y. Appendice

avanl Tordonnance de Blois, par l'échange libre des consentements, la cohabitation, la possession publique et l'absence d'empêchement légal.

Que manquait-il à ce mariage consensuel? une preuve écrite. Seule la preuve testimoniale pouvait être invoquée. Le mariage n'en restait pas moins valable. En effet, suivant la déclaration de 1698, Louis XIV v.e doutait pas de la validité des unions contractées par les nouveaux convertis sans observer les formalités légales, puisqu'il n'entrevoyait de contestations possibles que relativement aux effets civils de ces mariages. Cependant ces mariages irréguliers manquaient eux aussi de preuve écrite et ne pouvaient se prouver que par témoins. Si cette preuve était possible pour les nouveaux convertis qui avaient négligé d'observer les lois, elle était également permise aux protestants qui n'avaient violé aucune loi sur le mariage puisqu'aucune de ces lois ne les concernait.

Suivant Target, pour se marier, un protestant n'avait qu'un seul parti à prendre; c'était de « choisir une femme, de la placer avec honneur dans sa maison, de la présenter au public comme sa légitime épouse ; de nourrir, élever et montrer ses enfants; de les environner, ainsi qu'elle, de la considération dont il jouit lui-même; de s'annoncer mari et père, et de vivre honorablement dans le mariage de la nature, en attendant que des lois plus douces, plus attentives à son sort, lui aient donné, non pas des formes, dont le mariage naturel n'a

-sapas besoin, mais des preuves aulhcntiques et inaltérables de Tunion qu'il a formée » (1).

§ 2. — iLa, Jurisprudence.

Quelle fut la jurisprudence des tribunaux pendant cette période ? Ils poursuivirent et punirent « tout ce qui avait occasionné » ces mariages, c'est-à-dire : les assemblées tenues pour célébrer un culte défendu, les ministres rentrés en France malgré les lois qui les avaient expulsés du royaume, le crime de relaps ; mais ils ne s'occupèrent pas de la validité de ces mariages et évitèrent même que la question se posât. Ils hésitaient, en effet, à étendre à ces mariages une nullité qui n'était pas expressément formulée parla loi. Depuis la révocation del'Edit de Nantes jusqu'à la mort de Louis XIV, il n'y eut pas un seul mariage de protestants cassé par un Parlement.

Pour la première fois, en 1713, on proposa d'autoriser les tribunaux à déclarer illégitime tout mariage qui n'aurait pas été contracté en face de l'Eglise, et les curés à déclarer bâtards, sur leurs registres, les enfants issus de pareilles unions (2). D'Aguesseau, le père du