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invoquées par tous ceux qui ont un intérêt soit moral, soit pécuhiaire, tel qu’un second mariage avant la dissolution du premier ; tandis que dans le cas de nullités relatives, l'action ne peut être

intentée que par telles personnes déterminées, parce qu'elles

ne blessent d'une manitre grave que l'intérêt particulier de ces personnes,

S'IL Y A POSSESSION D'ETAT, LE TRIBUNAL A-T-IL DISCRETION DE MAINTENIR UN MARIAGE NUL ET A REGIME !

Cette différence explique donc que l’art. 156 n'a eu en vue que les nullités relatives, résultant du défaut de publicité et de l'incompétence du fonctionnaire, puisque l’action n'a été accordée qu'aux époux et à ceux qui avaient un intérêt né et actuel, tels que le père, la mère et les parents au degré successible, mais non pas à ceux qui pourraient n'avoir qu’un intérêt moral.

Ainsi, supposons le cas d’un mariage fait sans toutes les publications requises, ou à la suite de publications irrégulières, dans lesquelles les noms, qualités et résidences des parties n'auraient pas été tous indiqués ou mal indiqués ; supposons que ces publications telles que faites, aient induit en erreur et n'aient pas fait suffisamment connaître ceux dont le mariage était annoncé et proposé ; supposons de plus que le curé d’une paroisse, révoqué ou nommé par l’évêque à une autre charge ou comme curé d’une autre paroisse, célèbre contrairement à la loi, entre sa nomination et son départ de la paroisse, le mariage de personnes qui ignorent sa nomination ou sa révocation ; supposons encore que la dispense des bans aît été incomplète, irrégulière ou adressée, par erreur, par l’évêque à un autre fonctionnaire qu'au curé des parties ; sup-

Posons enfin que le concours des deux curés ne résident pas dans la même

que requis par le rituel, e

, AU Cas ou les parties Paroisse, n'ait pas été donné, tel t que dans tous ces cas le Mariage ait été contracté de bonne foi publiquement et suivi de publicité et de possession d'état, ce mariage, irrégulier,

illégal même à son vrigine, peut devenir valable

par la publicité subséquente de l'union des époux, par la possession d'état et la survenance d'enfants.

Un conçoit qu'il aurait été inhumain et cruel riablement, pour de telles illégalités, la sé depuis longtemps. Voilà done le sage motif de la discrétion accordée aux tribunaux en 'areils cas,

de décréter inva-

paration des époux unis

Voici comment Merlin s'exprime à ce sujet :

« Ainsi est-il bien prouvé qu’il n’y a eu dans] “ mariage aucune espèce de publicité, “ vant un officier de l'état civil quin

a célébration d'un

ou qu'il a été contracté de- ‘était notoirement ni celui « du domicile du mari, ni celui du doricile de la femme ? Point « de pouvoir discrétionnaire pour le juge.

« Maïs y a-t.il des doutes, soit sur le défaut de publicité suf- “sante, soit sur le défaut de compétence ? Le juge n'a que sa “conscience à consulter, Esclave de la loi, quant au point de “ droit qu'elle établit, il est maître de son application, pourvu « qu’il ne déclare pas constants des faits que des pièces authenti- * ques justifient ne l'être Pas, où non constants des faits dont la « vérité est attestée par des pièces authentiques, »

Et Merlin interprète comme suit les mots peut être atta

qué de l’article 156 : Correspondant à l’art. 184 C. N.

« Dans l’art. 184, les mots : peut être attaqué, sont nécessaire- “ment synonymes de ceux-ci : sera déclaré nul, si le fait de biga- « mie ou d’inceste est légalement constaté, parceque, dans un fait « de l’une ou de l’autre nature, il ne peut pas y avoir du plus ou

“du moins ; parcequ’il y a nécessairement inceste ou bigamie, ou

AR ca nm

«qu'il n'y en a point du tout ; parceque, là où il y a inceste ou « bigamie, il est ‘mpossible qu'il y ait mariage valable, Mais, il «n'en est pas de même du fait de nou-publicité et du fait d'in. « compétence dont s'occupe l'art, 191 : il peut y avoir du plus ou « du moins dans l’un comme dans l'autre : ilx peuvent, l'un comme « l'autre, être gradués différemment, 11 peut avoir été contrevenu «aux règles de publicité ou de compétence, avec une telle gravité « que l'annulation du mariage soit la conséquence nécessaire de « la contravention qu'elles ont éprouvée ; mais il peut aussi n'y « avoir été contrevenu que d'une manire qui n’exclue pas toute «idée de mariage contracté publiquement et en présence d'un «oflicier public revêtu d'un car: -tère légal.»