FRAUDE A LA LOI PEUT-ELLE ETRE RATIFIEE

La question à décider est celle de savoir si telle fraude peut

être ratifiée, soit par la volurté des parties, soit par le laps de

temps ou la possession d'état.

Il ne faut pas confondre la fraude Comimise entre particuliers et celle faite «vers une loi d'ordre publie. Dans le premier cas, il est toujours permis à une partie de re-

Doncer au recours qu'elle peut avoir contre une autre, par suite

d'une fraude commise à son préjudice. La partie frustrée ou trompée peut ratifier et cun£ :mer l'acte frauduleux fait à son détriment. En un mot, elle peut valider ce qui, en principe, était illégal et répudiable en loi. Dans ce Cas,

l'action en nullité ou en dommages-intérêts peut être écartée par

les fins de non-recevoir résultant de la chose jugée, de Ia ratific:

ition et de la prescri ption. .