REGISTRES DE L'ETAT CIVIL

C'est la même idée que la loi a poursuivie en disant que les Tegistres de l'état civil seront tenus par les curés catholiques, et par les ministres protestants, suivant l'interprétation inévitable des articles 42 et 44 amendés par l'article 5777 des Statuts Refondus <le Québec. Elle a voulu assurer l'authenticité de ces actes, éviter la confusion, faciliter la recherche de la filiation et des droits .successifs, et aussi la découverte des cas de bigamie.

Si un catholique de Québec avait le droit de se marier devant un ministre presbytérien, à Montréal, et de faire constater son mariage dans les registres de l'état civil à ce dernier endroit, ou encore, si un anglican de Montréal pouvait se marier devant un ■curé catholique, à Gaspé, comment pourrait-on savoir, après quarante ou cin<:[uante années, où et de quelle manière ces

mariages ont été célébrés 1 Par contre, cette recherche deviendra très facile en appliquant la règle indiquée par le code, car il suffira de se poser cette question : Quels étaient le domicile et la religion de cette personne, et l'on trouvera tout de suite, dans les registres de l'état du domicile de cette personne tenue par son curé, les informations et renseignements désirés.

Les actes constatés dans les registres de l'état civil : la naissance, le mariage et la sépulture, étant accompagnés de l'intervention presque obligée de l'autorité religieuse et étant précédés ou suivis de cérémonies religieuses présidées par le curé des parties, on a cru tout naturel de lui confier la tenue de tels registres comme étant le plus compétent et le plus en état d'authentiquer tels actes.

Quelle est la loi relative à la tenue des registres de l'état civil 1

Les commissaires déclarent qu'ils n'ont rien changé à celle qui était en force avant 1866, et cette expression d'opinion est soutenue par l'Hon. juge en chef Sewell dans la cause ci-dessus citée.

Avant la cession, en vertu de l'ordonnance de 1674, la tenue des registres de l'état civil était confiée aux curés, et eux seuls avaient le pouvoir d'authentiquer les déclarations y contenues. C'était une conséquence logique de la loi concernant les mariages, qui en exigeait la célébration devant le curé des parties, c'est-àdire que le fonctionnaire chargé de célébrer le mariage était le seul qui avait le droit de le constater dans les registres.

Cette loi n'a pas été changée lors de la cession et a été conservée, et continuée, tel qu'en fait foi l'opinion du juge en chef Sewell dans la cause Ex Parte Revd. George 8pratt et rapportée à la page 90 de Stuart'.i Lower Canada Reports : (( From thèse gênerai authorities it is évident — dit le savant Juge — that the right of keeping aregister ofBaptisms, marriages and sépultures, with the power of rendering the entries therein made, Actes authentiques, or records which, by the twentieth

title of the edict of 1667, was, at the conquest, vested in the theu parish priests of Cauada, Avas by law considered to be so vested in them, not by reason of theii' spiritual or ecclesiastical character, but because they were, by law, the acknowledged public officere of the temporal government ; a few extracts will confirm this inference : » « La loi veut que les actes de célébration de mariage soient écrits et signés dans des monuments publics qui servent de minutes.» — « Le ministre de l'église est comme àffi.cier public en cette partie, et sou acte a autant d'autorité en justice, que la sentence rendue par un juge, ou un contrat passé devant un notaire.» Et le savant Juge ajoute plus loin : « Under the Ordinance of the year 1667, which was the law antécédent to the Statute 35 George III, ch. 4, the keeping of Registers Avas entrusted to the curés of the Roman Catholic Church, and to their successors in office, and to sucli only ; and the curés were vested with this authority as priests in holy orders, recognized to be such by law, and as public officers in their respective stations. The late Provincial Statute, 35 G. III, does not chanije the character or qualifications of the persons to whom the keeping of regi^térs is noir to he entrusted. It extends the power of keeping registers, whether catholics or protestants, should be priests in holy orders, recognized to be such by law, and public officers in their respective stations. The 15 section of the Statute accordingly enacts : « That £0 much of the 20th title of an ordinance passed by His Most Christian Majesty, in the month of April, in the year 1667, and of a déclaration of His Most Christian Majesty, of the 9th Apiil, 1736, Avhich relate to the form and manner in which the registers of Baptisms, raarriages and burial.s, are to be nurabered, authenticated and jjaraphé, kept and deposited, and the penalty thereby imposed on persons refusing or neglecting to conform to the provisions of the said ordinance and déclaration are thereby repealed, « so far as relates to the said registers only ; » and con-

sequentlj the ordinance and déclaration aie not repealed with respect to the cluiracter and quai Ijîcat ions oî ihe 2->ertsûtis hy whoni thei/ are to le kept and by whoni tlie entries of baptisms, niarriages and sépultures, are to be niade.»

Voilà doue l'interprétation donnée, par un homme éminent, à une époque importante, de l'Acte de Québec et de ses conséquences, relativement aux registres de l'état civil et de l'amendement aux lois françaises par l'acte 35, Georges III, ch. 4.

Le juge en chef Sewell admet formellement que le caractère, la qualification, et la qualité de ceux qui seuls avaient le pouvoir de tenir les registres de l'état civil avant la cession, n'avaient pas changé.

Or, avant la cession, le curé seul avait la qualité ou les qualifications requises pour célébrer les mariages des catholiques et tenir pour eux les registres de l'état civil.

Si cet état de choses n'a pas changé, la conclusion est donc facile à tirer : c'est que les registres de l'état civil ne peuvent être tenus, par les ministi es ou curés, que pour ceux qui appartiennent à leur culte, et que ces ministres ou curés ne peuvent célébrer que les mariages de personnes appartenant à leur croyance religieuse.

