Code matrimonial, p

2. Voici uue de ces lettres d'autorisation trouvée dans les Archives de TEglise luthérienne de Paris :

Uq mariage célébré hors du royaume par un ministre protestant était-il valable ' en droit ? La question était controversée.

Les défenseurs des réformés répondaient par l'affirmative. D'après eux, nous l'avons vu, les ordonnances qui exigeaient/à peine de nullité, la présence du « propre

< Aujourd'huy 28 septembre 1786 à Versailles. Le Roi ayant égard « à la très humble supplication que lui ont faite le Sieur Jean Geor. « ges Mutzel, maître tailleur à Paris, natif de Strasbourg... et de- « moiselle Marie Rose Pottier, native de Nantes... d'autre part, de « leur permettre de célébrer en pays étranger le mariage convenu « entre eux du consentement des deux familles, et Sa Majesté vou- € lant traiter farorablement les exposants, dont il lui a été rendu de « bons témoignages, elle a, par ces motit's, accordé et accorde au dit € sieur Mutzel et à la dite demoiselle Pottier, la permission de rece* € voir la bénédiction nuptiale en payi étranger, sans que pour cette « raison il puisse leur être imputé d'avoir contrevenu aux ordon. « nances de Sa Majesté qui défendent à ses sujets de se marier « hors du royaume sans sa permission, de la rigueur desquelles sa « Majesté les a relevés et dispensés, à charge par les futurs époux « de rentrer dans le royaume après la célébration de leur mariage, « pour y résidei^ et y vivre en bons et fidèles sujets de sa Majesté^ « et d^ élever leurs enfants qui pourront naître de leur union dans « les principes de la religion catholique et, pour assurance de sa « volonté, sa Majesté a signé de sa main le présent brève et Ta fait « contresigner par moi son conseiller secrétaire d'Etat et de ses « commandements et finances.

Louis Gravier de Vergennes

(pièce publiée par M. Armand Lods dans le Bull, Hist, Prot., t. XLIV. p. 47).

curé >ne concernaient pas les protestants. Leur mariage, simple contrat civil, se formait comme celai de tous les chrétiens avant le concile de Trente, par l'échange libre des consentements ; et ce mariage solo consensu pouvait se célébrer aussi bien à l'étranger qu'en France (1). Il fallait seulement observer les formes prescrites par la loi du Heu où le contrat était passé et rédigé, en vertu de la règle « locus regil actum. » Quant aux ordonnances royales sur les mariages contractés àPétranger, elles étaient de simples moyens préventifs destinés à arrêter les progrès de l'émigration : elles interdisaient (2) ces sortes d'unions sous des peines sévères, mais

1. La possibilité d'un mariage solo consensu^ sans Tinter vention du prêtre, était admise par l'Eglise elle-même. L'auteur des Conférences ecclésiastiques du diocèse de Paris dit ep effet que « dans « les pays où le concile de Trente n'a pas été reçu, comme l'Angle- « terre, les catholiques peuvent se marier sans aller devant un curé « ni un prêtre, parce que les choses y sont restées dans l'état où « elles étaient avant le concile ».

De mêmeTEglise, suivant la règle posée par St Paul(I. Corinthiens vn),ne réhabilitait pas le mariage des infidèles qui se convertissaient, ni celui des chrétiens qui renonçaient à leur communion pour embrasser la communion catholique romaine.

2. Elle de Beaumont va jusqu'à soutenir que les ordonnances ne défendent pas, mais, au contraire, autorisent les mariages à l'étranger. Ancune des lois relatives au mariage n'interdit aux protestants français de se marier hors du royaume. Ce que prohibent les ordonnances, c'est la translation du domicile, c'est-à-dire l'établissement à rétranger. La loi réprime ce délit d'émigration, car il porte préjudice à la prospérité de l'Etat. Mais un mariage contracté

une fois le mariage formé, aucune d'elles n'en prononçait la nullité : cette peine ne pouvant ni se suppléer ni s'étendre, ces mariages demeuraient donc valables.

Cette solution n'était pas admise par ceux qui pensaient que les ordonnances royales sur le mariage s'appliquaient aux protestants comme aux autres sujets. A leur avis les mariages contractés à l'étranger par les réformés, étaient nuls, parce que ces derniers avaient quitté leur pays par fraude yRÛn de se soustraire aux lois du royaume

à l'étranger, lorsqu'il ne cause pas la désertion définitive d'un citoyen, est au contraire pour la patrie le gage et le germe de nouveaux avantages.

