentation du nombre des demandes en séparation de corps depuis 1852 doit être attribuée à la loi du 22 janvier 1851 qui, en organisant l'assistance judiciaire, a rendu l'accès de la justice beaucoup plus facile à tous. Nous possédons des renseignements très précis sur le nombre des séparations de corps : ils nous sont donnés par le rapport que le garde des sceaux adresse chaque année au chef de l'Fitat, aujourd'hui au président de la République, sur l'administration de la justice civile. Voici les nombres moyens annuels des demandes en séparation de corps portées devant les tribunaux : '

de 1846 à 1850 1080

de 1851 à 1855 1529

de 1856 à 1860 1913

de 1861 à 1865 2395

de 1866 à 1869 2922

de 1872 à 1875 2881

En 1876, il y en a eu 3,351. Mais on remarquera qu'en trente années, la population a sensiblement augmenté.

Il résulte des statistiques que les demandes sont bien plus fréquentes de la part des femmes que de la part des maris. En moyenne, sur 100 demandes 14 seulement sont formées par les maris. Ainsi il y a eu : de 1851 à 1856, 1395 demandes formées par les femmes et 134 par les maris ; de 1856 à 1861, 1729 demandes formées par les femmes et 134 par les maris ; de 1861 à 1866, 2135 demandes formées par les femmes, et 260 par les maris; de 1866 à 1871, 2591 demandes formées par les femmes et 330 par les maris.

Ces demandes n ont pas d'ailleurs toutes réussi. Les tribunaux en ont écarté un grand nombre ; quelquesunes se sont terminées par désistement ou par la mort de Tun des époux. En définitive, les tribunaux ont prononcé :

de 1851 à 1856. . . . 1127 séparations, de 1856 à 1860. ... 1440 —

de 1861 à 1865.... 1811 -

de 1866 à 1871.... 2234 -

Si nous reprenons les 3281 demandes en séparation de corps formées en 1876, nous voyons que près des quatre dixièmes des époux (1245 ou 38 p, 0/0) appartenaient à la classe ouvrière ; avant la loi de 1851 , cette catégorie ne formait pas le quart du nombre total ; 576 conjoints vivaient de leurs revenus ou exerçaient des

professions libérales ; 528 étaient dans le commerce et 441 travaillaient aux champs; le métier des 461 autres n'a pas été connu. Au moment de la demande, le mariage avait duré moins d'un an pour 17 des époux ; d'un an à cinq ans pour 684 ; de cinq à dix ans pour 923 ; de dix à vingt ans pour 1070 et de plus de vingt ans pour 542; le renseignement n a pas été fourni pour seize. Dans 38 cas sur 100 l'union avait été stérile. Les demandes principales ou reconventionnelles (celles-ci au nombre de 202 en 1876) sont presque toujours fondées sur des excès, sévices ou injures graves (3093 sur 3453) ; Tadultère de la femme a servi de base à l'action dans 21 1 affaires, et celui du mari dans 106; enfin la condamnation de Tun des conjoints à une peine infamante a motivé 43 fois la séparation. Il a été rayé du rôle,' sans jugenient, 449 affaires dont 250 retirées par suite de la réconciliation des époux. Les tribunaux ont prononcé la séparation, en 1876, dans 2534 affaires et Font refusée dans 268. Plus de la moitié des affaires jugées, 1423, venaient des bureaux d'assistance judiciaire, qui avaient fait droit à 1266 demandes, pour intenter l'action en séparation de corps, à 52 pour y défendre ; dans les 105 autres affaires l'assistance avait été accordée aux deux parties.

A ce propos, il n'est pas inutile de rappeler l'erreur de certaines personnes qui, tout en traitant la question du divorce, ignorent l'existence de la loi sur l'assistance judiciaire... et beaucoup d'autres choses encore. Les uns ont dit qu'il ne fallait pas redouter les abus du divorce parce qu'il serait réservé aux riches ; d'autres ont combattu le divorce en soutenant qu'il établirait une inégalité entre les riches qui s'en serviraient et les pauvres qui ne pourraient pas en user. La loi sur l'as-

sistance judiciaire rendrait le divorce accessible à tous, plus facile même aux pauvres qu'aux personnes possédant une fortune médiocre. En sa qualité de catholique, Ozanam repoussait déjà le divorce par les raisons ordinaires de l'Eglise ; mais comme libéral il reprochait à cette institution d'être aristocratique, à l'usage exclusif des grosses bourses et des longs loisirs. Les gens du peuple, disait-il, les travailleurs obligés de gagner leur Vie au jour le jour, auraient ils le temps et le moyen de s'adresser aux avocats et aux avoués? Il est juste d'ajouter qu'Ozanam écrivait sa piquante brochure sur le divorce en 1848.

Plusieurs faits considérables se dégagent des détails de cette étude sur le mariage civil et sur le divorce dans les principaux pays de l'Europe.

I'' Le mariage a d'abord été considéré comme un acte juridique. Sous l'influence de l'Eglise, il a perdu, de plus en plus, ce caractère pour devenir, avant tout, un acte religieux. D'après la doctrine de l'Eglise, le mariage est un acte exclusivement religieux, mais produisant des effets juridiques ; aussi l'Eglise refuse au pouvoir temporel le droit d'en déterminer les conditions de validité et aux tribunaux civils le droit de juger les questions de nullité de mariage. Elle ne reconnaît au pouvoir temporel que le droit de régler les effets du mariage.

Cette doctrine ne pourrait avoir force de loi, dans un Etat, qu'en vertu d'un accord intervenu entre l'Eglise catholique et le pouvoir séculier. Mais alors de deux choses l'une :

Ou bien l'Etat ne reconnaîtrait pour tous que le mariage célébré devant l'Eglise, et le principe de la liberté de conscience serait anéanti ;

Ou bien cette forme du mariage ne concernerait que les catholiques, les autres personnes ayant le droit de

476 LE MARUOB CIVIL ET LE DITORGE.

sunir suivant leurs lois religieuses ou de contracter un mariage civil, et alors Tunité de législation serait supprimée (1).

Dans l'un et l'autre cas, ta sécularisation du droit disparaît, mais avec le consentement de l'Etat, dont les ministres du culte deviennent, sous certains rapports, les mandataires.

Quant à prétendre que l'Eglise a le droit d'imposer ses lois canoniques à l'Etat, on ne peut le soutenir qu'en niant l'indépendance et la souveraineté du pouvoir temporel. Aussi, déjà dans notre ancienne France cette doctrine avait soulevé les plus vives protestations. Nous avons vu que nos rois se sont toujours attribué le droit de déterminer les conditions du mariage. On en était arrivé à reconnaître que le mariage est un acte d'une nature mixte et indivisible, à la fois contrat civil et sacrement. Aujourd'hui notre loi civile va plus loin, elle sépare le contrat du sacrement et ne considère plus le mariage que comme un acte juridique et social.

De leur côté, certains juristes, abandonnant la tradition de Pothier, en reviennent aux vieilles doctrines de l'Eglise et soutiennent que le mariage tout entier rentre dans son domaine exclusif (2). Ils ne comprennent pas

(1) Le législateur français ne recule pas devant cette nécessité lorsque les circonstances l'exigent. Ainsi un décret du 24 avril 1880, tout en organisant l'état civil suivant les principes de notre code dans nos établissements de l'Inde, même pour les gentils et les musulmans, dispose quant au mariage : « Les natifs appartenant an culte brahmanique ou musulmam pourront, ou bien contracter mariage devant l'officier de l'état civil, ou bien continuer à faire célébrer leurs mariages conformément aux us et coutumes » (art. 3.) — <c Le brahme, le pandaron ou le cazi, qui célébrera un mariage, sera tenu d'en donner avis par écrit dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil de la localité >» (art. 4.) Voir le Journal offidtl du 30 avril 1880.

