Code mairimonialt p

2. Y.. $up te» registres de l'état civil dos réformés. BulL HisL Prot. t. IV. p. 392 et s. et t. XVIIl, p,204. . ,,

3. Ludovic Beaucàet, Etude historique sur les formes de la eé^ lèèraiion du mariage dans l'ancien droit français, dans la Nou-' velle revue hisloriqi^e de,dvctit français et étranger, 6* année 188S«: p. 655,

« de jugex de la vatidité dçs mariages faits et çon*?* € tractés par lesdits de la R. P. H. ».. Celle dernière dis?positipo avail pour but d'arrêter les empièlements de$ consistoires qui avaieat tendance à « entreprendre s^r l'auloyrilé du magislrat > et à juger les causes matriiqoniales suivant les règles de leur discipline. Le pouvpjr royal ne veut pas qu'^ côté des juridictions «ecclésiastiques catholiques^ s'établissent encore des juridiclion^ ecclésiastiques réforn^ées, d'autapt plu^ que les protestants n'avaient pas, comme les cathoîliques, le qdoyei^ de recourir à l'autorité temporelle par l'appel comme d'abus.

Mais si jçis consistoires sond incompétents, qui jn^e^a de la validité des mariages protestanls? L'article 57 nwis r:épond que les juges royaux en connaîtront^ et fK par appel les chambres de l'édit ». On ne veut pas soumettre les réformés à la juridiction des ministres d'une religion qu'ils ne reconnaissent pas. Le mariaye des protestants n'étant du reste qu'un contrai, le pouvoir civil et ses ma-i gistrals ont seuls le droit de le réglementer et de trancher les contest£|tions qui le concernent.

Jusque-là les protestants avaient pu se marier avec des catholiques devant leurs ministres ou devant les curés : l'ordonnance de novembre 1680 (1) proscrivît sans dis-

1. Code matrimonial, p. 131. Certains évoques n'avaient pas attendu Tédit de 1683 pour interdire aux catholiques de leur diocèse la pratique des mariages mixtes. En 1637, Pierre Fenouillet, évêque de McmtpeUier, exigeait Fabjuration du conjoint protestant avant de pemeltre la.pubMc:ition des bptns, ce qui, en £adt, prohibait toute

-extinction ces sortes de mariage : le Roi déclare < tels ma-' nages non valablement contractés, et les enfants qui en' proviendront, illégitimes et incapables de succéder aux biens meubles et immeubles de leurs pères et mères ». ' Peu à peu la persécution s'accentua. Pour anéantir Thérésie, Louis XIV chercha à restreindre de plus en plus la libre pratique du culte réformé. Dans ce but, il supprima un grand nombre de lieux d'exercice.

Quand un lieu d'exercice était supprimé, les dépositaires des registres de mariage devaient les envoyer aux greffes des bailliages, sous peine de 3000 livres d'amende. Les greffiers des justices royales devaient en délivrer des extraits faisant foi en justice (1).

' Dans les lieux où Texercice du culte était interdit, les temples étaient détruits, les ministres chassés, et le mariage devenait impossible pour les réformés puisqu'ils n'avaient plus de pasteurs pour en proclamer les bans et le bénir. Il fallait donc une loi nouvelle pour déterminer la forme de leurs mariages. (2)

C'est dans ce but que Louis XIV rendit le 15 septem-

union eatre personnes de croyances différentes. Si les époux vou-* laient se passer de cette formalité, il déclarait leur mariage nul et leur ordonniit de se séparer sous peine de « censures ecclésiastiques ». (V. Bull. HUt. ProL, t, V, p. 36 et t. XV. p. 418).

1. V. Malesherbes, Mémoire sur le mariage des protestants 1785. p. 36.

2. Sur cette question du mariage des réformés, les nouvelles les plus fantaisistes circulaient. Qu'on en juge par cet extrait de la cor-

bre 1685 un arrêt du couseil, qui joue un rôle capital' dans l'histoire du mariage des protestants.

Désirant permettre aux religionnaires qui sont dans les' « pays où les exercices de ladite religion ont été con-* damnés » de se marier « commodément )> le Roi décide que des ministres, choisis par les intendants, pourront' procéder à leur mariage, pourvu que ce soit en présence du principal officier de justice de la résidence de ces ministres ; à la condition qu'en célébrant ces mariages les ministres ne feront « aucun prêche, exhortation ni exer- « cice de ladite religion prétendue réformée, que ce qui if est marqué dans les livres de leur discipline, ni qu^au- (( cun religionnaire autre que les proches parents des « personnes qui seront à marier, jusqu'au quatrième dé- « gré, y puissent assister. Veut sa majesté, qu'à l'égard « des publications ou annonces qui doivent précéder les-

respondance de Jalon à Christophe Guatzer, syndic royal et direc-« teur de la chancellerie de Strasbourg : Metz 7 Mars 1682.

