Code matrimonial^ p

« penser des loix; c'était le Chancelier de France qui, par € ordre du Roi, scellait ces dispenses » (1).

L'article 41 des articles secrets confirme la règle de compétence : si le défendeur ou les deux parties sont de la religion réformée, les juges royaux seront compétents pour toutefii les questions relatives à la validité et aux effets des mariages (2).

Ainsi, sous le règne de Henri lY, les protestants jouissaient d'un régime privilégié : ils n'étaient tenus d'observer les lois de l'Eglise romaine que 'pour les empêche^ ments de consanguinité et d'affinité, que les édits avaient du reste restreints en leur faveur. Pour la publication des bans et la tenue des registres, les ministres étaient assimilés aux curés.

Quel était le motif de cette assimilation ?

Il semble que la justice civile aurait dû reprendre ses droits : le mariage étant un contrat civil, il aurait fallu donner au magistrat les fonctions purement civiles de recevoir l'engagement et de tenir les registres de mariage; Or ces fonctions purement civiles, il se trouve qu'on les attribue aux ministres de la R. P. R.

Si on accordait ces fonctions aux curés, c'était par un sentiment de piété, par une concession que le Souverain catholique faisait aux représentants de la religion domi-

1 . Malesherbes. Second mémoire sur le mafHage des protestants, 1786, p. 131, i32.