(2) Pour en donner la preuve, nous nous bornerons à citer un extrait d'un compte-rendu, d'ailleurs très bienveillant sur la première

COFfCLUlUON. 477

rindépendance des pouvoirs spirituel et temporel Tun vis-à-vis de Taulre. Montesquieu a déjà dit au siècle derniers quelques respectables que soient les idées qui naissent immédiatement de la religion, elles ne doivent pas toujours servir de principes aux lois civiles, parce que celles-ci en ont un autre qui est le bien général de la société » (1). Une religion ne peut exiger du pouvoir temporel que la liberté de s'exercer et de se propager; toute autre prétention serait abusive, attentatoire à l'indépendance de l'Etat et même contradictoire, car il ne serait pas sérieux de demander à l'Etat la liberté pour l'Eglise et de la refuser à l'Etat vis-à-vis du pouvoir spirituel. Le pouvoir civil a donc le droit de réglementer le mariage autrement que ne le fait telle ou telle religion. La société peut même décréter le divorce, si elle le trouve utile ; l'abolir, si elle le croit funeste. Si on l'établit, les catholiques n'ont pas le droitde se plaindre, d'autant plus qu'ils ne sont pas obligés d'en user et peuvent, pour satisfaire leur conscience, considérer comme une simple séparation de corps ce que la loi

édition de cet ouvrage : « L'auteur prétend légitimer le mariage civil au nom des principes fort équivoques de la liberté de conscience et de la sécularisation du droit ; or le mariage civil a l'inconvénient capital de n'être pas un mariage. M. Glasson est d'autant moins excusable dans son erreur, qu'il semble avoir fait une étude assez approfondie de la doctrine de l'Eglise sur ce point. Il connaît le droit canonique, les décisions du concile de Trente ; il a lu la brochure du père Daniel et Cite même la lettre de Pie IX à Victor Emmanuel. n a donc dû se convaincre que, pour tout catholique, le mariage n'est rien autre chose qu'un sacrement, par conséquent, tout entier du domaine de l'Eglise et que, l'Etat, incompétent pour juger sa validité, peut seulement régler ses effets civils. » (Reoue catholique des institutions et du droit, n* de juin 1879 ) Il aurait peut être été prudent de ne pas traiter, de « principe équivoque » celui de la liberté de conscience au moment où l'on s'en sert pour défendre une autre liberté, celle de l'enseignement (voir la même Reçue, même numéro). Tant il est vrai que toutes les libertés se tiennent et qu'on ne peut pas toucher à l'une sans compromettre les autres. (1) Cpr. Legrand> Le mariage et les mœurs en France, p. 202,

478 LE MÀRUQB CIVIL ET LE DITOBCB.

civile appelle un divorce. £o sens inverse, si une loi civile déclare le mariage indissoluble, les protestants et les Israélites n'ont rien à réclamer. La loi civile a le droit d'édicter des dispositions plus sévères que celles de la loi religieuse, comme aussi elle peut permettre ce que celle-ci défend. L'exclusion du divorce ne peut donc pas être demandée parce que l'Eglise a proclamé le principe de l'indissolubilité, mais il ne faut pas non plus se déclarer partisan du divorce par esprit d'opposition à la loi religieuse. La loi civile a organisé le mariage à un point de vue purement social ; ce sont seulement des raisons du même ordre qui doivent faire admettre ou rejeter l'indissolubilité.

2^ Le mariage civil s'est propagé avec une extrême rapidité dans toute l'Europe ; en une soixantaine d*années, il s'est implanté dans la plupart des législations. Partout il a été considéré comme une conséquence nécessaire de la liberté de conscience ; aussi son introduction a souvent coïncidé avec des réformes d'un caractère religieux. En organisant le mariage civil, chaque Etat ne fait qu'user de son droit de souveraineté ; mais il doit de son côté respecter l'indépendance des religions. En subordonnant le mariage religieux à la célébration préalable du mariage civil, plusieurs législations méconnaissent cette vérité et risquent de froisser la conscience de certaines personnes. Toutefois, le plus souvent, cette restriction a été nécessitée par la nouveauté même du mariage civil ; les populations qui oe connaissaient pas ce mariage, n'y auraient pas recouru et cet oubli aurait jeté les perturbations les plus graves dans un certain nombre de familles. C'est à cause de cette nécessité sociale que notre loi a exigé la célébi «tion du mariage civil avant Tunion religieuse et on ne

pourrait en demander la suppression que le jour où cette nécessité disparaîtrait parce que le mariage civil, accepté et respecté par tous les partis, serait entré dans les mœurs de tous, à la campagne comme à la ville. Alors seulement, le législateur pourrait sans danger rendre hommage à l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, en acceptant le système consacré par le code civil italien.

3^ Pendant que le mariage civil se généralisait et devenait, pour ainsi dire, le droit commun de l'Europe, le divorce est resté stationnaire et a même disparu de notre pays. Ce contraste est remarquable; il prouve l'erreur de ceux qui voient dans le divorce une conséquence nécessaire du mariage civil.

L'étude des législations comparées nous a montré que le divorce répugne aux peuples de race latine. La France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal ne lui ont pas donné place dans leurs lois actuelles ; s*il existe en Roumanie, c'est sous l'influence des Slaves qui entourent ce petit pays de toutes parts.

Le divorce est soumis à de sévères restrictions chez les peuples slaves et Scandinaves. Ce sont les peuples d'origine germanique qui Fautorisent avec le plus de facilité, parfois môme jusqu'à labus; l'Angleterre fait toutefois exception.

Personne ne songe à demander la suppression du divorce dans les pays où il existe, sauf peut-être en Bavière. En Suisse, quelques esprits le critiquent amèrement ; mais ils ne forment qu'une faible minorité. Toutefois beaucoup de personnes, surtout dans le canton de Genève, regrettent la loi nouvelle qui a compromis la dignité du mariage en permettant de le rompre avec une excessive facilité. Il y a aussi en Allemagne

et aux Etats-Unis des personnes qui se plaignent de la trop grande facilité du divorce ; mais aucune d'elles ne demande autre chose que des lois plus sévères. En Russie, au contraire, tout le monde paratt d'accord pour reconnaître que le divorce n'y donne lieu à aucun abus.

Le divorce a pris de fortes racines parmi les nations de race germanique ou slave, et le législateur qui voudrait le supprimer soulèverait contre lui l'opinion publique. Néanmoins, même dans la plupart des pays où domine la race germanique, on commence à constater avec un certain effroi les progrès trop rapides que le divorce fait dans les mœurs.

Est-il vrai que les peuples latins aient repoussé le divorce a cause de leur attachement à la religion catholique et que les autres nations l'aient accepté avec faveur parce qu'il venait de la réforme ? Nous reconnaissons volontiers que les idées religieuses ont longtemps exercé une influence décisive et qu'aujourd'hui encore la masse d'une nation ne peut y échapper. Mais le législateur moderne, tout en tenant compte de cet état de choses, s'est personnellement désintéressé de toute influence religieuse le jour où la sécularisation du droit a été proclamée et où le mariage civil a été organisé. Les travaux préparatoires du Code civil de ritalie le prouvent jusqu'à l'évidence. C'est en se fondant sur les principes mêmes de la famille civile, que la loi italienne a repoussé le divorce.

Le grand tort de la séparation de corps, c'est de punir, autant et parfois même plus, l'époux innocent que l'époux coupable ; mais elle offre l'avantage considérable de ne pas sacrifier l'intérêt des enfants en laissant toujours la possibilité d'une réconciliation et elle évite

axix enfants le scandale de voir leurs parents se remarier. Un des plus grands torts du divorce est de briser complètement l'avenir des enfants et de les placer dans une situation parfois plus dure que celle de ces pauvres êtres abandonnés de leurs parents. On se plaint déjà de ce qu'en cas d'un second mariage la situation des enfants nés d'un premier lit laisse souvent à désirer, surtout si c'est un père qui s'est remarié. Combien doit être encore plus antipathique la présence au foyer domestique d'enfants que l'autre conjoint a eus d'un premier mariage avec une personne encore actuellement en vie. Montesquieu lui-même l'a reconnu, et Jean- Jacques Rousseau a proclamé qu'il y aurait toujours là contre le divorce une raison invincible et naturelle.

