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pas soutenues par une juiispiudence assez fondée qui n'avait pas été troublée jusqu'à tout dernièrement, et aussi par l'enseignement de pareille doctrine dans nos plus grandes universités, à des élèves catholiques et protestants, par des professeurs compétents, dont quelques-uns ont joué un rôle important sur notre Banc Judiciaire.

Parmi les juges qui se sont prononcés dans le sens que nous avons adopté et suivant les conclusions que nous avons prises, se trouve surtout celui qui a le plus contribué à l'établissement de la jurisprudence sous le Code, ancien législateur et professeur, qui a une expérience judiciaire d'au delà de cinquante et quelques années, et que son indépendance de caractère a mis au-dessus de tous les préjugés nationaux et religieux : Xous parlons de l'honorable juge en chef actuel. Sir L. X. Casault.

Voici comîiient il s'exprimait dans la cause de L'Heureux contre Budgess, dont les notes de jugement, qui n'a pas été publié, sont en ma possession, grâce à l'obligeance de l'honorable juge ; — K L'indissolubilité du mariage, que prononce l'article 185 C. C, ne fait pas non plus obstacle à une poursuite en nullité. Cet article décrète que le mariage régulièrement contracté entre parties, auxquelles la loi permet cette union, ne peut être dissout que par la mort de l'une d'elles. Mais quelques régulières qu'eussent été ses formes extrinsèques, quelque parfait qu'eût été leur consentement, l'union de deux parties auxquelles la loi la défend ne produirait p.is un mariage indissoluble, ni même un mariage qui aui-ait des effets légaux autres que ceux résultant de la bonne foi des parties contractantes ou de l'une d'elles (Art. 163, C. C.) Le jugement qui prononce la nullité d'un semblable mariage ne le dissout pas. Il n'y a pas eu mariage légal, et il ne peut pas y avoir dissolution du lien matrimonial qui, aux termes de la loi, n'a jamais existé.

« Je ne parle, bien entendu, que du contrat civil que produit

— elle maiiage, du maviage qui donne aux enfants la légitimité et la succe^ision aux biens de leui-s parents, et à la femme l'incapacité 4ui la met sous la puissance du mari, du mariage qui produit la communauté de biens, le douaire et tous les droits et toutes les obligations «lue le Code Civil tUit au mari et à la femme. Ce mariage ou si l'on veut, ce contrat, n'a d'existence que celle que lui reconnaît la loi humaine ; c'est la justice civile qui prononce sur sa validité. L'action des tribunaux civils est quant k lui parfaitement indépendante de toute autre autorité, même de l'autorité religieuse.

.( Ces cas sont bien les seuls où il les prohibe et où, par là même, il le déclare nul, les lois prohibitives entraînant toujours la nullité de ce qu'elle défendent. Art. 14, C. C. Mais il reconnaît l'existence d'autres empêchements à l'art. 127 ; ce sont ceux admis par les différentes croyances religieuses comme résultant de ïa parenté, de Vaffiriité et d'autres causes. Quant^^eux-là, il3__ conservent les règles suivies jusqu'à sa date, dans leg^différentes (îglîsés et sociéîés religieuses.

« C'était là faire des règles, suivies jusqu'alors dans les diverses églises quant aux autres empêchements, autant de règles spéciales du droit civil pour les membres de ces églises, c'était décréter que les empêchements reconnus dans ces églises avaient leur effet dans le droit civil. Le législateur n'a pas cru devoir les énumérer ce qui eut pu être le sujet d'erreur ; il s'est borné — c'était la législation la plus sage — à faire aux citoyens une règle de droit civil de ce qui était pour eux, sous ce rapport, une règle de droit religieux. Ils sont par là même tous incorporés dans le Code Civil aussi effectivement que s'ils y étaient tous reproduits, avec déclaration que tels et tels ne s'appliquent qu'aux membres d'une église, et tels et tels à ceux d'une autre. Dans les articles 124, 125 et 126 le Code fait des défenses à tous les citoyens, sans

distinction de croyance ou de religion ; dans l'article 127 il donne la sanction de la loi à celles que les différentes religions font à leurs membres ; mais pour ces dernières, il ne prononce pas de prohibitions comme pour les autres, il en autorise les dispenses que reconnaissent les différentes religions, et il conserve le droit de les accorder aux autorités qui jouissaient de ce privilège auparavant.

