Code matrimonial p

2.Ruihière quî-l fie cette présomption « d'espèce d*aptifice convenu.» (Lettre à Monsieur •" sur la question du mariage au désert enl698(. y. BulL Hist. ProL, U XLII, p. 589*

tion du 8 mars 1715 déclare qu'il n'y a plus de protestants dans le royaume : « le séjour qu'ils y ont fait depuis Tabolition de la religion réformée est une preuve suffisante qu'ils ont embrassé la religion catholique sans quoi ils n'auraient été ni soufferts ni tolérés ».

Nous venons de voir qu'aucune des ordonnances royales relatives au mariage n'avait été faite pour les sujets réformés et qu'il était impossible de les leur appliquer. Quant à la loi qui établissait pour eux un régime spécial, nous savons qu'elle ne fut jamais exécutée.

Puisque la loi n'imposait aucune forme aux protestants pour leurs mariages, comment pouvaient-ils célébrer leurs unions ?

Depuis 1697 le procédé des sponsalia de prœsenti leur était interdit. II ne leur restait plus que l'ancien mariage sans formes, le simple contrat civil valable soio consensu et dépourvu de toute solennité religieuse. Les catholiques pouvaient encore se marier ainsi, seulement leurs unions étaient privées d'effets civils, caries ordonnances avaient décidé que les effets civils du mariage seraient attachés à la bénédiction nuptiale. Pour les protestants, aucune loi ne leur imposant la bénédiction du curé, ils ne pouvaient souffrir des conséquences de ce défaut de bénédiction : leur mariage valable « so/o consensu » produisait tous les effets civils. Seulement une question se posait :commen| prouver ces mariages ? leur e xistence ne pouvait être attestée ni par des ministres ni par des notaires.

Dans la pratique, les protestants usèrent de plusieurs expédients.

Les uns se marièrent à Télranger (1); d'autres trouvè-

1 . Le 8 Mai 1695, rintendant de la Rochelle écrivait au secrétaire d'Etat : € lorsque ces gens mariés chez les étrangers reviennent en France, on ne leur fait aucune difficulté sur la validité de leurs mariages. Les évoques les laissent vivre en repos de la même manière qu'ils souffraient les mariages faits par les ministres. »

Plusieurs réformés se marièrent dans les chapelles des ambassades de Suède et de Hollande (Sur les registres constatant ces mariages, V. Bull. Sût. Prot. t. L p. 117 et 484).

Quelle était la législation concernant les mariages à Tétranger ?

Un arrêt du conseil d'Etat du 13 décembre 1681 défendait à « tous les sujets du Roi, d'aller se marier hors les terres de son obéissance, qu'après y avor demeuré le temps qui est requis pour pouvoir être réputés paroissiens^ à peine, contre les contrevenans, d'amende arbitraire. » (Gode matrimonial, p. 133).

Pour empêcher que les réformés fugitifs ne se marient à l'étranger et ne s'établissent dans les pays où ils s'étaient retirés, Louis XIV, sur les sollicitations des évêques, signa la Déclaration du 16 juin 1685 qui défend « à tous ses sujets, de quoique qualité et condition qu'ils soient, de consentir et approuver à l'avenir que leurs enfants, ou ceux dont ils seront tuteurs ou curateurs, se marient en pays étranger, soit en signant les contrats qui pourraient être faits pour les dits mariages, soit par actes postérieurs, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit », à moins d'une « perniission expresse. » La sanction de cette déclaration était des plus rigoureuses : « les galères à perpétuité » pour les hommes ; le « bannissement perpétuel * pour les femmes. De plus leurs biens étaient confisqués ; et, au cas « où ladite conôscalioa de biens n'aurait lieu», une amende de vingt mille livres était prononcée contre les

rent des prêtres complaisants (1) ou cupides qui consentaient àlesmarier sans exiger d'abjuration ni d'épreuves. Jean Gorrin, prêtre, fut arrêté à Niort et transféré à la prison de l'évêché de la Rochelle pour avoir consenti à marier des protestants suivant la liturgie des Eglises réformées. Son interrogatoire eut lieu le 3 juin 1710.

pèrôs et mères, tuteurs ou curateurs qui avaient contrevenu h la déclaration. (Gode matrimonial, p. 137) Mais la nullité du mariage n'était pas prononcée.

Les religionnaires ne se laissèrent pas intimider par la sévérité de ces peines, et ceux qui habitaient près des frontières passèrent en foule à l'étranger pour se marier.