On invoque encore en faveur du divorce l'intérêt des femmes. « Malgré Jes articles du Code civil qui semblent reconnaître à la femme des droits positifs, dit M. Bridel, en imposant au mari certaines obligations, en réalité, la femme reste sans droits vis-à-vis de son mari , puisqu'aucune sanction ne les garantit. La femme n'a donc qu'un droit, c'est le droit au divofce. Ainsi, par le fait même de la loi, le divorce devient une nécessité pour beaucoup de femmes, afin d'échapper aux conséquences lie la puissance maritale. » Et un peu plus loin il ajoute encore : « Bien loin de voir dans l'institution du divorce un danger pour la femme» les faits nous autorisent à y voir une précieuse garantie pour elle, une porte de sûreté pour échapper à la puissance maritale et aux mauvais traitements du mari. Ces mauvais traitements ont certainement pour cause essentielle la puissance maritale, qui apprend à l'homme à considérer sa femme comme un être inférieur, qui lui doit respect et soumission, tandis qu'il n'est tenu envers

elle à aucun égard. » (1). Esl-il vrai que notre loi ne reconnaisse aucun droit à l'épouse et à la mère? Nous avons essayé ailleurs de la justifier de ce reproche et ce n'est pas ici le lieu de revenir sur cette question (2). Nous reconnaissons volontiers que le Code civil devrait donner plus de liberté à la femme séparée de corps en la relevant complètement de l'incapacité résultant du mariage. Mais quand on dit que le divorce seul peut protéger la femme contre les mauvais traitements de son mari, on semble vraiment oublier cette vérité un peu naïve qu'une femme séparée de corps a le droit de quitter son mari. Ce qui est certain, c'est que l'immense majorité des femmes éprouve une répugnance instinctive pour le divorce. Elles voient paraître derrière lui le fantôme de la répudiation et comprennent fort bien qu'elles se trouveraient bien plus abandonnées à la discrétion de leur mari si la loi ne les protégeait plus par l'indissolubilité du mariage. « Il se peut| écrit M. Adolphe Garnier, que le droit de divorcer augmente l'indépendance et l'orgueil de la femme, mais le divorce augmente certainement l'insolence et l'oppression du mari. Or il est facile de voir de quel côté est le plus grand danger. »

On a dit que les séparations de corps ne sont jamais suivies de réconciliation. Cela n'est pas exact. Il est vrai que les époux ne consentent presque jamais à renouer la vie commune lorsqu'elle a cessé pour cause d'adultère, mais les statistiques judiciaires constatent qu'en France les séparations de corps les plus fréquentes sont celles qui ont pour motif les excès» sévices ou

(1) Bridel, La puissance maritale, p. 105 et 108.

(2) Voy . nos Eléments de Droit français, I, p. 197. l 4

brutalité du mari et, dans ces cas, il n'est pas rare qu'une réconciliation rapproche les époux. D'ailleurs, la plupart des législations qui autorisent le divorce n'admettent-elles pas aussi la séparation de corps temporaire et cette séparation, consacrée par un grand nombre de lois, n'est-elle pas fondée sur Tespoir d'une réconciliation plus ou moins prochaine ? Si telle n'était pas la pensée du législateur, il devrait exclure la séparation de corps et n'autoriser que le divorce.

Pour combattre le divorce au point de vue juridique, les arguments ne font pas défaut.

L'indissolubilité est étrangère aux contrats qui concernent les intérêts pécuniaires, mais elle est de l'es* seiice de tout ce qui tient à la famille. L'adoption est indissoluble ; on est pour toujours fils, père d'un tel ; on doit être pour toujours aussi mari et femme. Le mariage avec le divorce, c'est le mariage à terme ou sous condition ; de là l'incertitude dans la famille et et dans les rapports qu'elle crée. On pourrait môme supposer des divorces entachés de vice, par exemple de violence, et dont la nullité serait ensuite prononcée. Qui ne voit le trouble apporté dans les familles par cet état de choses? A Rome, la constitution de la famille civile reposait sur la puissance paternelle et se trouvait ainsi, dans une certaine mesure, à la discrétion dupaterfamilias. Celui ci pouvait, au moyen de l'émancipation, faire sortir de la famille civile ceux qui se trouvaient placés sous sa puissance. Mais, dans les sociétés modernes, la famille repose sur une autre base, sur le mariage. Ce qui tient à la famille est irrévocable ; on ne peut pas cesser, comme à Rome, d'être membre d'une famille. Le divorce consacre donc une exception aux principes fondamentaux de la famille.

48i LE MARIAGE. GI?IL ET LE DIVORCE.

Ceux qui veulent assimiler le mariage à un contrat ordinaire se placent à un point de vue absolument faux. Le mariage n'est pas une convention comme la vente ou le louage et on ne peut pas admettre qu'il prenne fin d un commun accord ou pour violation delà promesse faite. L'assimilation du mariage aux contrats ordinaires conduirait à dire qu'on peut le permettre à terme, sous condition et même à l'essai. Les contrats ordinaires, la vente par exemple, ne sont-ils pas susceptibles de ces modalités? Certains esprits ont, il est vrai, poussé la hardiesse au point de ne pas reculer devant ces conséquences. Le premier consul disait au conseil d'Etat : « Il faut que les premières années soient un temps d'épreuve, et que si les époux reconnaissent qu'ils ne sont pas faits l'un pour l'autre, ils puissent rompre une union sur laquelle il neleur a pas été permis de réfléchir. * Bentham, plus hardi encore, a écrit ces paroles : « Domestiques, soldats, matelots, qui n'ont pas de demeure fixe, hommes d'un rang plus élevé, qui n'ont pas encore d'établissement, voilà une classe bien nombreuse qui se trouve réduite à un célibat forcé, et en faveur de qui il faudrait légitimer les contrats pour un temps limité, le mariage à terme qui est innocent par lui-même » (1). Que répondre à de semblables fantaisies? Ceux qui les ont conçues n'ont pas compris le mariage ni la nature humaine. Le mariage n'étant pas un contrat ordinaire, mais la base de la famille^ il ne peut atteindre son but qu'à la condition d'être, comme le disaient les jurisconsultes romains, un consortium omnis vitœ. Au moment où ils contractent le mariage, les époux ne comprennent pas leur union autrement ; il

(1) Cpr. Legrand, Le mariage et les mœurs en France, p. 204.

serait contraire à la nature humaine de supposer que deux personnes, au moment où elles s'unissent par les liens du mariage, puissent songer à autre chose qu'à une union perpétuelle. Conçoit-on deux personnes se mariant avec larrière-pensée de se séparer plus tard. C'est jusque dans l'égarement de la passion et du crime que l'homme se fait de Tunion avec la femme, l'idée d'un lien indissoluble. Que de fois la cour d'assises nous révèle des crimes commis par des amants abandonnés ? Le seul mobile du crime, en pareil cas, est l'égarement produit par la passion qui n*admet pas que la personne aimée puisse appartenir à un autre. Qui oserait alors dire que les époux font mal, qu'ils dépassent leur droit en engageant ainsi l'avenir? Ce qui fait la sainteté du lien, c'est justement cette renonciation à tout ce qui n'est pas l'être préféré. Les époux ne font qu'obéir à la voix de la nature en contractant un lien irrévocable. Bentham, il est vrai, pense que le législateur doit se mettre en garde contre ce danger : « Croire à la perfection de l'objet aimé, dit-il, à l'éternité de la passion, ce sont des illusions qu'on peut pardonner à deux enfants dans l'aveuglement de l'amour; mais de vieux jurisconsultes, des législateurs blanchis par les années ne doivent pas donner dans cette chimère, n^ Sans doute le législateur ne doit se laisser guider que par la froide raison, mais celle-ci vient confirmer, pour le mariage, J'instinct de la nature humaine. Elle est obligée de reconnaître, en effet, que tout ce qui tient à la nature est perpétuel. Rien ne peut dégager les parents des obligations dont ils sont tenus envers leurs enfants, ni les enfants des devoirs qui les lient à leurs parents. Pour quel motif les rapports et les obligations entre époux seraient-ils différents? La théorie de la liberté indi-

viduelle absolue comporte une restriction pour les parents, pourquoi n'en existerait-il pas une aussi pour les époux ?

D'ailleurs cette théorie, suivant laquelle on n a pas le droit de toucher à la liberté individuelle est fausse de tous points. Personne ne Ta mieux démontré que Hume, un philosophe d'origine protestante et qui certes n'écrivait pas sous l'influence de croyances religieuses : « Quoique le cœur humain aime naturellement la liberté, dit-il, et laisse tout ce à quoi on veut le forcer, il lui est pourtant tout aussi naturel de se soumettre à la nécessité et de perdre les inclinations auxquelles il'voit qu'il lui est impossible de satisfaire. Vous attribuez, me direz-vous, à la nature humaine deux principes qui se contredisent, mais l'homme est-il autre chose qu'un amas de contradictions? Cependant il est remarquable que deux principes qui produisent deux effets contraires ne s'entre-détruisent pas toujours : ils régnent chacun à son tour, et lorsque les circonstances lui sont favorables. L'amour, par exemple, est une passion inquiète et impatiente pleine de caprices et de variations ; elle est l'ouvrage d'un moment ; un trait, une physionomie , un rien la fait nattre et un rien l'éteint tout aussi subitement. Une passion de cette nature demande sur toute chose la liberté. Mais l'amitié est une affection plus paisible et plus calme : la raison y préside, l'habitude t'affermit ; née d'une longue familiarité et d'obligations réciproques, elle ne connaît ni la jalousie, ni la crainte, ni tous ces accès fiévreux de chaud et de froid qui font le doux tourment des cœurs que l'amour a subjugués. Une affection aussi solide gagne à être contrainte; loin d'en souffrir, elle ne va jamais plus loin que lorsqu'un grand

