INTERPRETATION DE L'ARTICLE 127 C. C

Il ne nous reste plus qu'à interpréter l'article 127 C. C.

La discussion de cet article a été omise dans le jugement savamment élaboré de l'honorable juge Archibald in re Delpit vs Coté. Mais nous croyons que le silence ne doit pas se faire autour d'un article sur lequel se fondent tant de prétentions. Voici la teneur de cet article : « Les autres empêchements, admis d'après les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté ou de l'affinité et d'autres causes, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises ou sociétés religieuses. Il en est de même quant au droit de dispenser de ces

empèchemeuts, lequel appaitieudra tel que ci-devaut, à ceux qui en ont joui par le passé x.

Les mots « et d'autres causes » ne doivent être pris, dit-on, que dans le même sens et la même signification que ceux qui les précèdent, et ne se rapportent qu'à des objets et sujets de même ordre et de même nature ejusdem ijenerù des mots <( parenté et affinité » qui les précèdent. Et cet article, ajoute t-on, ne parle •jne des causes d'empêchements entre les parties, et non de la nullité du mariage provenant de l'incompétence de l'officier.

En matière légale, cette règle est vraie parfois ; mais elle disparaît, lorsqu'il y a des raisons démontrant que ces mots génériques ne doivent pas être employés dans l'ordre limité d'idées auxquelles appartiennent les mots qui les précèdent. Ainsi, cette règle sera inapplicable à l'interprétation d'une loi d'ordre public se rapportant à l'exercice de certaines prérogatives et immunités octroyées par la constitution et l'autorité royale.

Voici ce que dit Endlicli. Iiiterpretatioa of Statutes, à la page 246 : a Wliere an unconstitutional effect would be the resuit of a « strict or narrow construction, a broad and libéral one is com- II manded. Thus, where the constitutionality of an act dépends 1 upon the construction of its language in a strict légal meaning, « which -would hâve the etfect of limiting and destroying, whilst « some other popular acceptation would support the act, the latte r (I must be adopted )).

De plus, comme règle abstraite, les mots génériques reçoivent leur pleine et entière signification, et les cours de justice n'ont pas la liberté d'imposer à ces termes génériques une limitation et restriction que ne justifieraient pas la loi et les statuts, auxquels ils sont applicables et pour lesquels ils ont été créés et employés.

Si l'article était rédigé comme suit : » La parenté ou l'affinité « et les autres empêchements, admis d'après les différentes croyan-

— !yi —

<( ces religieuses, restent soumis aux règles suivies jus(iu'ici ; ilans <( ce cas, les mots '( autres empêchements n diraient et voudraient dire des empêcliements ejusdevi (jenerls que la parenté et l'affinité.

Mais l'article ne se lit |)as ainsi. Il énumère des causes d'empêchements et il dit les empêchements résultant [a) de la parenté {Ji) de l'affinité ; (c) et (Vautres causes, c'est-k-dire, des empêchements résultant d'autres tins, d'autres motifs et d'autres raisons que la parenté et l'affinité.

Or les mots génériques et d'antres causes ne se lient pas aux mots qui les précèdent et se rapportent à un tout autre ordre d'idées et à un ordre général d'idées ditiereutes de celles exprimées par les mots jMt<?-e/ift' et affinité qui les piécèdent.

De même elle n'est pas absolue la règle d'interprétation, qui dit que le titre d'une loi sert à l'interpréter. Prise à la rigueur, cette règle nous amènerait à dire que le mariage n'est pas un contrat, parcequ'il n'a pas été classé sous le chapitre du Code Civil intitulé des contrats.

L'article 127 ne serait pas susceptible d'une double interprétation, s'il était rédigé en la forme du premier rapport des Codificateurs, qui se lisait comme suit : « Les autres empêchements, admis d'après les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté ou de l'affinité au degré de cousins germains et autres degrés, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises et sociétés religieuses ».

Cette première rédaction de l'article 127 ne mentionnait que les empêchements provenant de certains degrés de parenté, indiqués dans l'article et aussi des empêchements provenant d'autres degrés de parenté reconnus par les diverses églises.

