FRAUDE A LA LOI PEUT-ELLE ETRE RATIFIEE

La question à décider est celle de savoir si telle fraude peut être ratifiée, soit par la volonté des parties, soit par le laps de temps ou la possession d'état.

Il ne faut pas confondre la fraude commise entre particuliers et celle faite envers une loi d'ordre public.

Dans le premier cas, il est toujours permis à une partie de renoncer au recours qu'elle peut avoir contre une autre, par suite d'une fraude commise à son préjudice. La partie frustrée ou trompée peut ratifier et confirmer l'acte frauduleux fait à son détriment. En un mot, elle peut valider ce qui, en principe, était illégal et répudiable en loi. Dans ce cas, l'action en nullité ou en dommages-intérêts peut être écartée par les fins de non-recevoir résultant de la chose jugée, de la ratification et de la prescription.