intérêt ou la Décessité même a formé le lien et a engagé deux personnes à fournir la même carrière. Voyons donc lequel des deux doit dominer dans le mariage» si c'est lamitié ou Tamour. Par là nous pourrons déterminer si c'est la liberté ou la gêne qui lui convient le mieux. Les mariages les plus heureux sont assurément ceux où Tamour, par un long usage, s'est converti en amitié. Il n'y a qu'un fou qui puisse se figurer des transports et des extases au-delà du premier mois. Les romanciers eux-mêmes, malgré la liberté qu'ils ont de feindre, sont obligés d'abandonner leurs héros à leur jour de noces ; ils trouvent moins de di£Bculté à soutenir Tintérêt pendant des années qui se passent en froideur^ en dédains et en traverses, que durant une semaine de jouissance et de sécurité. Ne craignons donc point de trop serrer le nœud du mariage. Si l'amitié des époux est solide et suivie, elle ne peut qu'y gagner, et si elle est incertaine et chancelante, c'est le meilleur moyen de la fixer. Il ne faut qu'une prudence médiocre, pour oublier je ne sais combien de querelles et de dégoûts frivoles, lorsque l'on se vdit obligé de passer la vie ensemble, au lieu qu'on les pousserait aux dernières extrémités et qu'il en naîtrait des haines mortelles, si l'on était libre de se séparer »(l). C'est aussi ce que disait Portails devant le Conseil d'Etat, lors de la discussion du titre II du Code civil : « Quand des époux sauront qu'ils ne peuvent pas se délier légèrement, ils seront plus attentifs à se complaire, plus exacts dans leurs obligations mutuelles, plus portés à se ménager et à étouffer des semences de divisions, qui souvent ne s*aocroissent et n'amènent une rupture

^ (1) Eê8€Uê morauw et politiques, l, p. 399 et suiv.

que parce qu'on sait qu'on peul se séparer. 0"^ '*» générosilé qui caractérise le français dans toutes les actions de In vie, ne soit pas bannie de l'intérieur des ménages, et qu'elle s'exerce surtout entre les époux : alors la patience, Je pardon, le support, Tindulgence seront les appuis secourables du mariage, et le mariage rentrera dans le sein de la nature et de la morale, y^ Ainsi, rintérêt bien entendu des époux, lui aussi, exige qu'ils se considèrent comme liés pour toujours et qu'ils prenneRt l'engagement, de ne point, du vivant l'un de l'autre, contracter une nouvelle union.

iVesten se fondant sur ces motifs purement juridiques qu'on a récemment attaqué le divorce en France et à l'étranger. Ces raisons sont préférables, du moment qu'on se place au point de vue du droit civil, aux motifs purement religieux sur lesquels on s'était fondé chez nous en 1816 pour abroger le titre du Code civil consa • cré au divorce (I).

L'indissolubilité du mariage eàt l'idéal dafis le droit comme dans la religion, et toute bonne loi doit ûokifetfcrer cet idéal ou y tendre dans la limite du possible. Mais est-ce à dire que le législateur puisse dans tous les pays, et à toutes les époques, consacrer l'indissolubilité du lien conjugal, même en violentant les mœurs? Sans doute la nature humaine est partout la même, mais les races et les mœurs diffèrent selon les contrées. On ne conçoit pas une nation régulièrement organisée sans les pouvoirs publics, la famille, la propriété, le respect des contrats. Mais il peut arriver qu'à raison de certaines particularités, tenant à la race, aux moeurs, aux traditions, le législateur soit parfois obligé de consacrer

(1) Voyez tou8 les travaux préparatoires de la loi de 1816 dans Locré, V, p. 420.

une dérogation au droit naturel. La loi d'Israël ne permettait-elle pas le divorce aux Juifs à cause de la dureté de leur cœur? Notre doctrine n'est pas autre.

Nous n'en sommes plus au temps où le législateur se croyait autorisé à imposer des doctrines absolues et conçues a priori à une société qu'on voulait reconstituer de fond en comble. On a reconnu les dangers qui résultent de l'application de doctrines purement abstraites à une nation déjà vieille de plusieurs siècles. Les lois doivent, avant tout, répondre aux besoins et aux exigences du pays qu'elles régissent. Il faut donc en arriver à se demander si le divorce est nécessaire en France. Si oui, il faudra bien se soumettre à regret à cette nécessité et consacrer cette dérogation à l'indissolubilité des liens qui réunissent entre eux les membres d'une même famille, sauf à revenir à l'indissolubilité du mariage dès que les circonstances le permettraient. N'est-ce pas à ce point de vue que se plaçait Treillard lorsqu'il plaidait la cause du divorce au commencement de ce siècle devant le Corps législatif? Il disait franchement que les circonstances, l'influence de la Révolution, la nécessité de satisfaire certaines doctrines philosophiques qui se seraient crues menacées, exigeaient le maintien du divorce. C'est sur le même terrain qu'il faut aujourd'hui se placer encore , et se demander si, à raison des difficultés politiques et religieuses, il n'est pas prudent et plus sage de s'en tenir à l'indissolubilité du mariage, qui a, en outre, l'avantage de consacrer le principe seul vrai et conforme à l'idéal de la loi morale? C'est ici qu'apparaît surtout la faiblesse de la thèse soutenue par les partisans du divorce. Non- seulement l'opinion publique ne réclame pas le divorce, mais elle y répugne même naturellement. Nous connaissons plus

490 LB MARTAOB CIVIL BT LE DIVORCE.

d'un partisan du divorce qui n'ose pas avouer ouvertement ses préférences. Ces personnes n'ignorent pas qu'elles se heurteraient inutilement à l'opinion publique. La cause du divorce n'est pas plus populaire aujourd'hui qu'en 1816. Nous avons vu qu'à cette dernière époque aucune voix ne s'était élevée pour la défendre, tandis qu'il s*est produit un soulèvement général de l'opinion publique quand on a voulu rétablir certains privilèges au profil de Patné. Cependant le divorce du Code civil n'avait donné lieu à aucun abus sous le premier empire. C'est seulement dans les moments de troubles qu'on a vu, jusque dans ces derniers temps, reparaître la doctrine du divorce. « 11 y a, à la suite des révolutions, disait M. Laboulaye dans son discours du 28 janvier 1875 à l'Assemblée nationale, une loi, toujours la même, qui reparaît et montre l'état des esprits; c'est la loi du divorce. Le divorce est une question que je n'entends pas trancher aujourd'hui. Si l'on ne regarde que les misères de ceux qui sont attachés l'un à l'autre en se détestant, le divorce paraît bien juste. Si on regarde, au contraire, l'effet social, la perturbation que cela jette dans les ménages, on peut hésiter, et on comprend qu'un mariage provisoire a tous les défauts d'un gouvernement provisoire. Je me souviens avoir vu en 18i8, sur la place Vendôme, un cortège nombreux de dames éplorées qui se rendaient auprès du ministre de la justice très bienveillant et qui devait se charger de présenter la pétition où l'on demandait le rétablissement du divorce. Ce ministre, où est-il aujourd'hui? Les journaux nous ont appris qu'il avait célébré, il y a quelques jours, l'heureuse cinquantaine de son mariage. Il nous donne ainsi son exemple comme un vivant argument contre le divorce. »

GOlfCLUSIOlf. i91

Un projet de loi a été présenté en faveur du divorce à la Chambre des députés en 1876 par l'initiative parlementaire. Plus récemment, un pétitionnaire a voulu soulever cette même question au Sénat; mais Ton s'est borné à demander si le pétitionnaire était célibataire ou marié (1). La dissolution de la Chambre ne permit pas de mettre en discussion cette proposition, que d'ailleurs la commission d'initiative avait rejetée (2). Plus récemment encore, une nouvelle proposition de loi a été présentée à la Chambre, demandant le rétablissement du titre du Code civil relatif au divorce, avec quelques modifications assez importantes (3). En dehors de Taction parlementaire, des procès retentissants ont attiré de nouveau sur cette question l'attention des journalistes et de certains publicistes. Des littérateurs, des auteurs dramatiques se sont faits les champions de la cause du divorce dans leurs livres, dans leurs pièces de théâtre, dans des conférences (i); ils ne sont pas parvenus à

(1) Nou8 ne citerons qu'à titre de curiosité' les projets de la commune de Paris sur le mariage et sur le divorce. Le citoyen Vésinier présente à la séance de la Commune du 17 mai 1871 un projet de loi qui rétablit le divorce, simplifie la célébration du mariage et dispense les futurs époux du consentement de leurs parents. On en serait revenu à cet &ge d'or de la première république dont les lois avaient considéré le mariage comme un contrat civil ordinaire ; il aurait été permis à chaque époux de demander, sans l'assentiment de l'autre, la dissolution du mariage pour cause d'incompatibilité d'humeur. Dans ses actes, la Commune de Paris alla plus loin ; elle assimila, sous certains rapports, le mariage et l'union libre, en leur reconnaissant les mêmes effets. Un arrêté ayant accordé une indemdité journalière aux femmes des gardes nationaux, • la commission executive, nous dit Félix Pyat, a donné ordre aux délégués aux mairies de ne faire aucune distinction entre les femmes légitimes et les femmes dites illégitimes vivant maritalement. » (Journal des joumauwj I, p. 356).

