CHAPITRE n

des ordonnances (1661-1724).

§ 1. — La législation.

Quelles furent, pendant la période de rintolérance en matière religieuse, les formes du mariage des protestants ? La loi restreignit d'abord la liberté qui, jusque-là, leur avait été accordée ; puis elle créa pour eux un mariage particulier, presque civil. L'arrêt du 15 septembre 1685, qui en fixe les formes, fut le dernier acte législatif spécial au mariage des protestants. A partir de la révocation de PEdit de Nantes, les ordonnances relatives aux mariages s'adressent aux sujets du Roi en général, ou aux catholiques et aux nouveaux convertis, mais aucune ne fait mention des protestants.

Comment, en droit, interpréter ce silence de la loi à leur égard ?

Une prejfoîère ihéorie, qui f«iA celb des adversaires des protestants, soutient que les lois générales du royaume qui déclarent nul le mariage contracté « hors de la pré^enc^ du propre curé » s'appliquent ceux proieêiaats comme aux autres sujets. En effet, l'article 1®' de fédit révotetôÎTc est très préeis : « Nous révoqtrons toutes les « concessions faites par édits, déclarations et arrêts, « aux gens de la dite religion prétendue réformée, de « quelque nature qu'elles puissent être, lesquelles demeure reront comme non avenues ». Or la concession la plus importante accordée aux protestants n'était-elie pas ceUe de se marier suivatutt leur rite et leiar discipline ? Cette caibcession fut donc abolie c^mme tes atftres ; Tarrêl du 15 septetnbre 1685 est compris lai aussi dans ces « déclarations et arrêts » révoqués par Tédit. Les protestants sont rentrés sous l'empire des règles générales : leurs unions ne sont indissolubles et légitimes que si on a observé, pour les établir, les formalités fixées par les erdoiisiaaces pour le mariage des catholiques. Gomme levure ne peut administrer le sacrement dû mariage qu'à un catholique, il en résulte que le protestant, pour se marier valablement,

devra abjurer (1). D'ailli3urs, avec le système des cou- 1. C'était la doetriae des jurisooosulte? français ^ des €»iK»itsles

versions forcées, on a pu, bientôt, prësumér à bon droit qu' « il n'y avait plus de protestants en France », mais seulement des catholiques de naissance et des nouveaux convertis.

Dès lors la question du mariage des protestants a cessé

gallicans qui, avec les ordonnances, voyaient dans le curé, non pas un simple témoin du mariage, mais un adnUnUtraleur du sacrement.

Pour les canonistes ultramontains, qui s*en tenaient au texte même du concile de Trente, et n'admettaient pas les modifications que les ordonnances y avaient apportées en se l'appropriant, il n'en était pas de même. D'après eux, comme le fait remarquer M. Glasson, un protestant pouvait se marier valablement devant un prêtre catholique sans abjurer^ sans cesser d'être protestant. En effet, suivant la cour de Rome, le mariage religieux peut se contracter en France de deux manières difCèrentes : 1* dans les parties de la France où le concile de Trente a été publié (car malgré ^es résistances des protestants et des gallicans, ses dispositions relatives au mariage ont été publiées deux fois en France, d'abord pendant ^a Ligue, sous le gouvernement de Mayenne, ensuite sous le ministère de Goncini. Le pouvoir royal a déclaré nulles ces publications mais la cour de Rome les tient pour valables), le mariage se contracte par l'échange des consentements en présence du curé témoin nécessaire et solennel, suivant les prescriptions mêmes du concile. Le protestant peut se marier sans abjurer, puisque le curé n'est pour lui qu'un témoin : « rien ne s'oppose à ce qu'un catholique soit témoin dans le mariage d'un protestant, de môme qu'un protestant peut être le témoin d'un mariage catholique ». 2o dans les parties de la France où le concile de Trente n'a pas été publié (et il ne l'a pas été dans es parties du tenritolre qui se trouvaient entre les mains des protes-

de se poser et les ordonnances n^ont pas eu à s'en occuper.