Code matrimonial, p

— so-

in. — Le règne de Henri 77(1589-1610).

L'article 23 de l'Edit de Naates est conçu en ces termes; « Ceux de la religion prétendue réformée, seront « tenus garder les loix de l'Eglise catholique, apostolique « et romaine, reçues en cettui notre royaume, pour le « fait des mariages contractés es degrés de consanguinité « et d'affinité » (1).

Mais l'article 40 des articles secrets, dérogeant aux loiB de l'Eglise romaine sur ce point, leur permet de contracter mariage à l'avenir « au tiers ou quart degrés :^. La prohibition n'existait plus « qu'en second degré ou de second au tiers ». (2) Pour contracter à ces degrés, il fallait une dispense accordée par le Roi. Malesberbes nous donne la raison de cette dispense donnée par le pouvoir séculier : « Pendant la durée de l'Edit de Nantes, on avait « rendu à la Puissance temporelle tous ses droits sur cet « objet pour le mariage des protestants ».

Le mariage des protestants n'étant « qu'un contrat ci-- A vil^ ces dispenses doivent être accordées par le Roi € et scellées de son sceau, puisque les Rois se sont tou- « jours réservé à eux personnellement la faculté de dis-