(2) On trouvera dans le Journal officiel des 22, 23, 25, 26, 28 juin 1876, 10 décembre 1876, l'exposé des motifs du projet de M. Naquet et le rapport de M. Constans.

(3) Voir le Journal officiel du 1" juin 1878 et du 29 mars 1879.

(4) Emile Augier, Mme Caoerlet. — Legouvé, Une Séparation. — Alexandre Dumas, La queiUon du divorce.

émouvoir l'opinion publique. Peut-être ont-ils dépassé la jusle mesure et compromis leur cause en essayant de nous prouver que la séparation de corps est un mal et le divorce un bien. De son côté,, le public ne s'est pas laissé prendre aux théories des doctrinaires. « Qui fait que trois ouvriers sur huit ont deux ménages? dit M. Legouvé, dans son Histoire universelle des femmes : L'indissolubilité. Qui fut cause qu'en 1830, la commission des récompenses, lorsqu'elle s'occupa de secourir les veuves des combattants de juillet, vit arriver deux et trois veuves pour chaque mort? L'indissolubilité. » Il y a longtemps déjà que la question du divorce se discute; toutes les opinions ont été recueillies, toutes les solutions ont été essayées. La controverse n'est pas sur le point de s'éteindre, car, quel que soit le système adopté, elle trouve nécessairement des ennemis. Si c'est l'indissolubilité qui prévaut, les avocats de la passion et du malheur s'insurgent; si c'est le divorce, ceux de la famille protestent; ils pensent avec plus de raison que le divorce et la séparation de corps sont deux maux, et qu'entre eux il faut choisir le moindre.

Nous avons dit qu'il se produit en ce moment, de diverses parts, une agitation tendant au rétablissement du divorce ; mais ce mouvement n'est-il pas factice et ne tient-il pas aux circonstances politiques? La question du divorce a le tort d'être comprise en France, comme beaucoup d'autres, dans certains programmes politiques, et de même que Ton voit certaines personnes demander la liberté de l'enseignement dans l'intérêt de l'Eglise contre l'Etat, de même d'autres réclament le divorce dans l'intérêt, bien ou mal entendu, de l'Etat contre l'Eglise. Mais il n'est pas possible de direqne malgré l'agitation de ces derniers temps, il se soit pro-

duit une manifestation énergique de la nation par voie de pétition ou autrement en faveur de cette institution ; car on ne saurait admettre que quelques milliers de curieux attirés dans des conférences par le talent ou le nom de l'auteur ou par Tattrait de la curiosité, représentent Topinion publique tout enlière. Parmi ceux qui se sont faits les promoteurs du divorce, il en est, sans doute, qui sont guidés par la seule énergie de leurs convictions, mais on compte aussi quelques personnalités bruyantes prêtes à se livrer sur tout projet de loi excentrique, afin qu'on les voie de loin, et qu'on s'aperçoive de leuf présence.

Nous ne contestons pas que les uns et les autres font valoir de sérieux arguments en faveur de leur thèse, et nous avons mûrement réfléchi sur les objections qu'ils adressent à notre doctrine. Nulle part cependant nous n'avons pu trouver la réfutation de l'argument capital, décisif qui condamne le divorce. Cet argument, le voici : les statistiques constatent, comme on Ta vu plus haut, que dans tous les pays présentant des affinités de race et de mœurs avec la France, le nombre des divorces tend sans cesse à augmenter et suit une progression très rapide. On en est même arrivé à s'inquiéter de cet état de choses. Il est donc certain que le divorce produit fatalement l'abus du divorce, et Tabus du divorce compromet l'existence même de la famille.

Les partisans du divorce se fâchent surtout sur ce que le mariage indissoluble crée, suivant eux, des situations intolérables. « Que d'injustices, écrivait Daniel Stern, commises et souffertes sous le manteau de la légalité I Que d'êtres nobles et délicats mortellement atteints dès les premiers jours de la jeunesse I Est il juste, peut-il être utile que l'époux de la femme adul-

494 Ll MAIUAGK CIVIL BT LB DITORGB.

tère porte la hoDte au front, que celui de la femme stérile se voie à jamais déshérité des joies de la paternité; que la femme aimante et chaste subisse à toute heure, avec l'affreuse pensée de l'irrévocable, le despotisme sans contrôle d'un mari vicieux, débauché, accepté plus souvent que choisi avant Tâge du vrai discernement. » On semble oublier que la séparation de corps donne à Tépoux indignement trompé dans ses espérances le droit de vivre dans le calme et la solitude. Il est vrai qu'elle suppose une sorte de célibat forcé, même pour l'épouse outragée. Mais cette condamnation au célibat, si fâcheuse qu'elle soit, n'est-elle pas imposée à une foule de personnes, notamment à ce nombre si considérable de jeunes filles qui ne peuvent se marier à cause de l'insuffisance de leur fortune. Supposer qu'on ne peut pas vivre honnêtement dans le célibat, comme le prétendent les partisans du divorce, c'est vraiment faire injure à un grand nombre de personnes. D'ailleurs, l'époux séparé et innocent ne peut-il pas se dévouer à l'éducation des enfants qui lui ont été conBés ? Si cette vie lui paraît trop dure, dans la plupart des cas, le temps finira par calmer sa douleur ou son irritation, et rien ne dit qu'un rapprochement ne pourra s'opérer entre les deux époux. Parfois, il est vrai, dans des cas exceptionnels dont la rareté diminue l'intérêt, ce rapprochement sera impossible. Hais la loi n'a pas à s'occuper des exceptions, et ne peut pas sacrifier Tintèrêt général à celui d'une centaine de personnes. Un second mariage serait-il plus heureux? L'expérience ne permet guère de l'espérer. Le tribun Carion Kisas affirme que pendant la Révolution, sur trente actes de divorces, on en trouvait dix dans lesquels un des époux ou tous deux divorçaient pour la seconde fois. S'il en était ainsi.

DigitEed by CjQOQJf

D'avait-ii pas raison d'ajouter : 4 Ce que Ton prend pour une incompatibilité relative, n'est autre chose qu'une insociabilité absolue. »

On reproche aussi à la séparation de conduire à l'adultère. N'est-ce pas répéter encore une fois et sous une autre forme qu'il n'est pas possible de vivre honnêtement dans la continence ? « Ce qui pousse à l'adultère, ce sont les mauvaises mœurs des époux séparés et non point la séparation ; et les mauvaises mœurs, c'est la fragilité du lien conjugal qui les déchatne. C'est une erreur de croire que les passions s'apaisent par les satisfactions qu'on leur donne. Après avoir répudié sa première femme, Henri YIII en épousa successivement cinq autres. Qui donc autorise à affirmei^ que les désordres ne subsisteraient pas malgré le divorce? Ils persisteraient, s'il est vrai qu'ils tiennent plus aux passions des individus qu'au vice des institutions ; seulement la majesté de la loi aurait été une fois de plus profanée. Mieux vaut le scandale en révolte contre la loi , que le scandale approuvé par elle (1) ».

Ceux qui demandent l'introduction du divorce en France se trompent, comme ceux qui réclament la suppression du mariage civil : les uns veulent nous imposer une institution qui ne convient pas à nos mœurs ; les autres menacent ou tout au moins inquiètent une des libertés auxquelles nous tenons le plus, celle de la conscience.

