EXPOSE DES FAITS
L s'agit d'une action en séparation de corps et en nullité de mariage, prise par la demanderesse contre son mari.
La séparation a été accordée par la cour de première instance, qui a rejeté les conclusions relatives à la nullité du mariage.
La demanderesse s'est inscrite en revision contre ce premier jugement.
Le mari n'a pas comparu ni plaidé en cour de première instance, et n'a pas montré cause devant ce tribunal.
Les griefs de nullité du mariage sont <iu'il a été contracté en fraude de la loi, aux Etats-Unis, pai' des mineurs sujets aux lois du Bas-Canada, sans le consentement de leurs parents, sans avoir été précédé des publications requises par la loi et devant un fonctionnaire incompétent.
Il a été prouvé que les parties, dont le domicile était à Saint- Alphonse de Granby, dans le district de Bedford étaient allées le 30 juin 1891, à East Franklin, dans le Vermont, situé sur les confins de la province, où elles s'étaient mariées devant un ministre qui s'intitule « Minister of the Gospel ». Elles sont revenues à leur domicile, le lendemain de leur prétendu mariage.
Ce mariage eut lieu aux Etats-Unis, devant un officier (ji;i n'était pas le curé des parties ou un prêtre le remplaçant, pour éviter le consentement des parents et les publications requi->:'s par la loi.
Les conjoints ont cohabité pendant quelques années et plusieurs enfants sont nés de leur union. Ce n'est qu'en 1899 que la demanderesse et son père se sont décidés à formuler, conjointement, les présentes demandes en nullité de mariage et en séparation de corps.
Ce mariage était-il clandestin, dans la véritable acception du mot, et, a t-il été contracté en fraude d'une loi d'ordre public ? Les parties étaient allées se marier aux Etats- Lî^nis, avec le dessein arrêté d'éviter les publications préalables, le consentement des parents et l'officier compétent à les marier : toutes et autant de
conditions requises par les articles 128, 129 et 130 C.C'. qui énoncent que pour que le mariage soit légal et existant, il faut qu'il soit célébré publiquement devant un fonctionnaire compétent, savoir les prêtres, curés, ministres et autres fonctionnaires autorisés à tenir registres de l'état civil, et, après publications faites par le prêtre, curé ou ministre, dans l'église à laquelle appartiennent les parties.
Cet exposé succinct des faits fait voir que les conditions essentielles à l'existence et ù la légalité du mariage n'ont pas été remplies, et qu'une fraude à la loi a été commise.
