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points douteux qu elle avait le droit de résoudre législativement(<).

De notre temps, on. a conçu le projet de rédiger un code civil dans le vrai sens de ce mot. En 1859 parut le premier projet, émané de l'université de Coïmbre et rédigé sous la direction du vicomte de Scabra. La tâche importante de le réviser, de l'examiner, de le discuter, et d y apporter les meilleurs changements possibles, fut confiée à une commission de jurisconsultes les plus éminents du Portugal. Ce fut seulement en juillet 1867 que le projet fut converti en loi, et le 23 mars 4868 que cette loi fut mise en vigueur (2).

(1) La collection complète de ces arrêts a été publiée par Timprimerie de l'Université de Coïmbre.

(2) Ce code renferme 2,538 articles ; sa division est tout à fait différente de celle de notre code civil. Elle comprend quatre parties et, parmi ces parties, quelques-unes sont subdivisées en livres, La première partie est consacrée à la capacité civile ; elle règle l'acquisition et la perte de la qualité de citoyen, le domicile, l'administration des biens des incapables, la puissance paternelle, la filiation, la tutelle, l'incapacité résultant de la démence, de la surdité, de la prodigalité, de certaines condamnations pénales. La seconde partie est relative à l'acquisition des droits ; il y est parlé de l'occupation, du régime des eaux, de celui des mines, de la possession, de la prescription, de la propriété littéraire et artistique, des inventions, des contrats et obligations en général, des privilèges et hypothèques et autres garanties des créanciers, du mariage, des divers contrats de la vie civile, de l'acquisition des droits par testament, par succession ab intestat. La troisième partie est réservée au droit de propriété et la dernière aux atteintes qui peuvent être portées aux droits ainsi qu'aux différentes manières de les réparer.

34 LE MARIAGB ClYlL RT LE DIVORCE.

I>. Roxunanie.

Il y a encore deux pays, dans l'Europe méridionale, où domine presque exclusivement le droit romain, ce sont la Roumanie et la Grèce.

Au commencement de Tère chrétienne, entre l'an 403 et Tan 406, l'empereur Trajan , après avoir presqu'entièrement exterminé les Daces, peupla la Dacie de colonies romaines sur la rive gauche du Danube et l'incorpora définitivement à l'empire. Ces colonies formèrent le rempart de Tempire contre lequel vinrent se heurter bien des fois les hordes barbares. Après la division de l'empire romain, commencée par Dioclétien et complétée par Constantin, la Dacie forma un diocèse complet dans la préfecture dlllyrie (4).

(1) Un savant allemand, M. Rœssler, a soutenu que les colonies romaines des Césars n'ont laissé aucune trace dans ce pays ; sous Aurélien, les colons et les légionnaires romains auraient abandonné complètement la Dacie aux barbares; si la langue latine est revenue plus tard sur la rive gauche du Danube, c'est grÀce à une émigration accomplie au moyen âge, au treizième siècle, d'Occident en Orient, par des populations romanisées. La principale preuve à l'appui de ce système, c'est l'absence de vocables de provenance indigène dans le dialecte roumain ; on en conclut que ce dialecte s'est établi dans un pays où l'élément dace avait été depuis longtemps supprimé ou beaucoup amoindri par des siècles d'invasions. Mais cet argument manque de valeur, précisément parce qu'il existe un grand nombre de mots daces dans le roumain. L'élément linguistique des Daces reparaît même au temps de l'occupation romaine, dans la toponymie locale et dans la table de Peutinger (noms de lieu terminés en Dava). L'idiome dace a cédé devant le latin, comme en France la langue celtique a disparu en partie devant celle des vainqueurs. Il y a en Roumanie trois groupes bien distincts de population. Le premier élément est d'une nature mixte : il s'est formé par un mélange de sang dace avec du sang romain. C'est celui qui a exercé sur le pays la plus forte influence, sans doute par l'admi-

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A la fin du xiii* siècle, elle se détacha du Bas-Empire et se constitua en pays indépendant et libre sous le nom de principauté de Yalachie. Lorsque la domination turque s'établit en Europe, la Moldavie et la Yalachie furent indirectement soumises à l'autorité du sultan ; mais en réalité , quoique vassales, elles jouissaient d'une grande indépendance. En 1829, à la suite du traité d'Andrinople, ces principautés passèrent sous le protectorat de la Russie et elles y restèrent soumises jusqu'au traité de Paris qui fut signé en 1856 à la suite de la guerre de Crimée.

Ce traité, complété par une convention de 1868, constitua les principautés de la Moldavie et de la Yalachie en un seul état sous le nom de Moldo-Yalachie. Cet Etat mi-souverain fut placé sous la suzeraineté de la Porte et sa liberté intérieure garantie par les puissances signataires. La Roumanie a rompu les derniers liens qui l'attachaient à la Turquie au moment de la guerre qui vient de se terminer par le traité de Berlin ; ce traité a reconnu son indépendance et sa souveraineté.