Mais cet article, tel que suggéré, ne fat pas accepté par le Parlement, qui adopta l'article 127 d'après sa forme et teneur actuelles, suivant le rapport supplémentaire de la majorité des commissaires, malgré l'objection de 1\[. le juge Day, un des com-

niissaires, formulée comme suit : « M. le commissaire Day a fait objection. Il a différé quant aux changements proposés, parceque l'addition des mots « autres causes » a l'effet d'étendre les causes d'empêchements que l'article tel qu'adopté avait en vue, et lui paraît reconnaître, comme empêchements légaux, certains obstacles avi mariage qui dépendent des règles et de la discipline ecclésiastiques, et qui n'astreignent que la conscience des parties qu'elles concernent ».

Deux systèmes différents étaient donc soumis au Parlement par les Commissaires :

lo L'un reconnaissait, comme empêchements légaux aux mariages, ceux admis par les différentes croyances religieuses, comme résultant seulement de la parenté ou de l'affinité au degré de cousins germains et autres degrés ;

2o L'autre admettait, comme empêchements légaux aux mariages, ceux admis par les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté et de l'affinité, et aussi et de plus des autres causes, c'est-à-dire des causes autres que celles se rapportant à la parenté et à l'affinité, mais résultant des règles et de la discipline ecclésiastiques de chaque église, suivant l'opinion et l'interprétation donnée aux mots « d'autres causes », par le commissaire Day.

Le premier système a été écarté, et le second admis par le Parlement composé en majorité de protestants.

Le Parlement a dû vouloir étendre le sens et l'effet de l'art. Ï27, en se servant des mots « d'autres causes t,, au lieu et place des mots <( et autres degrés ». Car pourquoi, — lorsque son attention était attirée d'une manière toute spéciale sur ce sujet — aurait-il fait le changement, si ce changement n'avait aucune portée ou conséquence, ou si les mots substitués n'avaient pas plus de valeur que ceux en premier lieu employés 1

Si le Parlement avait accepté les vues du juge Day, s'il n'avait

pas voulu donner un effet et sens général aux mots « et d'autres causes )>, s'il n'avait pas voulu étendre les causes d'empêchements à toutes les règles des églises, il lui aurait été facile d'adopter des termes restrictifs et de dire : et iVaatres causes de même genre et nature. Il ne l'a pas fait et il a accepté un texte qui traduisait la pensée claire et limpide de tous les Commissaires à savoir que lea règles et disciplines générales des églises, constituant des empêchements, seraient reconnues en loi.

Comme conclusion, si une église prohibe ou défend la célébration des mariages de ses adeptes, devant un fonctionnaire autre que le curé ou ministre des parties, sous peine de nullité et comme étant mariage clandestin, telle règle sera admise et respectée par la loi.

Les églises, quelles qu'elles soient, en adoptant telles règles et en créant tels empêchements au mariage, ne font qu'exercer des pouvoirs et des privilèges qui leur sont accordés par la liberté des cultes. Car toutes les églises ont le droit d'établir pour leurs adeptes des règles, des prescriptions et ordonnances relatives au culte qu'elles professent et à la foi religieuse qu'elles enseignent. C'est là un pouvoir inhérent à la liberté des cultes, et si elles en étaient privées ce ne serait plus la liberté d'enseignement d'une foi ou d'un culte.

C'est ainsi, au nom de cette même liberté, que la loi reconnaît à toute religion le droit de régir spirituellement ces adeptes, tant qu'ils veulent bien lui appartenir et se soumettre à ses lois. Les différentes dénominations religieuses ont pourtant le pouvoir de décréter quels sont ceux qui sont dignes ou indignes d'être de ses membres, de faire des enquêtes, de prononcer des sentences, des condamnations, des peines et même des expulsions. Or ce résultat n'est possible, ce but ne peut être atteint,, l'existence de tel corps ne peut être maintenue qu'au moyen de certains tribunaux établis par ces églises avec leur hiérarchie spéciale.

Au surplus, quand on a garanti à une église sa liberté, on lui a garanti par le fait même le libre exercice de sa juridiction, dans toutes les causes et matières se rapportant à ses adeptes De là le pouvoir de créer, pour ses adeptes, des empêchements au mariage, lesquels sont reconnus et admis par l'article l'27, comme s'ils y étaient énumérés et incorporés.

On objecte cependant, que ces empêchements créés par les églises, entr'autres celui prohibant et défendant à leurs fidèles de se marier devant le prêtre ou le ministre d'un autre dénomination, sont contraires à la liberté individuelle et à la liberté des cultes.

Mais il faut bien s'entendre sur la valeur des mots « liberté des cultes u.