D'ailleurs, les codificateurs ont répété la même chose, lorsqu'ils •disent à la page 156 de leur r^^pport, sous le titre ; Des actes de VEtat Civil :

« Les dispositions de ce titre sont en grande partie tirées de nos lois provinciales calquées elle-mêmes sur l'ordonnance de 1667 et sur la déclaration explicative de 1736.

« D'après le système qu'elles nous ont fait, la confection des actes et la tenue des registres sont confiées aux ministres des différentes religions et congrégations religieuses. Ce système, qui est à peu près celui suivi en France avant la Révolution, y a été depuis supprimé ; le soin de rédiger les actes et de tenir les

registres a été confié, par le code, à des officiers puremeut civils,, sans qu'il soit besoin de l'intervention du ministre de la religion. « Ce nouvel ordre de choses, dû aux idées du temps où il fut adopté, approuvé par les uns et critiqué par les autres, n'a pas. paru aux Commissaires préférable à celui qui a été constamment en usage dans le pays depuis son établissement, et qui est si intimement lié avec ses institutions : ils croient devoir conserver le système actuel et sont d'avis (|u'il ne pourrait être supprimé sans de grands inconvénients ».

Enfin, les articles du code, interprétés suivant la raison, le bon sens et d'après l'intention et l'esprit des codificateurs, et surtout d'après les lois antérieures au code, auxquelles on n'a voulu apporter aucune modification, nous enseignent qu'il y a deux classes de fonctionnaires compétents à célébrer les mariages et à les enregistrer dans les registres de l'état civil, savoir : les curés cathoques pour les catholiques, et les ministres de chaque dénomination religieuse pour les adeptes de chacune d'elles.

Mais il nous semble que dans les questions de célébration de mariage et de tenue des registres de l'état civil, il aurait euffi au législateur de déclarer seulement que les mariages seraient célébrés et les registres tenus par les curés, prêtres, ministres, etc., et laisser chacun libre d'agir d'après ses sentiments religieux. Le résultat obtenu aurait été le même que celui prescrit par le code.

Ily a une règle solennelle du droit public Anglais qui énonce que Christianity is part and parcel of the common laœ of England. En effet, notre droit, non-seulement ne suppose pas que les hommes sont sans croyances religieuses, mais il suppose encore qu'ils croient aux grandes vérités du christianisme et de la. Divinité, que chaque individu a une préférence plus ou moins marquée pour un culte, qu'il en a adopté un et qu'il le pratique.

Or, si tous les hommes ont des croyances religieuses et (^ue ces.

croyances se manifestent et se pratiijiient différemment, devant des interprètes et ministres diti'érent.s, il doit être raisonnable de croire (£ue la loi, qui ne s'appuie pas seulement sur la raison, mais qui est créée aussi d'après les sentiments innés, les dispositions naturelles des citoyens, ait respecté les croyances de chacun et lui ait permis de les expiimer sans contrainte, surtout dans les trois grands événements de la vie humaine, savoir : la naissance suivie du baptême qui est le commencement de la personnalité de chaque individu, le mariage qui est la base de toutes les relations de famille et des successions légitimes, enfin le décès qui met fin à la personnalité et donne ouverture à ces successions.

Et c'est en reconnaissance de cette r.ègle que le législateur a associé la religion, quelle qu'elle fut, à ces trois actes de la vie humaine, en en confiant la surveillance, la direction et la tenue complète à des hommes ayant un caractère religieux, savoir : le curé, le ministre, etc.

Or, au nom de ce sentiment de religion inné et présumé chez tout homme, nous demandons aux pères protestants : Par qui voulez-vous que votre enfant soit baptisé et que sa naissance soit enregistrée dans les registres de l'état civil 1 Par le ministre de son culte et dans les registres tenus par lui, répondra-t-il. Si vous posez à un catholique la question suivante : Par qui voulez-vous que votre mariage soit célébré et enregistré ? Il vous dira : Par le curé ou un prêtre de ma religion et dans les registres tenus par lui. Et tous, catholiques comme protestants, ne manqueront pas d'exprimer le vœu que la prière des morts soit faite sur leur tombe, et que leur décès soit enregistré par le prêtre de leur religion et dans les registres tenus par lui.

Or, s'il n'y a qu'une voix pour répondre aux questions posées, il aurait fallut une bien sérieuse raison, une raison sociale et d'ordre public, pour engager le Parlement à adopter une loi permettant à chacun de se marier devant n'importe lequel des fonc-

tionnaires de l'état civil, lûrs!(iue personne, d'après ses instincts et ses sentiments naturels, n'est disposé à réclamer et à se servir d'une telle loi et de la liberté qu'elle coufore.

Quelle a été la raison déterminante du législateur d'ordonner que le mariage fut célébré devant un fonctionnaire autorisé à tenir et garder les registres de l'état civil ? Ayant constaté que chez tous les peuples chrétiens, la naissance, le mariage et le décès étaient accompagnés ou suivis de cérémonies religieuses, on a trouvé tout naturel de confier la tenue, au point de vue civil, des registres destinés à constater authentiquement ces trois événements, à ceux qui étaient chargés de présider à ces cérémonies religieuses et de les constater, c'est-à-dire, aux ministres des différentes croyances religieuses, pour chacune de ces croyances religieuses. Et divers statuts ont successivement permis à tous les cultes existant dans ce pays ou à peu près de tenir les registres de l'état civil.