Que dire de la doctrine qui consiste, en réalité, à supprimer le mariage? Certains socialistes, communistes ou autres, font disparaître la famille et subordonnent tout à l'Etat. Ce que Lycurgue et Platon (3),

(1) Legraiid> Le mariage et les mœur$ en France, p. 218. (-■^ (S) Platon voulait que l'éducation des hommes fût aussi celle des

filai

avaient tenté ou indiqué par des raisons politiques, les doctrines sociales modernes le proposent à leur tour, dans un but économique. Au dévouement des parents pour leurs enfants, à la piété filiale, à la solidarité morale établie par l'esprit de famille, ces doctrines subs* tituent un mécanisme social artificiel qui ramènerai! rhumanité à Tétat de barbarie et anéantirait la liberté in dividuelle, seule source de tous nos droits et de tous nos devoirs. La ruche et la fourmillière sont le type idéal de Tordre social rêvé par ces dangereux esprits. Après avoir supprimé la famille, ces doctrinaires avilissent la propriété privée et transforment le travail en une fonction sociale. Ils ont d'ailleurs le mérite de la logique. La destruction de la société exige celle de la famille el réciproquement ; la promiscuité des sexes est la base naturelle du communisme social. On ne se borne plus à discuter l'organisation du mariage ; le mariage est attaqué ; on en demande la suppression ; on l'accuse d'être la seule cause de prostitution, de l'avortement et de l'infanticide ; il faudrait le remplacer par l'union libre, et libre dans le sens le plus absolu du mot, au point de dispenser l'homme et la femme des devoirs de x^hasteté et de fidélité conjugales.

Ces doctrines sur la famille et le mariage, ou pour mieux dire contre la famille et le mariage, sont précisément celles de M. Naquetetil semble permis de le rappeler au moment où il essaie de provoquer une certaine agitation en faveur du divorce (I). Quelques citations extraites de son livre, devenu célèbre par le

filles ; il demandait que les femmes des guerriers furent communes toutes à tous ; il admettait aussi la communauté dea enfants, etc. {République, liv. 5.)

(1) Naquet, agrégé à la Faculté de médecine de Paris (MêUgion^ propriété, famille, 1 vol., 1869.)

scandale qu'il a produit au moment de sa publication, prouveront facilement que nous n'avons rien exagéré. M. Naquet reproche à la famille de maintenir Tesprit de tradition ; il reproche aux parents de transmettre leur doctrine à leurs enfants : «Avec la famille, écrit-il, on peut presque dire qu'un homme ne meurl pas. Avant de mourir, il a eu le temps d'inculquer ses idées et ses sentiments dans le cerveau de ses enfants, qui deviennent un nouveau lui-même et qui continuent ses traditions, bonnes ou mauvaises. Il est vrai que les choses ne se passent pas toujours de la sorte, qu'il y a des hommes qui abandonnent les erreurs de leurs parents et se jettent hardiment dans les voies nouvelles. Ces cas, très rares autrefois, deviennent même de plus en plus fréquents chaque jour, mais cola tient à ce que la famille se dissocie, à ce que l'on en sort plus jeune pour se frotter avec le reste de la société. Plus fortement est constituée la famille, plus les traditions sont difficiles à détruire, plus le progrès est lent. » Pour supprimer la tutelle naturelle de la famille, et la remplacer par le mécanisme artificiel de TEtat, M. Naquet s'en prend à la famille et au mariage. Il leur reproche d'ailleurs bien d'autres maux. Le mariage, selon lui, est une atteinte portée à la liberté individuelle et à la loi de la nature, car il subsiste même après que l'un des époux a cessé d'aimer l'autre et m cet époux n'est plus dans des conditions favorables à la reproduction de l'espèce, et non-seulement il a le droit, mais encore le devoir social de chercher un amour nouveau. » La famille et le mariage supprimés, M. Naquet organise la société sur les bases suivantes : a Dans l'avenir, dit-il, le pivot de la famille ne sera plus le père, ce sera la mère, la mère seule qui pourra laisser son

nom aux enfants, et qui, pendant leur enfance, aura sur eux certains droits limités.

« Comme la femme ne pourrait à la fois élever ses enfants et gagner sa vie, comme d ailleurs l'homme n'aura plus aucune obligation vis-à-vis d'elle, la société devra lui venir en aide. A cet effet, pour chaque enfant qu'elle aura, et jusqu'à ce que cet enfant ait atteint un âge déterminé, la société lui comptera une somme annuelle qui devra être calculée de manière à lui permettre de vivre aisément.

« Lorsque l'âge prescrit sera atteint, les enfants entreront à l'école nationale, ils auront la faculté ou d'être tout à fait internes, et alors toutes les dépenses seront à la charge de la société, ou d'être externes et de continuer à habiter avec leur mère, auquel cas la mère n'aura le droit de réclamer aucun subside.

« Jusqu'à lin certain âge (quinze ou seize ans), tous les enfants recevront le même enseignement primaire. A cet âge, des concours seront ouverts, coqcours où l'on tiendra compte des succès obtenus pendant toute la durée des études précédentes. Ceux qui sortiront victorieux de ces concours, seront envoyés dans les Universités et recevront renseignement supérieur. Ceux, au contraire, qui auront échoué dans le concours recevront un enseignement professionnel conforme à leurs aptitudes et à leur choix.

« Si, parmi ces derniers, il en est qui veuillent suivre l'enseignement supérieur, ils le pourront, s'ils trouvent des moyens d'existence. La société leur procurera toujours l'enseignement gratuit, mais elle ne se chargera plus de leur entretien.

<c L'éducation terminée et les diplômes obtenus, soit dans l'enseignement professionnel, soit dans renseigne-

roent supérieur,. chaque individu (à quelque sexe qu'il appartienne), recevra de la société un certain capital et la société cessera de s'occuper de lui.

« Il est évident que pour la France, une telle organisation exigerait un budget de cinq à six milliards au moins, même lorsqu'on aurait supprimé de notre budget actuel toutes les dépenses inutiles. Ce budget ne serait cependant pas impossible à obtenir et cesserait même d'être très onéreux pour les contribuables.

€ En effet, on pourrait n'imposer que le capital et soumettre à celui-ci un impôt progressif calculé cependant de manière à ne point détruire tout l'intérêt qui s'attache à son accumulation.

« En outre, la société hériterait de tous les biens des citoyens décédés, et une telle loi serait alors sûrement respectée. Ce qui la rendrait impuissante de nos jours, c'est le sentiment familial ; ce sentiment, une fois éteint chez l'homme, on n'aurait plus le même intérêt à éluder la loi, et à coup sûr, si beaucoup d'hommes sont capables de se dessaisir de leur vivant en faveur de leurs enfants, peu sont capables d'en faire autant pour des étrangers.

« Ce système social résoudrait l'antinomie propriétaire. Chacun entrerait dans la vie avec un capital sensiblement le même, chacun aurait à peu près la part d'occupation du capital social à laquelle il a équitablement droit ; la propriété deviendrait, dans tous les cas, le résultat du travail ou le fruit dû talent. En un mot, un homme ne posséderait pas ce qu'il aurait produit, sauf des exceptions assez rares pour être négligées. La transformation de la famille ferait donc cesser une grande injustice sociale, qu'on chercherait vainement à éteindre en louchant directement à la propriétés En même temps,

elle accroîtrait la liberté de chaque individu par la destruction des entraves que le mariage entraîne ; elle permettrait à Tamour de se manifester librement et d'assurer le perfectionnement de l'espèce, sans épidémies et sans misère. »

M. Naquet n'a jamais rétracté ces doctrines; il est donc permis de présumer qu'il les professe encore aujourd'hui. Mais alors comment expliquer son projet sur le divorce, si ce n'est comme un acheminement vers son idéal, qui est la suppression de la famille et du mariage. Les adversaires du divorce se trouvent ainsi d'accord avec M. Naquet sur un point : c'est que le divorce compromet le mariage et la famille. M. Naquet le propose et ses adversaires le repoussent dans le même but. Nous reconnaissons volontiers que le divorce a trouvé dans la personne de M. Naquet un défenseur actif, éloquent et] convaincu, mais peut-être aussi compromettant.