En somme la seule forme de mariage possib'le pour un protestant, c'est le mariage à l'étranger. Enetfetles protestants peu ventse marier (puisque les lois s'occupent de l'éducation de leurs enfants) mais ils ne peuvent se marier m en face d'Eglise (ils n'ont pas de propre curé puisqu'ils n'enont aucun; de plus, semblable union serait une profanation et un sacrilège) ni au désert (car les assemblées y sont illicites et les ministres n'ont pas le caractère légal qui permettrait de donner les effets civils à leurs mariages) ni devant le juge civil. Il en résulte que le protestant qui veut respecter à la fois et les lois de l'Etat et celles de sa conscience, ne peut que se marier en pays étranger suivant le rit protestant et revenir ensuite dans sa patrie. Les défenses ne portent que sur l'émigration définitive et non sur la célébration momentanée du mariage. « Nos loix » conclut de Beau- « mont, « en leur interdisant toute maniè^^e de célébrer leurs ma- « riages au dedans du royaume, ne leur annoncent-elles pas claire- « ment que la seule manière qu'elles leur laissent [libre est celle « dont ils doivent taire usage ? > ( V. Mémoire pour les sieurs et demoiselles Pottn,^diV Elle de Beaumont. Paris. 1764).

qui exigeaient, à peine de nullité, la présence du propre curé (1),

La jurisprudence évolua : elle prononça d'abord la nul« lité des mariages contractés à l'étranger par les religionnaires (2); puis elle s'adoucit, et sans reconnaître la validité de ces unions, elle repoussa par une fin de non recevoir les collatéraux ou même les époux qui les attaquaient, et admit que la possession d'état et la bonne foi des pères et mères rendaient l'état des enfants inattaquable (3).

1 . 4c La célébration du mariage en face d'Eglise, par le propre curé » disait Pothier» « n'est pas une pure forme d'acte ; c'est une obli- < gation que nos lois imposent aux parties qui veulent contracter « mariage, à laquelle les parties qui y sont sujettes ne peuvent se « soustraire en allant en fraude se marier dans un pays étran- « ger. »

2. Arrêt du Parlement de Paris du 16 mars 1725, déclarant nul le mariage contracté à Londres par le sieur Gtiarpentier. Le mariage avait été célébré suivant le rit anglican, par un ministre protestant.

Arrêt du Parlement de Paris du 21 août 1725, déclarant qu'il y a abus dans le mariage contracté à Liège par Zacharie Pierrard et Judith Antiquin, tous deux de la R. P. R. Le curé de Sedan ayant exigé des épreuves pour les marier, ils prirent le parti d'aller à Liège où leur mariage fut célébré, après leur abjuration, par un prêtre autre que le propre curé,

3. Arrêt du Parlement de Paris du 27 janvier 1744. Le sieur Tei*rier, protestant, avait recherché en mariage la demoiselle Grandsire ; il l'avait engagée à passer en Angleterre et le mariage y fut célébré dans un prêche pat un ministre anglican» La demoiselle

-loi-

6). — Les réformés des proviaces du centre et du mîdi n'afifrontèrent pas un voyage long et dangereux pour aller se marier à l'étranger, et firent bénir leurs unions par

Graadsire, qui n'avait que vingt-quatre ans à Tépoquede son mariage, abandonna bientôt son mari, qu'elle prétendait l'avoir séduite. Terrier resta plusieurs années sans poursuivre sa femme pour lui faire réintégrer le domicile conjugal. La mort de sa belle-mère, la dame Grandsire, le fit sortir de son inaction : il attaqua son beau-père, le sieur Grandsire en faisant opposition à la vente des meubles de la défunte. Le sieur Grandsire répondit en in lerjetant appel comme d'abus du mariage de Terrier, se basant sur le défaut de consentement des pères et des mères, le défaut de publicatiob des bans et de présence du propre curé, sur le mariage contraclé en pays étranger avec un héréUque,et devant un ministre anglican. Grandsire étant mort, ses fils reprirent l'appel, et leur sœur, la demoiselle Grandsire, femme de Terrier, intervint elle-même pour soutenir la nullité de son mariage. Ces moyens ne réussirent pas : les collatéraux et l'époux furent déclarés non recevables dans leur appel, et la demoiselle Grandsire ftit condamnée à retourner chez son mari.

Arrêt du Parlement de Paris du 24 avril i756. Pierre-Isaac Picot, matelot protestant, né à Abbeville, domicilié à Dunkerque, épouse en 1747, à Guernesey, Esther Martin, anglaise et protestante. Picot meart. Son frère interjette appel conme d'abus pour enlever à la veuve la succession mobilière de ses enfants. La veuve répond qu'aucune loi ne l'assujettit, elle protestante, à célébrer son mariage devant le propre curé ; qu'aucune loi n'annule un mariage contracté à l'étranger ; qu'elle n'a pas émigré, mais est devenue une citoyenne de plus pour l'Etat, loin de lui avoir enlevé un citoyen par son mariage ; enfin qu'elle n'avait que cette forme légale pour se marier. Le frère fut déclaré non recevable en sa qualité de collatéral. Bonifas 7

des ministres au désert (1). De 1737 à 1751 il se fit un nombre incalculable de ces mariages (2). Ce procédé finit même par devenir obligatoire : le synode provincial de 1730 « excommunie ceux qui se souillent du péché abominable d'idolâtrie à l'occasion des mariages :^. Le procès-verbal d'une assemblée au désert tenue en 1749 dans

Arrêt du Parlement de Rouen du iéjtdllei i760t qui reconnaît bon et valable le mariage célébré en Hollande par une française la dame de Vaudesau le.