Quel qu'ait été leur sort politique, les Roumains sont toujours restés fidèles à leurs anciennes lois civiles qui ont été également respectées par la domination étrangère. Les institutions civiles des principautés danubiennes sont entièrement romaines. Ce pays n'a pas connu le régime féodal, et si l'on y rencontre cepen-

nistration et la politique ; il s'est formé de l'union des colons romains avec des femmes daces. L'élément dace pur s'est conservé en grande partie dans les campagnes. Le troisième élément est celui des Pbanariotes qui constituent l'aristocratie locale , la classe des boyards ; il est composé de familles étrangères au sol, appartenant pour la plupart à la race grecque de Constantinople et envoyées dans le pays par le gouvernement turc pour l'administrer.

36 LE MARfAGE CIVIL ET LE DIVORCE.

dant jusqu'au siècle actuel les dîmes, les corvées, l'esclavage, c'est parce qu'à proprement parler, ces institutions existaient déjà dans l'ernpire romain ; la féodalité ne les a pas créées, mais traosformées. Les derniers vestiges de cet état de choses n'ont disparu en Roumanie qu'en 1 848 ; c'est à cette époque seulement que l'égalité de tous devant la loi y a été proclamée.

On peut diviser l'hisloire du droit civil de la Moldavie et de la Valachie en trois périodes : la période antérieure à 1817, celle qui commence en 1817 et finit en 1864, la période actuelle.

Jusqu'en 1817, le droit civil se composait du droit romain du Bas-Empire, de certaines coutumes et de quelques dispositions du droit canonique. Ces lois incertaines et vagues avaient jeté le droit civil dans un état de confusion tel, que l'administration de la justice était devenue d'une extrême difficulté. Une ordonnance du prince Caragea, qui en 1817 promulgua un code civil pour la Valachie, fait dans les termes suivants le triste tableau du droit civil de ce temps :

« La Valachie n'a en réalité aucune loi, car les

trois sources du droit civil, les coutumes, les canons et les lois romaines qui servent à mettre fin aux différends nés entre particuliers, sont tellement mélangées, qu'il est devenu difficile de rendre la justice. Les coutumes ont subi des changements successifs et en sont venues à se trouver en contradiction avec les lois romaines. Celles-ci ont à leur tour donné lieu à de nouvelles confusions; tantôt elles sont susceptibles de plusieurs interprétations, tantôt elles se trouvent en contradiction les unes avec les autres. Il en résulte que la justice rendue par les magistrats est toujours en danger, comme si elle flottait dans une eau trouble, agitée par

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des vents qui soufQeni les uns contre les autres. Au lieu de s'améliorer, cet état de choses ne fait qu'empirer chaque jour, car la justice est entre les mains des plus forts et des plus rusés qui, dans la même affaire, invoquent tantôt la coutume, tantôt les canons, tantôt la loi romaine, selon leur intérêt et leur caprice. »

En iSn, la Valachie obtint le code Caragea et la Moldavie le code Calimach, empruntés tous deux au droit romafe du Bas-Empire. Le code civil actuel a été, au contraire, copié presque littéralement sur le nôtre. Cependant le nouveau législateur roumain n'a pas oublié les traditions de son pays, et il s'est écarté de notre code civil toutes les fois qu'il y a rencontré des institutions étrangères au droit romain. Nous reviendrons d'ailleurs sur ce code en nous occupant du mariage

B. G-rèoe (1).

La Grèce est moins avancée que la Roumanie ; elle ne possède pas encore son code civil. Cependant, dès avant sa reconnaissance comme Etat indépendant, la Grèce s'était promis à elle-même un code civil. Elle n'a pas tenu la promesse qu'elle s'était faite ; les constitutions de 1822, 1823, 1827 parlent de la confection de ce code; la dernière même prescrit de prendre comme base de ce travail notre code français. La Grèce ayant été organisée, le roi Othon confia la préparation des lois nouvelles à un jurisconsulte allemand, H. Haurer, qui dota, en effet, la Grèce d'un code de procédure civile, d un code de procédure criminelle et d'un code pénal ; mais M. Maurer n'eut pas le temps de terminer son projet de code civil. Il avait compris qu'il n'était pas possible de copier purement et simplement la loi française, qu il fallait tenir compte des mœurs du pays, en particulier des coutumes locales qui, sous la domination turque, s'étaieflt souvent établies en contradiction avec le droit romain. Mais M. Maurer fut obligé de quitter le royaume avant d'avoir terminé le relevé de ces coutumes et, peu satisfait du traitement qui lui était infligé, il emporta avec lui les matériaux de son travail, ne laissant que les papiers appartenant aux archives du royaume. La réalisation du projet de code civil étant ainsi retardée, une ordonnance du 23 février 1835 dé-

(1) Bibliographie : Calligas, EœposiUon du droit romain, tel qu'il est pratiqué en Grèce, à l'exception des Iles ioniennes (en grec). — Paparrigopoulos, Le droit cicil en cigueur en Grèce (en grec).