PAYS OU DOMINE LÉLÉHENT ROMAIN

à cause de la prohibition contenue dans le code des Sept Parties, ceux du Portugal, au contraire, affranchis de toute défense semblable, avaient recours indistinctement au droit romain, au droit espagnol et aux anciennes coutumes nationales. Ces trois sources du droit étaient complétées, pour toutes les questions qui intéressaient TEglise, par la loi canonique. Mais cet état de choses présentait des inconvénients qui devenaient, avec le temps, de plus en plus graves ; la confusion et l'incertitude du droit embarrassaient trop souvent les jurisconsultes et les tribunaux. Pour y porter remède, on procéda à la rédaction d'un code général.

Ce premier code général est connu sous le nom d'Ordonnances Alphonsines; il fut promulgué en 1456 par don Alphonse V. C'est un recueil des lois en vigueur, des résolutions des Cortès, des coutumes nationales, des règles extraites des statuts particuliers, ainsi que d'autres sources juridiques, c'est-à-dire du droit romain, du droit visigolh et du droit canonique. Ce code, rédigé dans l'esprit du quinzième siècle, fut modifié dans celui du seizième, en 151i, par des ordonnances d'Emmanuel P% appelées Ordonnances Emmanuélines. Ces ordonnances instituèrent une Cour suprême, chambre des suppliques (Casa di supplicazione) chargée d'interpréter la loi et de rendre en dernier ressort des décisions qui auraient force de loi.

En 1581, Philippe II ayant réuni, parla conquête, le Portugal à l'Espagne, s'occupa de la révision des ordonnances Emmanuélines. Un nouveau recueil fut publié en 1603, confirmé et ensuite sanctionné de nouveau par Jean IV, sous le nom d'Ordonnances Philippines, le 29 juin 1643, trois ans après que le Portugal eut recouvré son indépendance. La partie de cette loi générale

relative au droit civil est presque toute entière contenue dans le quatrième livre.

Les Ordonnances Philippines sont demeurées la loi civile générale du Portugal jusqu'à la promulgation du code actuel, mais elles avaient subi de nombreuses modifications et elles étaient, en outre, complétées par la coutume, par le droit romain et par le droit canonique. On appelait lois extravagantes toute la législation postérieure aux ordonnances et comprenant une foule de décisions législatives qui les modifiaient : lois (carias de lei, carton patentes alvarras), chartes royales (carias régias), décrets (décreios), résolutions (résoluçoês de consultas, provisaês des iribunaes avisos, e portarias dos sacreiarios d'Esiado, etc.). Il n'existe pas^de collection officielle de ces nombreuses lois.

Aux termes d une loi du ^8 août 1769, les Ordonnances Philippines et ces lois postérieures sont complétées, mais sous certaines conditions, par la coutume, par le droit romain et par le droit canonique. Les coutumes obtiennent force de loi toutes les fois qu elles ne sont pas contraires à une loi expresse, pourvu qu elles remontent à cent ans au moins et qu'elles soient conformes à la droite raison. C'est aussi à la condition de ne pas s'écarter de la raison et du droit naturel, que le droit romain est reconnu comme loi civile subsidiaire par la loi du 18 août 1769. Quant au droit canonique, cette loi ne lui reconnaît subsidiairement force obligatoire que pour les affaires de la compétence des justices ecclésiastiques.

A ces sources du droit civil portugais antérieures au code actuel, il faut encore ajouter, pour être complet, les arrêts de la cour des suppliques. Ces arrêts contelenaient interprétation officielle et obligatoire sur des