« Le Code Civil, en conservant leur effet aux empêchements admis à sa date, par les différentes croyances religieuses, sans les "plus spécialement indi(|uer, oblige les tribunaux de les appliquer dans tous les cas où leur effet est invoqué devant eux et où. ils sont, par une preuve légale, constatés exister. La loi ne les définissant pas et les empruntant, pour ainsi dire, aux différentes croyances, se sont celles-ci qui en déterminent l'existence et les effets ".

Les honorables Juges Jette, Papineau, Mathieu et Bourgeois se sont tous exprimés à peu près dans le même sens dans les causes suivantes :

Mignault vs Hapeman, 10 L, C. J., p. 137. Valade vs Cuuslneau, 2 R. J. 0., C. S. Langevin vs Barrett, 4 R. L., p. 160.

Glohensktj vs Wilson, 2 M. L. R., p. 174. Laramée vs Eoans 24 L. C. J., p. 235.

Dans la cause de Lussier vs Archambau/t, 11 L. C. J., le juge Rolland et deux juges anglais, Day et Smith, avant de dissoudre le mariage atta(iué pour cause d'impuissance (c'était une cause en annuUation reconnue par la loi civile), ont ordonné au demandeur, avant faire droit, de se pourvoir devant l'autorité ecclésiastique, à l'effet de faire procéder à la dissolution de son mariage, si la dite autorité religieuse, jugeait convenable de le faire, pour

ensuite et en conséquence de la dite autorité religieuse, être procédé par la Cour Supérieure à adjuger sur la demande.

Cette décision se rendait jusqu'aux dernières limites de la doctrine de l'église catholique qui prétend avoir le droit exclusif de créer et de dissoudre le mariage, pour cause.

Nous avons dit intentionnellement juges anglais, afin de calmer les appréhensions et les susceptibilités toujours si facilement mises en éveil, lorsqu'il s'agit de questions quasi-religieuses.

Or, nous nous demandons qu'elle est la raison d'ordre social ou d'ordre public qui nécessite le changement d'un état de choses,, existant depuis au delà d'un siècle, et qui devrait écarter une règle de droit qui n'a créé aucun conflit et qui semble avoir été admise et reconnue jusqu'à présent par les différentes dénominations religieuses, catholiques comme protestantes. Ce ne peut certainementpas Être dans l'intérêt ou l'avancement d'aucun culte, car il est impossible de supposer pour un instant, qu'une croyance religieuse qui se recrute dans les rangs des citoyens éclairés et bien pensants, se glorifierait de la célébration, par ses ministres,, de mariages de jeunes filles ravies ou laissant subrepticement le domicile des parents, et de jeunes gens en rupture d'autorité paternelle, lesquels ne rechercheront pas le ministère de ce fonctionmire par respect pour lui ou pour sa religion, mais parceque ce fonctionnaire se prête complaisamment à un acte que réprouvent les parents et amis de ces jeunes gens. Ces sortes d'unions d'ailleursaboutissent toujours à des séparations humiliantes et scandaleuses,, et pour les époux et pour leurs familles, comme la chose est arrivée dans presque tous les cas de cette nature, qui sont venus devant les tri'-mnaux, entr'autres dans les causes ci-dessus citées.

En résumé, nous disons (a) qu'en vertu de la loi seulement, le mariage de parties, célébré par un prêtre ou ministre professant un culte autre que celui auquel elles appartiennent, est nul ; {h) que si avant 1866 une église quelconque a décrété, pour ses adep-

tgs, un empêchement à un mariage et que ce mariage soit célébré contrairement à cet empêchement, le tribunal doit, — sui" poursuite en nullité d'un mariage contracté en contravention à tel empêchement, et sur la preuve légale de tel empêchement — ordonner la nullité de ce mariage, pour les tins civiles seulement ; (c) que le mariage dans la présente cause est nul pour avoir été contracté, lo en fraude de la loi, 2o par un fonctionnaire qui n'était pas le curé du domicile des parties.

]S^ous sommes donc d'opinion de reviser le jugement de la cour de première instance, qui n'a maintenu que la séparation de corps, et d'annuler et déclarer nul, pour les fins civiles, le mariage de la demanderesse avec le défendeur.

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