« Oa mande de Paris qu'on a voulu faire signer au Roy une

déclaration ou éiict contre ceux de la religion riform ^e par laquelle il estoitdefiEendu à nos ministres sous de grosses peines et amendes d*e8pouser ny marier aucune fille de la religion qui n'ait atteint et passé l'âge de quarante ans, et cela à deux ans, l'une pour empêcher nos filles ou femmes de produire lignée, attendu qu'après cet àage les fem.nes n'engendrent guère, l'autre c'est affin que les filles se faschans et desgoutans d'estre si longtemps sans pou^ oir estre mariées cela les obligeast à changer de religion pour l'estre ou à faire quel-.

que autre follle ; mais que le Roy a refusé de signer cest édict. . .

^V. Bull. Hist. Prot. 1878. t. XXVII. p. 404)

« dits mariages, elles se fassent au siège royal le plus « prochain du lieu de la demeure de chacun des deux

< religionnaires qui se voudront marier, et seuleme.at à « Taudience ; sa majesté entendant qu'il soit procédé ex- € traordinairemeat contre les ministres qui feront des maie riages sans les formes ci-dessus gardées et observées € leur enjoignant bien expressément de rapporter à la € fin de chaque mois au greffe de la plus prochaine « juridiction royale un certificat signé d'eux, des person- <t nés qu'ils auront mariée^, pour être inséré sans frais,

< sur un registre qui sera coté et paraphé par le pre* « mier juge. » (1)

Cet arrêt fut rendu au conseil du roi, « Sa Majesté y étant « et délibéré en sa présence par tous ses ministres (2), La volonté de Louis XIV était donc bien netie : if était résolu à donner à ses sujets réformés une forme légale de mariage qui régulariserait et affermirait leur état.

Quelles étaient les dispositions contenues dans Tarrèt du 15 septembre 1685 ?

Certaines sont relatives à la religion (bénédiction par

1. Gode matrimonial, p. 13&. Isambert, t. XIX, p. 5:^^ 2.4 Gets^rr^t, »dit Rulhière, « signé ie 15 HQjHembre i685, un mois seulement avant la révocation, fut rendu au conseil du>Rei, soa « pas au conseil des parties présidé par le chancelier et auquel

« le roi n'assiste point ; mais au conseil des Dépèches, sa Majesté y « étant ; il fat donc rendu par le Roi, délibéré en sa présence par « tous ses ministres, par, Louvois, SeigneJai, Ghâleauneuf, le vieux « chanoeller LeteUi^ qui le sigaa. »

un pksteur établi dans chaque canton au cbotx et sous l'inspection des intendants, observation dfes règles de la discipline) et sont une € concession du gouverneœetrt par égard pour la conscience des religionnaires. » (1) lyaîlleursles ministres allaient être bannis du royaume et oei formes religieuses deviendraient ainsi impossibles. '

Les autres prescripiions de l'arrêt ont trart à Pordre civii : le mariage des protestants n*est qu'un simple con- . trat dont le pouvoir civil, seul maître en celte matière, ' établît les formes : bans publiés au siège royal le plus proche de la demeure des futurs époux, preuve fixée parle registre du greffe. Le clergé n'intervient pas dans ce mariage : on ne lui accorde même pas la tenue des registres. Du reste s'il exerçait ce droit pour le mariage des catholiques, c'était par une faveur gratuite du gouvernement ' qu*il était politique de ne pas accorder aux pasteurs : en leur enlevant toute intervention dans les affaires civiles, on restreignait leur autorité. Comme le fait remarqût r de Breteuil, « il valait mieux quelques pasteurs au choix du « gouvernement que des prédicans fanatiques » (2).

1 .Target. Consultation sur refaire de la dame marquise d'Ânglure^ centre les sieurs Petit, au conseil des dépêches» dsms laqueUe l'on traite du mariage et de l*état des protestants. — Paris, 17S^.

2. Mémoire au Roi par le baron de lireteuil, minititre et secrétaire i'ii]tal..Ce mémoire est insôré dans la deuxième partie des Eclaircissemenis historiques sur les causes d(3 la révocation de l'Edit de Nantes el sur Tétat des protestants en France, par Rulhière» 2 vol. Paris, 1788. ^

, Aiasi le Roi avait détermiaé pour les protestants une forme spéciale de mariage et n'avait pas considéré comme possible de leur appliquer les lois de TEglise catholique et les ordonnances publiées antérieurement sur les mariages. € On est loin de supposer dans Tarrèt du 15 septembre 1685, dit Target, que les lois du Concile, l'ordonnance de Blois et les autres lois sur les mariages aient jamais été ou puissent devenir, la règle des protes- . tants (1) ».

Un mois après survint la Révocation de l'Ëdit de Nantes.

L'exécution des prescriptions de l'arrêt du 15 septembre semblait dès lors impossible : il exigeait la présence des ministres pour bénir les mariages protestants en présence du magistrat et l'édit révocatoire décrète l'expulsion de tous les ministres.

Comment expliquer cette contradiction dans la conduite du roi?

Les protestants crurent que l'arrêt de septembre n'était qu'un jeu et qu' « on ne voulait que les insulter par cette « fausse espérance dans le moment qu'on allait leur por- € ter le coup le plus funeste ». Et en effet certains catholiques firent entendre que < c'était une assez bonne plaisanterie ».

Suivaot Malesherbes, c'est faire injure à Louis XIV et à son Conseil de les en soupçonner. « Les ministres de