V. Laurent, vol 1, No

Mais en est-il ainsi de la fraude à une

loi d'ordre public ?

C’est une doctrine jégale généralement admise que les actes faits en fraude de telles lois sont radicalement et irréparablement nuls et que toute partie est recevable à en faire prononcer la nullité, contrairement à la régle concernant la fraude en maticre

d'intérêt privé, qui dit que personne Le peut invoquer sa propre

turpitude ou sa fraude,

Les auteurs enseignent que les lois d'ordre public et d'intérêt général sont impérieusement vbligatoires pour tous. La fraude, ayant pour objet de les éluder ou violer, est donc essentiellement illicite. La volonté formelle du législateur proteste sans cesce contre les actes qui s’en écartent, et empêchent qu'ils puissent Jamais acquérir le sineulum J'uris, sans lequel, cependant, les contrats ne sauraient être exécutés. L'acte, fait en fraude d’une loi d'ordre public, est atteint d’une nullité radicale, absolue, que la partie elle-même est admissible à faire prononcer,

Une autre conséquence de la même règle est que l'acte nul n’est susceptible d'aucune ratification. Celle dont exciperait le défendeur à la nullité, fut-elle expresse, Le saurait être accueillie et fonder une fin de non-recevoir contre la demande, En effet, l’acte radicalement nul n’a jamais eu d'existence légale, et on ne peut ratifier ce qui n'existe pas, ce qui n’a jamais existé. Comment, d’ailleurs, admettre qu’on puisse confirmer ce qu'on n’a pas eu le pouvoir de faire ? La ratification devient donc elle-même une fraude à la loi d'ordre public, et, frappée du même vice que l'acte primordial, elle devrait périr comme l’acte lui-même.

Une autre conséquence du principe que nous avons ci-dessus rappelé est de rendre imprescriptible l’action fondée sur une fraude à une loi d'ordre public. On ne peut acquérir le droit de violer la loi, par la raison qu'on l'aurait violée plus ou moins longtemps.

Bédarride, Du Dol et de la Fraude, vol IV, Nos. 1811, 1812 et 1813.

Pothier, au vol. VI, No. 363, après avoir parlé de la peine des parties qui ont fait célébrer leur mariage par un prêtre incompétent, s'exprime à ce sujet comme suit :

« Tout ce que nous avons dit Jusqu'à présent sur la nullité du “mariage célébré hors de la présence et sans le consentement du «curé des parties, a lieu, quand même le mariage aurait été célé- (bré en pays étranger par des Français, lorsqu'il parait que c'est ‘en fraude de la loi qu’ils y sont allés, En vain diraient-ils que la « forme des contrats se règle par Les lois du lieu où ils se passent; «que leur mariage ne s'étant pas fait en France, mais en pays ‘étranger, ils n'ont pas été obligés d'observer les lois prescrites «en France pour la forme de leur mariage. La réponse est que «la célébration du mariage en face de l'Eglise par le propre curé «n’est pas une pure forme d'acte ; c'est une obligation que nos «lois imposent aux parties qui veulent contracter mariage, à « laquelle les parties, qui y sont sujettes, ne peuvent se soustraire,

“en allant en fraude se marier dans un pays étranger ». Laurent de son côté, au vol. IE, p. 49, s'exprime ainsi :

« Quoi ! on suppose que le mariage a été clandestin, qu'il a été « célébré à l'étranger pour frauder la loi, et il faut le supposer, «sinon la question ne peut être agitée ; et l'on veut que les tri- (i uaux décident que ce mariage n'a pas été clandestin ! Et « pourquoi ? Parceque, postérieurement au Mariage, il y a eu (possession d'état, c'est-à-dire publicité complète du mariage, Le « législateur, sans doute, aurait pu déclarer que la publicité pos- «Utérieure couvre le vice de clandestinité, mais il ne l’a pas fait, (et le juge Le peut-il dans le silence de la loi ? Non. Eh bien, ce «qu’il ne peut faire directement, il ne le peut faire indirectement ; «ce qu’il ne peut faire ouvertement, il ne le peut faire sournoise-

«ment, en disant que le vice n'existait pas, alors que réellement «il existait ! »

Nombre d'arrêts confirmant la doctrine ci-dessus énoncée ont

été rendus en France, sous l'empire d'une législation presque

identique à la nôtre.