Dès 1698, la jurisprudence se montra sévère : le procureur général du parlement de Grenoble ayant représenté que plusieurs nouveaux convertis delà province,malgré les ordonnances sortaient du royaume, sans permission, pour aller se marier à Genève, et après revenaient dans leurs maisons, et y vivaient comme s'ils eussent reçu la bénédiction nuptiale de leurs pasteurs, la Cour ordonna par arrêt du 27 septembre 1698 que « le procès serait fait et parfait aux contreve- « nants ». (Répertoire do Merlin au mot Religionnaires yi VI, p. 225).

1. « Au mois d'avril 1692, plusieurs jeunesses de la religion réfor- 4c mée, souhaitant se marier,les curés ne voulurent point le faire,sinon « qu'ils reçussent la communion de l'Eglise romaine. La jeunesse 4c sage et prudente n'en voulut aussi rien faire, aimant mieux ne pas « se marier. Le régiment de Castres était pour lors en garnison à « Metz. L^on s'adressa à l'aumônier, qui n'était pas si scrupuleux « sur les matières de cérémonie que les curés, et, sans difficulté, < maria tous ceux qui se présentèrent à lui ».

« Le 24 mars 1694, fut défendu aux curés de Metz et des villages du pays Messin, de marier à l'avenir, comme quelques-uns l'avaient

Oa Tavait « dénoncé pour bénir et faire les mariages des nouveaux convertis quy ne font pas leur debvoir de catholique ». II reconnut avoir « bény dix à unze » de ces mariages. On lui demanda de quelle manière « il faisait cette solamnilé ». Il répondit qu'une femme « quy Tengageoit à cette action luy donnoit un livre contenant en français les (p) saumes des calvinistes, à la fin desquels est le formulaire dont se servaient les ministres pour bénir les mariages de leur religion, qu'il lisait aussy ce même formulaire et leur faisoit promettre aux particulliers quy vouloient se marier, après les avoir nonmés par leurs noms de se prendre à mary et femme, ce qu'ils promettoient, ensuite de quoy ils s'estimoient mariés, sans que luy répondant observast aucunes autres sérémonies. »

Il dit aussi qu'il «donnoit des certificats des d. mariages

fait jusqu'alors des personnes de la religion réformée, à moins qu'elles ne fissent les cérémonies de l'Eglise romaine ».

Un arrêt du Parlement de Metz défendit en 1696 « à tous prêtres « et curés de marier des personnes de la religion réformée avant « qu'ils n'aient fait toutes les cérémonies de l'Eglise romaine ».

(Extraits du journal inédit d'un fidèle de Vancienne église ré forméede Metz, 1685-1710. V. Bull. Hist. Prot. t. XI; p. 281).

En 4697, d'après le « registre des délibérations et autres actes de la paroisse Saint Nicolas de Caen », le curé de Montreuil a marié € environ les huict heures du soir », en présence de témoins, « sans estre revestu d'ornemens de l'Eglise » comme s'il menait « au presche, sans aucune publication de baons ».

{BulL Hist, Prot. U XLVI, p. 380).

sur des modelles » qu^on lui avait tournis, « lesquels estoient tentost signés de Durand prestre, et de Pierre Roy, prestre osmosnier des vaisseaux du Roy, quoyque lui-mesme ne signast les certificats de mariages qu'il donnoit que de J. Durand, prestre, lesquels certificats contenoient à la verrité que les parties s'estoient aprochées des sacremans de la sainte Eglize, qu'ils avoient confessé, et suby la pénitence quy leur avait esté impozée et communié à la Saincte Huscaristie, après y avoir estes disposés en entendant la saincte messe, bien que cependant tous ses faits fussent suppozés, et qu'il ne fist que lire aux partyes contractantes la liturgie dont les ministres se servoient pour bénir les mariages des calvinistes. »

On lui demande « quelle récompense on luy donnoit pour (aire de semblables mariages. » Il répond que « la récompense qu'on luy donnoit n'estoit point certaine et de prix fait », mais que la femme qui lui procurait ces mariages lui donnait tantôt « dix frans, quinze frans, et une fois seuliement vingt frans » (1).

1. Archives du présidial de la Rochelle. V. BulL, HisL Prot,, t. XLVIIl, p. 465.

Gomme le fait remarquer M. N. Weiss, les nouveaux convertis, par ce moyen, conciliaient tout ; ils n'étaient pas concubioaires, et leurs enfants n'étaient pas bâtards; ils ne signaient pas une formule d'abjuration, ne communiaient ni ne se confessaient ; leur mariage était valable, puisque le certificat constatait qu'il avait été béni par un prêire après les formalités requises, et enûn leur conscience

Un autre usage qui s'établit assez généralement fut de faire bénir les mariages par les vieillards, chefs des familles, en attendant que les nouveaux mariés pussent recevoir la bénédiction de quelque ministre caché (1). A partir de 1715, dans le Midi surtout, les unions se célébrèrent, devant les pasteurs, dans des assemblées tenues dans les bois et les campagnes. Ces mariages reçurent le nom de mariages au désert.

