Code matrimonial^ p

La déclaration du 2 avril 1666(1) décide que « les mi- « nistres tiendront registre des baptêmes et mariages qui « se feront de ceux de la R. P. R., et en fourniront, de « trois mois en trois mois, un extrait aux greffes des « bailliages et sénéchaussées de leur ressort ». (art.

Pour la célébration du mariage et Pattestation qu'ils en donnaient par leurs registres, les pasteurs étaient mis sur le même pied que les curés. Seulement, pour les protestantSy on l'a fait remarquer avec raison, aucune ordonnance- n'ayant déclaré obligatoire l'intervention du ministre de leur religion, leurs mariages pouvaient toujours être contractés solo consensus civilement, et la validité de ces unions ne pouvait faire aucun doute ; il ne pouvait y avoir de difficulté que pour l'administration

de la preuve (3).

L'article 11 de la même ordonnance renvoie à la Justice royale les oppositions formulées contre les mariages mixtes.

L'article 19, enfin, ordonne que « les ministres, consis- « toires et synodes de ladite R. P. R. n'entreprendront