Ainsi, il a été décidé que le défaut seul de publications préalables emportait nullité de mariages célébrés en pays étrangers, lorsque cette formalité a été omise à dessein, et dans l'intention de faire fraude à la loi française,

Tribunal de la Seine, 2 juillet 1872.

On y trouve aussi l'arrêt suivant :

La preuve, que l'omission des publications à eu pour but de faire fraude à la loi, peut s'induire de ce que les contractants ont voulu, par cette omissiun, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs proches parents. C'est ainsi qu'un mariage contracté à l'étranger doit être déclaré nul, lorsque la clandestinité a été volontaire, et calculée pour enlever au père de famille, dont le consentement était nécessaire, le moyen de connaître et d'empêcher l'union projetée, et qu'il a été célébré, d’ailleurs, par un ofticier incompétent, Orléans, 14 avril 1886.

Dans notre espèce, l'application des faits à la loi, nous amène infailliblement à la conclusion que le mariage, ayant été clandestin et fait en fraude d’une loi d'ordre public, est nul per se et doit être annulé.

Si ce mariage est inexistant, dans le sens propre, rigoureux et philosophique de ce mot, il ne peut jamais, suivant le langage de Marcadé, être vivifié et confirmé par une cause postérieure, quelle que soit cette cause ; et quand une partie s'adresse au pouvoir judiciaire pour empêcher les résultats qui peuvent lui être préjudiciables par un semblable mariage, elle ne demande pas au tribunal de le casser et de l’annuler, mais seulement de reconnaitre et déclarer qu’il n'existait pas et n'a jamais existé.

Ces nullités absolues sont fondées sur un motif d'ordre publie et, conséquemment, peuvent être invoquées par tous ceux qui y

ont intérêt moral ou de bou ordre,

Et c’est pour cette raison que le tribunal ou le juge n’

4 pas le pouvoir discrétionnaire de maintenir tel mariage inexistant, soit pour

cause de ratification par les Parties, de publicité

subséquente au mariage d'état, comme Pourrait le de l'article 156 C!,

ou de possession faire croire, à première vue, la lecture C, rédigé comme suit :

« Tout mariage qui n'a pas été contracté publiquement et qui (u’a pas été célébré devant le fonctionnaire (attaqué par les époux eux-mê (iptért né et actuel, sauf “ tances »,

compétent, peut être Ines et par tuus ceux qui y ont un

au tribunal à juger suivant les circuns-

Si cet article permettait aux tr

ibunaux de maintenir ou d’annuler un lariage qui, volontaire

ment et sciemment de la Part des

Parties, aurait été contracté aux Etats-Unis, sans aucunes publica-

bré par un fonctionnaire compétent, d'après nos lois civiles, il vaudrait certes aussi bien dire que la loi tolère, elcourage et érige en système les mariages clandestine, contre lesquels elle ventifs,

tions préaiables et sans avoir été célé

a. édicté tant de moyens pré-

Nous croyons donc

que l'application de l'article 156 C,C faire d'après 1

ä théorie des nullités relatives, et que ]

. doit se absolues ou celle des nullités a discrétion du Juge ne pe d'un mariage qui s’est vraiment véritable, m

ut être exercée qu’en faveur formé, qui à une existence hé d’un vice Pour lequel la loi Casser et annuler.

Marcadé, n’est nul que d

ais qui se trouve entac Permet seulement de le briser,

Quand l'acte, dit ans le sens impropre

du mot, c'est-à-dire, quand il a une existence

réelle, mais seulement vicieuse, cet acte est susce

Ptible de ratification et de restau-

ration. En outre, cet acte, puisqu'il existe, continuera d'exister

tant qu’on ne le cassera pas.

Une autre différence, sur uu motif d’

c’est que les nullités absolues sont fondées

ordre public et, Pour cette raison, peuvent être