Les conséquences de ces mariages étaient désastreuses : leur validité n^étant pas certaine, l'état de plusieurs milliers de familles était en suspens. La nécessité d'une loi spéciale accordant aux réformés une forme particulière de mariage se fit sentir de jour en jour davantage.

En 1698 le cardinal de Noailles proposa au Roi d'autoriser le mariage des réformés en présence d'un juge royal. « II s'agit de savoir », disait-il dans un mémoire, « si le roi peut, par son autorité, établir un moyen qui tire les réunis opiniâtres du danger où ils sont de tomber dans le concubinage, sans autoriser des mariages défectueux et contraires à toutes les lois ecclésiastiques

était en repos, puisqu'on avait fait usage de la liturgie de TEglise réformée.

Certains pasteurs délivrèrent aussi des certificats signés d'un nom vi'ai ou faux qu'ils faisaient suivre du titre de prêtre. Le prédicant Arnoux fut condamné aux galères pour avoir « pris le nom de Jean « Cartier, prêtre aumônier sur les vaisseaux du Roi ; et avoir fait plu- « sieurs mariages de religiounaires ».

1. Rulhière. Eclaircissements historiques op. cit. II, p. 176.

et civiles. Quelques prélats proposent de souffrir que ces religionnaires endurcis aillent, lorsqu'il voudront se marier, déclarer devant le juge royal et des témoins^ quWls se prennent pour mari et pour femme, et que le juge leur en donne un acte où il exprimera ce qui est nécessaire. D'autres aimeraient mieux que cette déclaration se fit devant l'Eglise, c'est-à-dire devant les curés^ et d'autres craignent que cela ne tire à conséquence en faveur de ces mariages qu'on appelle à la gaumine (1), qui sont défendus par plusieurs arrêts, par des édits et par plusieurs rituels ; mais comme cela regarde l'Etat plus que r Eglise, c*est au Roi à décider et à ordonner ce qui conviendra mieux au bien de son service et à celui de ses sujets ».

Mais le gouvernement n'accepta pas, en 1698, cette forme de mariage civil ou presque civil que PEglise lui proposait, et qu'il devait adopter en 1787 alors que l'Eglise au contraire la repoussait. Une circulaire de d'Aguesseau aux intendants et aux Parlements nous

1. On appelait les mariages purement civils mariages à la gaulmine parce que le doyen des maîtres de requêtes, au temps de la Fronde, nommé Gaumin (ou Gaulmin) « frondant Tautel », s'était marié par simple contrat civil. Ces mariages se formaient de la manière suivante : les futui*s époux venaient avec quatre témoins surprendre le curé dans son Eglise en déclarant qu'ils se prenaient pour mari et femme*: un notaire alors dressait un acte constatant le mariage. Le curé n'était qu'un témoin et l'on ne tenait aucun compte des objections qu'il pouvait formuler.

indique les motifs qui firent échouer en 1699 le projet du cardinal de Noaillcs : « Il serait fort à désirer qu'on pût donner une forme plus certaine à leurs mariages qui sont si nécessaires pour la conservation de l'Etat et pour empêcher le dérèglement des mœurs ; mais comme on ne le peut, sans convenir qu'il y a encore dans le Royaume un très grand nombre de gens de la R. P. R., et qu'ils ne manqueraient pas d'abuser pour autre chose de l'idée que leur donnerait un relâchement qui irait même au-delà des termes de l'édit révocatoire, le nombre (T inconvénients qui sont arrivés à cet égard ne paraît pas assez grande jusqu^à cette heure^ pour mériter une loi générale et extraordi-naire ».

Pendant la régence, le duc d'Orléans laissa aux protestants une tolérance assez étendue. S'il ne régla pas la question de leur mariage, c'est que « les grands intérêts personnels qu'il avait à ménager, l'empêchaient de renverser ouvertement ce qu'il trouvait établi ^ (1).

A la mort du duc d'Orléans, le duc de Bourbon devint premier ministre : on lui fit croire que pour terminer définitivement cette « longue et importune affaire », il suffirait de renouveler les déclarations de Louis XIV.

Ceux qui furent chargés de la rédaction, nous dit de Breteuil dans son mémoire, se mirent à compiler « avec « la plus malheureuse exactitude » toutes les déclarations