Le savant député et professeur reconnaît lui-même les inconvénients du divorce et les met en lumière dans son livre déjà cité. « Après le divorce, écrivait-il à cette époque, qui donc viendrait en aide aux enfants qui donc paierait les frais de leur éducation? Ni la société, ni le père. Direz-vous qu'une loi obligerait le père divorcé à subvenir aux frais nécessaires à l'entretien de ses enfants ? Cette loi pourrait avoir une .valeur vis-à-vis des gens riches qui ont des biens saisissables, elle serait nulle vis à-vis de la classe la plus nombreuse. Un ouvrier, même de bonne foi, ne pourrait faire face aux frais d'entretien de ses enfants, quand il aurait à payer d'ailleurs son propre entretien dans un second ménage. Si le père est honnête, la nécessité de subvenir aux beçoins de ses enfants l'empêchera de divorcer, et s'il

est malhonnête, les enfants n'auront plus aucune garantie. Tant que toutes les charges incomberont^au père, le noariage sera de fait indissoluble, malgré toutes les lois qu'on pourra faire qu'il ne le soit pas. Les lois] qui auraient pour but de détruire l'indissolubilité du mariage n'augmenteront que la liberté des coquins au préjudice des bons. » Ailleurs il dit encore : « Si on admettait le divorce, l'institution du mariage serait tout à fait transformée ; elle n'aurait plus les avantages que lui reconnaissent ses partisans; elle manquerait à un des buts qui lui sont assignés] par ces derniers, la garantie de protection donnée à la femme et aux enfants, cette protection n'étant possible dans le système du mariage actuel que par l'indissolubilité du lien conjugal. » Nous n'accuserons pas l'auteur de ces lignes de s'être mis dans son projet de loi en contradiction avec un livre de 1869. Son système, au contraire, s'enchaîne et se déduit avec beaucoup de logique, seulement en 1869 M. Naquet allait droit au but , tandis qu'aujourd'hui , plus prudent et plus pratique, il se contente d'un moyen et se résigne à prendre la route détournée du divorce. Du moment qu'il reconnaît d'ailleurs que le divorce est un mal et que cependant il l'emploie comme moyen de compromettre le mariage, la discussion semble épuisée entre ses adversaires et lui. Tous sont d'accord sur les effets du divorce, mais les mêmes motifs qui déterminent l'auteur du projet de loi en sa faveur ne font que confirmer ses adversaires dans la doctrine contraire.

Loi allemande du 6 février 1875 sur la preuve de l'éiat civil et sur le mariage.

TITRE 1". — Notions générales.

Art. l*'. — La preuve des naissances, des mariages et des décès ne résulte que des inscriptions faites sur les registres par des fonctionnaires de FEtat nommés par TEtat.

Art. 2. — L'organisation des ressorts d'état civil est arrêtée par l'autorité supérieure. Un ressort peut comprendre une ou plusieurs communes, comme les communes les plus importantes peuvent être divisées en plusieurs ressorts.

Art. 3. — Dans chaque ressort il y a un officier de l'état civil et au moins un suppléant. Si l'officier de l'état civil et son suppléant sont empêchés ou si ces fonctions sont momentanément vacantes, l'autorité chargée de la surveillance des actes de l'état civil détermine parmi les officiers de l'état civil voisins ou les suppléants celui qui doit recevoir les actes par intérim. Cette disposition ne s'applique qu'autant qu'il n'en a pas été décidé autrement par l'autorité supérieure conformément à l'article 4.

Les ministres des cultes ne peuvent être officiers de l'état civil ni suppléants.

Art. 4. — Toutes les fois que le ressort de l'état civil corres-

pond à celui de la commune, le maire, le bourgmestre ou son suppléant remplit la charge d*offlcier de l'état civil, à moins que l'autorité supérieure n'ait nommé un fonctionnaire spécial. Le maire d'une commune peut toujours, avec Tautorisation de l'autorité supérieure, transporter les fonctions d'officier de l'état civil à un autre fonctionnaire ou membre de la municipalité. L'autorité communale peut aussi décider qu'il y aura un officier de l'état civil spécial; la nomination est faite par le maire, sauf ratification de l'autorité supérieure. Le suppléant est nommé de la même manière.

Les officiers de l'état civil et les suppléants nommés par les maires sont fonctionnaires municipaux.

Art. 5. — Les nominations ou confirmations émanant de l'autorité supérieure sont toujours révocables.

Art. 6. — Lorsqu'un ressort d'état civil comprend plusieurs communes, l'officier de l'état civil et son suppléant sont nommés par l'autorité supérieure.

Chaque maire ou bourgmestre de l'une de ces communes peut être contraint à accepter les fonctions d'officier de l'état civil ou de suppléant.

Les dispositions des lois locales d'après lesquelles ces fonctions appartiennent déjà ô un maire de l'une des communes réunies ne sont pas abrogées.

Art. 7. — Les traitements des officiers de l'état civil nommés conformément à l'article 4 sont à la charge des communes. Les officiers de l'état civil nommés en vertu de l'article 6, alinéas 2 et 3^ ont droit, de la part des communes autres que celle à laquelle ils appartiennent, à un traitement spédal et proportionnel. La fixation du traitement est faite par l'autorité inférieure; en cas de plainte, l'autorité supérieure statue en dernier ressort. Lorsque l'autorité supérieure choisit comme officier de l'état civil ou suppléant une personne autre que le maire, le traitement est payé par la caisse de l'Etat.

Art. 8. — Les faux frais sont dans tous les cas à la charge des communes. Cependant les registres et les formulaires pour extraits sont fournis gratuitement aux communes par l'autorité centrale de l'empire.

Art. 9. — Dans les ressorts d'état civil comprenant plusieurs communes, le traitement de l'officier de l'état civil, celui de

• APPBNDICBS ET NftCES JUSTIPIGATIVES. 506

son suppléant, le montant des frais matériels sont répartis «mire les communes en proportion de leur population.

Art. 10. — On assimile aux communes, sous le rapport de la présente loi, ies territoires ruraux; de même, les représentants de ces territoires^ sont assimilés aux maires.

Art. 11. — La surveillance des affaires de Tétat civil appartient aux autorités inférieures, et, en second degré, aux autorités supérieures^ à moins de dispositions contraires dans les lois locales. Le droit de surveillance comprend celui de donner des avertissements, des réprimandes, celui de prononcer des amendes : Pour chaque infk^action, Famende ne peut dépasser 100 marcs.

Lorsque Tofficier de Tétat civil refuse son ministère, il peut être assigné en justice à la diligence de la partie intéressée. Est compétent le tribunal de première instance dans le ressort duquel l'officier de l'état civil exerce ses fonctions. A moins de dispositions contraires dans les lois locales, la plainte s'introduit et la procédure s'engage en la forme gracieuse.

Art. 12. — Tout officier de l'état civil tient trois registres : celui des naissances, celui des mariages^ celui des décès.

Art. 13. - Les insertions dans les registres de l'état civil se font les unes à la suite des autres, sous des numéros d'ordre, sans abréviations. Les intervalles qu'on est obligé de laisser en blanc doivent être remplis par des traits de plume ; les dates essentielles sont écrites en toutes lettres.

Conformément aux déclarations verbales qui sont faites, les actes doivent contenir les mentions suivantes :

1* Le lieu et le jour de Tinsertion ;

2* La désignation des comparants;

3» L'indication par l'officier de l'état civil qu'il a constaté, et de quelle manière, l'identité des comparants ;

4* La mention que l'acte a été préalablement lu aux comparants qui l'ont approuvé ;

"5' La signature des comparants, ou, s'ils ne savent ou ne peuvent signer, leur signe ou l'indication du motif pour lequel ils n'ont pas pu remplir celte formalité ;

6* La signature de l'officier de Tétat civil.

Les insertions faites sur notifications écrites doivent indi-

quer au bas de celles-ci le lieu et le jour où elles ont eu lieu et ôtre authentiquées par la signature de rofficier de Tétat

Les additions^ ratures ou changements, doivent ôtre portés en marge et faits en môme temps que Tinsertion.

Art. 14. — Chaque insertion sur le registre doit ôtre, le jour, môme, reproduite en copie authentique sur le second registre par rofficier de Tétat civil.

A la fin de chaque année, l'offîcier de l'état civil doit arrôter chaque registre, tant celui des originaux que celui des copies, indiquer au bas le nombre des insertions qui ont été faites et remettre le registre des copies à Tautorité chargée de la surveillance ; celle-ci, après examen, en fait le dépôt au tribunal de première instance, où il est conservé.

Les insertions faites dans le registre des originaux, après l'envoi de celui des copies, doivent être communiquées, sans délai, par extraits certifiés, à l'autorité chargée de la surveillance, qui veille à ce que ces insertions soient reproduites dans le registre des copies.

Art. 15. — Les registres régulièrement tenus font preuve de tous les faits qu'ils sont destinés à constater et qu'ils constatent, jusqu'à preuve de faux ou de l'inexactitude des indications qui ont servi de bases à (a l'édaction. Les extraits ont môme force probante lorsqu'ils sont certifiés conformes au registre original ou à celui des copies, avec signature et timbre de l'officier de l'état civil ou du fonctionnaire judiciaire compétent.