C'est le droit, en vertu de la loi. de choisir le culte qu'il nous plait de pratiquer ou celui de n'en pratiquer aucun, si nous le jugeons à propos. Aucune contrainte ne peut être exercée à l'égard des croyances, des pratiques et des enseignements religieux. Cette faculté d'agir n'est gênée par aucune autorité, et il n'y a aucun pouvoir ni loi qui obligent d'être catholique ou protestant. Mais cette liberté du culte, comme toutes les autres libertés, doit s'exercer dans certaines conditions, d'après certaines règles organisées et dans des bornes et limites déterminées par la loi elle-même. C'est ainsi que du moment que l'on a fiiit son choix et option pour l'une ou l'autre de ces religions, ce choix nous soumet à des prescriptions, à des lois et aux ordonnances de la religion adoptée ou suivie.

Si la religion que nous professons nous oblige de faire célébrer notre mariage devant notre curé, et si elle nous défend de le contracter devant tout autre fonctionnaire, il faudra donc nous soumettre à ces prescriptions. Si ces règles ne nous conviennent pas, nous avons la faculté de nous en libérer en adoptant une autre croyance. La liberté du culte nous laisse libres d'être catho-

liques ou protestants, mais tant que nous le sommes, nous devons suivre les enseignements de l'une ou de l'autre religion.

Donc la liberté des cultes n'est nullement gênée par les règles de l'église catholique ou des églises piotestantes, défendant à leurs adei)tes de feire célébrer leur mariage par d'autres que par leur curé ou ministre.

Une dernière objection s'apppuie sur ce que telle règle, si mise en vigueur, aurait pour effet d'empêcher tout mariage de catholique avec un protestant.

Cette J'ègle, en autant que l'église catholique est concernée, n'est pas absolue ni inflexible. L'autorité qui l'a créée et établie, comme toutes celles qui font des lois et des règlements, avait le droit d'y apporter des restrictions, des exceptions ou d'en suspendre les effets. Aiissi a-t-elle permis telle union dans certaines conditions et dans certains cas et après certaines dispenses.

L'église catholique, pas plus que les autres dénominations, n'encourage le mariage de ses adeptes avec les personnes d'un autre culte, car elle redoute avec raison que l'influence morale de l'un des époux ne réagisse sur la foi de l'autre. Néanmoins, elle .subit et tolère tel mariage en certains cas. En effet, elle établit une lègle certaine, empruntée au Concile de Trente, à l'eflet que le mariage d'un catholique peut se faire avec un protestant, pourvu qu'il soit accompagné de la bénédiction nuptiale d'un prêtre catholique. C'est aussi en prévision, des nombreux cas ou les futurs conjoints n'ont pas leur domicile au même endroit, que la même église a adopté une règle permettant au curé de l'une des parties de déléguer ses pouvoirs et de consentir à ce que le curé de l'autre partie célèbre le mariage, le tout suivant les règles suivies dans cette é'jliae.

Evidemment, l'article 127, par les mots » et antres causes », référait à des empêchements autres que ceux provenant de la parenté et de l'affinité, et aussi à d'autres causes que celles mentionnées sous la rubrique, sous laquelle a été placé cet article.

L'article 129 emploie aussi le mot « empêchements », lorsqu'il édicté que le fonctionnaire ne peut être contraint de célébrer un mariage contre lequel il existe un empêchement, d'après les croyances de la religion à laquelle il appartient. Quels sont les empêchements établis par ces religions ] Nous ne le savons pas. Mais quels qu'ils soient, ils ne sont pas assurément de la catégorie de ceux énumérés aux articles depuis 115 jusqu'à 127 ; et ces empêchements restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises.

Puis, l'article 134 dit : « Il est loisible aux autorités en possession jusqu'à présent du droit d'accorder des licences ou dispenses pour mariage, d'exempter des dites publications ».

Quelles sont ces dispenses pour mariage 1 Nous les ignorons. Mais nous comprenons que ce sont les dispenses levant ou écartant certains empêchements. Quels sont ces empêchements 1 Nous ne pouvons les connaître judiciairement que par une preuve légale. Mais encore, ils ditt'èrent de ceux ci-dessus indiqués et ils restent soumis aux règles suivies dans les diverses églises.

Ces empêchements peuvent être multiples ou limités, mais quels qu'ils soient, ils sont reconnus par la loi, et voilà pourquoi l'article 127 ne peut être lu dans un sens restreint et limité.