Arrêt du Parlement de Rouen du 12 iuillet 1710 confirme le mariage contracté à Londres, selon le rit anglican, par un français, le sieur Chouet de Vaux-Morel.

1. Ce mariage, lui aussi, présenlait de réels dangers : ceux qui se mariaient au désert, s'exposaient à des peines sévèrefi. Une lettre d'Antoine Court, écrite de Nîaies, le 24 juillet 1744, nous montre qu'il fallait parfois encourager les timides : il a été appelé « pour « disposer les parens de deux jeunes personnes, très riches, à se « marier au désert. Si cela réussit, on est persuadé qu'il n'y aura « plus personne qui ose résister, et qui fasse difficulté de prendre « un si louable parti, parce que les deux parties sont de la plus haute « volée dans le commerce ».

2. Pour empêcher Ie3 mariages au désert de se célébrer, M. de Saint-Priest proposait de supprimer ceux qui les bénissaient, c'està-dire les ministres. Pour cela, « il faut mettre leur tête à prix, ou 4L arrêter en un même jour toutes leurs femmes qu'on relâcherait « seulement quand ils seraient sortis du royaume avec caution de < n'y point rentrer ». On pourrait aussi empêcher de nouveaux ministres de se former à Genève ou à Lausanne, en emprisonnant les parents jusqu'à ce que les enfants soient revenus {Archives nationales TT. 446).

Péleotion de Cognac, et riaterrogatoire d'an religionnairé détenu dans la prison de cjtte ville pour avoir fait bénir son mariage au désert, vont nous montrer comment se célébraient ces sortes de mariages. L'assemblée se tenait au milieu de la nuit, à la lueur de « plusieurs flambeaux », sur une hauteur « dans un bois taillis ». Vers minuit le nombre des auditeurs était de 4 à 500 personnes. Le ministre arrive escorté de quatre hommes à cheval. II se place « sur une table où il y avait deux ou trois lumières, avec une chaize sur laquelle il se met à genoux ». De cette table le ministre avait ^ inspection sur tous ceux qui y étoient rangés autour de luy. Les plus app'irantz de l'assemblée tant hommes que Temmes estoient envelopés de leurs manteaux et cappes^ en .sorte qu'on ne peut en reconnaître aucuns ; on y observe un grand silence ». Le ministre demande « s'il j a quelques mariages ou batêmes à faire ». « Jean Michelet et sa fiancée Anne Gauthier s'approchèrent alors du ministre et le requirent de les marier ». Ils lui présentèrent d'abord « un anneau d'argent orné d'une pierre bleue ». Le ministre le prit et demanda à Jean Michelet 4r. s'il acceptait la dite Anne Gauthier pour femme », et à Anne Gauthier si elle acceptait le dit Jean Michelet pour époux. « Après quoy, l'un et l'autre ayant répondu que oui », le ministre prononça ces paroles en français : « Je vous marie au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit ». Ensuite il donna l'anneau à Michelet qui « le mit au doigt annulaire de la main droite de la

dite Gauthier ». Après une exhortation sur le mariage et une prière, sur la demande de Michelet, le ministre délivra « un certificat de mariage qu'il écrivit sur une petite table qui étoit apportée ».

Dans son interrogatoire, Anne Gauthier déclare « qu'il y a eu un contrat reçeu par le sieur Bitaudeau, juge de St-Mesme et notaire royal, en présence de quelques uns des parents des deux costez ; il y a eu aussi des bans publiés dans la mesme assemblée, où elle a été mariée et un instant avant la bénédiction... Son mari et

elle n'ont donné aucun argent au ministre en aucun temps » (1).

De l'ensemble de ces interrogatoires, il résulte que la célébration d'un mariage au désert avait de nombreuses analogies avec la bénédiction nuptiale catholique. Elle présentait, comme celte dernière, les caractères suivants : échange des consentement donnés après un double interrogatoire, prononcé de l'union par le ministre, et remise de l'anneau.

1. Archives de la Charente-Inférieure. V. Bull. Hist,prot.tXXVî p.358ets.

« Dans le sermon que le ministre fit dans la même assemblée, il reprit fortement ceux qui se mariolent en TEglize Roumaine

et leurs dit que quoyqu'il ne doutoit pas que ce qu'ilz ppomettoient

à la même Eglize Roumaine fut prononcé de la bouche plutôt que

du cœur, cependant il leurs déclaroit qu'il ne recevroit désormais

aucuns de ceux quy voudroient revenir à luy qa'après un an

d'épreuve ».

Les certificats de mariages an disert^ délivrés par les ministres (1), n'avaient aucune valeur légale (2).