C'est aux juges à apprécier, en fait, dans queUe mesure l'inexécution des dispositions de la présente loi sur la tenue des registres diminue ou môme supprime la force probante.

Art 16. — Les actes sont dressés sans frais et sans droit de timbre.

Contre payement des droits annexés à la présente loi, les officiers de l'état civil sont tenus de laisser chacun consulter les registres ou d'en délivrer des extraits certifiés. Toutefois l'examen des registres et la délivrance des extraits ont lieu sans frais dans l'intérêt public au profit des indigents.

Chaque extrait doit contenir les additions ou modifications qui figurent au registre.

TITRE II. — Des registres des naissances.

Art. 17. — Toute naissance doit, dans la semaine de Taccouchement, être déclarée à Tofficier de Tétat civil du ressort. ,

Art. 18. — Sont tenus de faire cette déclaration :

1* Le père légitime;

2* La sage-femme qui a assisté à l'accouchement ;

Z* Le médecin qui a été présent;

4* Toute autre personne présente ;

5» La mère aussitôt qu'elle est en état de remplir cette formalité.

Ces différentes personnes ne sont tenues de cette obligation que les unes à défaut des autres ou en cas d'empêchement de celles qui les précèdent.

Art. 19. — La déclaration peut être faite verbalement par les personnes qui y sont obligées, ou même par toute autre personne qui a par elle-même connaissance de la naissance.

Art. 20. — En ce qui concerne les naissances qui ont lieu ^ans les établissements publics (maisons d'accouchement, malsons de sage-f^mme, hôpitaux, prisons ou autres lieux semblables), comme dans les casernes, l'obligation de déclarer la naissance est imposée exclusivement au chef de l'établissement et au fonctionnaire délégué à cet effet. Une déclaration écrite en la forme ofiècielle, suffit.

Art. 21. — En cas de doute sur la sincérité d'une déclaration^ l'officier de Tétat civil doit faire tout ce qui lui parait nécessaire pour arriver à la découverte de la vérité. . Art. 22. — L'acte de naissance doit contenir :

lo Les prénoms, nom, profession ou qualité, domicile du déclarant;

2« Le lieu, le jour et l'heure de la naissance ;

Z^ Le sexe de l'enfant;

4* Les prénoms de l'enfant;

5* Les prénoms, nom, religion, profession ou qualités, domicile des parents.

En cas de naissance de jumeaux, il faut, dans l'acte de

naissance de chaque enfant, indiquer d'une manière spéciale et précise l'ordre chronologique des différentes naissances.

Lorsque les prénoms de l'enfant ne sont pas encore choisis au jour de la déclara lion, il faut les faire connaître ensuite et au plus tard dans les deux m3is de la naissance. Ils sont indiqués en marge de l'acte de naissance.

Art. 23. — Quand un enfant est mort-né ou meurt pendant l'accouchement, il faut faire la déclaration au plus tard le lendemain. L'insertion a lieu alors sur le registre des actes de décès avec les indications des n<>* 1 à 3 et 5 de l'article 22.

Art. 24. — Quiconque trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire, au plus tard le lendemain, la déclaration à la police. Celle-ci est chargée des recherches nécessaires et doit faire inscrire la naissance sur le registre des naissances de l'officier de l'état civil du ressort. L'acte de naissance mentionnera Tépoque, le lieu et les circonstances de la découverte, la nature et les particularités des vêtements et autres objets trouvés sur Tenfant, les signes corporels de l'enfant, son âge probable^ son sexe^ le nom des fonctionnaires ou personnes chez qui l'enfant a été remis et les noms qu'on lui a donnés.

Art. 25. — La reconnaissance d'un enfant naturel ne peut être mentionnée sur le registre des naissances qu'autant qu'elle a été faite devant l'officier de l'état civil ou par acte judiciaire ou notarié.

Art. 26. — Lorsqu'on n'est fixé d'une manière définitive sur l'état d'un enfant qu'après la rédaction de son acte de naissance, ou que son état civil se trouve modifié par légitimation, adoption ou autre faits analogues^ cette modification» à la condition qu'elle soit constatée par acte authentique ou qu'elle résulte d'une procédure régulière, peut, sur la demande de tout intéressé, être mentionnée en marge de l'acte de naissance.

Art. 27. — Quand la déclaration de la naissance n'a pas été faite daQ3 les trois mois, l'acte de naissance ne peut plus être dressé qu'avec la permission de l'autorité chargée de surveiller les actes de l'état civil et après enquête. Les f]:*ais de cette enquête restent à la charge de la partie qui est en faute de n'avoir pas fait la déclaration en temps utile.

APPBIfDIGBS ET PIÈGES JU8T1P1CATIVIS. 509

TITRE III. - Des coNDirroNS du mahiaoe.

Art. 28. — Le mariage suppose le consentement des futurs époux et Tâge requis par la loi.

L'homme ne peut se marier qu'à partir de vingt ans accomplis, la femme à partir de seize ans. Des dispenses peuvent être accordées.

Art. 29. — Les enfants légitimes ont besoin, pour contracter mariage, les fils jusqu'à vingt-cinq ans et les filles jusqu'à vingt-quatre ans, du consentement de leur père.

Si le père est mort, il faut celui de la mère, et si les enfants sont mineurs, le consentement du tuteur est en outre nécessaire.

Quand le père et la mère sont décédés, les mineurs ont besoin du consentement de leur tuteur.

A la mort des père et mère, il faut assimiler le cas où ils se trouvent hors d'état de faire connaître leur volonté et celui où l'on ignore leur résidence.

Il ne peut être question d'exiger le consentement du tuteur pour les mineurs qui, d'après les lois locales, ne sont pas en tutelle. C'est ce droit local qui détermine dans quel cas il faut consulter le tribunal de tutelle ou le conseil de famille.

Art. 30. — On applique aux enfants naturels les règles établies par l'article précédent pour les enfants légitimes qui ont perdu leur père.

Art. 31. — Pour les enfants adoptifs, le consentement de l'adoptant remplace celui du père naturel. Cette disposition ne s'applique pas dans les parties de l'empire où l'adoption ne confère pas la puissance paternelle.

Art. 32. — En cas de refus du père ou de la mère de consentir au mariage, l'enfant majeur peut passer outre avec autorisation de justice.

Art. 33. — Le mariage est prohibé : entre parents en ligne directe; — entre trêve et sœur germains, consanguins ou utérins ; — entre alliés en ligne directe, sans distinction, selon que le parenté ou l'alliance résulte du mariage ou de toute autre union, et en particulier pour l'alliance, sans distinction,

5t0 LE BIARIAOe CIVIL ET LE DIVORCE.

suivant que le mariage qui l'a produite existe encore ou est dissous ; — entre l'adoptant et l'adopté tant que durent les rapports de Tadoption; — entre l'époux coupable d'adultère et son complice. Des dispenses peuvent être accordées dans ce dernier cas.

Art. 34. — Personne ne peut contracter un nouveau mariage tant que le précédent n'est pas dissous ou annulé.

Art. 35. — Les femmes ne peuvent pas, sauf dispense, se remarier tant qu'il ne s'est pas écoulé dix mois depuis la dissolution ou l'annulation du précédent mariage.

Art. 36. — Les conséquences des unions contractées contrairement aux prohibitions des articles 28 à 35 sont déterminées par les lois locales. Ce sont aussi ces lois qui fixent les effets de la violence, de l'erreur, du dol.

Art. 37. — Le mariage est interdit pendant la durée de la tutelle, entre la pupille et le tuteur ou les enfants du tuteur; mais si le mariage avait été célébré il ne serait pas nul.

Art. 38. — Les dispositions relatives aux autorisations ou conditions propres aux mariages des militaires, des fonctionnaires et des étrangers resteront en vigueur, mais l'absence de ces conditions n'empêchera pas le mariage d'être valable.

On appliquera la même règle aux dispositions qui exigent, avant la célébration du mariage, la ijustiûcation par état ou par titre ainsi que la garantie d'une certaine fortune.

Art. 39. — Toutes les dispositions qui apportent au mariage des restrictions non reproduites dans la présente loi sont abrogées.

Art. 40. — Le droit d'accorder des dispenses pour lever des empêchements n'appartient qu'à l'autorité civile. Quant à l'exercice de ce droit, il est fixé par les règlements locaux.

TITRE IV. — De la forme du mariage et de l'acte qui