Mémoire sur le mariage des protestants^ p

2. M. P. Viollet fait remarquer que le principe de la nullité de toute union contractée entre hérétiques a été formulé expressément pour les colonies. L'arlicle 8 de l'Edit de Mars 1685 est conçu en ces termes : « Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catho- « Uque, apostolique et romaine, incapables de contracter à Taveoir < aucun mariage valable. Déclarons bâtards les enfants qui naîtront

ne le9 a obligés « à peine de nullité de leurs mariages 4e « profaner un sacrement .auquel ils ne croient pas|.. € j[l'9cheter, au prix d'un sacrilège, la société conjugale « et l'état de leurs enfants ». H ne peut y avoir « èe loi « semblable et il n'y en aura jamais » (1).

Enfin l'expulsion des ministres n'était pas un obstacle insurmontable au mariage des religionnaires. Louis XIV pouvait traiter la France entière comme il traitait, sous le régime de l'arrêt du 15 septembre 1685, les pays où Teifiereice était interdit; puisque Pexerciee était interdit partout, on appliquerait dorénavant d'une manière générale la règle que l'on avait jusqu'ici appliquée partielr lement et le Roi pouvait, par une dispensa formelle de la loi qu'il avait faite, autoriser un nombre suffisant de ministres à rentrer dans le royaume ou Jeur unique foncr tion eût été de marier les religionnaires^ sous le contrôle des intendants (2).

Ainsi, après la révocation de l'édit de Nantes, tous les protestants du royaume auraient été en c/ro// de réclamer

«deteilBs ccmjoDôtioQS, que noeis vouIôqs être tenues et réputées, . « tenons et réfutons pour vrais concubîQages. »(P. Viollet, Eisiotre du droit civil français^ Paris 1893 p. 34 i, en nota),